Actu sociale - 22/01/2026

Maitriser l'actualité sociale et les conséquenses en gestion du personnel

Formation animée par Marion Le Hir, juriste en Droit du travail à la FDSEA et Emilie Cochennec, référente paie à la FDSEA

Start

Loc-Eguiner, le 22 janvier 2026

ProGRAMME de la journée

Accueil Présentation des participants, du déroulé de la journée

9h30 - 9h45

Actualités sociales Pause de 10 min vers 11h

9h45 - 12h30

Déjeuner

12h30 - 13h30

Cas pratiques en groupe, puis questions diverses Pause de 10 min vers 15h30

13h30 - 17h00

Bilan de formation

17h00 - 17h30

Présentations & attentes

Qui êtes-vous ? Quelles sont vos attentes ? (Post-it)

Programme

1. Rémunérations minimales et cotisations sur salaire2. Refonte des allègements des cotisations patronales 3. Nouveautés législatives 4. Retour sur les dernières évolutions jurisprudentielles 5. Cas pratiques

01

Rémunérations minimales et cotisations sur salaire

Salaires minimaux au 01/01/2026

Le SMIC augmente de +1.18% au 1er janvier 2026, il passe de 11.88€/h à 12.02€/h Le minimum garanti passe de 4.22€ à 4.25€

Salaires minimaux

salaires minimaux négociés le 20/01/2026

Une baisse des cotisations AT mutualisées

Cotisations accident de travail Mutualisées à 100% pour les exploitations de production agricole de moins de 20 salariés :

• polyculture élevage / AT 180 = 2.16% --> 2.03%
• cultures spécialisées / AT 110 = 2.20% --> 2.15%
• élevage de gros animaux / AT 130 = 2.44% --> 2.42%
• élevage de petits animaux / AT 140 = 3.98% --> 3.79%
• Apprentis : 1.95 % --> 1.95 %
• Personnel de bureau : 1.15% --> 1.17%

Cotisation accident de travail non mutualisée pour les plus de 20 salariés et évaluée selon le rapport sinistre à prime de l'entreprise que lui notifie la MSA annuellement (intérêt de la prévention)

Cotisations de prévoyance AR BZH au 01/01/2026

Versement Mobilité Régional et Rural (VMRR)

Qu'est ce que le VMRR ? Le Versement Mobilité Régional et Rural (VMRR) est une nouvelle contribution patronale créée par la loi de finances 2025. Il vise à donner aux régions les moyens de financer les transports du quotidien.

• À ne pas confondre avec le Versement Mobilité (VM) : le VMRR s'ajoute au VM existant.
• À partir du 1er janvier 2026, plusieurs régions l'instaurent.
• Déjà en vigueur depuis 2025 dans :
• PACA (depuis 01/07/2025 — taux 0,15% → 0,08% en 2026)
• Occitanie (depuis 01/11/2025 dans certaines communes)

Entreprises concernées

• Toutes les entreprises (privées ou publiques) ≥ 11 salariés
• Uniquement dans les régions ayant instauré le VMRR
• Peu importe l’existence d’un réseau de transport à proximité
• Non applicable : Île de France + DOM
• Les GE (groupements d’employeurs) ne voient pas leur effectif impacté par les salariés mis à disposition

Versement Mobilité Régional et Rural (VMRR)

Taux du VMRR : Taux fixé librement par chaque région, dans la limite de 0,15% des salaires. Nécessite une délibération du Conseil régional, qui doit lister les services de mobilité justifiant le taux. Taux prévus ou appliqués : Bretagne (dès 01/01/2026) : taux modulé 0,08% à 0,15% selon territoires.

Cotisation APECITA au 01/01/2026

• Depuis 1983, l’APECITA avait confié à la CPCEA la collecte de sa cotisation égale à 0,06 % du salaire (TA et TB).

• Cette délégation s’inscrivait dans un contexte où la CPCEA était désignée comme assureur à titre obligatoire des cadres et assimilés au titre de leur protection sociale complémentaire (santé, prévoyance et retraite supplémentaire).

• Suite à la fin des clauses de désignation, l’APECITA a recherché une solution pour assurer la collecte exhaustive de sa cotisation.

• Ainsi, en accord avec AGRICA, l’APECITA a décidé de confier à la MSA à compter du 1er janvier 2026 la collecte de sa cotisation.

La MSA réalise déjà la collecte de la cotisation APECITA pour les organismes professionnels agricoles (OPA) depuis l’origine.

Cotisation APECITA au 01/01/2026

• À partir des déclarations de paie de janvier 2026, la cotisation APECITA (taux de 0,06%) devra être déclarée et versée à la MSA et non plus via la CPCEA (AGRICA).

