Les effets de la sauvegarde de justice
3. Mesures de protection et Mandataire spécial
2. La gestion du patrimoine durant la mesure
1. Le maintien de la capacité et la protection des actes
1.
Le maintien de la capacité et la protection des actes
La sauvegarde de justice laisse à la personne protégée la pleine capacité d’exercer ses droits, sauf lorsque le juge confie certains actes à un mandataire spécial. Néanmoins, les actes accomplis durant la période de sauvegarde bénéficient d’une protection juridique renforcée : ils peuvent être réduits ou rescindés pour simple lésion, ou encore annulés s’ils révèlent un excès manifeste au regard de la situation de la personne (article 435 du code civil).
Les actes peuvent également être annulés pour trouble mental, à condition de démontrer que celui-ci existait au moment de l’acte (article 414-1 du code civil). Cette action appartient exclusivement à la personne protégée, et après son décès, à ses héritiers. Elle doit être intentée dans un délai de cinq ans.
2.
La gestion du patrimoine durant la mesure
Le Code civil prévoit plusieurs relais pour assurer la continuité de la gestion :
Mandat préexistant
Rôle des proches
3.
Mesures de protection et mandataire spécial
Lorsque les biens de la personne sont menacés, le juge des tutelles ou le procureur de la République peut ordonner toutes mesures conservatoires.
+ d'Info
Le juge peut, si la situation l’exige, nommer un mandataire spécial, chargé d’accomplir en lieu et place de la personne protégée certains actes de gestion ponctuels et précis (article 437 du code civil). Ce mandataire doit rendre compte de sa mission au juge et à l’intéressé.
Mandat préexistant
Si un mandataire avait été désigné par la personne avant la sauvegarde, celui-ci continue à exercer sa mission pendant la mesure, sauf décision contraire du juge.
Rôle des proches
À défaut de mandataire, les proches habilités à demander l’ouverture d’une tutelle ou d’une curatelle doivent accomplir les actes conservatoires indispensables à la préservation du patrimoine (article 436 du code civil).
Détail des mesures conservatoires
Il peut s'agir notamment de l’apposition des scellés (article 1252 du code civil), les frais étant alors assimilés aux frais de justice. Si les scellés ne s’imposent pas, ils peuvent requérir un état descriptif du mobilier, assurer la fermeture des locaux et la conservation des clés. Celles-ci sont remises à la personne protégée à son retour ou, le cas échéant, à d’autres personnes seulement sur autorisation du juge ou du procureur.
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Created on January 16, 2026
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Les effets de la sauvegarde de justice
3. Mesures de protection et Mandataire spécial
2. La gestion du patrimoine durant la mesure
1. Le maintien de la capacité et la protection des actes
1.
Le maintien de la capacité et la protection des actes
La sauvegarde de justice laisse à la personne protégée la pleine capacité d’exercer ses droits, sauf lorsque le juge confie certains actes à un mandataire spécial. Néanmoins, les actes accomplis durant la période de sauvegarde bénéficient d’une protection juridique renforcée : ils peuvent être réduits ou rescindés pour simple lésion, ou encore annulés s’ils révèlent un excès manifeste au regard de la situation de la personne (article 435 du code civil).
Les actes peuvent également être annulés pour trouble mental, à condition de démontrer que celui-ci existait au moment de l’acte (article 414-1 du code civil). Cette action appartient exclusivement à la personne protégée, et après son décès, à ses héritiers. Elle doit être intentée dans un délai de cinq ans.
2.
La gestion du patrimoine durant la mesure
Le Code civil prévoit plusieurs relais pour assurer la continuité de la gestion :
Mandat préexistant
Rôle des proches
3.
Mesures de protection et mandataire spécial
Lorsque les biens de la personne sont menacés, le juge des tutelles ou le procureur de la République peut ordonner toutes mesures conservatoires.
+ d'Info
Le juge peut, si la situation l’exige, nommer un mandataire spécial, chargé d’accomplir en lieu et place de la personne protégée certains actes de gestion ponctuels et précis (article 437 du code civil). Ce mandataire doit rendre compte de sa mission au juge et à l’intéressé.
Mandat préexistant
Si un mandataire avait été désigné par la personne avant la sauvegarde, celui-ci continue à exercer sa mission pendant la mesure, sauf décision contraire du juge.
Rôle des proches
À défaut de mandataire, les proches habilités à demander l’ouverture d’une tutelle ou d’une curatelle doivent accomplir les actes conservatoires indispensables à la préservation du patrimoine (article 436 du code civil).
Détail des mesures conservatoires
Il peut s'agir notamment de l’apposition des scellés (article 1252 du code civil), les frais étant alors assimilés aux frais de justice. Si les scellés ne s’imposent pas, ils peuvent requérir un état descriptif du mobilier, assurer la fermeture des locaux et la conservation des clés. Celles-ci sont remises à la personne protégée à son retour ou, le cas échéant, à d’autres personnes seulement sur autorisation du juge ou du procureur.