Un fonctionnaire assermenté de l’administration chargée du domaine de l’État, ou par un professionnel mandaté par celle-ci
Enfin, dans les hypothèses de succession vacante ou en déshérence, l’inventaire est dressé par un fonctionnaire assermenté de l’administration chargée du domaine de l’État, ou par un professionnel mandaté par celle-ci, conformément aux articles 809 et suivants du Code civil.
Dans ce cadre, l’État agit en qualité d’administrateur de la succession, et l’inventaire conditionne tant la gestion et la conservation des biens que leur éventuelle vente et le règlement du passif successoral.
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Un fonctionnaire assermenté de l’administration chargée du domaine de l’État, ou par un professionnel mandaté par celle-ci
Enfin, dans les hypothèses de succession vacante ou en déshérence, l’inventaire est dressé par un fonctionnaire assermenté de l’administration chargée du domaine de l’État, ou par un professionnel mandaté par celle-ci, conformément aux articles 809 et suivants du Code civil.
Dans ce cadre, l’État agit en qualité d’administrateur de la succession, et l’inventaire conditionne tant la gestion et la conservation des biens que leur éventuelle vente et le règlement du passif successoral.