• Afin d’assurer la bonne transmission de cette cotisation à la MSA, les employeurs et leurs tiers déclarants devront procéder aux modifications de paramétrage de leurs outils de paie avant l’ouverture des déclarations.

• En conséquence, à compter du 01/01/2026, la cotisation APECITA devra être déclarée dans la DSN à la maille nominative via la valeur « 092 » du bloc 81.

• Concernant les régularisations relatives aux périodes antérieures au 1er janvier 2026 : toute régularisation portant sur des périodes de paie précédant cette date continuera d’être collectée par la CPCEA, selon les modalités applicables antérieurement.

Exemple : une modification effectuée en avril 2026 sur une déclaration de septembre 2025 devra être transmise à la CPCEA. La MSA collectera uniquement les cotisations correspondant à des périodes de paie postérieures à janvier 2026

CCN 52 : Evolution prévoyance et santé des TAM et Cadres

Santé : augmentation de + 5% dont 1.33% au titre de frais de gestion Prévoyance : + 1.33% au titre de frais de gestion

Evolution de l'Accord national 2008 - Complémentaire santé au 01/04/2026 ???

Hausse des cotisations de 4,7 %, dont 1,33 % au titre des frais de gestion, pour maintenir l’équilibre du régime dans un contexte d'inflation, de hausse de la consommation et de transferts de charge

Paramétrage DSN 2026

IJ MSA: renouvellement, fin de la tolérance du week-end

Les arrêts de travail prescrits jusqu’au vendredi puis renouvelés le lundi ouvrent-ils droit aux indemnités journalières le samedi et le dimanche séparant les deux prescriptions ?

• Pour les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) du régime «général» en 2025 : NON !
• Pour les caisses de MSA en 2025 : OUI !
• Les caisses de MSA et leur caisse centrale (CCMSA) ont toutefois décidé qu’à partir du 1er janvier 2026 ce serait NON en s’alignant ainsi sur la position retenue dans le régime général

Report en 2027 de la DSN de substitution

Étapes pour l’employeur en cas d’anomalies : La MSA notifie les anomalies et informe l’employeur qu’il doit dans les 30 jours :

• Corriger les données dans la prochaine DSN, ou
• S’opposer à la correction, avec motivation obligatoire.

Si l’employeur ne corrige pas :

• S’il ne s’oppose pas : la MSA émettra une DSN de substitution pour corriger les données.
• S’il s’oppose : la MSA peut engager le recouvrement de la dette (après mise en demeure).

DSN de substitution = correction coercitive Elle permet :

• De rectifier d’office les données,
• De calculer les cotisations dues,
• D’aboutir à un paiement contraint, sauf si l’employeur démontre une erreur de l’organisme.

Une procédure spécifique a été prévue pour garantir le droit au contradictoire.

Report en 2027 de la DSN de substitution

Calendrier de mise en œuvre :

• Mars 2026 : déploiement complet en URSSAF
• Mi-2027 : déploiement en MSA
• Aujourd’hui : phase préparatoire = corrections recommandées mais encore non coercitives

Bonnes pratiques à mettre en place :

• Anticiper en corrigeant systématiquement les anomalies MSA.
• Surveiller le compte rendu métier chaque mois.
• Se préparer à une logique de correction obligatoire.
• Documenter toute opposition motivée si une correction proposée est inexacte.

02

Refonte des allègements de cotisations patronales

Allègements généraux actuels

Allègements applicables en 2025

Maximale au SMIC puis dégressive jusqu'à 1.6 SMIC

Réduction dégressive générale

7 % au lieu de 13% jusqu'à 2.25 SMIC

Taux réduit assurance maladie

3.45% au lieu de 5.25% jusqu'à 3.3 SMIC

Taux réduit allocations familiales

RDG 2025 : 0.3115 / 06 x (1.6 x ((SMIC au 1er janvier 2025 x Nombre d'heures payées dans l'année)/(rémunération annuelle brute + Versement PPV)) - 1)

2026 : Réduction Générale dégressive Unifiée (RGDU)

La loi n° 2025-199 du 25 février 2025, à son article 18, réforme en profondeur les allègements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale : — suppression des taux réduits des cotisations d'assurance maladie et d'allocations familiales, à l'exception des bénéficiaires d'exonérations spécifiques dégressives ; — réforme de la réduction générale dégressive, désormais unifiée (RGDU).

