Outil ARP: types de pratique et obligations

outil interactif

DÉTERMINEZ VOS obligations En MATIÈRE d'Assurance responsabilité professionnelle

Comprendre votre type de pratique : une question essentielle!

Selon votre type de pratique et votre situation, vous pouvez être soumis.e à différentes exigences en matière d’assurance responsabilité professionnelle.

Cet outil vous aide à déterminer :

• Quel type de pratique vous exercez
• Quelles sont vos obligations en matière d'assurance responsabilité professionnelle (ARP)

déterminer votre type de pratique

déterminer votre type de pratique

Chaque fois que votre contexte d’emploi ou vos activités changent, votre type de pratique lui aussi, peut changer! Déterminez, en quelques clics, quel est votre type de pratique.

La finalité des contrats de votre employeur n’est pas la vente de vos services mais la vente de produits ou de travaux

La finalité des contrats de votre société ou de votre employeur est uniquement la vente de vos services sans être accompagnée de la réalisation des travaux

déterminer votre type de pratique

• Vous fournissez vos services professionnels à vos clients ou aux clients de votre employeur et vos services ne sont pas accompagnés de la réalisation des travaux

C'est-à-dire êtes-vous un travailleur ou une travailleuse autonome, ou encore un.e ingénieur.e exerçant seul.e pour une entreprise individuelle (et non pour une société ou pour une personne morale comme, par exemple, une société incorporée).

déterminer votre type de pratique

• Vous fournissez vos services professionnels à vos clients ou aux clients de votre employeur et vos services ne sont pas accompagnés de la réalisation des travaux

• Vous exercez seul.e ou à votre compte (travail autonome ou en entreprise individuelle)

(ou de votre société)

Consulter la section Exercice de l'ingénierie et activités réservées à l'ingénieur du GPP

déterminer votre type de pratique

• Vous fournissez vos services professionnels à vos clients ou aux clients de votre employeur et vos services ne sont pas accompagnés de la réalisation des travaux

• Vous exercez seul.e et à votre compte (travail autonome ou en entreprise individuelle)
• Vos activités incluent des activités réservées aux ingénieurs

*services professionnels rendus au cours d’une période de 12 mois commençant le 1er avril de chaque année

VOUS EXERCEZ EN PRATIQUE GÉNÉRALE

Est en pratique générale l’ingénieur.e qui fournit des services professionnels directement à son employeur et non aux clients de son employeur. Lorsque vos services sont accompagnés de la réalisation des travaux, vous êtes en pratique générale. À titre d'exemple, si vous concevez une pièce destinée à la vente, la finalité des contrats de votre employeur n’est pas la vente de vos services mais la vente de produits.

CONNAÎTRE vos obligations en matière d'ARP

VOUS EXERCEZ EN PRATIQUE PRIVÉE

Est en pratique privée l’ingénieur.e qui fournit des services professionnels à un client autre que son employeur ou sa société. Même sans être à votre compte, lorsque vous fournissez des services professionnels à un client de votre employeur ou de votre société, et que votre service n’est pas accompagné de la réalisation des travaux, vous êtes en pratique privée.

CONNAÎTRE vos obligations en matière d'ARP

VOUS EXERCEZ EN PRATIQUE PRIVÉE

Est en pratique privée l’ingénieur.e qui fournit des services professionnels à un client autre que son employeur ou sa société. Même sans être à votre compte, lorsque vous fournissez des services professionnels à un client de votre employeur ou de votre société, et que votre service n’est pas accompagné de la réalisation des travaux, vous êtes en pratique privée.

CONNAÎTRE vos obligations en matière d'ARP

VOUS EXERCEZ EN PRATIQUE PRIVÉE

Est en pratique privée l’ingénieur.e qui fournit des services professionnels à un client autre que son employeur ou sa société. Même sans être à votre compte, lorsque vous fournissez des services professionnels à un client de votre employeur ou de votre société, et que votre service n’est pas accompagné de la réalisation des travaux, vous êtes en pratique privée.

CONNAÎTRE vos obligations en matière d'ARP

VOUS EXERCEZ EN PRATIQUE PRIVÉE occasionnelle

L'ingénieur.e qui fournit, seul.e et à son compte, des services professionnels correspondant à des activités réservées aux ingénieurs est en pratique privée occasionnelle si ses honoraires en activités réservées totalisent 15 000 $ ou moins pour une période de 12 mois débutant le 1er avril de chaque année.

