Repérer, comprendre et agir

Repérer, comprendre et agir

FACE A UNE SITUATION PREOCCUPANTE

12/03/2026

Julie VERHOLLEMAN

ACCUEIL - INTRODUCTION

OBJECTIFS DE LA FORMATION

ORGANISATION

MODALITES D'EVALUATION

SOMMAIRE

Objectif 1 : Connaître le cadre légal et les obligations des professionnels pour la protection de l'enfance

Objectif 2 : Identifier les signes de danger ou de vulnérabilité et déterminer l'action appropriée

Objectif 3: Procédures et posture professionnelle

Objectif 4 : Mise en oeuvre l'ensemble de la procédure, du repérage à la transmission d'une IP ou d'un signalement

Evaluation

Conclusion - évaluation de la formation

Objectif 1 : Cadre legal ET OBLIGATIONS DES PROFESSIONNELS

La loi 2016

En 2014, le Gouvernement a engagé une réforme de la protection de l'enfance et dressé une feuille de route autour de 3 objectifs : - une meilleure prise en compte des besoins de l'enfant et de ses droits - l'amélioration du repérage et du suivi des situations de danger et de risque de danger - le développement de la prévention. La loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant constitue le volet législatif de cette feuille de route.

Info

LA PROTECTION DE L'ENFANCE

Distinction entre information préoccupante et signalement

Les obligations légales des professionnels

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OBLIGATIONS LEGALES DES PROFESSIONNELS

Face à un enfant maltraité, en danger ou en risque de l'être, tout citoyen, professionnel ou particulier, a l'obligation d'informer les autorités compétentes pour venir en aide à ce jeune (art.434-3 du code pénal). Il s'agit d'une obligation qui, si elle n'est pas respectée, donne lieu à des sanctions pénales (jusqu'à 3 ans d'emprissonnement et 45 000 € d'amende). Les professionnels soumis au secret sont autorisés par la loi à lever le secret professionnel (code pénal, art. 226-14).

Info

LA PROTECTION DE L'ENFANCE

INFORMATION PREOCCUPANTE

SIGNALEMENT

• Transmission de faits de danger grave ou imminent nécessitant une mesure de protection et/ou une enquête pénale (violences physiques, sexuelles, négligences lourdes, maltraitance grave...)
• Transmission aux autorités judiciaires (procuteur de la République) ou aux forces de l'ordre si besoin d'intervention immédiat

• Alerte sur la situation d'un mineur, pouvant laisser craindre :
• que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l'être
• ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromis ou en risque de l'être
• Information que l'on transmet à la CRIP (Cellule départementale de recueil, d'évaluation et de traitement des informations préoccupantes) du département de résidence de l'enfant

objectif 2 : LES SIGNES DE DANGER OU DE VULNERABILITE

LES SIGNES DE DANGER OU DE VULNERABILITE

RISQUE

DANGER

Quels sont les signes que vous pouvez identifier chez un enfant ou un adolescent, qui laissent penser qu'il y a un risque de vulnérabilité ou un danger ?

LES SIGNES DE DANGER OU DE VULNERABILITE

RISQUE

DANGER

• Marques corporelles (scarifications...)
• Problèmes de santé : maladies répétées, fatigue, paleur, anorexie, boulimie, énurésie, encoprésie

• Hygiène défectueuse
• Violence ou agressivité
• Repli sur soi, mutisme, inhibition, peurs inexpliquées

• Prise de risque (fugue, conduites addictives...)
• Difficultés scolaires (absentéisme important, désinvestissement, échec)
• Evitement de certaines situations scolaires ou sportives
• Comportement ou langage sexuel inaptés à l'âge

• Violence physique (marques corporelles, enfermement, privation eau et nourriture...)

• Violence sexuelle
• Menace de mort

Toute modification significative de comportement est un indicateur

OBJECTIF 2 (suite) IDENTIFIER L'action appropriee

ETUDE DE CAS

lES etudes de cas sont realisees a partir de situations professionnelles vecues par les participants ou issues de leur milieu professionnel

EXEMPLE D'ETUDE DE CAS : Louis (prénom modifié) est élève de 4ème dans votre classe. Vous l'aviez également l'année dernière et c'était un enfant ayant de bons résultats scolaire, plutôt calme et solitaire. Depuis le début de l'année, vous avez constaté une baisse significative dans ses résultat. Il est agité, répond lorsque vous lui faites une remarque et il est agressif envers ses camarades. Vous échangez avec lui à la fin d'un cours quant à vos préoccupations sur son changement de comportement. Il vous confie se sentir mal, avoir des problèmes à la maison (parent alcoolique qui peut se montrer violent). Que faites-vous ?

