L'autorité de la concurrence
Titouan-Quentin-Kelya
Juridique
Summary
REPONSES QUESTIONS - La compétence de l’Autorité de la concurrence dans ce dossier - La demande et les arguments de Free devant le Conseil d’État - Le positionnement du Conseil d’État au regard des missions de l’Autorité de la concurrence - Synthèse PARTIE COURS - Identifier le rôle de l’Autorité de la concurrence à travers une situation présumée d’entente I. Le principe de libre concurrence et son encadrement juridique II. Les ententes anticoncurrentielles : notion juridique III. L’Autorité de la concurrence : statut et compétences IV. Situation présumée d’entente : rôle spécifique de l’Autorité V. Le contrôle juridictionnel : le rôle du Conseil d’État VI. Conclusion juridique (essentiel à retenir) + vidéo
La compétence de l’Autorité de la concurrence dan s ce dossier
- La création de Salto par TF1, France Télévisions et M6 est une entreprise commune, donc une opération de concentration.- L’ Autorité de la concurrence est compétente pour contrôler les concentrations et leurs effets sur la concurrence. - Saisie après un renvoi de la Commission européenne, elle a autorisé l’opération sous conditions. - Il s’agit d’un contrôle des concentrations et non d’une entente sanctionnable.
+ info
La demande et les arguments de Free devant le Conseil d’État
- Demande de Free: Saisit le Conseil d’État pour annuler la décision de l’Autorité de la concurrence (12 août 2019). Objet : création de Salto et potentiel entente anticoncurrentielle. -Arguments de Free: Association de TF1, France Télévisions et M6 = concurrents directs → risque d’entente. Selon Free, l’Autorité a analysé l’opération comme une concentration, sans examiner le droit des ententes illicites. Free craint un impact négatif sur la concurrence, surtout vis-à-vis des autres plateformes de streaming.
Le positionnement du Conseil d’État au regard des missions de l’Autorité de la concurrence
Le Conseil d’État rejette le recours de Free et valide la décision de l’Autorité de la concurrence.Seule l’Autorité est compétente pour contrôler une opération de concentration et ses effets sur la concurrence. Le contrôle des concentrations est distinct de la répression des ententes anticoncurrentielles.
SYNTHESE
La création de Salto constitue une entreprise commune relevant du contrôle des concentrations.L’Autorité de la concurrence est légalement compétente pour examiner ce type d’opération et en apprécier les effets concurrentiels. Free a sollicité l’annulation de la décision en invoquant une entente illicite au sens des articles L.420-1 et L.420-4 du Code de commerce. (Extrait ressource 3) Le Conseil d’État a jugé que les règles relatives aux ententes ne s’appliquent pas à une opération de concentration contrôlée. Il valide ainsi la décision de l’Autorité et rappelle la distinction juridique entre contrôle des concentrations et répression des ententes.
PARTIE COURS:
I. Le principe de libre concurrence et son encadrement juridique
Le principe de libre concurrence ?
Ce principe est protégé par le droit de la concurrence, qui vise à garantir : - Le bon fonctionnement des marchés ; - La protection des consommateurs ; - Le maintien de l’ordre public économique.
Le droit de la concurrence ?
Ensemble des règles visant à garantir une concurrence libre et loyale sur les marchés. Garantir le libre jeu de la concurrence sur les marchés, en interdisant les pratiques anticoncurrentielles (comme les ententes et abus de position dominante)
II. Les ententes anticoncurrentielles
2. Les principales formes d’ententes
1. Définition juridique de l’entente
a) Les ententes horizontales b) Les ententes verticales
-Définition (art. L.420-1 C. com.) : coordination entre entreprises visant à restreindre ou fausser la concurrence.
3. Le caractère illicite de l’entente
Une entente est illicite lorsqu’elle : -empêche l’accès au marché ; -fausse la fixation des prix ; -limite la concurrence par des comportements coordonnés.
