Etat descriptif ou scellé
Etat descriptif ou scellé
Les scellés
L’apposition des scellés constitue une mesure conservatoire particulièrement contraignante, destinée à figer matériellement la situation du patrimoine successoral. Elle a pour finalité d’empêcher tout accès aux lieux, toute manipulation ou tout déplacement des biens sans autorisation judiciaire, afin de préserver l’intégrité des biens.Cette mesure est expressément prévue par les articles 1304 et suivants du Code de procédure civile, qui organisent les modalités de protection des biens à la suite de l’ouverture d’une succession.
Etat descriptif ou scellé
Les scellés
La pose des scellés est effectuée par le commissaire de justice, agissant en exécution de l’ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire compétent.Le commissaire de justice peut procéder à l’apposition des scellés par tous moyens, y compris en cas de locaux fermés, afin d’assurer l’effectivité de la mesure et d’éviter toute atteinte à la protection des biens successoraux.
Etat descriptif ou scellé
Les scellés
Lorsque la valeur apparente des biens le justifie, le commissaire de justice peut désigner un gardien des scellés, chargé de veiller à leur conservation. Cette désignation est subordonnée à l’acceptation expresse du gardien.
Etat descriptif ou scellé
Les scellés
Les personnes ayant qualité pour assister à l’apposition des scellés doivent être appelées à l’opération, dans la mesure du possible.Toutefois, leur absence, dès lors qu’elles ont été régulièrement convoquées ou qu’il existe une situation d’urgence, ne fait pas obstacle à la pose des scellés, afin de ne pas compromettre la protection des biens successoraux.
Etat descriptif ou scellé
L'état descriptif
Lorsque la consistance des biens ne justifie pas une mesure aussi contraignante que l’apposition des scellés, notamment lorsque les biens sont peu nombreux ou de faible valeur, le Code de procédure civile prévoit le recours à une mesure alternative : l’état descriptif du mobilier.
Etat descriptif ou scellé
L'état descriptif
En application de l’article 1304 du Code de procédure civile, le commissaire de justice dresse alors un état descriptif, qui consiste à constater la présence des biens mobiliers et à en établir une description précise. Cette mesure permet de conserver une trace fidèle des biens existants sans recourir à leur isolement matériel sous scellés.
Etat descriptif ou scellé
L'état descriptif
L’état descriptif constitue ainsi une forme d’inventaire, adaptée aux situations dans lesquelles une protection renforcée n’apparaît pas nécessaire.
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Created on January 14, 2026
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Etat descriptif ou scellé
Etat descriptif ou scellé
Les scellés
L’apposition des scellés constitue une mesure conservatoire particulièrement contraignante, destinée à figer matériellement la situation du patrimoine successoral. Elle a pour finalité d’empêcher tout accès aux lieux, toute manipulation ou tout déplacement des biens sans autorisation judiciaire, afin de préserver l’intégrité des biens.Cette mesure est expressément prévue par les articles 1304 et suivants du Code de procédure civile, qui organisent les modalités de protection des biens à la suite de l’ouverture d’une succession.
Etat descriptif ou scellé
Les scellés
La pose des scellés est effectuée par le commissaire de justice, agissant en exécution de l’ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire compétent.Le commissaire de justice peut procéder à l’apposition des scellés par tous moyens, y compris en cas de locaux fermés, afin d’assurer l’effectivité de la mesure et d’éviter toute atteinte à la protection des biens successoraux.
Etat descriptif ou scellé
Les scellés
Lorsque la valeur apparente des biens le justifie, le commissaire de justice peut désigner un gardien des scellés, chargé de veiller à leur conservation. Cette désignation est subordonnée à l’acceptation expresse du gardien.
Etat descriptif ou scellé
Les scellés
Les personnes ayant qualité pour assister à l’apposition des scellés doivent être appelées à l’opération, dans la mesure du possible.Toutefois, leur absence, dès lors qu’elles ont été régulièrement convoquées ou qu’il existe une situation d’urgence, ne fait pas obstacle à la pose des scellés, afin de ne pas compromettre la protection des biens successoraux.
Etat descriptif ou scellé
L'état descriptif
Lorsque la consistance des biens ne justifie pas une mesure aussi contraignante que l’apposition des scellés, notamment lorsque les biens sont peu nombreux ou de faible valeur, le Code de procédure civile prévoit le recours à une mesure alternative : l’état descriptif du mobilier.
Etat descriptif ou scellé
L'état descriptif
En application de l’article 1304 du Code de procédure civile, le commissaire de justice dresse alors un état descriptif, qui consiste à constater la présence des biens mobiliers et à en établir une description précise. Cette mesure permet de conserver une trace fidèle des biens existants sans recourir à leur isolement matériel sous scellés.
Etat descriptif ou scellé
L'état descriptif
L’état descriptif constitue ainsi une forme d’inventaire, adaptée aux situations dans lesquelles une protection renforcée n’apparaît pas nécessaire.