Atelier Meublés de tourisme, les changements en 2026
Cabinetstefi.fr
Contexte de la Loi le Meur
La loi Le Meur, promulguée le 19 novembre 2024, vise à encadrer les meublés de tourisme pour favoriser le logement permanent et lutter contre la crise du logement. Désormais toute location meublé de courte durée à l'usage exclusif du locataire est un meublé de tourisme. La Loi le Meur permet aux maires ou aux intercommunalités de réguler l'offre en meublés de tourisme, pour préserver ou faire croître le parc de location de logements longue durée. La loi encourage aussi la montée en gamme des meublés de tourisme par leur classement en étoiles et en décence énergétique.
Loi Régulation des meublés de tourisme 19/11/24 dite Loi le Meur
Définition du meublé de tourisme
Le nombre des meublés de tourisme est estimé à 1,2 million en France. Ceux sont les villas, appartements ou studios meublés, loué à l'usage exclusif du locataire et qui n'y élit pas domicile. Article L. 324-1-1 du code du tourisme : Les meublés de tourisme sont offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois La durée maximale de la location qui constitue une location saisonnière ne peut excéder 90 jours consécutifs. Ils se distinguent :
- Des locations faisant l’objet d’un bail d’habitation nue ou d’un bail d’habitation en meublé, - Et de la chambre d’hôte avec la présence de l’habitant sur les lieux lors du séjour des clients (en ce cas, l’usage du bien n’est pas exclusif). Le meublé de tourisme peut-etre classé ou non classé, procédure de classement : La notion de « gîte rural » ne renvoie à aucune définition juridique. Il s’agit de meublés de tourisme.
Possibilité de réguler l'offre de meublés de tourisme à l'échelle locale
Les principales mesures de la Loi Le Meur : Régulation de l'offre en meublés de tourisme à l'échelle communale ou intercommunale : A ce jour : - Possibilité à toute mairie d'instaurer une procédure de changement d'usage en meublé de tourisme avec classement minimum E au DPE, - Possibilité à toute mairie d'instaurer au PLU des quotas de meublés de tourisme et de logements, - Possibilité à toute mairie de réduire la durée de location de la résidence principale à 90 jours au lieu de 120, - Pouvoirs de contrôle et de sanction accrus du maire. Pour les copropriétés : Obligation d'informer la copropriété de l'usage en meublés de tourisme, Le règlement de co-propropriété doit désormais prévoir d'autoriser ou pas la location de courte durée , et peut l'interdire à 2/3 des voix.
- Le nouvel enregistrement sur l'API meublés - DPE Quand Qui ?- Régimes fiscaux, micro ou réel, LMP, LMNP- Campagne affiliation URSSAF
Des nouvelles règles pour les locations de courtes durées
Dans cette atelier, nous allons travailler sur 4 thèmes de la Loi qui concernent tous les bailleurs de meublés de tourisme : Ces règles concernent : - La nouvelle obligation d'enregistrement de son meublé de tourisme sur l'API Meublé,
- Les nouvelles obligations de performance énergétique du meublé de tourisme, - Le choix du régime fiscal : Micro BIC ou BIC au réel, comment déclarer des revenus de meublés en 2026 ? Les avantages du statut fiscal de LMP. - Affiliation URSSAF, définition sociale du professionnel
NOUVEL ENREGISTREMENT API MEUBLES
- Tous les Meublés classsés et les meublés non classés, résidence principale ou secondaire
API meublés : Un guichet unique avec un identifiant NER par meublé
L’API meublés : Un guichet unique centralisateur des échanges concernant les données d’activité des meublés de tourisme entre les intermédiaires de location de meublés (IDM) tels qu’Airbnb, Abritel ou Booking et les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). En effet, grâce à cette plateforme unique, une commune ou un EPCI accède en un seul point à l’ensemble des données d’activité transmises par tous les IDM actifs sur son territoire. Ces données incluent notamment pour un meublé, grâce à la clé unique du numéro d’enregistrement (NER), des informations sur le nombre de jours de location du meublé, son adresse précise et les adresses universelles de référence (URL) des annonces de location.
