La personne en fuite

La personne en fuite

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I. Qu'est-ce que l'article 74-2 du CPP

C'est l'article qui définit la procédure applicable à l'encontre d'une personne en fuite

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II. Contre qui ?

A l’encontre d’une personne qui : • fait l’objet d’un mandat d’arrêt • est condamnée à une peine de prison ferme d’au moins un an • a manqué à ses obligations alors qu'elle est inscrite au FIJAIS ou au FIJAIT • dont l’aménagement de peine ou la libération a été retiré, ou qui doit exécuter une peine de prison parce qu’elle n’a pas respecté ses obligations, lorsque la durée de prison à effectuer est supérieure à un an

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• Sur instruction du procureur de République
• Délégation de pouvoir aux OPJ/APJ

(sous contrôle OPJ)

• Possibilité de faire les actes prévus aux articles 56 à 62 du CPP

111. QUELLES SONT LES AUTORITES HABILITEES ?

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• Interception téléphonique

• Surveillance

iV. QUELS ACTES PEUT-ON FAIRE ?

• Perquisition dérogatoire

• Infiltrations

• Sonorisations

...

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• Préserver la scène

• Observer rechercher et matérialiser

V. QUEL est le rôle du policier scientifique ?

• Fixer les lieux

• Déterminer un ordre de prélèvement

• Réaliser le dossier technique

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mERCI !

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