La géolocalisation et la vidéosurveillance des salariés sur le lieu de travail
Antoine Mallet, Clarisse Malot et Emma Burais
Plan de l'exposé
. Définition des dispositifs. Intérêts pour l'employeur . Textes e loi applicables . Conditions de licéité et interdictions . Exemple de jurisprudence récente
De quoi parle-t-on concrètement ?
La géolocalisation. Dispositif technologique de localisation d'un salarié . UTILISE SOUVENT UN SYSTème GPS . INSTALLé sur : - un véhicule professionnel - un téléphone professionnel - UN BOîtier spécifique
Les données de localisation sont des données personnelles !
CNIL
De quoi parle-t-on concrètement ?
La vidéosurveillance. INSTALLATION DE caméras sur le lieu de travail . Filment les locaux et parfois les salariés Conséquences : - atteinte possible à la vie privée - atteinte aux libertés individuelles
Pourquoi l'employeur utilise ces outils ?
objectifs légitimes :. Sécurité des salariés . protection des biens . prévention des vols - organisation du travail
interdiction de surveiller sans raison
Le grand principe juridique
Article L1121-1 du CODE DU TRAVAIL
Toute surveillance doit être justifiée, nécessaire et proportionnée
Les textes de loi qui encadrent ces pratiques
Le code du travail Article L1121-1 protection des libertés individuelles = obligation pour l'employeur d'informer les salariés des dispositifs de contrôlr le rgpd article 5 du rgpd les données doivent etre : collectés pour une finalité déterminée, limitée à ce qui est nécessaire, conservées poue une durée limitée et traitées de maniere transparente la cnil son role : controle lesz entreprises, précise les regles applicables et sanctionne les employeurs en cas d'abus
Contrôle collectif / contrôle individuel
collectif. vise un ensemble de salariés . pas de ciblage individuel - caméra à l'entrée - GPS sur tous les véhicules PLUS FACILEMENT ADMIS !
individuel. vise un salarié précis - caméra sur un poste - géolocalisation permanente EN PRINCIPE INTERDIT !
Conditions de licéité
Jamais de caméras . toilettes . vestiaires . salle de repos
Pour être licite . OBJECTIF Légitime . PROPORTIONNALITé . information des salariés . respect de la vie privée
Jurisprudence récente
Affaire Amazon france logistique ( CNIL EN 2024)Faits : Amazon surveillait très précisément l'activité de ses salariés via des outils numériques mesurant la productivité et les périodes d'inactivité décision : La CNIL a sanctionné pour surveillance excessive et disproportionnée, violation du RGPD er défaur d'information des salariés à retenir : même une grande entreprise ne peut pas mettre en place une surveillance trop intrusive des salariés
Conclusion
Merci pour votre attention
La géolocalisation et la vidéosurveillance des salariés sur le lieu de travail
Emma
Created on January 18, 2026
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La géolocalisation et la vidéosurveillance des salariés sur le lieu de travail
Antoine Mallet, Clarisse Malot et Emma Burais
Plan de l'exposé
. Définition des dispositifs. Intérêts pour l'employeur . Textes e loi applicables . Conditions de licéité et interdictions . Exemple de jurisprudence récente
De quoi parle-t-on concrètement ?
La géolocalisation. Dispositif technologique de localisation d'un salarié . UTILISE SOUVENT UN SYSTème GPS . INSTALLé sur : - un véhicule professionnel - un téléphone professionnel - UN BOîtier spécifique
Les données de localisation sont des données personnelles !
CNIL
De quoi parle-t-on concrètement ?
La vidéosurveillance. INSTALLATION DE caméras sur le lieu de travail . Filment les locaux et parfois les salariés Conséquences : - atteinte possible à la vie privée - atteinte aux libertés individuelles
Pourquoi l'employeur utilise ces outils ?
objectifs légitimes :. Sécurité des salariés . protection des biens . prévention des vols - organisation du travail
interdiction de surveiller sans raison
Le grand principe juridique
Article L1121-1 du CODE DU TRAVAIL
Toute surveillance doit être justifiée, nécessaire et proportionnée
Les textes de loi qui encadrent ces pratiques
Le code du travail Article L1121-1 protection des libertés individuelles = obligation pour l'employeur d'informer les salariés des dispositifs de contrôlr le rgpd article 5 du rgpd les données doivent etre : collectés pour une finalité déterminée, limitée à ce qui est nécessaire, conservées poue une durée limitée et traitées de maniere transparente la cnil son role : controle lesz entreprises, précise les regles applicables et sanctionne les employeurs en cas d'abus
Contrôle collectif / contrôle individuel
collectif. vise un ensemble de salariés . pas de ciblage individuel - caméra à l'entrée - GPS sur tous les véhicules PLUS FACILEMENT ADMIS !
individuel. vise un salarié précis - caméra sur un poste - géolocalisation permanente EN PRINCIPE INTERDIT !
Conditions de licéité
Jamais de caméras . toilettes . vestiaires . salle de repos
Pour être licite . OBJECTIF Légitime . PROPORTIONNALITé . information des salariés . respect de la vie privée
Jurisprudence récente
Affaire Amazon france logistique ( CNIL EN 2024)Faits : Amazon surveillait très précisément l'activité de ses salariés via des outils numériques mesurant la productivité et les périodes d'inactivité décision : La CNIL a sanctionné pour surveillance excessive et disproportionnée, violation du RGPD er défaur d'information des salariés à retenir : même une grande entreprise ne peut pas mettre en place une surveillance trop intrusive des salariés
Conclusion
Merci pour votre attention