API meublés : un outil de gestion pour les communes et les EPCI
En intégrant leurs registres locaux à l’application (si elles le souhaitent), les communes et les EPCI peuvent optimiser les contrôles en mettant en regard pour un même meublé et un même NER les données d’activité enregistrées par les IDM d’une part et celles enregistrées par les communes ou les EPCI d’autre part. L’application offre des contrôles de cohérence pour aider encore davantage au contrôle des infractions par les communes et les EPCI.
Dans la version finale de l’API meublés, les loueurs s’enregistreront directement sur l’application via le dispositif Démarche Numérique.
Les communes et les EPCI ont aussi accès à des pages de visualisation de données (statistiques agrégées, cartographie, graphiques) pour les aider dans le pilotage de leurs politiques publiques du logement et du tourisme.
API meublés : quand, qui ?
Entrée en vigueur prévue pour l'enregistrement des meublés de tourisme sur cette API MEUBLES : LE 26 MAI 2026 Pour les toutes les locations de courtes durées, de la résidence principale et secondaire.
Lien calendrier API
Lien API meublés
Classement minimum D en 2034 pour tous les meublés des tourisme
- DPE classé entre A et D au 01/01/2034 pour toutes les locations
Location saisonnière comme les locations longues durées Classement minimum D au DPE
Performance énergétique pour tous : Alignement des normes énergétiques des locations saisonnières sur les logements d'habitation à compter du 01/01/2034.
Les propriétaires concernés ont donc jusqu’en 2034 pour réaliser les travaux éventuellement nécessaires
Déjà en vigueur : Il faut disposer d’un DPE compris entre A et E pour obtenir une autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme – que celle-ci soit définitive ou temporaire – en France métropolitaine. - Par ailleurs, à compter de 2034, en France hexagonale comme en outre mer, tous les meublés de tourisme qui ne constituent pas la résidence principale du loueur devront respecter les niveaux de performance énergétique d’un logement décent applicables aux locations de longue durée. - DPE classé entre A et D dans l’Hexagone, - et DPE classé entre A et E en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte. Le maire pourra demander à toute location existante de fournir un DPE valide, sous peine de sanctions.
Nouvelles régles fiscales
- Micro BIC : diminution du plafond de CA et de l'abattement forfaitaire pour tous les meublés de tourisme, classés et non classés, et pour les chambres d'hôtes.
Les Régimes fiscaux des loueurs en meublés de courte durée
1- Le micro BIC = détermination forfaitaire du résultat (sans déduire les charges réelles) 2- Le régime du réel avec déductions des charges réelles des loyers
Lien impôt gouv.fr
MICRO BIC NOUVELLES REGLES Nouveaux plafonds de CA en euros
77 000
77 000
15 000
Chambres d'hôte
Meublés classés courte durée
Meublés non classés courte durée
Abattement 30%
Abattement 50 %
Abattement 50%
Le régime du réel sur option ou de plein droit
Toutes les charges effectivement supportées dans l’intérêt de son activité, Se rattachant à la gestion normale de l'entreprise, Conserver les factures des charges de l'exercice au cours duquel elles ont été engagées.
Loyers bruts - charges - amortissments = résultat (déficit ou bénéfice)
Quelles sont les charges déductibles des loyers en compta BIC ? - Frais d'entretien, - Frais assurance, - Charges copro, - Intérêts d'emprunts, - Taxe foncière, - Frais de gestion Etc
Les amortissements déductibles des loyers
L’amortissement du prix d’achat des biens meubles et immeubles. A la condition que ceux-ci soient inscrits à l’actif de son bilan : on parle d’actif immobilisé.
