Le Harcèlement
perçu de manière générale ainsi que dans le cadre du travail
Commençons
Un Wooclap pour commencer
TEST
Afin d'introduire la matière et de clarifier certains termes, nous vous proposons de débuter par un petit quizz !!!
C'est parti !
SOMMAIRE
Section I. La notion de harcèlement dans le milieu professionnel
I. LE harcelement sexuel
II. LE harcelement MORAL
Section II. Les sanctions
Préliminaire : La prévention du harcèlement dans le monde du travail
I. L'action pénale
II. L'action civile
III. Les sanctions disciplinaires
Section I. La notion de harcèlement dans le milieu professionnel
Reconnaissance des formes de harcèlement par la loi
HISTOrique
Harcèlement sexuel
Loi du 2 novembre 1992, n°92-1179, relative à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de la procédure pénale
Harcèlement moral
Loi du 17 janvier 2002, n°2002-73, de modernisation sociale
I. Le harcèlement sexuel
Le harcèlement sexuel est un comportement réprimé concomitamment par le code pénal et le code du travail aux articles suivants :
- Article L.1153-1 du code du travail
- Article 222-33 du code pénal
L.1153-1 du code du travail
Aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ; Le harcèlement sexuel est également constitué : a) Lorsqu'un même salarié subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ; b) Lorsqu'un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ; 2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.
Exemples de harcèlement sexuel
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale, section A, 30 septembre 2025, n°23/01392 :
Dans les faits, un directeur comptable a eu un comportement amoureux insistant avec une de ses subordonnées.
- Cour de Cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, n°19-18.110 :
Dans les faits, une salariée avait envoyé une centaine de SMS contenant des propos à connotation sexuelle ainsi que des pressions répétées exercées dans le but d'obtenir un acte de nature sexuelle.
Absence de harcèlement sexuel en cas d'attitude ambiguë de la victime
- Cour de Cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, n°17-31.171 :
Dans les faits, un supérieur hiérarchique avait envoyé des SMS déplacés à une de ses salariées dont certains étaient à caractère pornographique. Or la salariée aurait adopté une "attitude très familière de séduction", notamment certains témoignages ont été obtenus par le personnel de l'entreprise révèlant qu'elle "avait adopté une attitude provocatrice (...) elle se rendait plusieurs fois par jour dans son bureau pour faire avec lui des plaisanteries et que s'en suivait des rires à gorge déployée". Les juges précisent que dans cette séduction, en raison de l'existence d'un "jeu de séduction réciproque" il est impossible de reconnaître une situation de harcèlement sexuel.
222-33 du code pénal
I. - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. L'infraction est également constituée : 1° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ; 2° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition. II. - Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.
Le harcèlement moral
Le harcèlement moral, de nouveau, fait l'objet d'une double définition dans le code pénal et dans le code du travail, aux articles suivants :
- Article L.1152-1 du code du travail
- Article 222-33-2 du code pénal
Les "droits du salarié" auquel renvoie la définition du harcèlement moral dans le code du travail
- Des mesures vexatoires
- L'agressivité et des propos dénigrants
L'article L.1152-1 du code du travail renvoie à la "dignité" du salarié : le salarié doit être traité comme toute personne humaine, à cet égard, ne doit pas être traité comme un objet, une chose, un être inférieur.
Exemples de harcèlement moral
Cour de Cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2025, n°22-87.145
Cour de Cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, n°19-24.232
Cour de Cassation, Chambre criminelle, 1 septembre 2020, n°19-82.532
Reconnaissance du harcèlement moral institutionnel : une politique d'entreprise visant à destabiliser les salariés (...) à créer un climat anxiogène (...) mobilités fonctionnelles forcées.
Des pressions en matière d'objectifs qui se traduisaient par une surveillance des prestations décrites comme du "flicage".
Les changements incessants de poste, d'horaires, l'incertitude des plannings.
Absence de harcèlement moral
Cour de Cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2025, n°23-23.038 :Le fait pour un salarié d'avoir certes des gestes déplacés, mais qui ne relèvent que d'un fait unique et dont la gravité est modérée.
Cour d'appel d'Angers, 27 mars 2025, n°22/001154 : Lorsque le salarié reçoit des mails et SMS professionnels le week-end dont il n'est pas tenu de prendre connaissance, lors de son temps personnel.
Section 2 : Les sanctions
Action pénale
Le procureur et le ministère public (avocat de la société) poursuit l'accusé devant le juge pénal. Il a l'opportunité des poursuites, il choisit de classer sans suite ou pas.
Le harcèlement constitue un délit qui exposent ses auteurs à des sanctions.
le salarié peut se porter devant le tribunal correctionnel (tribunal compétent pour juger des délits) lorsqu’il est victime d’un délit de harcèlement. Il accompagne le procureur
+ info
Comment le salarié peut-il prouver le harcèlement ?
charge de la preuvE
En droit, très souvent c'est à celui qui introduit l'action en justice de démontrer la preuve. Cependant, concernant le harcèlement, le législateur a aménagé le régime pour être plus favorable au salarié.