Formule de calcul

Coefficient = Tmin + (Tdelta x [(1/2) x (3 x SMIC calculé sur un an / Rémunération annuelle brute -1)P) Au 1er janvier 2026 : Tmin = 0.02 ; Tdelta = 0.3703 ; P = 1.75 coefficient : arrondis à 4 décimales Tmax = Tmin + TDelta Cotisations exonérées : Assurance maladie (13%), Taux AT (limité à 0.49%), Vieillesse plafonnée (8.55%), Vieillesse déplafonnée (2.11%), Retraite complémentaire plafonnée (3.94%), CEG plafonnée (1.29%), Allocations familiales (5.25%), Chomage (4%), FNAL (0.10%) et Contribution Solidarité Autonomie (0.30%) --> 39.03% MAX

Quid du TO/DE ?

Pas de changement !

03

Nouveautés législatives

Loi de financement de la sécurité sociale

Le texte a été adopté le lundi 15 décembre 2025, après une lecture définitive à l'Assemblée nationale. Le Conseil constitutionnel avait été saisi par plus de 60 députés le jeudi 18 décembre 2025. Il a rendu sa décision le 30 décembre 2025 (DC n02025-899) déclarant la loi partiellement conforme. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 n°2025-1403 a été promulguée le mardi 30 décembre 2025.

Quelques mesures à retenir

• Renforcement des sanctions en cas de travail dissimulé
• Relèvement du forfait social sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite
• Encadrement de la durée des arrêts de travail
• Limitation de la durée de versement des indemnités journalières en cas d'AT-MP
• Création d'un congé supplémentaire de naissance
• Le cumul emploi-retraite

Aides à l'apprentissage

• Participation forfaitaire de 750 € (diplôme bac +3 ou plus)

• Paiement de l'aide au prorata du nombre de jours effectués

Entretien de parcours professionnel

Loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 : Une révision du dispositif d'entretien professionnel.

• Nouvelles thématiques obligatoires

• Nouvelles périodicités

• Renforcement des obligations de l'employeur

04

Retour sur les dernières évolutions jurisprudentielles

La maladie durant les congés

Dans un litige qui a concerné un employeur et un salarié, la Cour de cassation a considéré dans son arrêt du 10 septembre 2025 que « le salarié en situation d'arrêt de travail pour cause de maladie survenue durant la période de congé annuel payé a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d'arrêt de travail pour maladie ».Elle consacre donc un droit au repos et au loisir. La France a été mise en demeure par la Commission européenne de se conformer au droit européen (point 10).

Conséquences : cumul des indemnités

Quid pour les indemnités légales ? Indemnités journalières de sécurité sociale. Depuis 1958, la Cour de cassation autorise le cumul des prestations de sécurité sociale avec l'indemnité de congés payés :

• Deux régimes distincts avec des faits générateurs différents
• Aucune déduction des IJSS sur l'indemnité de congés

Quid pour les indemnités complémentaires ? Principe de non-cumul

Heures supplémentaires et congés payés

Depuis longtemps, une divergence existait entre droit français et droit de l’Union européenne s’agissant de la prise en compte des congés payés dans le seuil de détermination des heures supplémentaires. Une décision du 10 septembre 2025 vient mettre un point final à cette divergence, la Cour de cassation se conformant à la position de la Cour de justice de l’Union européenne (UE) en écartant partiellement l’application du droit français.

Analyse comparée

Exemple : Un salarié a travaillé 35 heures la semaine du 17 octobre, avec un jour de congé le mercredi. Selon le code du travail : Selon la cour de cassation :

Point de Vigilance

A ce jour, la rédaction de l’article L.3121-28 du Code du travail n’est pas conforme à la décision rendue par la Cour de Cassation. Une évolution législative est attendue pour intégrer cette interprétation et lever toute ambiguïté. Risque en cas de contrôle MSA ou fiscal : Les inspecteurs pourraient invoquer la rédaction actuelle de l’article L3121-28 du Code du travail.

Repos hebdomadaire

Par une décision assez inattendue, mais bienvenue, la Cour de cassation a jugé le 13 novembre 2025 que chaque salarié doit bénéficier d’un repos hebdomadaire au cours de chaque semaine civile. Dit autrement, et par déduction, il est donc possible de faire travailler un salarié plus de 6 jours consécutifs … en allant même jusqu’à 12 jours !

Rappel sur le repos hebdomadaire Point sur l'affaire Décision de la cour de Cassation

05

Cas pratiques

06

Questions diverses

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MERCI Vous avez des question ?

Marion Le Hir : marion.le-hir@fdsea29.fr Emilie Cochennec : emilie.cochennec@fdsea29.fr FDSEA DU FINISTERE 24, route de Cuzon - 29000 QUIMPER 02 98 64 02 20