Taux d'amortissement du prix d'achat du bien immobilier : 2 %
Taux d'amortissement des meubles, selon la durée de leur utilisation
Règles de déduction des amortissements
Limites : Les amortissements ne peuvent pas générer de déficit.
Exemple :
Valeur du logement base de l'amortissement : 150 000 €
Taux d'amortissement : 2 % - Montant annuel de l'amortissement : 3 000 €
Total des loyers acquis dans l'année :10 000 €
Total des charges admises en déduction : 8 000 €
Maximum d'amortissement admis en déduction : total des loyers – total des charges = 10 000 € - 8 000 € = 2 000 €
Même si le montant annuel de l'amortissement est de 3 000 €, vous ne pourrez déduire que 2 000 €. Le reliquat de 1 000 € sera déductible les années suivantes.
Le loueur en meublé professionnel et non professionnel -Impôt sur le revenu- Report des déficits
LMNP : Les déficits retirés d'une location meublée non professionnelle sont reportables pendant 10 ans exclusivement sur les revenus provenant d'une location meublée non professionnelle.
LMP : Les déficits retirés de l'activité de location meublée exercée à titre professionnel sont imputables sur le revenu global du contribuable sans limitation de montant. Si le revenu global est insuffisant, le déficit global ainsi généré peut être reporté pendant 6 ans.
Définition fiscale : LMP si pour le foyer fiscal :
- loyers annuels supérieurs à 23 000 € ;
et si - ces recettes excèdent les autres revenus du foyer fiscal
Le loueur en meublé professionnel et non professionnel -Impôt sur le revenu- Plus values en cas de vente du bien
LMP : Si à la date de la cession de l'immeuble vous avez la qualité de loueur en meublé professionnel, la plus-value relève de la catégorie des plus-values professionnelles.
LMNP : Si à la date de la cession de l'immeuble vous avez la qualité de loueur en meublé non professionnel, la plus-value est imposée de la même manière que si l'immeuble était loué nu
Le loueur en meublé professionnel -Impôt sur le revenu- Plus values en cas de vente du bien
Les LMP : régime des plus-values professionnelles sur la cession des locaux mis en location. Le LMP exonéré à condition que l'activité soit exercée depuis au moins cinq ans :
Ou exonération partielle si ces mêmes recettes sont comprises entre 90 000 € HT et 126 000 € HT (art 151 septies du CGI).
Exonération totale professionnelle Si les recettes n'excèdent pas le seuil de 90 000 € HT
La déclaration des revenus locatifs de courte durée à l'impôt sur le revenu des personnes physiques
Comment déclarer ses recettes de location courte durée 2025 en 2026 ?
Lien formulaire 2042 C PRO recettes 2024 - Attente formulaire recettes 2025
Lien impôts 2025 déclaration 26
Campagne URSSAF mise à jour du statut du loueur de courte durée : - Affiliation à compter de + de 23 000 euros de loyers, radiation en dessous, -Exclusion de la location meublé non classé du régime micro social / autoentrepreneur
Affiliation obligatoire à l'URSSAF à compter de + de 23 000 euros de recettes par an
En deça du seuil des 23 000 euros de recettes par an, pas d'affiliation URSSAF obligatoire : Mais assujetissement aux prélèvements sociaux à l'IRPP
Qui : Tout loueur en meublé de tourisme de coute durée qui dépasse le seuil de 23 000 euros de revenus locatifs par an. Quel statut choisir, autoentrepreneur ou travailleur indépendant ? Optimiser ses cotisations sociales ! Prélèvements sociaux réduits au prélèvement solidarité 7.5%
Lien doit-on verser des cotisations sociales pour la location meublé ?
Le coût des cotisations sociales URSSAF -RSI
Régime micro-social (=autoentrepreneur) : - Meublé de tourisme classé = 6% du CA - Chambre d'hôte = 21.2 % du CA (affiliation RSI à compter de 6 028 euros (correspondant à 13 % du plafond annuel de la sécurité sociale). - Meublé de tourisme non classé : le nouveau dispositif fiscal ne vous permettra plus, à partir de 2026, de relever du régime auto-entrepreneur (=micro social.) Ce qui change : vous devrez basculer sur le régime réel des travailleurs indépendants à effet du 1er janvier 2026.