CONNAÎTRE vos obligations en matière d'ARP

COnnaître voS OBLIGATIONS EN MATIÈRE D'ARP

• Vous exercez en pratique privée

COnnaître voS OBLIGATIONS EN MATIÈRE D'ARP

• Vous exercez en pratique privée
• Vos activités n'incluent pas d'activités réservées aux ingénieurs

Consulter la section Exercice de l'ingénierie et activités réservées à l'ingénieur du GPP

COnnaître voS OBLIGATIONS EN MATIÈRE D'ARP

• Vous exercez en pratique privée
• Vos activités incluent des activités réservées aux ingénieurs

*S.E.N.C.R.L. : Société en nom collectif à responsabilité limitée

COnnaître voS OBLIGATIONS EN MATIÈRE D'ARP

• Vous exercez en pratique privée
• Vos activités n'incluent pas d'activités réservées aux ingénieurs mais font partie de l'exercice de l'ingénierie

*S.E.N.C.R.L. : Société en nom collectif à responsabilité limitée

COnnaître voS OBLIGATIONS EN MATIÈRE D'ARP

• Vous exercez en pratique privée
• Vos activités n'incluent pas d'activités réservées aux ingénieurs mais font partie de l'exercice de l'ingénierie
• Votre employeur est une personne morale ou une S.E.N.C.R.L. qui offre principalement des services d'ingénierie

Voir les cas de dispenses au régime collectif complémentaire

• Vous exercez SEUL ET À VOTRE COMPTE
• VOUS EXERCEZ en pratique privée
• Vos activités n'incluent pas d'activités réservées aux ingénieurs

Si vos activités font partie de l'exercice de l'ingénierie:

VOUS ÊTES couvert.E par le volet 1* et N'AVEZ PAS D'AUTRE OBLIGATION D'ASSURANCE pour ce type de pratique

CONSULTER LA POLICE du régime collectif de base

Voir les SPÉCIFIQUES du volet 1

* Pour un travailleur ou une travailleuse autonome effectuant des inspections préachat, les honoraires ne doivent pas dépasser 15 000 $ par année. Le calcul débute le 1er avril.

• Vous exercez en pratique privée
• Vos activités NE font PAS partie de l'exercice de l'ingénierie

VOUS N'AVEZ PAS l'OBLIGATION D'ÊTRE COUVERT.E par le VOLet 2 ni par le volet 3

Vous pouvez choisir au besoin le courtier ou l'assureur qui vous convient.

• Vous exercez en pratique privée
• Vos activités n'incluent pas d'activités réservées aux ingénieurs mais font partie de l'exercice de l'ingénierie
• Votre employeur n'est pas une personne morale ou une S.E.N.C.R.L. qui offre principalement des services d'ingénierie

VOUS N'AVEZ PAS l'OBLIGATION D'ÊTRE COUVERT.E par le VOLet 2 ni par le volet 3

Vous pouvez choisir au besoin le courtier ou l'assureur qui vous convient.

• Vous exercez en pratique privée

• Vos activités n'incluent pas d'activités réservées aux ingénieurs mais font partie de l'exercice de l'ingénierie
• Votre employeur est une personne morale ou une S.E.N.C.R.L. qui offre principalement des services d'ingénierie
• Votre employeur est couvert par le volet 2 (régime collectif complémentaire) ou il détient une dispense d'y adhérer en vertu de l'art. 6 du Règlement sur l'ARP

VOUS N'AVEZ PAS D'autre OBLIGATION D'ASSURANCE

VOLET 2

RÉGIME COLLECTIF D'ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE

En sus du volet 1 auquel vous adhérez automatiquement au moment de votre inscription annuelle, vous devez, à moins d'une dispense, être couvert.e par le volet 2 et l'assuré désigné sur la police d'assurance doit être votre employeur et non vous-même.

Consulter la Police du régime collectif d'assurance complémentaire

Voir les spécificités du volet 2

Voir les cas de dispenses au régime collectif complémentaire

VOLET 2

RÉGIME COLLECTIF D'ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE

En sus du volet 1 auquel vous adhérez automatiquement au moment de votre inscription annuelle, vous devez, à moins d'une dispense, être couvert.e par le volet 2.

Consulter la Police du régime collectif d'assurance complémentaire

Voir les spécificités du volet 2

Voir les cas de dispenses au régime collectif complémentaire

VOLET 3

RÉGIME pour l'exercice d'activités non réservées en organisation

En sus du volet 1 auquel vous adhérez automatiquement au moment de votre inscription annuelle, vous devez être couvert.e par le volet 3 et l'assuré désigné sur la police d'assurance doit être votre employeur et non vous-même.

Voir les spécificités du volet 3

VOLET 1

RÉGIME COLLECTIF DE BASE

Vous êtes couvert.e par le volet 1 auquel vous adhérez automatiquement au moment de votre inscription annuelle et n'avez pas d'autre obligation d'assurance.

