Le contrôle du juge des contentieux de la protection
L’inventaire s’inscrit pleinement dans le cadre du contrôle juridictionnel des mesures de protection.
Transmis au juge des contentieux de la protection, il constitue un outil central d’appréciation de la gestion patrimoniale, tant lors de l’ouverture de la mesure que tout au long de son exécution.
Le contrôle du juge des contentieux de la protection
Le juge peut exiger la communication de l’inventaire, en ordonner la rectification ou le complément, imposer une réévaluation de certains biens ou encore décider qu’un nouvel inventaire soit dressé par un officier public en cas d’insuffisance ou d’inexactitude.
En l’absence d’inventaire ou en cas d’inventaire défaillant, la personne protégée et, après son décès, ses héritiers conservent la possibilité de rapporter par tous moyens la preuve de la consistance et de la valeur des biens, ce qui illustre l’importance probatoire attachée à cet acte
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Created on January 20, 2026
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Le contrôle du juge des contentieux de la protection
L’inventaire s’inscrit pleinement dans le cadre du contrôle juridictionnel des mesures de protection.
Transmis au juge des contentieux de la protection, il constitue un outil central d’appréciation de la gestion patrimoniale, tant lors de l’ouverture de la mesure que tout au long de son exécution.
Le contrôle du juge des contentieux de la protection
Le juge peut exiger la communication de l’inventaire, en ordonner la rectification ou le complément, imposer une réévaluation de certains biens ou encore décider qu’un nouvel inventaire soit dressé par un officier public en cas d’insuffisance ou d’inexactitude.
En l’absence d’inventaire ou en cas d’inventaire défaillant, la personne protégée et, après son décès, ses héritiers conservent la possibilité de rapporter par tous moyens la preuve de la consistance et de la valeur des biens, ce qui illustre l’importance probatoire attachée à cet acte