Prévenir la disparition ou la dissimulation d’actifs
L’inventaire poursuit également un objectif fondamental de prévention.
Il vise à empêcher qu’un époux ne profite de la séparation de fait ou de la procédure de divorce en cours pour dissimuler certains biens, les vendre, les déplacer ou organiser leur disparition au détriment de l’autre conjoint.
Il garantit ainsi une liquidation équitable du régime matrimonial en évitant que l’un des époux ne tire un avantage indu de la situation conflictuelle.
+ INFO
En figeant la consistance du patrimoine à une date déterminée, l’inventaire protège les intérêts patrimoniaux des deux époux et permet de neutraliser les comportements déloyaux.
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Created on January 20, 2026
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Prévenir la disparition ou la dissimulation d’actifs
L’inventaire poursuit également un objectif fondamental de prévention.
Il vise à empêcher qu’un époux ne profite de la séparation de fait ou de la procédure de divorce en cours pour dissimuler certains biens, les vendre, les déplacer ou organiser leur disparition au détriment de l’autre conjoint.
Il garantit ainsi une liquidation équitable du régime matrimonial en évitant que l’un des époux ne tire un avantage indu de la situation conflictuelle.
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En figeant la consistance du patrimoine à une date déterminée, l’inventaire protège les intérêts patrimoniaux des deux époux et permet de neutraliser les comportements déloyaux.