Les biens immobiliers : une mention obligatoire dans l’inventaire
L’inventaire doit également mentionner l’existence de biens immobiliers appartenant à la personne protégée. Doivent notamment être indiqués la nature du bien, son adresse, le titre de propriété et, le cas échéant, une estimation indicative de sa valeur.
Il ne s’agit pas, à ce stade, de procéder à une expertise immobilière approfondie, mais de situer l’actif immobilier dans le patrimoine global afin de permettre au juge d’apprécier la consistance et l’importance du patrimoine protégé.
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Created on January 20, 2026
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Les biens immobiliers : une mention obligatoire dans l’inventaire
L’inventaire doit également mentionner l’existence de biens immobiliers appartenant à la personne protégée. Doivent notamment être indiqués la nature du bien, son adresse, le titre de propriété et, le cas échéant, une estimation indicative de sa valeur.
Il ne s’agit pas, à ce stade, de procéder à une expertise immobilière approfondie, mais de situer l’actif immobilier dans le patrimoine global afin de permettre au juge d’apprécier la consistance et l’importance du patrimoine protégé.