Régime des TI (travailleur indépendant) - Meublés de tourisme non classés, - Meublés de tourisme classés et chambre d'hôtes compta au réel sur option ou obligatoire si CA supérieur à 77 000 euros Coût cotisation sociales TI = environ 48% du BIC réel
Simulateur URSSAF
Calendrier loueur en meublés de courte durée 2026
Le calendrier 2026 des loueurs en meublés de courte durée
Prestations Cabinet STEFI sur devis
Avril - Mai 2026 Déclaration IRPP en ligne
Comment déclarer des loyers saisonniers 2025 en 2026 ?
- Formations juridiques, fiscales etsociales sur mesure
Campagne en cours URSSAF : Affiliation de loueurs en meublés de courte durée
Lien URSSAF immatriculation des loueurs de meublés de courte durée + de 23 000 euros de loyers annuel
- Mandataire affiliation URSSAF, Guichet INPI, Immatriculation, modification, cessation.
Mai 2026 Enregistrement de chaque meublé sur l'API meublé avec attribution d'un NER
Lien API MEUBLE NATIONALE
A ce jour : commune avec procédure de changement d'usage courte durée, exigence DPE entre A et E
Location longue durée entre A et F à ce jour
2034 : Classement au DPE entre A et D
06 44 81 32 12 contact@cabinetstefi.fr
Alignement location longue durée et courte durée
5 questions Quiz
Question 1
Question 2
Question 3
Question 4
Question 5
Offres aux bailleurs et aux gestionnaires
contact@cabinetstefi.fr 06 44 81 32 12
contact@cabinetstefi.fr
Tel : 06 44 81 32 12
Autres offres aux bailleurs sur devis : - Formations aux choix du statut social et fiscal, anticipation des charges, - Formations juridiques et immobilières, - Mandat immatriculation/enregistrement URSSAF, SIE, GU INPI, API Meublés L'atelier est terminé, merci de votre attention !
Meublés de tourisme les changements 2026
Caulier Stéphanie
Created on January 21, 2026
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Atelier Meublés de tourisme, les changements en 2026
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Contexte de la Loi le Meur
La loi Le Meur, promulguée le 19 novembre 2024, vise à encadrer les meublés de tourisme pour favoriser le logement permanent et lutter contre la crise du logement. Désormais toute location meublé de courte durée à l'usage exclusif du locataire est un meublé de tourisme. La Loi le Meur permet aux maires ou aux intercommunalités de réguler l'offre en meublés de tourisme, pour préserver ou faire croître le parc de location de logements longue durée. La loi encourage aussi la montée en gamme des meublés de tourisme par leur classement en étoiles et en décence énergétique.
Loi Régulation des meublés de tourisme 19/11/24 dite Loi le Meur
Définition du meublé de tourisme
Le nombre des meublés de tourisme est estimé à 1,2 million en France. Ceux sont les villas, appartements ou studios meublés, loué à l'usage exclusif du locataire et qui n'y élit pas domicile. Article L. 324-1-1 du code du tourisme : Les meublés de tourisme sont offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois La durée maximale de la location qui constitue une location saisonnière ne peut excéder 90 jours consécutifs. Ils se distinguent : - Des locations faisant l’objet d’un bail d’habitation nue ou d’un bail d’habitation en meublé, - Et de la chambre d’hôte avec la présence de l’habitant sur les lieux lors du séjour des clients (en ce cas, l’usage du bien n’est pas exclusif). Le meublé de tourisme peut-etre classé ou non classé, procédure de classement : La notion de « gîte rural » ne renvoie à aucune définition juridique. Il s’agit de meublés de tourisme.
