Les hypothèses justifiant le recours à un inventaire judiciaire
L’inventaire peut être ordonné lorsque subsistent des incertitudes ou contestations portant notamment sur :
La distinction entre biens communs, biens indivis et biens propres ;
L’existence de biens mobiliers dont l’un des époux conteste l’appartenance ou la localisation ;
La valeur de certains biens, en particulier lorsqu’ils présentent un enjeu financier significatif ;
L’allégation de dissimulation, de soustraction ou de dilapidation d’actifs par l’un des époux.
Ces situations sont fréquentes dans les divorces conflictuels.
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Les hypothèses justifiant le recours à un inventaire judiciaire
L’inventaire peut être ordonné lorsque subsistent des incertitudes ou contestations portant notamment sur :
La distinction entre biens communs, biens indivis et biens propres ;
L’existence de biens mobiliers dont l’un des époux conteste l’appartenance ou la localisation ;
La valeur de certains biens, en particulier lorsqu’ils présentent un enjeu financier significatif ;
L’allégation de dissimulation, de soustraction ou de dilapidation d’actifs par l’un des époux.
Ces situations sont fréquentes dans les divorces conflictuels.