mailhos@génially
EMC 2- LA JUSTICE
LEçon 1: A quoi sert le droit ?
INTRO qu'est-ce que le droit ?
INFORMER - SENSIBLISER
MISSION: Aider Rebecca face au cyberharcèlement .
mailhos@génially
Reproduit le nuage ci-dessous sur ton cours , note les mots ou expressions auxquels tu penses quand tu entends le mot « droit ».
mailhos@génially
mailhos@génially
Questions
1. Qu’est-ce que le règlement intérieur du collège ?
2. Pourquoi est-il nécessaire de mettre en place un règlement intérieur dans un collège ?
3. Que prévoit le règlement intérieur en matière de harcèlement ?
4. En quoi peut-on dire que le règlement intérieur du collège est une source du droit ?
voir document 1: réglement intérieur de son collège
Lexique :
Loi : texte adopté par le Parlement.
Code : en France, les textes de loi sont compilés dans des gros livres appelés « codes », en fonction de leur domaine (ex : code de l’éducation, code de la route, code pénal, etc.). Les codes sont accessibles en ligne sur le site Legifrance.
Caractères de la règle de droit : caractéristiques de la règle de droit, qui permettent notamment de la distinguer d’autres formes de règles (ex : la règle morale, la règle religieuse, etc.).
mailhos@génially
mailhos@génially
MISSION
En poursuivant vos recherches, vous découvrez une récente loi du 2 mars 2022 relative à la lutte contre le harcèlement à l’école. Auparavant, vous avez besoin de comprendre comment les lois sont élaborées en France, vous visionnez donc une courte vidéo qui l’explique ( doc 2) . Vous pourrez ensuite lire les docs 3 et 4 et répondre aux questions.
Niveau 1 : apprentis
https://enseignants.lumni.fr/fiche-media/00000001796/qui-fait-la-loi.html
https://www.decouvronsnotreconstitution.fr/8-10-ans-comment-la-constitution-organise-la-procedure-d-elaboration-des-lois
Niveau 2 : expert
https://www.decouvronsnotreconstitution.fr/11-14-ans-comment-la-constitution-organise-la-procedure-d-elaboration-des-lois#paragraph-2376
mailhos@génially
Document 3 : Loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (extrait)
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« Art. L. 111-6. – Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements, commis au sein de l’établissement d’enseignement
ou en marge de la vie scolaire ou universitaire et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de dégrader ses conditions d’apprentissage. Ces faits peuvent être constitutifs du délit de harcèlement scolaire prévu à l’article 222-33-2-3 du code pénal […] »
Lexique :
Dispositions : contenu d’un texte juridique (ex : loi, décret, arrêté, Constitution…).
État de droit : dans un État de droit, chacun, y compris les autorités publiques, est soumis à la loi, permettant aux citoyens de contester les actions jugées illégales.
Conseil constitutionnel : institution de la Cinquième République française composée de neuf membres (les « Sages ») chargés de veiller au respect de la Constitution lors de la création ou de l’application des lois mais aussi au respect de la régularité des élections nationales.
Document 4 : Loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (extrait)
Constituent un harcèlement scolaire, les faits de harcèlement moral […] lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un élève pour toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein du même établissement d’enseignement.
Le harcèlement scolaire est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’il a causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’a entraîné aucune incapacité de travail.
Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende lorsque les faits ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.
Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende lorsque les faits ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider
Questions
1. Par qui sont adoptées les lois en France ?. 2. Pourquoi les lois peuvent être contrôlées par le Conseil constitutionnel ?
3. Où peut-on retrouver les dispositions de la loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire ?
mailhos@génially
mailhos@génially
Lexique :
Conseil de l’Europe : organisation internationale fondée en 1949 et composée aujourd’hui de 46 États membres. Elle permet aux gouvernements de ces pays de coopérer dans différents domaines (éducation, droits de l’homme, etc.). Elle est à l’origine de la convention européenne des droits de l’homme, qui a créé une cour spécifique ouverte à tous les citoyens des États qui la reconnaissent.
Convention internationale : accord écrit entre deux ou plusieurs États énonçant leurs droits et devoirs dans un domaine particulier (ex : convention européenne des droits de l’homme).
MISSION
À travers vos recherches, vous réalisez qu’il existe un grand nombre de textes juridiques relatifs au bien-être à l’école, y compris des textes internationaux. Vous vous demandez comment s’articulent ces différents documents.
lire le doc 5 et répondre aux questions
Document 5 : Extrait de la Convention internationale des droits de l’Enfant, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989, signée par la France le 26 janvier 1990 et ratifiée le 7 août 1990
Les États parties conviennent que l’éducation de l’enfant doit viser à :
a- favoriser l’épanouissement de la personnalité de l’enfant et le développement de ses dons et de ses aptitudes mentales et physiques, dans toute la mesure de leurs potentialités ;
b- inculquer à l’enfant le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et des principes consacrés dans la Charte des Nations unies ; […]
c- préparer l’enfant à assumer les responsabilités de la vie dans une société libre, dans un esprit de compréhension, de paix, de tolérance, d’égalité entre les sexes et d’amitié entre tous les peuples […].