Étape A :
Étape B :
Étape C :
Le juge décide de la culpabilité après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement
La partie défenderesse doit démontrer et justifier par des éléments objectifs
titulaire de l'action
Un salarié victime de harcèlement peut engager différentes procédures pour obtenir la réparation de son préjudice
Harcèlement sexuel et moral
SANCTIONS
Sanction pénale :
=> 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d’amende
Ces peines sont des plafonds, qui ne peuvent être dépassés par les juges. En revanche, bien souvent
les juges prononcent des peines moins fortes.
Sanction disciplinaire :
=> Les sanctions disciplinaires peuvent être de toute nature, sous réserve du respect des dispositions résultant du règlement intérieur : mise à pied, rétrogradation, mutation et licenciement.
L.1331-1 : Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif
Sanctions disciplinaires :
SAnctions
Comportement débutent, c'est une trace officiellee
Avertissement ou blame
But : séparer physiquement la victime du harceleur
Mutation ou mise à pied
Sans indemnités et sans préavis
Licenciement"
PROTECTION
La Protection de la Victime et des Témoins
- Droit à l'erreur - Protection des témoins- Medecine du travail - Obligation d'affichage
AVEZ-VOUS DES QUESTIONS ? MERCI DE VOTRE ATTENTION
Articles 222-33-2 du Code pénal
articles
Articles 222-33 du Code pénal
articles
Action civile devant le CPH :
- phase de conciliation - phase contentieuse
On souhaite réellement agir contre le harcèlement. Pour cela, le législateur a autorisé les syndicats à représenter les salariés dans leur action en justice. C’est très rare et nécessite l’accord du salarié
L.1154-2 alinéa 1 du code du travail : L’action en substitution des syndicats
Pour illustrer :
Quelques chiffres invitent à relativiser la réelle poursuite de ce délit pourtant grave et important dans notre société. Selon le Haut conseil à l’égalité entre les Femmes et les Hommes :
- Une hausse des violences sexuelles de 33%
- Des plaintes déposées par moins de 10% des victimes
- 80% de plaintes classées sans suite dont seulement 1% aboutissent à une condamnation pénale
Articles 222-33-2 du Code pénal
articles
Articles 222-33 du Code pénal
articles
Articles 222-33-2 du Code pénal
articles
Articles 222-33 du Code pénal
articles
Articles 222-33-2 du Code pénal
articles
Articles 222-33 du Code pénal
articles
En pratique, caractérisent notamment le harcèlement moral : les critiques incessantes et injustifiées, l’isolement du salarié, les actes dénigrants ou méprisants, ou encore la surcharge de travail.
Ex : une salariée fait l'objet d’insultes quotidiennes du gérant de l’entreprise et de son épouse. Elle s’était vu imposer de surcroît de tâches n’ayant aucun lien avec son contrat de travail, tel que le nettoyage des toilettes à l’acide chlorhydrique est de nature à constituer des faits de harcèlement moral
Le Harcèlement
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Le Harcèlement
perçu de manière générale ainsi que dans le cadre du travail
Commençons
Un Wooclap pour commencer
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Afin d'introduire la matière et de clarifier certains termes, nous vous proposons de débuter par un petit quizz !!!
C'est parti !
SOMMAIRE
Section I. La notion de harcèlement dans le milieu professionnel
I. LE harcelement sexuel
II. LE harcelement MORAL
Section II. Les sanctions
Préliminaire : La prévention du harcèlement dans le monde du travail
I. L'action pénale
II. L'action civile
III. Les sanctions disciplinaires
Section I. La notion de harcèlement dans le milieu professionnel
Reconnaissance des formes de harcèlement par la loi
HISTOrique
Harcèlement sexuel
Loi du 2 novembre 1992, n°92-1179, relative à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de la procédure pénale
Harcèlement moral
Loi du 17 janvier 2002, n°2002-73, de modernisation sociale
I. Le harcèlement sexuel
Le harcèlement sexuel est un comportement réprimé concomitamment par le code pénal et le code du travail aux articles suivants :
L.1153-1 du code du travail
Aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ; Le harcèlement sexuel est également constitué : a) Lorsqu'un même salarié subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ; b) Lorsqu'un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ; 2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.
Exemples de harcèlement sexuel
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale, section A, 30 septembre 2025, n°23/01392 :
Dans les faits, un directeur comptable a eu un comportement amoureux insistant avec une de ses subordonnées.- Cour de Cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, n°19-18.110 :
Dans les faits, une salariée avait envoyé une centaine de SMS contenant des propos à connotation sexuelle ainsi que des pressions répétées exercées dans le but d'obtenir un acte de nature sexuelle.Absence de harcèlement sexuel en cas d'attitude ambiguë de la victime
- Cour de Cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, n°17-31.171 :
Dans les faits, un supérieur hiérarchique avait envoyé des SMS déplacés à une de ses salariées dont certains étaient à caractère pornographique. Or la salariée aurait adopté une "attitude très familière de séduction", notamment certains témoignages ont été obtenus par le personnel de l'entreprise révèlant qu'elle "avait adopté une attitude provocatrice (...) elle se rendait plusieurs fois par jour dans son bureau pour faire avec lui des plaisanteries et que s'en suivait des rires à gorge déployée". Les juges précisent que dans cette séduction, en raison de l'existence d'un "jeu de séduction réciproque" il est impossible de reconnaître une situation de harcèlement sexuel.222-33 du code pénal
I. - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. L'infraction est également constituée : 1° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ; 2° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition. II. - Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.