CONSULTER LA POLICE du régime collectif de base

Voir les SPÉCIFICITÉS du volet 1

15.1

le régime collectif de base PRÉVOIT :

• Une couverture de 250 000 $ par sinistre et de 500 000 $ pour l’ensemble des sinistres découlant de services professionnels fournis à l’égard d’un projet, pour toutes les disciplines du génie.

• Une couverture tant et aussi longtemps que vous demeurez membre de l’Ordre, et 5 ans après avoir cessé d’être membre.
• Il prévoit également une couverture pour la succession, et les héritières et héritiers légaux d’un.e ingénieur.e jusqu’à cinq ans suivant son décès.

Si vous jugez que les montants minimums garantis par le Règlement* ne sont pas suffisants à votre pratique, nous suggérons d’évaluer vos besoins en assurances avec le courtier.

Voir les articles 1 et 2 du Règlement*. Consulter le Certificat d'assurance du régime collectif de base et sa police.

*Règlement sur l'assurance de la responsabilité professionnelle des ingénieurs

le régime collectif de base couvre les situations suivantes :

15.2

• Vous exercez en pratique générale

• Vous exercez des activités réservées, en pratique privée occasionnelle, selon les limites et conditions de la police d’assurance*
• Vous exercez des activités professionnelles non réservées, en pratique privée, et exercez seul et à votre compte, selon les limites et conditions de la police d’assurance*
• Vous exerciez en pratique privée et la couverture du contrat du régime collectif complémentaire de l’Ordre a pris fin, sauf si une autre assurance valide et recouvrable est disponible
• Vous dénoncez à l’Ordre :
• un acte dérogatoire à la dignité de la profession
• une situation de pratique illégale
• des travaux considérés dangereux pour la sécurité du public

* Référez-vous au texte de la police du régime collectif de base pour les conditions complètes.

le régime collectif de base couvre les situations suivantes :

15.2

• Vous exercez en pratique générale

• Vous exercez des activités réservées, en pratique privée occasionnelle, selon les limites et conditions de la police d’assurance*
• Vous exercez des activités professionnelles non réservées, en pratique privée, et exercez seul et à votre compte, selon les limites et conditions de la police d’assurance*
• Vous exerciez en pratique privée et la couverture du contrat du régime collectif complémentaire de l’Ordre a pris fin, sauf si une autre assurance valide et recouvrable est disponible
• Vous dénoncez à l’Ordre :
• un acte dérogatoire à la dignité de la profession
• une situation de pratique illégale
• des travaux considérés dangereux pour la sécurité du public

* Référez-vous au texte de la police du régime collectif de base pour les conditions complètes.

15.1

le régime collectif de base PRÉVOIT :

• Une couverture de 250 000 $ par sinistre et de 500 000 $ pour l’ensemble des sinistres découlant de services professionnels fournis à l’égard d’un projet, pour toutes les disciplines du génie.

• Une couverture tant et aussi longtemps que vous demeurez membre de l’Ordre, et 5 ans après avoir cessé d’être membre.
• Il prévoit également une couverture pour la succession, et les héritières et héritiers légaux d’un.e ingénieur.e jusqu’à cinq ans suivant son décès.

Si vous jugez que les montants minimums garantis par le Règlement* ne sont pas suffisants à votre pratique, nous suggérons d’évaluer vos besoins en assurances avec le courtier.

Voir les articles 1 et 2 du Règlement*. Consulter le Certificat d'assurance du régime collectif de base et sa police.

*Règlement sur l'assurance de la responsabilité professionnelle des ingénieurs

le régime collectif COMPLÉMENTAIRE vous couvre dans les situations suivantes :

• Vous exercez en pratique privée

• Vous exercez des activités réservées

* Référez-vous au texte de la police du régime collectif de base pour les conditions complètes.

21.1

le régime pour l'exercice d.activités non réservées en organisation

Le volet 3 permet de vous conformer à l’exigence de l’article 187.11 du Code des professions. Il implique 2 options :

• OPTION 1 : Votre employeur détient une assurance au moins équivalente à l'article 2 du Règlement*.

Il peut faire reconnaître la police qu’il détient et adhérer au volet 3 avec une police associée.

• OPTION 2 : Votre organisation ne détient pas de police équivalente à l'article 2 du Règlement*.

Il doit adhérer à la couverture complète du volet 3.

Le volet 3 est géré exclusivement par le courtier mandaté par l’Ordre. L’organisation qui vous emploie doit contacter BFL CANADA pour y adhérer.

Voir l'article 2 du Règlement* Voir l'article 187.11 du Code des professions

*Règlement sur l'assurance de la responsabilité professionnelle des ingénieurs

le régime collectif COMPLÉMENTAIRE vous couvre dans les situations suivantes :

• Vous exercez en pratique privée

• Vous exercez des activités réservées

* Référez-vous au texte de la police du régime collectif de base pour les conditions complètes.