SANCTIONS PUNITIONS

SANCTIONS PUNITIONS

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SOMMAIRE

1- Définitions sanctions/punitions

6- Les punitions

7- Les sanctions

2- Les textes de référence

8- Les instances

3- Les compétences de l'enseignant

4- Les grands principes de droit général

5- Les 3 grandes différences

DEFINTIONS

• Rapport de force
• Domination
• Arbitraire
• Injuste
• Incomprise
• Contre productive

PUNIR

C'est faire preuve de pouvoir, de puissance en plaçant la personne dans l'impuissance et la soumission

• Réfléchie
• Graduée
• Expliquée
• Juste
• Comprise
• S'applique à tous

SANCTIONNER

C'est faire preuve d'autorité en confrontant la personne à la réalité qui l'entoure

Dans les 2 cas, il s’agit de faire respecter le pouvoir des adultes sur les adolescents en ayant recours à des moyens disciplinaires pour supprimer les comportements non acceptables

LES TEXTES ET LES OBJECTIFS

Sanctionner les actes et les comportements contraires au règlement intérieur et au bon climat scolaire

Objectifs

Mettre en œuvre une politique de prévention afin de limiter la nécessité de recourir aux sanctions les plus graves

LES COMPETENCES DE L'ENSEIGNANT

P 4. Organiser et assurer un mode de fonctionnement du groupe favorisant l'apprentissage et la socialisation des élèves

• Installer avec les élèves une relation de confiance et de bienveillance.
• Maintenir un climat propice à l'apprentissage et un mode de fonctionnement efficace et pertinent pour les activités.
• Rendre explicite pour les élèves les objectifs visés et construire avec eux le sens des apprentissages
• Favoriser la participation et l’implication de tous les élèves et créer une dynamique d’échanges et de collaboration entre pairs
• Instaurer un cadre de travail et des règles assurant la sécurité au sein des plateformes techniques, des laboratoires, des équipements sportifs et artistiques.
• Recourir à des stratégies adéquates pour prévenir l'émergence de comportements inappropriés et pour intervenir efficacement s'ils se manifestent

LES COMPETENCES DE L'ENSEIGNANT

P 4. Organiser et assurer un mode de fonctionnement du groupe favorisant l'apprentissage et la socialisation des élèves

En particulier, au lycée professionnel

• Favoriser le développement d'échanges et de partages d'expériences professionnelles entre les élèves.
• Contribuer au développement de parcours de professionnalisation favorisant l'insertion dans l'emploi et l'accès à des niveaux de qualification plus élevés.
• Mettre en œuvre une pédagogie adaptée pour faciliter l'accès des élèves à l'enseignement supérieur.

LES GRANDS PRINCIPES DU DROIT

Le principe du contradictoire= Instauration d’un dialogue avec l’élève + écoute de ses arguments (article R.421-10-1 et D.511-31 du code de l’éducation)

Le principe de légalité des fautes et des sanctions = Le règlement intérieur (article L.511-1 du code de l’éducation) + absence de rétroactivité

Le principe de l’individualisation des sanctions = chaque lycéen doit être sanctionné en fonction de son degré de responsabilité (circulaire n°2014-059 du 27-05-2014)

Le principe de proportionnalité = Sanctions graduelles à la mesure de la gravité du manquement

La règle « non bis in idem » = Pas de double sanction

LES 3 GRANDES DIFFERENCES

LES ACTES COMMIS

LES PERSONNES HABILITEES

LES MESURES PRONONCEES

Dans tous les cas, elles doivent être expliquées à l’élève

LES PUNITIONS

LES ACTES COMMIS

LES PERSONNES HABILITEES

LES MESURES PRONONCEES

LES PUNITIONS COLLECTIVES

LES SANCTIONS

LES ACTES COMMIS

LES PERSONNES HABILITEES

LES MESURES PRONONCEES

LES SANCTIONS COLLECTIVES

LES INSTANCES

LA COMMISSION EDUCATIVE

LE CONSEIL DE DISCIPLINE

Composition déterminée par CA.Présidée par le chef d’établissement + parent d’élève + enseignantsCe n’est pas un préalable à l’engagement d’une procédure disciplinaire

Composée par des membres de la direction, des représentants des personnels et représentants des usagers. Quorum = 8Saisi par le chef d’établissementConvocation en LR avec ARComposition déterminée par CA.

• Examine la situation d’un élève au comportement inadapté
• Favorise la recherche d’une réponse éducative personnalisée
• Met en place des mesures de prévention
• Ne se substitue pas au conseil de discipline

• Statue sur le cas d’élèves ayant commis de graves manquements au règlement de l’établissement et/ou de la loi
• Ecoute de l’élève, sa famille, témoins, enseignants, délégués

Pour aller plus loin....

Ce sont des manquements mineurs aux obligations des élèves et des perturbations ponctuelles de la vie de la classe ou de l’établissement. Ce sont des réponses immédiates aux faits d’indiscipline

Elles sont prononcées par :

• les professeurs,
• le personnel de direction,
• Le personnel d’éducation ou de surveillance
• le chef d'établissement sur proposition d’un personnel administratif ou d’un personnel TOSS

• Inscription d’un mot sur le carnet de correspondance
• Devoir supplémentaire
• Heure(s) de retenue
• Exclusion de cours ponctuelle
• Excuses publiques orales ou écrites

Liste : art R.511-13 du code de l’éducation

• Avertissement
• Blâme
• Mesure de responsabilisation
• Exclusion temporaire/définitive avec ou sans sursis

Ce sont des des manquements graves ou répétés aux obligations des élèves une atteinte aux personnes ou aux biens une multiplicité des faits d’indiscipline

Elles sont prononcées par le chef d’établissement ou par le conseil de discipline. Un enseignant ne peut exiger une sanction.