Les personnes habilitées à dresser l’inventaire
L’analyse des situations dans lesquelles l’inventaire successoral devient obligatoire montre que cet acte joue un rôle essentiel dans le règlement de la succession.
Il conditionne la sécurité juridique des opérations, la protection des héritiers et la prise en compte des intérêts des tiers, notamment de l’administration fiscale et des créanciers successoraux.
Cette importance explique que le législateur ait strictement encadré les personnes autorisées à dresser l’inventaire, afin d’en garantir la fiabilité, l’impartialité et la valeur probante. Il convient donc d’identifier les personnes légalement habilitées à établir un inventaire successoral. De manière générale, l’inventaire successoral ne peut être dressé que par des personnes expressément désignées par la loi.
+ info
Cette habilitation vise à assurer que l’acte présente une force probante suffisante et qu’il soit opposable tant aux héritiers qu’aux tiers, en particulier à l’administration fiscale, notamment lorsque l’inventaire est utilisé comme mode de preuve de la valeur des biens en application de l’article 764 du Code général des impôts.
Obj1_Part4.1intro
EFSCO
Created on January 20, 2026
Start designing with a free template
Discover more than 1500 professional designs like these:
View
Customer Service Course
View
Dynamic Visual Course
View
Dynamic Learning Course
View
Akihabara Course
Explore all templates
Transcript
Les personnes habilitées à dresser l’inventaire
L’analyse des situations dans lesquelles l’inventaire successoral devient obligatoire montre que cet acte joue un rôle essentiel dans le règlement de la succession.
Il conditionne la sécurité juridique des opérations, la protection des héritiers et la prise en compte des intérêts des tiers, notamment de l’administration fiscale et des créanciers successoraux. Cette importance explique que le législateur ait strictement encadré les personnes autorisées à dresser l’inventaire, afin d’en garantir la fiabilité, l’impartialité et la valeur probante. Il convient donc d’identifier les personnes légalement habilitées à établir un inventaire successoral. De manière générale, l’inventaire successoral ne peut être dressé que par des personnes expressément désignées par la loi.
+ info
Cette habilitation vise à assurer que l’acte présente une force probante suffisante et qu’il soit opposable tant aux héritiers qu’aux tiers, en particulier à l’administration fiscale, notamment lorsque l’inventaire est utilisé comme mode de preuve de la valeur des biens en application de l’article 764 du Code général des impôts.