La phase préparatoire de l’inventaire
commencer
Lorsque l’inventaire successoral est établi à la requête du notaire par un commissaire de justice, celui-ci est tenu de convoquer les personnes visées à l’article 1329 du Code de procédure civile dans le respect du délai prévu par l’article 1330 du même code, lequel impose une convocation adressée au moins vingt jours avant la date fixée pour les opérations d’inventaire.
Cette convocation préalable vise à assurer le caractère contradictoire de l’opération, en permettant aux héritiers, ayants droit et légataires d’assister aux opérations ou de se faire représenter, notamment par procuration reçue par le notaire lorsque l’intéressé ne peut être présent.
Au début des opérations, le notaire vérifie que toutes les personnes mentionnées dans la dévolution successorale sont présentes ou valablement représentées, car l’absence d’un intéressé non représenté entraîne, en principe, l’ajournement obligatoire de l’inventaire.
En savoir +
La phase préparatoire de l’inventaire
Avant même la description des biens, la préparation de l’inventaire suppose également que le professionnel chargé des opérations délimite de manière exhaustive le périmètre matériel à inventorier, ce qui implique une visite préalable des lieux et une identification complète des pièces et dépendances, depuis la cave jusqu’au grenier, sans omettre les annexes, garages, cabanons ou abris.
L’inventaire doit correspondre au descriptif des lieux.
En savoir +
La phase préparatoire de l’inventaire
Enfin, la préparation inclut l’anticipation des ouvertures indispensables aux opérations d’inventaire.
En pratique il est recommandé d’annoncer aux personnes présentes que l’ouverture des placards, tiroirs et espaces de rangement est nécessaire pour inventorier leur contenu, afin d’éviter toute omission de biens et de garantir la fiabilité de l’acte.
Une omission de pièce, même vide, peut conduire l’administration fiscale à rejeter l’inventaire et à appliquer d’office le forfait mobilier, ce risque étant directement lié à l’exigence fiscale tenant à l’utilisation de l’inventaire comme mode de preuve de la valeur des meubles.
Dans l’hypothèse d’un héritier dûment convoqué mais absent, le notaire peut demander le maintien de l’inventaire lorsque l’objectif n’est plus prioritairement fiscal, mais conservatoire, ce qui permet de préserver une photographie des biens en présence d’un risque de disparition ou de contestation.
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Created on January 20, 2026
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La phase préparatoire de l’inventaire
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Lorsque l’inventaire successoral est établi à la requête du notaire par un commissaire de justice, celui-ci est tenu de convoquer les personnes visées à l’article 1329 du Code de procédure civile dans le respect du délai prévu par l’article 1330 du même code, lequel impose une convocation adressée au moins vingt jours avant la date fixée pour les opérations d’inventaire. Cette convocation préalable vise à assurer le caractère contradictoire de l’opération, en permettant aux héritiers, ayants droit et légataires d’assister aux opérations ou de se faire représenter, notamment par procuration reçue par le notaire lorsque l’intéressé ne peut être présent.
Au début des opérations, le notaire vérifie que toutes les personnes mentionnées dans la dévolution successorale sont présentes ou valablement représentées, car l’absence d’un intéressé non représenté entraîne, en principe, l’ajournement obligatoire de l’inventaire.
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La phase préparatoire de l’inventaire
Avant même la description des biens, la préparation de l’inventaire suppose également que le professionnel chargé des opérations délimite de manière exhaustive le périmètre matériel à inventorier, ce qui implique une visite préalable des lieux et une identification complète des pièces et dépendances, depuis la cave jusqu’au grenier, sans omettre les annexes, garages, cabanons ou abris. L’inventaire doit correspondre au descriptif des lieux.
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La phase préparatoire de l’inventaire
Enfin, la préparation inclut l’anticipation des ouvertures indispensables aux opérations d’inventaire.
En pratique il est recommandé d’annoncer aux personnes présentes que l’ouverture des placards, tiroirs et espaces de rangement est nécessaire pour inventorier leur contenu, afin d’éviter toute omission de biens et de garantir la fiabilité de l’acte.
Une omission de pièce, même vide, peut conduire l’administration fiscale à rejeter l’inventaire et à appliquer d’office le forfait mobilier, ce risque étant directement lié à l’exigence fiscale tenant à l’utilisation de l’inventaire comme mode de preuve de la valeur des meubles.
Dans l’hypothèse d’un héritier dûment convoqué mais absent, le notaire peut demander le maintien de l’inventaire lorsque l’objectif n’est plus prioritairement fiscal, mais conservatoire, ce qui permet de préserver une photographie des biens en présence d’un risque de disparition ou de contestation.