Possibilité de réguler l'offre de meublés de tourisme à l'échelle locale
Les principales mesures de la Loi Le Meur : Régulation de l'offre en meublés de tourisme à l'échelle communale ou intercommunale : A ce jour : - Possibilité à toute mairie d'instaurer une procédure de changement d'usage en meublé de tourisme avec classement minimum E au DPE, - Possibilité à toute mairie d'instaurer au PLU des quotas de meublés de tourisme et de logements, - Possibilité à toute mairie de réduire la durée de location de la résidence principale à 90 jours au lieu de 120, - Pouvoirs de contrôle et de sanction accrus du maire. Pour les copropriétés : Obligation d'informer la copropriété de l'usage en meublés de tourisme, Le règlement de co-propropriété doit désormais prévoir d'autoriser ou pas la location de courte durée , et peut l'interdire à 2/3 des voix.
- Le nouvel enregistrement sur l'API meublés - DPE Quand Qui ?- Régimes fiscaux, micro ou réel, LMP, LMNP- Campagne affiliation URSSAF
Des nouvelles règles pour les locations de courtes durées
Dans cette atelier, nous allons travailler sur 4 thèmes de la Loi qui concernent tous les bailleurs de meublés de tourisme : Ces règles concernent : - La nouvelle obligation d'enregistrement de son meublé de tourisme sur l'API Meublé, - Les nouvelles obligations de performance énergétique du meublé de tourisme, - Le choix du régime fiscal : Micro BIC ou BIC au réel, comment déclarer des revenus de meublés en 2026 ? Les avantages du statut fiscal de LMP. - Affiliation URSSAF, définition sociale du professionnel
NOUVEL ENREGISTREMENT API MEUBLES
- Tous les Meublés classsés et les meublés non classés, résidence principale ou secondaire
API meublés : Un guichet unique avec un identifiant NER par meublé
L’API meublés : Un guichet unique centralisateur des échanges concernant les données d’activité des meublés de tourisme entre les intermédiaires de location de meublés (IDM) tels qu’Airbnb, Abritel ou Booking et les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). En effet, grâce à cette plateforme unique, une commune ou un EPCI accède en un seul point à l’ensemble des données d’activité transmises par tous les IDM actifs sur son territoire. Ces données incluent notamment pour un meublé, grâce à la clé unique du numéro d’enregistrement (NER), des informations sur le nombre de jours de location du meublé, son adresse précise et les adresses universelles de référence (URL) des annonces de location.
API meublés : un outil de gestion pour les communes et les EPCI
En intégrant leurs registres locaux à l’application (si elles le souhaitent), les communes et les EPCI peuvent optimiser les contrôles en mettant en regard pour un même meublé et un même NER les données d’activité enregistrées par les IDM d’une part et celles enregistrées par les communes ou les EPCI d’autre part. L’application offre des contrôles de cohérence pour aider encore davantage au contrôle des infractions par les communes et les EPCI. Dans la version finale de l’API meublés, les loueurs s’enregistreront directement sur l’application via le dispositif Démarche Numérique. Les communes et les EPCI ont aussi accès à des pages de visualisation de données (statistiques agrégées, cartographie, graphiques) pour les aider dans le pilotage de leurs politiques publiques du logement et du tourisme.
API meublés : quand, qui ?
Entrée en vigueur prévue pour l'enregistrement des meublés de tourisme sur cette API MEUBLES : LE 26 MAI 2026 Pour les toutes les locations de courtes durées, de la résidence principale et secondaire.
Lien calendrier API
Lien API meublés
Classement minimum D en 2034 pour tous les meublés des tourisme
- DPE classé entre A et D au 01/01/2034 pour toutes les locations
Location saisonnière comme les locations longues durées Classement minimum D au DPE
Performance énergétique pour tous : Alignement des normes énergétiques des locations saisonnières sur les logements d'habitation à compter du 01/01/2034.
