Quiz conflits d'intérêts

Le Quiz Conformité

La gestion des conflits d'intérêts

Commençons !

Question n°1 : Faut-il avoir peur du conflit ?

Continuons !

Question n°2 : Comment gérer les conflits ?

Continuons !

Question n°3 : Qui plaide coupable ?

Continuons !

Question n°4 : Conflit d'intérês ou non ?

Continuons !

Question n°5 : Conflit d'intérêts ou simple nostalgie LinkedIn ?

Continuons !

Question n°6 : Le badge de l'amitié

Continuons !

Question n°7 : "Je ne fais que donner mon avis"

Continuons !

Question n°8 : Intérêt général ou intérêt familial ?

Continuons !

Question n°9 : La déclaration spontannée

Continuons !

Question n°10 : Le départ un peu trop bien préparé

Continuons !

Question n°11 : L'amour rend aveugle, mais le droit pénal voit très bien

Continuons !

Question n°12 : La curiosité professionnelle

Continuons !

Question n°13 : Mieux vaut prévenir que guérir

Continuons !

Question n°14 : La sortie stratégique

Continuons !

Question n°15 : Association de cœur, décisionà risque

Continuons !

Si vous avez un doute, n'hésitez pas à solliciter le service conformité !

Précisions

Selon le code de conduite anticorruption de HAROPA PORT, des formulaires de déclaration d’intérêts sont mis à disposition par le responsable conformité éthique. Ainsi, le fait de ne pas déclarer une situation de conflit d’intérêts expose les agents à des sanctions disciplinaires, car cela constitue une méconnaissance du code de conduite anticorruption.Accès au code de conduite anticorruption de HAROPA PORT :

Précisions

Même à Noël, les cadeaux ne doivent jamais ressembler à un « merci pour le marché ».Les avantages qui influencent les décisions sont considérés comme du trafic d’influence, sanctionné par la loi. Même en période festive, la Cour de cassation ne fait pas de cadeau sur ce point ! La Cour de cassation a jugé qu’un agent public qui reçoit des cadeaux et de l’argent de plusieurs entreprises en échange de son influence pour obtenir des marchés publics commet un trafic d’influence passif. Les avantages reçus (objets coûteux, enveloppes, remboursements en espèces) dépassaient largement de simples cadeaux de courtoisie. L’agent allait même chercher l’argent dans les bureaux des entreprises. (Cass.crim., 16 novembre 2011, n°11-80.433)

Précisions

Même à Noël, les cadeaux ne doivent jamais ressembler à un « merci pour le marché ».Les avantages qui influencent les décisions sont considérés comme du trafic d’influence, sanctionné par la loi. Même en période festive, la Cour de cassation ne fait pas de cadeau sur ce point ! La Cour de cassation a jugé qu’un agent public qui reçoit des cadeaux et de l’argent de plusieurs entreprises en échange de son influence pour obtenir des marchés publics commet un trafic d’influence passif. Les avantages reçus (objets coûteux, enveloppes, remboursements en espèces) dépassaient largement de simples cadeaux de courtoisie. L’agent allait même chercher l’argent dans les bureaux des entreprises. (Cass.crim., 16 novembre 2011, n°11-80.433)

Précisions

Une prise illégale d’intérêts apparait lorsqu’une personne participe à une décision où elle a un intérêt personnel. Ici, les deux administrateurs se sont retirés. Dans cette affaire relative à l’attribution d’une délégation de service public par le port autonome de la Nouvelle-Calédonie à une SEML, le juge relève que les deux administrateurs du port autonome, également administrateurs de la SEML, n’ont participé ni aux débats ni aux votes sur la délégation de service public, ce qui conduit, en l’absence d’autres éléments, à écarter le moyen tiré du principe d’impartialité (CE, 18 déc. 2019, n° 432590).

Précisions

Même à Noël, les cadeaux ne doivent jamais ressembler à un « merci pour le marché ».Les avantages qui influencent les décisions sont considérés comme du trafic d’influence, sanctionné par la loi. Même en période festive, la Cour de cassation ne fait pas de cadeau sur ce point ! La Cour de cassation a jugé qu’un agent public qui reçoit des cadeaux et de l’argent de plusieurs entreprises en échange de son influence pour obtenir des marchés publics commet un trafic d’influence passif. Les avantages reçus (objets coûteux, enveloppes, remboursements en espèces) dépassaient largement de simples cadeaux de courtoisie. L’agent allait même chercher l’argent dans les bureaux des entreprises (Cass.crim., 16 novembre 2011, n°11-80.433).

