Le devis de prestation
V.POTTER
Le devis
DEFINITION
Un devis est un document écrit, daté et détaillé, établi avant la réalisation d’une prestation, qui présente la nature, la durée, la quantité et le prix des services proposés. Il a une valeur contractuelle dès qu’il est daté, signé et précédé de la mention “bon pour accord” par le client.
- d’informer le client en toute transparence sur le coût et les conditions d’intervention
- de garantir la traçabilité et la conformité légale de la prestation ;
- d’ouvrir droit, le cas échéant, à des avantages fiscaux (crédit ou exonération d’impôt).
Il permet:
Rappel de la réglementation
Depuis le 1er juillet 2014, le devis est obligatoire pour toute prestation égale ou supérieure à 100 € TTC, conformément à l’arrêté du 17 mars 2015 relatif à l’information préalable du consommateur sur les prestations de SAP
- Gratuit
- Détaillé
- Remis avant la premiere intervention
Un devis doit
V.POTTER
Le devis
STRUCTURATION D UN DEVIS
la mention Devis & numéro
- le nom ou la raison sociale de la société ainsi que l'adresse (celle de la société, le cas échéant) ; - le numéro, et la validité de la déclaration d’agréments (simple et/ou qualité) ou d'autorisation ; et
date d'engagement de qualité de service (Qualicert, AFNOR, Handéo....)
la date de rédaction et la durée de validité de l'offre
Nom et prénom du bénéficiaire ou du client contractantAdresse du domicile où la prestation sera réalisée
Objet du devis
tva
Tarif horaire ht
Tarif horaire ttc
Nature de la prestation
Fréquence, durée
MONTANT
Reste à charge après crédit d'impôts -50%
retourner signer précéder de la mention : « BON POUR ACCORD »
DATE SIGNATURE DU CLIENT
SIGNATURE DE LA STRUCTURE
V.POTTER
Le devis
Informations spécifiques au mode mandataire
Dans le cas où l'intervention est réalisée selon le mode d'intervention dit « mandataire » le devis doit contenir de façon visible, lisible et en complément des autres composantes du devis, les mentions suivantes :Mention claire que le particulier est l’employeur du salarié intervenant à domicile Mention que la structure agit uniquement en tant que mandataire, assurant la mise en relation, l’aide administrative et le suivi Rappel que le particulier supporte les obligations légales d’employeur (déclaration URSSAF, contrat de travail, etc.)
L'AVANCE IMMEDIAT
Dans L’avance immédiate est un service gratuit proposé par l’Urssaf et la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). Elle permet au particulier de ne payer que 50 % du coût dès la facturation, au lieu d’attendre l’année suivante pour bénéficier du crédit d’impôt.
LE CREDIT D'IMPOT
Le crédit d’impôt est un avantage fiscal accordé aux particuliers qui engagent des dépenses pour des prestations de services à la personne à leur domicile. Il permet de récupérer 50 % du montant dépensé dans la limite de plafonds légaux.
PLUS D INFO
V.POTTER
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030395494/
Le devis de prestation.
Valerie Potter
Created on January 17, 2026
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Le devis de prestation
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Le devis
DEFINITION
Un devis est un document écrit, daté et détaillé, établi avant la réalisation d’une prestation, qui présente la nature, la durée, la quantité et le prix des services proposés. Il a une valeur contractuelle dès qu’il est daté, signé et précédé de la mention “bon pour accord” par le client.
Il permet:
Rappel de la réglementation
Depuis le 1er juillet 2014, le devis est obligatoire pour toute prestation égale ou supérieure à 100 € TTC, conformément à l’arrêté du 17 mars 2015 relatif à l’information préalable du consommateur sur les prestations de SAP
Un devis doit
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Le devis
STRUCTURATION D UN DEVIS
la mention Devis & numéro
- le nom ou la raison sociale de la société ainsi que l'adresse (celle de la société, le cas échéant) ; - le numéro, et la validité de la déclaration d’agréments (simple et/ou qualité) ou d'autorisation ; et date d'engagement de qualité de service (Qualicert, AFNOR, Handéo....)
la date de rédaction et la durée de validité de l'offre
Nom et prénom du bénéficiaire ou du client contractantAdresse du domicile où la prestation sera réalisée
Objet du devis
tva
Tarif horaire ht
Tarif horaire ttc
Nature de la prestation
Fréquence, durée
MONTANT
Reste à charge après crédit d'impôts -50%
retourner signer précéder de la mention : « BON POUR ACCORD »
DATE SIGNATURE DU CLIENT
SIGNATURE DE LA STRUCTURE
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Le devis
Informations spécifiques au mode mandataire
Dans le cas où l'intervention est réalisée selon le mode d'intervention dit « mandataire » le devis doit contenir de façon visible, lisible et en complément des autres composantes du devis, les mentions suivantes :Mention claire que le particulier est l’employeur du salarié intervenant à domicile Mention que la structure agit uniquement en tant que mandataire, assurant la mise en relation, l’aide administrative et le suivi Rappel que le particulier supporte les obligations légales d’employeur (déclaration URSSAF, contrat de travail, etc.)
L'AVANCE IMMEDIAT
Dans L’avance immédiate est un service gratuit proposé par l’Urssaf et la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). Elle permet au particulier de ne payer que 50 % du coût dès la facturation, au lieu d’attendre l’année suivante pour bénéficier du crédit d’impôt.
LE CREDIT D'IMPOT
Le crédit d’impôt est un avantage fiscal accordé aux particuliers qui engagent des dépenses pour des prestations de services à la personne à leur domicile. Il permet de récupérer 50 % du montant dépensé dans la limite de plafonds légaux.
PLUS D INFO
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030395494/