III. L’Autorité de la concurrence : statut et compétences
Le statut juridique de l’Autorité de la concurrence
Les missions juridiques de l’Autorité de la concurrence
- Répression des pratiques anticoncurrentielles : sanctionner les ententes illicites et les abus de position dominante.
- Contrôle des concentrations : autoriser, conditionner ou interdire les fusions, acquisitions et entreprises communes susceptibles de nuire à la concurrence.
- Mission consultative : émettre avis et recommandations aux pouvoirs publics et aux acteurs économiques.
- Autorité administrative indépendante agissant au nom de l’État
- Compétente pour enquêter, décider et sanctionner en matière de concurrence
- Mission : assurer le respect du droit de la concurrence en France
VS
IV. Situation présumée d’entente : rôle de l’Autorité
Création d’une entreprise commune : Peut sembler être une entente Mais relève juridiquement d’une concentration Conséquences : Pas de sanction pour entente Analyse des effets concurrentiels futurs Possibilité d’engagements pour prévenir la coordination
Rôle clé de l’Autorité : qualifier les faits Entente anticoncurrentielle Opération de concentration Qualification déterminante car : Entente → droit des pratiques anticoncurrentielles Concentration → régime juridique spécifique
Soupçon de coordination entre entreprises concurrentes Coopération pouvant fausser la concurrence Peut conduire à une saisine de l’Autorité de la concurrence
Situation présumée d’entente
Importance de la qualification juridique
Cas des entreprises communes
V. Le contrôle juridictionnel : le rôle du Conseil d’État
Autorité administrative indépendante agissant au nom de l’ÉtatCompétente pour enquêter, décider et sanctionner en matière de concurrence Mission : assurer le respect du droit de la concurrence en France
VI. Conclusion juridique
Text button
Une entente anticoncurrentielle
Situation présumée d’entente
20XX
20XX
20XX
20XX
Conseil d’État
L’Autorité de la concurrence
« Cette vidéo montre concrètement le rôle de l’Autorité de la concurrence dans la préservation de la libre concurrence. » issus d'un cabinet d'avocat (Gouache.avocat)
Trick: Interactivity is the key to capturing the interest and attention of your audience. A genially is interactive because your audience explores and engages with it.
L'autorité de la concurrence
Julia Musungu
Created on January 19, 2026
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L'autorité de la concurrence
Titouan-Quentin-Kelya
Juridique
Summary
REPONSES QUESTIONS - La compétence de l’Autorité de la concurrence dans ce dossier - La demande et les arguments de Free devant le Conseil d’État - Le positionnement du Conseil d’État au regard des missions de l’Autorité de la concurrence - Synthèse PARTIE COURS - Identifier le rôle de l’Autorité de la concurrence à travers une situation présumée d’entente I. Le principe de libre concurrence et son encadrement juridique II. Les ententes anticoncurrentielles : notion juridique III. L’Autorité de la concurrence : statut et compétences IV. Situation présumée d’entente : rôle spécifique de l’Autorité V. Le contrôle juridictionnel : le rôle du Conseil d’État VI. Conclusion juridique (essentiel à retenir) + vidéo
La compétence de l’Autorité de la concurrence dan s ce dossier
- La création de Salto par TF1, France Télévisions et M6 est une entreprise commune, donc une opération de concentration.- L’ Autorité de la concurrence est compétente pour contrôler les concentrations et leurs effets sur la concurrence. - Saisie après un renvoi de la Commission européenne, elle a autorisé l’opération sous conditions. - Il s’agit d’un contrôle des concentrations et non d’une entente sanctionnable.
+ info
La demande et les arguments de Free devant le Conseil d’État
- Demande de Free: Saisit le Conseil d’État pour annuler la décision de l’Autorité de la concurrence (12 août 2019). Objet : création de Salto et potentiel entente anticoncurrentielle. -Arguments de Free: Association de TF1, France Télévisions et M6 = concurrents directs → risque d’entente. Selon Free, l’Autorité a analysé l’opération comme une concentration, sans examiner le droit des ententes illicites. Free craint un impact négatif sur la concurrence, surtout vis-à-vis des autres plateformes de streaming.
