L’ouverture de la succession
Ces deux critères présentent une portée pratique essentielle :
La succession est ouverte au jour du décès et au dernier domicile du défunt, conformément à l’article 720 du Code civil.
Ils déterminent le point de départ des droits successoraux,
Ils conditionnent la compétence territoriale du notaire chargé du règlement de la succession,
Ils fixent également la compétence juridictionnelle en cas de contentieux successoral.
L’ouverture de la succession correspond au moment où le patrimoine du défunt devient transmissible aux héritiers, tout en nécessitant une étape préalable de recensement et de sécurisation des biens successoraux.
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L’ouverture de la succession
Ces deux critères présentent une portée pratique essentielle :
La succession est ouverte au jour du décès et au dernier domicile du défunt, conformément à l’article 720 du Code civil.
Ils déterminent le point de départ des droits successoraux,
Ils conditionnent la compétence territoriale du notaire chargé du règlement de la succession,
Ils fixent également la compétence juridictionnelle en cas de contentieux successoral.
L’ouverture de la succession correspond au moment où le patrimoine du défunt devient transmissible aux héritiers, tout en nécessitant une étape préalable de recensement et de sécurisation des biens successoraux.