Précisions

L’infraction de prise illégale d’intérêts est constituée dès lors que l’agent public a pris directement ou indirectement un intérêt dans une opération dont il avait, au moment de l’acte, la surveillance ou l’administration. Selon la Cour de cassation, la surveillance ou l’administration d’une opération peut être qualifiée par le simple pouvoir d’émettre un avis en vue d’une décision prise par d’autres personnes (Cass.crim., 15 janvier 2020, n°19-80.494).

Précisions

En effet, la notion de conflit d’intérêts s’applique également aux situations potentielles ou apparentes, c’est-à-dire, les situations dans lesquelles les intérêts de la personne sont susceptibles d’être regardés comme de nature à influencer sa manière de servir, sans que ce soit le cas effectivement (CE, 14 octobre 2015, Région Nord-Pas-de-Calais, req.n°390968). Dans cette affaire, le Conseil d’Etat a annulé une procédue de passation d’un marché aux motifs que la personne mise en cause avait, côté public, exercé les fonctions d’assistant à maître d’ouvrage dans la procédure concernée et, côté privé (chez la société attributaire), exercé moins de 2 ans avant le lancement de ladite procédure, " des responsabilités importantes " comme directeur qualité puis directeur des opérations et des projets.

Précisions

Même à Noël, les cadeaux ne doivent jamais ressembler à un « merci pour le marché ».Les avantages qui influencent les décisions sont considérés comme du trafic d’influence, sanctionné par la loi. Même en période festive, la Cour de cassation ne fait pas de cadeau sur ce point ! La Cour de cassation a jugé qu’un agent public qui reçoit des cadeaux et de l’argent de plusieurs entreprises en échange de son influence pour obtenir des marchés publics commet un trafic d’influence passif. Les avantages reçus (objets coûteux, enveloppes, remboursements en espèces) dépassaient largement de simples cadeaux de courtoisie. L’agent allait même chercher l’argent dans les bureaux des entreprises (Cass.crim., 16 novembre 2011, n°11-80.433).

Précisions

La situation de conflit d’intérêts et la prise illégale d’intérêts s’apprécient au moment où l’agent public intervient dans la procédure ou la décision. Ainsi, la Cour de cassation a déjà jugé que la régularisation différée d’une décision prise pendant l’exercice des fonctions ne lui enlève pas son caractère délictuel et que dès lors, le délit de prise illégale d’intérêts est constitué (Cass.crim., 17 décembre 2008, n°08-82.318).

Précisions

La prise illégale d’intérêts est une infraction caractérisée dès lors que l’agent public en retire un intérêt, quand bien même cet intérêt participe également à l’amélioration de l’intérêt général. La Cour de cassation considère que l’infraction de prise illégale d’intérêt peut être caractérisée même si l’intérêt pris par l’agent n’est pas en contradiction avec l’intérêt général (Cass.crim., 19 mars 2008, n°07-84.288).

Précisions

Même à Noël, les cadeaux ne doivent jamais ressembler à un « merci pour le marché ».Les avantages qui influencent les décisions sont considérés comme du trafic d’influence, sanctionné par la loi. Même en période festive, la Cour de cassation ne fait pas de cadeau sur ce point ! La Cour de cassation a jugé qu’un agent public qui reçoit des cadeaux et de l’argent de plusieurs entreprises en échange de son influence pour obtenir des marchés publics commet un trafic d’influence passif. Les avantages reçus (objets coûteux, enveloppes, remboursements en espèces) dépassaient largement de simples cadeaux de courtoisie. L’agent allait même chercher l’argent dans les bureaux des entreprises. (Cass.crim., 16 novembre 2011, n°11-80.433)

Précisions

Selon le code de conduite anticorruption de HAROPA PORT, un conflit d’intérêts est une situation où les intérêts personnels d’un collaborateur peuvent interférer avec l’exercice de ses fonctions. Il s’agit d’une situation dans laquelle les intérêts personnels (familiaux, amicaux, associatifs etc.) d’un membre de HAROPA PORT, collaborateur ou dirigeant, sont susceptibles d’affecter les principes d’indépendance, de neutralité, d’objectivité et d’impartialité qu’il doit mettre en œuvre dans l’exercice de ses fonctions professionnelles (pouvoir d’appréciation, prise de décision, etc.).

