Les missions du tuteur
La représentation obligatoire
Le tuteur comme représentant légal du majeur
Le tuteur exerce une mission de représentation générale du majeur protégé. Il intervient à la fois pour assurer la protection de la personne et pour gérer son patrimoine, sauf si le juge limite expressément ses attributions à l’un ou l’autre de ces domaines (article 447 du code civil).
Le tuteur chargé de protéger la personne
Le tuteur chargé de la gestion du patrimoine
Les missions du tuteur
La représentation obligatoire
Le tuteur comme représentant légal du majeur
Le tuteur agit au nom et pour le compte du majeur dans l’ensemble des actes de la vie civile. Toutefois, le juge peut établir une liste d’actes que le majeur reste autorisé à accomplir seul ou pour lesquels il n’a besoin que d’une assistance.
Le tuteur chargé de protéger la personne
Le tuteur chargé de la gestion du patrimoine
Les missions du tuteur
La représentation obligatoire
Tout en respectant que certains actes demeurent exclusivement personnels, le tuteur intervient pour assister ou représenter le majeur pour les décisions relatives à sa personne lorsqu’il n’est pas en mesure de les prendre lui-même. Cette intervention nécessite une décision du juge ou du conseil de famille lorsque ce dernier est constitué. Il lui appartient également de prendre les mesures nécessaires si le majeur met sa sécurité en péril. Sauf urgence, les décisions susceptibles de porter une atteinte grave à la vie privée du majeur doivent être préalablement autorisées par le juge ou par le conseil de famille.
Le tuteur comme représentant légal du majeur
Le tuteur chargé de protéger la personne
Le tuteur chargé de la gestion du patrimoine
Les missions du tuteur
La représentation obligatoire
Le tuteur comme représentant légal du majeur
Dans le domaine patrimonial, le tuteur accomplit seul les actes conservatoires et les actes d’administration (article 504 du code civil), les actes de disposition, ainsi que les transactions et compromis, exigent l’autorisation préalable du juge ou du conseil de famille (articles 505 et 506 du code civil). Enfin, certains actes sont interdits, même avec autorisation judiciaire (article 509 du code civil).
Le tuteur chargé de protéger la personne
Le tuteur chargé de la gestion du patrimoine
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Created on January 19, 2026
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Les missions du tuteur
La représentation obligatoire
Le tuteur comme représentant légal du majeur
Le tuteur exerce une mission de représentation générale du majeur protégé. Il intervient à la fois pour assurer la protection de la personne et pour gérer son patrimoine, sauf si le juge limite expressément ses attributions à l’un ou l’autre de ces domaines (article 447 du code civil).
Le tuteur chargé de protéger la personne
Le tuteur chargé de la gestion du patrimoine
Les missions du tuteur
La représentation obligatoire
Le tuteur comme représentant légal du majeur
Le tuteur agit au nom et pour le compte du majeur dans l’ensemble des actes de la vie civile. Toutefois, le juge peut établir une liste d’actes que le majeur reste autorisé à accomplir seul ou pour lesquels il n’a besoin que d’une assistance.
Le tuteur chargé de protéger la personne
Le tuteur chargé de la gestion du patrimoine
Les missions du tuteur
La représentation obligatoire
Tout en respectant que certains actes demeurent exclusivement personnels, le tuteur intervient pour assister ou représenter le majeur pour les décisions relatives à sa personne lorsqu’il n’est pas en mesure de les prendre lui-même. Cette intervention nécessite une décision du juge ou du conseil de famille lorsque ce dernier est constitué. Il lui appartient également de prendre les mesures nécessaires si le majeur met sa sécurité en péril. Sauf urgence, les décisions susceptibles de porter une atteinte grave à la vie privée du majeur doivent être préalablement autorisées par le juge ou par le conseil de famille.
Le tuteur comme représentant légal du majeur
Le tuteur chargé de protéger la personne
Le tuteur chargé de la gestion du patrimoine
Les missions du tuteur
La représentation obligatoire
Le tuteur comme représentant légal du majeur
Dans le domaine patrimonial, le tuteur accomplit seul les actes conservatoires et les actes d’administration (article 504 du code civil), les actes de disposition, ainsi que les transactions et compromis, exigent l’autorisation préalable du juge ou du conseil de famille (articles 505 et 506 du code civil). Enfin, certains actes sont interdits, même avec autorisation judiciaire (article 509 du code civil).
Le tuteur chargé de protéger la personne
Le tuteur chargé de la gestion du patrimoine