Le positionnement du Conseil d’État au regard des missions de l’Autorité de la concurrence
Le Conseil d’État rejette le recours de Free et valide la décision de l’Autorité de la concurrence.Seule l’Autorité est compétente pour contrôler une opération de concentration et ses effets sur la concurrence. Le contrôle des concentrations est distinct de la répression des ententes anticoncurrentielles.
SYNTHESE
La création de Salto constitue une entreprise commune relevant du contrôle des concentrations.L’Autorité de la concurrence est légalement compétente pour examiner ce type d’opération et en apprécier les effets concurrentiels. Free a sollicité l’annulation de la décision en invoquant une entente illicite au sens des articles L.420-1 et L.420-4 du Code de commerce. (Extrait ressource 3) Le Conseil d’État a jugé que les règles relatives aux ententes ne s’appliquent pas à une opération de concentration contrôlée. Il valide ainsi la décision de l’Autorité et rappelle la distinction juridique entre contrôle des concentrations et répression des ententes.
PARTIE COURS:
I. Le principe de libre concurrence et son encadrement juridique
Le principe de libre concurrence ?
Ce principe est protégé par le droit de la concurrence, qui vise à garantir : - Le bon fonctionnement des marchés ; - La protection des consommateurs ; - Le maintien de l’ordre public économique.
Le droit de la concurrence ?
Ensemble des règles visant à garantir une concurrence libre et loyale sur les marchés. Garantir le libre jeu de la concurrence sur les marchés, en interdisant les pratiques anticoncurrentielles (comme les ententes et abus de position dominante)
II. Les ententes anticoncurrentielles
2. Les principales formes d’ententes
1. Définition juridique de l’entente
a) Les ententes horizontales b) Les ententes verticales
-Définition (art. L.420-1 C. com.) : coordination entre entreprises visant à restreindre ou fausser la concurrence.
3. Le caractère illicite de l’entente
Une entente est illicite lorsqu’elle : -empêche l’accès au marché ; -fausse la fixation des prix ; -limite la concurrence par des comportements coordonnés.
III. L’Autorité de la concurrence : statut et compétences
Le statut juridique de l’Autorité de la concurrence
Les missions juridiques de l’Autorité de la concurrence
VS
IV. Situation présumée d’entente : rôle de l’Autorité
Création d’une entreprise commune : Peut sembler être une entente Mais relève juridiquement d’une concentration Conséquences : Pas de sanction pour entente Analyse des effets concurrentiels futurs Possibilité d’engagements pour prévenir la coordination
Rôle clé de l’Autorité : qualifier les faits Entente anticoncurrentielle Opération de concentration Qualification déterminante car : Entente → droit des pratiques anticoncurrentielles Concentration → régime juridique spécifique
Soupçon de coordination entre entreprises concurrentes Coopération pouvant fausser la concurrence Peut conduire à une saisine de l’Autorité de la concurrence
Situation présumée d’entente
Importance de la qualification juridique
Cas des entreprises communes
V. Le contrôle juridictionnel : le rôle du Conseil d’État
Autorité administrative indépendante agissant au nom de l’ÉtatCompétente pour enquêter, décider et sanctionner en matière de concurrence Mission : assurer le respect du droit de la concurrence en France
VI. Conclusion juridique
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Situation présumée d’entente
20XX
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Conseil d’État
L’Autorité de la concurrence
« Cette vidéo montre concrètement le rôle de l’Autorité de la concurrence dans la préservation de la libre concurrence. » issus d'un cabinet d'avocat (Gouache.avocat)
Trick: Interactivity is the key to capturing the interest and attention of your audience. A genially is interactive because your audience explores and engages with it.