OBJECTIF 3 : PROCEDURE ET POSTURE PROFESSIONNELLE

PROCEDURE

INFORMATION PREOCCUPANTE

SIGNALEMENT

• Rédaction d'un formulaire spécifique à son département

• Comment se comporter avec les parents

• Que se passe-t-il ensuite ?

• Aviser sans délai le Procuteur de la République ou appel au 17

• Ecrit reprenant les faits est adressé soit au procureur de la République, soit aux forces de l'ordre, notamment pour permettre une intervention immédiate.
• Une copie du signalement doit être envoyé à la CRIP
• Ne pas informer les représentants légaux (pour ne pas compromettre la sécurité du jeune et l'enquête)
• Demander à conserver son anonymat

Info

Info

Info

POSTURE PROFESSIONNELLE

Face à l'équipe et l'institution

Posture éthique

Se protéger

Face au jeune

Info

Info

Info

Info

Ecueils fréquents

objectif 4 : MISE EN OEUVRE de L'ensemble de la procedure

DU REPARAGE A LA TRANSMISSION D'une ip ou d'un signalement

IP ou signalement ?

Découverte de la situation

Rédaction IP ou signalement

Entretien avec le jeune

Action(s) complémentaire(s) : entretien avec la famille ? fratrie ? équipe ?

Mise en commun et analyse de la pratique

lES MISES EN situation sont realisees a partir de situations professionnelles vecues par les participants ou issues de leur milieu professionnel - PAR GROUPE DE 2 : une personne jouera le professionnel et l'autre le jeune. chacun aura une fiche descriptive de la situation - LE PROFESSIONNEL DEVRA REALISER L'ENSEMBLE DES ETAPES vues précedemment

Exemple de mise en situation

Fiche professionnel : Noémie (prénom modifié), apprentie dans votre CFA demande à vous parler. C'est une jeune fille très souriante et qui travaille beaucoup le soir à l'internant. Son niveau scolaire est faible car elle a des difficultés de compréhension. Fiche jeune : Tu t'appelle Noémie, tu as 17 ans et tu souhaites parler au reponsable socio-éducatif. Tu lui dis avoir eu des rapports sexuels avec ton maître d'apprentissage, 31 ans, marié et père de deux enfants. Au fil de l'entretien et si les questions posées le permettent, voici les éléments de réponse :- Les rapports étaient consentis, même si tu n'en avais pas toujours envie, tu n'as pas su le formuler - Les rapports pouvaient être violents - Tu te sens très mal de ce que tu as fait et tu es très en colère envers ton maître d'apprentissage car selon toi cela n'aurait jamais dû se passer

BILAN DE LA FORMATION

MERCI POUR VOTRE ATTENTION

Poten'Ciel Julie VERHOLLEMAN 06.76.05.58.78 https://www.potenciel.org

S'appuyer sur le collectif

Une posture professionnelle ajustée c'est aussi :- Ne pas rester seul face à une situation lourde- Solliciter le référent protection de l'enfance, la direction ou le cadre prévu- Respecter les protocoles internesLa responsabilité est institutionnelle, pas individuelle.

Traçabilité et rigueur

Le professionnel rédige de manière factuelle et chronologique : - Les faits observés - Les propos rapportés (sans interprétation)

Conseils rédaction IP

Etre précis dans ce que l'on rapporte. Se limiter aux faits et ne porter aucun jugement.Remplir l'ensemble des éléments demandés dans le formulaire. Si l'informateur n'a pas tous les éléments concernant les parents ou les détenteurs de l'autorité parentale, le nom des parents et l'adresse peuvent suffire. L'énoncé des faits motivant l'IP : - Les propos de l'enfant sont à retranscrire le plus fidèlement possible en utilisant le vocabulaire employé par l'enfant, en mettant entre guillemets les propos entendus et en utilisant le conditionnel en cas de doute - Les actes dont l'informateur a été le témoin - Les constatations de l'informateur (ce qu'il a observé : traces, comportements, troubles de l'enfant; de son entourage, etc.) - La description, le lieu et la date des faits + la fréquence des faits + l'auteur présumé des faits (si celui-ci est connu, apporter autant d'éléments d'identification et de localisation que possible (nom, prénom, adresse, télphone, identité et adresse des représentants légaux s'il s'agit d'un mineur)

Comment se comporter avec les parents ?

