Les tribunaux
cour de casation
cour d'appel
Juridictions pénales
Juridictions civiles
tribunal de police
tribunal conditionnel
cour d'assise
tribunal de commerce
conseil des prud'homme
tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire
Le tribunal judiciaire permet de trancher les litiges civils entre personnes privées (ex: loyer, onsommation, droit bancaire...)
La france compte 164 tribunaux judiciaires dont 1 a montbéliard
Next
Tribunal de commerce
Le tribunal de commerce tranche les litiges qui opposent des commerçants entre eux ou des particuliers à des commerçants. Il juge aussi les litiges concernant des actes de commerce.
La France compte 134 tribunaux de commerce métropolitains
Next
conseille de prud'homme
Le conseil de prud'hommes est le seul tribunal compétent pour régler tout litige individuel entre un employeur et un salariés
La France compte 211 conseil de prud'homme
Next
tribunal de police
Le tribunal de police juge les contraventions reprochées à des personnes majeures (excès de vitesse, dégradation d'un bien…). Il siège au tribunal judiciaire et statue à juge unique, assisté d'un greffier.
Next
tribunal conditionnel
permet au condamné de terminer sa peine en dehors de l'établissement pénitentiaireLieu dans lequel les personnes en attente d'un jugement ou condamnées à une peine de prison sont détenues ou incarcérées (exemple : une maison d'arrêt) tout en restant contraint à des obligations.
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cour d'assise
La cour d'assises est une juridiction départementale. Elle est la seule compétente pour juger les crimes (viol, meurtre, vol à main armée...) commis par les majeurs et les mineurs de plus de 16 ans.
La France compte 101 cour d'assise
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Cour de cassation
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Elle vérifie la conformité aux règles de droit des arrêts des cours d'appel et de certains jugements de première instance, sans rejuger l'affaire.
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Cour d'appel
Elle juge les appels formés contre les jugements de première instance. Elle réexamine donc des affaires jugées une première fois par une juridiction de premier degré comme le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce ou le conseil de prud'hommes.
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Les tribunaux
Wendy Arnoux
Created on January 20, 2026
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tribunal conditionnel
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tribunal de commerce
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tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire
Le tribunal judiciaire permet de trancher les litiges civils entre personnes privées (ex: loyer, onsommation, droit bancaire...)
La france compte 164 tribunaux judiciaires dont 1 a montbéliard
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Tribunal de commerce
Le tribunal de commerce tranche les litiges qui opposent des commerçants entre eux ou des particuliers à des commerçants. Il juge aussi les litiges concernant des actes de commerce.
La France compte 134 tribunaux de commerce métropolitains
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Le conseil de prud'hommes est le seul tribunal compétent pour régler tout litige individuel entre un employeur et un salariés
La France compte 211 conseil de prud'homme
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Le tribunal de police juge les contraventions reprochées à des personnes majeures (excès de vitesse, dégradation d'un bien…). Il siège au tribunal judiciaire et statue à juge unique, assisté d'un greffier.
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permet au condamné de terminer sa peine en dehors de l'établissement pénitentiaireLieu dans lequel les personnes en attente d'un jugement ou condamnées à une peine de prison sont détenues ou incarcérées (exemple : une maison d'arrêt) tout en restant contraint à des obligations.
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La cour d'assises est une juridiction départementale. Elle est la seule compétente pour juger les crimes (viol, meurtre, vol à main armée...) commis par les majeurs et les mineurs de plus de 16 ans.
La France compte 101 cour d'assise
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La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Elle vérifie la conformité aux règles de droit des arrêts des cours d'appel et de certains jugements de première instance, sans rejuger l'affaire.
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