Le harcèlement moral
Le harcèlement moral, de nouveau, fait l'objet d'une double définition dans le code pénal et dans le code du travail, aux articles suivants :
Les "droits du salarié" auquel renvoie la définition du harcèlement moral dans le code du travail
- Des mesures vexatoires
- L'agressivité et des propos dénigrants
L'article L.1152-1 du code du travail renvoie à la "dignité" du salarié : le salarié doit être traité comme toute personne humaine, à cet égard, ne doit pas être traité comme un objet, une chose, un être inférieur.Exemples de harcèlement moral
Cour de Cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2025, n°22-87.145
Cour de Cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, n°19-24.232
Cour de Cassation, Chambre criminelle, 1 septembre 2020, n°19-82.532
Reconnaissance du harcèlement moral institutionnel : une politique d'entreprise visant à destabiliser les salariés (...) à créer un climat anxiogène (...) mobilités fonctionnelles forcées.
Des pressions en matière d'objectifs qui se traduisaient par une surveillance des prestations décrites comme du "flicage".
Les changements incessants de poste, d'horaires, l'incertitude des plannings.
Absence de harcèlement moral
Cour de Cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2025, n°23-23.038 :Le fait pour un salarié d'avoir certes des gestes déplacés, mais qui ne relèvent que d'un fait unique et dont la gravité est modérée.
Cour d'appel d'Angers, 27 mars 2025, n°22/001154 : Lorsque le salarié reçoit des mails et SMS professionnels le week-end dont il n'est pas tenu de prendre connaissance, lors de son temps personnel.
Section 2 : Les sanctions
Action pénale
Le procureur et le ministère public (avocat de la société) poursuit l'accusé devant le juge pénal. Il a l'opportunité des poursuites, il choisit de classer sans suite ou pas.
Le harcèlement constitue un délit qui exposent ses auteurs à des sanctions.
le salarié peut se porter devant le tribunal correctionnel (tribunal compétent pour juger des délits) lorsqu’il est victime d’un délit de harcèlement. Il accompagne le procureur
+ info
Comment le salarié peut-il prouver le harcèlement ?
charge de la preuvE
En droit, très souvent c'est à celui qui introduit l'action en justice de démontrer la preuve. Cependant, concernant le harcèlement, le législateur a aménagé le régime pour être plus favorable au salarié.
Étape A :
Étape B :
Étape C :
Le juge décide de la culpabilité après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement
La partie défenderesse doit démontrer et justifier par des éléments objectifs
titulaire de l'action
Un salarié victime de harcèlement peut engager différentes procédures pour obtenir la réparation de son préjudice
Harcèlement sexuel et moral
SANCTIONS
Sanction pénale :
=> 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d’amende
Ces peines sont des plafonds, qui ne peuvent être dépassés par les juges. En revanche, bien souvent les juges prononcent des peines moins fortes.
Sanction disciplinaire :
=> Les sanctions disciplinaires peuvent être de toute nature, sous réserve du respect des dispositions résultant du règlement intérieur : mise à pied, rétrogradation, mutation et licenciement.
L.1331-1 : Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif
Sanctions disciplinaires :
SAnctions
Comportement débutent, c'est une trace officiellee
Avertissement ou blame
But : séparer physiquement la victime du harceleur
Mutation ou mise à pied
Sans indemnités et sans préavis
Licenciement"
PROTECTION
La Protection de la Victime et des Témoins
- Droit à l'erreur - Protection des témoins- Medecine du travail - Obligation d'affichage
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Articles 222-33-2 du Code pénal
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Articles 222-33 du Code pénal
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Action civile devant le CPH :
- phase de conciliation - phase contentieuse
On souhaite réellement agir contre le harcèlement. Pour cela, le législateur a autorisé les syndicats à représenter les salariés dans leur action en justice. C’est très rare et nécessite l’accord du salarié
L.1154-2 alinéa 1 du code du travail : L’action en substitution des syndicats
Pour illustrer :
Quelques chiffres invitent à relativiser la réelle poursuite de ce délit pourtant grave et important dans notre société. Selon le Haut conseil à l’égalité entre les Femmes et les Hommes :
Articles 222-33-2 du Code pénal
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Articles 222-33-2 du Code pénal
articles
Articles 222-33 du Code pénal
articles
En pratique, caractérisent notamment le harcèlement moral : les critiques incessantes et injustifiées, l’isolement du salarié, les actes dénigrants ou méprisants, ou encore la surcharge de travail.
Ex : une salariée fait l'objet d’insultes quotidiennes du gérant de l’entreprise et de son épouse. Elle s’était vu imposer de surcroît de tâches n’ayant aucun lien avec son contrat de travail, tel que le nettoyage des toilettes à l’acide chlorhydrique est de nature à constituer des faits de harcèlement moral