RGPD

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Formation de base

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Le RGPD -> Définition

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Le RGPD, c'est quoi ?

Le RGPD est la loi européenne protégeant les données personnelles dans l'UE depuis le 25 mai 2018 Il fixe les règles pour collecter, utiliser et conserver les informations personnelles Grands principes :

• Collecter uniquement les données nécessaires
• Utiliser de manière claire et légale
• Maintenir les données à jour
• Protéger contre tout accès non autorisé
• Ne pas conserver plus longtemps que nécessaire

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UE : Union Européenne

Le RGPD : obligation de preuve

L'ARIQ BTP doit prouver sa conformité :

• documenter les traitements
• informer les personnes
• sécuriser les données
• désigner un DPO / DPD

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Délégué à la Protection des Données

Le Délégué à la Protection des Données (DPO ou DPD)

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La loi informatique et liberté

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CNIL : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

Enjeux de la protection des données

Depuis les années 70, la quantité de données personnelles explose avec la numérisation : dématérialisation, vidéosurveillance, réseaux sociaux, géolocalisation, ...

• Cyberattaques : multiplication des hameçonnages et rançongiciels

• Données sensibles : informations médicales, orientation sexuelle, religion à protéger

• Vie privée : risques de surveillance intrusive et usage abusif

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• Libertés : menaces pour les libertés individuelles et publiques

Hameçonnage : escroquerie par internet / rançongiciel : programme malveillant qui bloque l'accès à un ordinateur moyennant rançon

Sanctions en cas de non conformité

• Rappel à l'ordre avec injonction de mise en conformité (astreinte jusqu'à 100 000€/jour)
• Limitation ou interdiction du traitement
• Suspension des flux de données
• Amende jusqu'à 20M d'€ ou 4% du chiffre d'affaires

Impacts collatéraux : atteinte à la réputation et à l'image de la structure, perte de confiance des partenaires, baisse de valeur de l'association, blocage de paiement, nullité de contrats ou de convention

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Risque cyber : Données mal protégées = cible privilégiée des hackers

Hacker : pirate informatique

Qu'est-ce qu'une donnée personnelle ?

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Biométrie : caractéristiques physiques strictement propres à une personne (voix, visage, iris, empreintes digitales…).

RGDP : les 7 principes fondamentaux

Passer votre souris sur les ronds pour découvrir les principes :

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Principe n° 1 : licéité, loyauté et transparence

Ce principe signifie que les données personnelles doivent être traitées en respectant les 3 critères :

• La licéité du traitement

• Le terme de loyauté : cela signifie que l'ARIQ BTP doit effectivement traiter la donnée comme elle l’a annoncé à la personne concernée

• Le principe de transparence dispose que l'ARIQ BTP doit énoncer clairement à la personne qu’elle fait l’objet d’un traitement de données, comment et pourquoi, sans rien lui cacher

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Cliquez sur le mot en blanc pour en avoir la définition

Principe n° 2 : la limitation des finalités

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Principe n° 3 : la minimisation des finalités

Seules les données nécessaires pour atteindre la finalité doivent être collectées

cliquez sur les cartes pour découvrir les suggestions, puis faites les glisser pour découvrir les prochaines cartes !

Quel est mon objectif ?

Ai-je le droit de collecter ces données ?

Séparer clairement les champs requis des optionnels

Quelles données sont indispensables ?

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Ai-je distingué obligatoire et facultatif ?

Définir clairement la finalité du traitement

Identifier uniquement les données nécessaires

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Vérifier la base légale et les restrictions

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Principe n° 4 : exactitude des données

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Principe n° 5 : durée de conservation

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Principe n° 6 : intégrité et confidentialité

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Principe n° 7 : responsabilité (accountability)

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LES OBLIGATIONS DE L'ARIQ BTP

Nommer un Délégué à la Protection des Données (DPO / DPD) Transferts & Sous-traitance : encadrer strictement la protection des données avec les sous-traitants via des contrats ou convention Information des personnes : fournir aux personnes concernées toutes les informations requises de manière concise, transparente, compréhensible et facilement accessible Sensibilisation & Formation : mettre en oeuvre des programmes de sensibilisation et de formation réguliers pour le personnel manipulant des données personnelles

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LES OBLIGATIONS DE L'ARIQ BTP

5 Actions concrètes à mettre en place :

Faites défiler le carroussel et zoomer sur les actions !

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RGPD : la sous-traitance

Le RGPD encadre strictement la relation entre le responsable de traitement et le sous-traitant Lorsqu’un responsable confie des données personnelles à un sous-traitant, la signature d’un contrat ou convention de sous-traitance (Data Processing Agreement – DPA) est obligatoire Ce document précise notamment les finalités du traitement, le type de données personnelles concernées, les mesures de sécurité mises en place ainsi que les obligations de confidentialité du sous-traitant

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Passez sur le mot en blanc pour avoir + de détails

RGPD : informer les personnes concernées

L’information des personnes concernées dépend de la manière dont les données sont collectées : Elle doit être fournie aussi bien lors d’une collecte directe, lorsque les données sont recueillies directement auprès des personnes (formulaires, programme ARIQ), que lors d’une collecte indirecte, lorsque les données proviennent de partenaires.

Le moment de l’information dépend du mode de collecte des données :En cas de collecte directe, les personnes doivent être informées immédiatement, au moment de la collecte. En cas de collecte indirecte, l’information doit être donnée dès que possible et au plus tard dans un délai d’un mois après l’obtention des données. Les personnes doivent également être informées en cas de modification importante du traitement, comme un nouvel objectif, de nouveaux destinataires ou une violation de données.

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RGPD : informer les personnes concernées

Quelles informations faut-il donner ? 1 Identité et coordonnées du responsable de traitement 2 Les finalités précises du traitement des données 3 La base légale du traitement (consentement, contrat, etc.) 4 Le caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données et les conséquences d'un refus 5 Les destinataires ou catégories de destinataires des données 6 La durée de conservation des données 7 Les coordonnées du Délégué à la Protection des Données (DPO) 8 L'existence du droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité des données personnelles 9 Le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (ou de l'autorité de contrôle compétente)

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RGPD : informer les personnes concernées

Sous quelle forme doit être donnée l'information ? Pour être effective, l'information doit respecter plusieurs conditions fondamentales :

• Compréhensible (langage simple, clair et précis)
• Adaptée au public visé
• Synthétique
• Visible et immédiatement disponible au moment de la collecte ou de l'interaction

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Concrètement, au sein de l'ARIQ BTP, il faudra entre 1 et 2 ans pour mettre en place une démarche RGPD de qualité, avec l'implication de tout le personnel !

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Quizz instructif

1 seule réponse possible

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Bravo ! vous avez terminé le module de formation de base au RGPD!

Pour aller plus loin : webinaire de la CNIL sur la RGPD et ses fondamentaux

Licéité

"Licéité" est le caractère de ce qui est conforme à la Loi. L'adjectif correspondant est "licite".