Le délai de prescription de l’action en responsabilité
Les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des opérations de prisée, réalisées dans le cadre d’un inventaire ou en vue d’une vente volontaire ou judiciaire, sont soumises à un délai de prescription de cinq ans.
Ce délai court, selon les cas, à compter de la prisée ou de l’adjudication lorsque l’inventaire est suivi d’une vente aux enchères publiques.
+ En savoir +
Cette prescription quinquennale, expressément prévue par l’article L. 321-17 du Code de commerce, souligne l’importance durable de l’inventaire comportant une prisée, lequel demeure susceptible de contestation plusieurs années après son établissement.
OBJ6_Part1-3
EFSCO
Created on January 20, 2026
Start designing with a free template
Discover more than 1500 professional designs like these:
View
Essential Course
View
Practical Course
View
Basic Interactive Course
View
Course 3D Style
View
Minimal Course
View
Neodigital CPD Course
View
Laws and Regulations Course
Explore all templates
Transcript
Le délai de prescription de l’action en responsabilité
Les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des opérations de prisée, réalisées dans le cadre d’un inventaire ou en vue d’une vente volontaire ou judiciaire, sont soumises à un délai de prescription de cinq ans.
Ce délai court, selon les cas, à compter de la prisée ou de l’adjudication lorsque l’inventaire est suivi d’une vente aux enchères publiques.
+ En savoir +
Cette prescription quinquennale, expressément prévue par l’article L. 321-17 du Code de commerce, souligne l’importance durable de l’inventaire comportant une prisée, lequel demeure susceptible de contestation plusieurs années après son établissement.