Questions
1. Par qui a été adopté le texte du document 5 ? S’applique-t-elle en France pour protéger Rebecca ?
2. À quels principes énoncés par ce texte s’oppose le harcèlement dont Rebecca a été victime ?
3. Entoure toutes les sources du droit, en lien avec le harcèlement, qui sont citées dans l’ensemble des documents du dossier.
mailhos@génially
mailhos@génially
MISSIONÀ la fin de toutes vos recherches, vous décidez de vous associer aux membres du conseil de la vie collégienne (CVC) et de concevoir un support de communication (affiche, flyer, podcast, capsule vidéo, etc.) destiné à sensibiliser les collégiens aux règles de droit applicables en matière de lutte contre le harcèlement scolaire.Vous devez notamment en équipe de 3 :
- montrer la diversité des sources du droit applicables en matière de harcèlement scolaire en utilisant au moins deux sources de droit différentes dans votre production ;
- montrer comment le droit protège les élèves en matière de harcèlement scolaire.
mailhos@génially
à faire en 1er
Sur ton cours:recopie le titre du chapitre recopie le titre de la leçon 1 faire l'intro ( nuage de mots et définition ).
A FAIRE EN 3ème
- maintenant que vous connaissez l'histoire de Rebecca et le rôle du droit vous pouvez passer à la dernière mission: SENSIBILISER et INFORMER
MISSION
À la fin de toutes vos recherches, vous décidez de vous associer aux membres du conseil de la vie collégienne (CVC) et de concevoir un support de communication (affiche, flyer, podcast, capsule vidéo, etc.) destiné à sensibiliser les collégiens aux règles de droit applicables en matière de lutte contre le harcèlement scolaire.
Vous devez notamment :
montrer la diversité des sources du droit applicables en matière de harcèlement scolaire en utilisant au moins deux sources de droit différentes dans votre production ;
montrer comment le droit protège les élèves en matière de harcèlement scolaire.
A faire en 2ème
avoir d'abord fait l'intro ( nuage de mots et définition)puis passer à cette mission: MISSION Vous souhaitez montrer à Rebecca l’importance du droit dans la prévention et la lutte contre ce type de comportement. Plus largement, vous voulez lui montrer le rôle protecteur du droit dans le quotidien de chacun. Vous avez à votre disposition différents textes dans lesquels vous allez devoir trouver des informations qui pourront l’aider REGARDEZ LA VIDEO SUR REBECCA
EMC 2- leçon 1-LA JUSTICE
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LEçon 1: A quoi sert le droit ?
INTRO qu'est-ce que le droit ?
INFORMER - SENSIBLISER
MISSION: Aider Rebecca face au cyberharcèlement .
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Reproduit le nuage ci-dessous sur ton cours , note les mots ou expressions auxquels tu penses quand tu entends le mot « droit ».
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Questions 1. Qu’est-ce que le règlement intérieur du collège ? 2. Pourquoi est-il nécessaire de mettre en place un règlement intérieur dans un collège ? 3. Que prévoit le règlement intérieur en matière de harcèlement ? 4. En quoi peut-on dire que le règlement intérieur du collège est une source du droit ?
voir document 1: réglement intérieur de son collège
Lexique : Loi : texte adopté par le Parlement. Code : en France, les textes de loi sont compilés dans des gros livres appelés « codes », en fonction de leur domaine (ex : code de l’éducation, code de la route, code pénal, etc.). Les codes sont accessibles en ligne sur le site Legifrance. Caractères de la règle de droit : caractéristiques de la règle de droit, qui permettent notamment de la distinguer d’autres formes de règles (ex : la règle morale, la règle religieuse, etc.).
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MISSION En poursuivant vos recherches, vous découvrez une récente loi du 2 mars 2022 relative à la lutte contre le harcèlement à l’école. Auparavant, vous avez besoin de comprendre comment les lois sont élaborées en France, vous visionnez donc une courte vidéo qui l’explique ( doc 2) . Vous pourrez ensuite lire les docs 3 et 4 et répondre aux questions.