Les propriétaires concernés ont donc jusqu’en 2034 pour réaliser les travaux éventuellement nécessaires
Déjà en vigueur : Il faut disposer d’un DPE compris entre A et E pour obtenir une autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme – que celle-ci soit définitive ou temporaire – en France métropolitaine. - Par ailleurs, à compter de 2034, en France hexagonale comme en outre mer, tous les meublés de tourisme qui ne constituent pas la résidence principale du loueur devront respecter les niveaux de performance énergétique d’un logement décent applicables aux locations de longue durée. - DPE classé entre A et D dans l’Hexagone, - et DPE classé entre A et E en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte. Le maire pourra demander à toute location existante de fournir un DPE valide, sous peine de sanctions.
Nouvelles régles fiscales
- Micro BIC : diminution du plafond de CA et de l'abattement forfaitaire pour tous les meublés de tourisme, classés et non classés, et pour les chambres d'hôtes.
Les Régimes fiscaux des loueurs en meublés de courte durée
1- Le micro BIC = détermination forfaitaire du résultat (sans déduire les charges réelles) 2- Le régime du réel avec déductions des charges réelles des loyers
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MICRO BIC NOUVELLES REGLES Nouveaux plafonds de CA en euros
77 000
77 000
15 000
Chambres d'hôte
Meublés classés courte durée
Meublés non classés courte durée
Abattement 30%
Abattement 50 %
Abattement 50%
Le régime du réel sur option ou de plein droit
Toutes les charges effectivement supportées dans l’intérêt de son activité, Se rattachant à la gestion normale de l'entreprise, Conserver les factures des charges de l'exercice au cours duquel elles ont été engagées.
Loyers bruts - charges - amortissments = résultat (déficit ou bénéfice)
Quelles sont les charges déductibles des loyers en compta BIC ? - Frais d'entretien, - Frais assurance, - Charges copro, - Intérêts d'emprunts, - Taxe foncière, - Frais de gestion Etc
Les amortissements déductibles des loyers
L’amortissement du prix d’achat des biens meubles et immeubles. A la condition que ceux-ci soient inscrits à l’actif de son bilan : on parle d’actif immobilisé.
Taux d'amortissement du prix d'achat du bien immobilier : 2 %
Taux d'amortissement des meubles, selon la durée de leur utilisation
Règles de déduction des amortissements
Limites : Les amortissements ne peuvent pas générer de déficit. Exemple : Valeur du logement base de l'amortissement : 150 000 € Taux d'amortissement : 2 % - Montant annuel de l'amortissement : 3 000 € Total des loyers acquis dans l'année :10 000 € Total des charges admises en déduction : 8 000 € Maximum d'amortissement admis en déduction : total des loyers – total des charges = 10 000 € - 8 000 € = 2 000 € Même si le montant annuel de l'amortissement est de 3 000 €, vous ne pourrez déduire que 2 000 €. Le reliquat de 1 000 € sera déductible les années suivantes.
Le loueur en meublé professionnel et non professionnel -Impôt sur le revenu- Report des déficits
LMNP : Les déficits retirés d'une location meublée non professionnelle sont reportables pendant 10 ans exclusivement sur les revenus provenant d'une location meublée non professionnelle.
LMP : Les déficits retirés de l'activité de location meublée exercée à titre professionnel sont imputables sur le revenu global du contribuable sans limitation de montant. Si le revenu global est insuffisant, le déficit global ainsi généré peut être reporté pendant 6 ans.
Définition fiscale : LMP si pour le foyer fiscal : - loyers annuels supérieurs à 23 000 € ; et si - ces recettes excèdent les autres revenus du foyer fiscal
Le loueur en meublé professionnel et non professionnel -Impôt sur le revenu- Plus values en cas de vente du bien
LMP : Si à la date de la cession de l'immeuble vous avez la qualité de loueur en meublé professionnel, la plus-value relève de la catégorie des plus-values professionnelles.