Précisions

Chez HAROPA PORT, la procédure est claire : une déclaration d’intérêts et la prise de mesure adaptée vous permet d’être protégé face au conflit d’intérêts. Accès au code de conduite anticorruption de HAROPA PORT :

Précisions

Peuvent être incriminés pour un délit de prise illégale d’intérêts les dépositaires de l’autorité publique tels que les agents publics (fonctionnaires ou contractuels), les élus ainsi que les personnes chargées d’une mission de service public (article 432-12 alinéa 1er du Code pénal).

Précisions

Concernant le dirigeant, même sans signer le contrat, il intervient dans la situation professionnelle de son épouse et contribue à lui faire obtenir des avantages financiers. Il prend donc un intérêt personnel dans une affaire dont il a la gestion, ce qui caractérise une prise illégale d’intérêts. Concernant son épouse, elle bénéficie des primes et avantages issus de cette situation irrégulière. Elle peut être considérée comme ayant profité du produit de l’infraction, ce qui caractérise un recel de prise illégale d’intérêts (CAA de Bordeaux, 14 octobre 2013, n°12BX02447).

Précisions

En effet, conformément à l’article 432-13 du code pénal, un ancien agent public ne peut pas prendre un intérêt (emploi, mission, conseil, participation…) dans une entreprise qu’il surveillait ou contrôlait, avec laquelle il concluait des contrats ou encore sur laquelle il rendait des avis, et cela pendant les 3 ans suivants la fin de ses fonctions. L'alinéa 4 de l'article 432-13 du code pénal précise que "Ces dispositions sont applicables aux agents des établissements publics, des entreprises publiques, des sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement plus de 50 % du capital (...)."

Précisions

L’infraction de prise illégale d’intérêts est constituée même si l’agent ne recherchait pas le bénéfice d’un intérêt personnel direct. En effet, l’intérêt peut être moral et indirect, notamment lorsque l’agent participe à une décision qui concerne un ami à lui (Cass.crim., 5 avril 2018, n°17-81.912).

Précisions

Le Conseil d’Etat a déjà jugé que la consultation, par un capitaine de gendarmerie, à des fins personnelles, de certains fichiers de renseignements pour rechercher des informations concernant l’employeur de sa fille constitue un détournement de la finalité d’un traitement de données à caractère personnel et qu’un tel manquement à ses obligations est constitutif d'une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire (CE, 24 avril 2019, n°421838).

Précisions

Même à Noël, les cadeaux ne doivent jamais ressembler à un « merci pour le marché ».Les avantages qui influencent les décisions sont considérés comme du trafic d’influence, sanctionné par la loi. Même en période festive, la Cour de cassation ne fait pas de cadeau sur ce point ! La Cour de cassation a jugé qu’un agent public qui reçoit des cadeaux et de l’argent de plusieurs entreprises en échange de son influence pour obtenir des marchés publics commet un trafic d’influence passif. Les avantages reçus (objets coûteux, enveloppes, remboursements en espèces) dépassaient largement de simples cadeaux de courtoisie. L’agent allait même chercher l’argent dans les bureaux des entreprises (Cass.crim., 16 novembre 2011, n°11-80.433).

Précisions

La notion de conflit d’intérêts est définie par l’article 2 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». Dans la mesure où, en effet tout le monde a des intérêts, la seule existence d’un conflit d’intérêts ne donne lieu à aucune sanction, notamment pénale.En revanche, aux termes de l’article 432-12 alinéa 1er du Code pénal, la prise illégale d’intérêts est le « fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement ».

Précisions

En participant à la délibération en faveur de l’octroi d’une subvention à l’association dont il est membre, l’agent se rend coupable du délit de prise illégale d’intérêts. En effet, l’infraction est constituée même si l’agent de recherche pas un enrichissement personnel. Concernant l’octroi de subventions à des associations, la Cour de cassation a déjà jugé que des élus municipaux détenant des fonctions au seins d’associations étaient soumis à l’obligation de veiller à la parfaite neutralité des décisions d’attribution des subventions à ces associations, quand bien même il n’en résulte ni profit pour les auteurs de la décision, ni préjudice causé à l’intérêt général (Cass.crim., 22 octobre 2008, n°08-82.0668).