Niveau 1 : apprentis https://enseignants.lumni.fr/fiche-media/00000001796/qui-fait-la-loi.html https://www.decouvronsnotreconstitution.fr/8-10-ans-comment-la-constitution-organise-la-procedure-d-elaboration-des-lois Niveau 2 : expert https://www.decouvronsnotreconstitution.fr/11-14-ans-comment-la-constitution-organise-la-procedure-d-elaboration-des-lois#paragraph-2376
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Document 3 : Loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (extrait) Le code de l’éducation est ainsi modifié : « Art. L. 111-6. – Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements, commis au sein de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de dégrader ses conditions d’apprentissage. Ces faits peuvent être constitutifs du délit de harcèlement scolaire prévu à l’article 222-33-2-3 du code pénal […] »
Lexique : Dispositions : contenu d’un texte juridique (ex : loi, décret, arrêté, Constitution…). État de droit : dans un État de droit, chacun, y compris les autorités publiques, est soumis à la loi, permettant aux citoyens de contester les actions jugées illégales. Conseil constitutionnel : institution de la Cinquième République française composée de neuf membres (les « Sages ») chargés de veiller au respect de la Constitution lors de la création ou de l’application des lois mais aussi au respect de la régularité des élections nationales.
Document 4 : Loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (extrait) Constituent un harcèlement scolaire, les faits de harcèlement moral […] lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un élève pour toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein du même établissement d’enseignement. Le harcèlement scolaire est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’il a causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’a entraîné aucune incapacité de travail. Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende lorsque les faits ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende lorsque les faits ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider
Questions 1. Par qui sont adoptées les lois en France ?. 2. Pourquoi les lois peuvent être contrôlées par le Conseil constitutionnel ? 3. Où peut-on retrouver les dispositions de la loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire ?
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Lexique : Conseil de l’Europe : organisation internationale fondée en 1949 et composée aujourd’hui de 46 États membres. Elle permet aux gouvernements de ces pays de coopérer dans différents domaines (éducation, droits de l’homme, etc.). Elle est à l’origine de la convention européenne des droits de l’homme, qui a créé une cour spécifique ouverte à tous les citoyens des États qui la reconnaissent. Convention internationale : accord écrit entre deux ou plusieurs États énonçant leurs droits et devoirs dans un domaine particulier (ex : convention européenne des droits de l’homme).
MISSION À travers vos recherches, vous réalisez qu’il existe un grand nombre de textes juridiques relatifs au bien-être à l’école, y compris des textes internationaux. Vous vous demandez comment s’articulent ces différents documents. lire le doc 5 et répondre aux questions
Document 5 : Extrait de la Convention internationale des droits de l’Enfant, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989, signée par la France le 26 janvier 1990 et ratifiée le 7 août 1990 Les États parties conviennent que l’éducation de l’enfant doit viser à : a- favoriser l’épanouissement de la personnalité de l’enfant et le développement de ses dons et de ses aptitudes mentales et physiques, dans toute la mesure de leurs potentialités ; b- inculquer à l’enfant le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et des principes consacrés dans la Charte des Nations unies ; […] c- préparer l’enfant à assumer les responsabilités de la vie dans une société libre, dans un esprit de compréhension, de paix, de tolérance, d’égalité entre les sexes et d’amitié entre tous les peuples […].
Questions 1. Par qui a été adopté le texte du document 5 ? S’applique-t-elle en France pour protéger Rebecca ? 2. À quels principes énoncés par ce texte s’oppose le harcèlement dont Rebecca a été victime ? 3. Entoure toutes les sources du droit, en lien avec le harcèlement, qui sont citées dans l’ensemble des documents du dossier.
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MISSIONÀ la fin de toutes vos recherches, vous décidez de vous associer aux membres du conseil de la vie collégienne (CVC) et de concevoir un support de communication (affiche, flyer, podcast, capsule vidéo, etc.) destiné à sensibiliser les collégiens aux règles de droit applicables en matière de lutte contre le harcèlement scolaire.Vous devez notamment en équipe de 3 :
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à faire en 1er
Sur ton cours:recopie le titre du chapitre recopie le titre de la leçon 1 faire l'intro ( nuage de mots et définition ).
A FAIRE EN 3ème
- maintenant que vous connaissez l'histoire de Rebecca et le rôle du droit vous pouvez passer à la dernière mission: SENSIBILISER et INFORMER
MISSION À la fin de toutes vos recherches, vous décidez de vous associer aux membres du conseil de la vie collégienne (CVC) et de concevoir un support de communication (affiche, flyer, podcast, capsule vidéo, etc.) destiné à sensibiliser les collégiens aux règles de droit applicables en matière de lutte contre le harcèlement scolaire. Vous devez notamment : montrer la diversité des sources du droit applicables en matière de harcèlement scolaire en utilisant au moins deux sources de droit différentes dans votre production ; montrer comment le droit protège les élèves en matière de harcèlement scolaire.A faire en 2ème
avoir d'abord fait l'intro ( nuage de mots et définition)puis passer à cette mission: MISSION Vous souhaitez montrer à Rebecca l’importance du droit dans la prévention et la lutte contre ce type de comportement. Plus largement, vous voulez lui montrer le rôle protecteur du droit dans le quotidien de chacun. Vous avez à votre disposition différents textes dans lesquels vous allez devoir trouver des informations qui pourront l’aider REGARDEZ LA VIDEO SUR REBECCA