LMNP : Si à la date de la cession de l'immeuble vous avez la qualité de loueur en meublé non professionnel, la plus-value est imposée de la même manière que si l'immeuble était loué nu
Le loueur en meublé professionnel -Impôt sur le revenu- Plus values en cas de vente du bien
Les LMP : régime des plus-values professionnelles sur la cession des locaux mis en location. Le LMP exonéré à condition que l'activité soit exercée depuis au moins cinq ans :
Ou exonération partielle si ces mêmes recettes sont comprises entre 90 000 € HT et 126 000 € HT (art 151 septies du CGI).
Exonération totale professionnelle Si les recettes n'excèdent pas le seuil de 90 000 € HT
La déclaration des revenus locatifs de courte durée à l'impôt sur le revenu des personnes physiques
Comment déclarer ses recettes de location courte durée 2025 en 2026 ?
Lien formulaire 2042 C PRO recettes 2024 - Attente formulaire recettes 2025
Lien impôts 2025 déclaration 26
Campagne URSSAF mise à jour du statut du loueur de courte durée : - Affiliation à compter de + de 23 000 euros de loyers, radiation en dessous, -Exclusion de la location meublé non classé du régime micro social / autoentrepreneur
Affiliation obligatoire à l'URSSAF à compter de + de 23 000 euros de recettes par an
En deça du seuil des 23 000 euros de recettes par an, pas d'affiliation URSSAF obligatoire : Mais assujetissement aux prélèvements sociaux à l'IRPP
Qui : Tout loueur en meublé de tourisme de coute durée qui dépasse le seuil de 23 000 euros de revenus locatifs par an. Quel statut choisir, autoentrepreneur ou travailleur indépendant ? Optimiser ses cotisations sociales ! Prélèvements sociaux réduits au prélèvement solidarité 7.5%
Lien doit-on verser des cotisations sociales pour la location meublé ?
Le coût des cotisations sociales URSSAF -RSI
Régime micro-social (=autoentrepreneur) : - Meublé de tourisme classé = 6% du CA - Chambre d'hôte = 21.2 % du CA (affiliation RSI à compter de 6 028 euros (correspondant à 13 % du plafond annuel de la sécurité sociale). - Meublé de tourisme non classé : le nouveau dispositif fiscal ne vous permettra plus, à partir de 2026, de relever du régime auto-entrepreneur (=micro social.) Ce qui change : vous devrez basculer sur le régime réel des travailleurs indépendants à effet du 1er janvier 2026.
Régime des TI (travailleur indépendant) - Meublés de tourisme non classés, - Meublés de tourisme classés et chambre d'hôtes compta au réel sur option ou obligatoire si CA supérieur à 77 000 euros Coût cotisation sociales TI = environ 48% du BIC réel
Simulateur URSSAF
Calendrier loueur en meublés de courte durée 2026
Le calendrier 2026 des loueurs en meublés de courte durée
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Avril - Mai 2026 Déclaration IRPP en ligne
Comment déclarer des loyers saisonniers 2025 en 2026 ?
- Formations juridiques, fiscales etsociales sur mesure
Campagne en cours URSSAF : Affiliation de loueurs en meublés de courte durée
Lien URSSAF immatriculation des loueurs de meublés de courte durée + de 23 000 euros de loyers annuel
- Mandataire affiliation URSSAF, Guichet INPI, Immatriculation, modification, cessation.
Mai 2026 Enregistrement de chaque meublé sur l'API meublé avec attribution d'un NER
Lien API MEUBLE NATIONALE
A ce jour : commune avec procédure de changement d'usage courte durée, exigence DPE entre A et E
Location longue durée entre A et F à ce jour
2034 : Classement au DPE entre A et D
06 44 81 32 12 contact@cabinetstefi.fr
Alignement location longue durée et courte durée
5 questions Quiz
Question 1
Question 2
Question 3
Question 4
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Tel : 06 44 81 32 12
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