La loi oblige les professionnels à informer les responsables légaux avant toute transmission d'éléments d'inquiétude, SAUF si cela est contraire à l'intérêt de l'enfant (article L226-2-1 du code de l'action sociale et des familles). Il est important de recevoir la famille ou à défaut de lui téléphoner, pour échanger avec elle sur vos inquitétudes concernant leur enfant. Si la famille est en demande d'aide, on peut l'orienter vers les services de proximité (services sociaux, PMI, centre médico-psychologique, etc. Le spécifier dans notre IP. Si la famille ne comprend pas votre démarche, lui rappeler que vous avez l'obligation légale de transmettre les éléments d'inquiétude à la CRIP et que l'objectif est bien d'aider l'enfant et sa famille.

La charge des IP ou signalements

Les situations d'IP ou de signalement sont souvent : - Chargées émotionnellement - Destabilisantes et stressantes- Génératrices de doutes ou de culpabilité

Se protéger pour protéger

Il est nécessaire de : - Reconnaître ses émotions sans les laisser guider l'action - En parler dans un cadre sécurisé (direction, supersion, échanges entre pairs)- Se former régulièrement

Accueil de la parole

Le professionnel adopte une attitude bienveillante, calme, non-jugeante et sécurisante. Cela implique de : - Laisser le jeune s'exprimer à son rythme - Reformuler sans interpréter - Utiliser les mots du jeune - Accueillir les silences et les émotions

Cadre clair et sécurisant

Il est essentiel : - D'adopter une attitude calme et rassurante - De dire la vérité sur son rôle - D'expliquer qu'on ne peut pas garder certaines informations pour soi - D'informer des suites possibles sans entrer dans les détailsExemple : "Ce que tu me dis est important. Mon rôle est de veilller à ta sécurité. Je vais devoir en parler à des personnes dont le travail est de protéger les jeunes."

La CRIP, composée de travailleurs sociaux, analyse et qualifie les éléments d'inquiétude reçus. Elle peut rechercher des éléments complémentaires auprès de partenaires (école, hopitaux, secteur médico-social,etc). Elle rencontre le jeune et sa famille.

Art. L226-2-2 - Code de l'action sociale et des familles

Par exception à l'article 226-13 du code pénal, les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en oeuvre la politique de protection de l'enfance définie à l'article L. 112-3 ou qui lui apportent leur concours sont autorisées à partager entre elles des informations à caractère secret afin d'évaluer une situation individuelle, de déterminer et de mettre en oeuvre les actions de protection et d'aide dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier. Le partage des informations relatives à une situation individuelle est strictement limité à ce qui est nécessaire à l'accomplissement de la mission de protection de l'enfance. Le père, la mère, toute autre personne exerçant l'autorité parentale, le tuteur, l'enfant en fonction de son âge et de sa maturité sont préalablement informés, selon des modalités adaptées, sauf si cette information est contraire à l'intérêt de l'enfant.

Art. L. 112-3 - Code de l'action sociale et des familles

« La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits. « Elle comprend des actions de prévention en faveur de l'enfant et de ses parents, l'organisation du repérage et du traitement des situations de danger ou de risque de danger pour l'enfant ainsi que les décisions administratives et judiciaires prises pour sa protection."

La posture attendue : ni enquêteur, ni juge

Le rôle du professionnel est d'observer, d'alerter et de transmettre ; pas d'enquêter ni de qualifier juridiquement les faits. Cela implique de : - Ne pas chercher à vérifier la véracité des faits - Ne pas minimiser ni dramatiser- Ne pas promettre une issue ou une confidentialité absolue - Ne pas se substituer aux autorités compétentes

Une posture fondée sur l'éthique et le cadre légal

Face à une situation inquiétante la priorité est toujours la sécurité du jeune et/ou la prévention d'un danger immédiat ou futur. Cela prévaut sur : - Le lien de confiance - Le secret professionnel (on va partager ce qui est nécessaire, ciblé et justifié par l'intérêt du jeune, avec les professionnels légitimes)

Attention à ces écueils que l'on rencontre fréquemment :

- Vouloir protéger le jeune en gardant le silence - Attendre d'être sûr à 100 % avant d'agir - Agir seul sans en référer à l'institution - Interpréter ou poser un diagnostic