Contact avec le public et secret professionnel
Commençons
Je travaille à la Caf, je suis donc soumis au secret professionnel dans l’exercice de ma mission.
Ce secret concerne toutes les informations qui me sont communiquées par le public ou par des tiers sauf dispositions législatives dérogatoires.
Le secret professionnel, qu'est-ce que c'est ?
L’obligation de secret professionnel impose à l’agent de ne pas divulguer d’informations personnelles, dont il a connaissance dans le cadre de ses fonctions et quel qu’en soit le support. L’agent se doit de respecter l’obligation de secret professionnel en toutes circonstances, à la fois sur son temps de travail, même après la rupture de son contrat, et dans sa vie privée. L’obligation du secret professionnel a pour but de protéger les allocataires (et plus généralement toute personne présente dans le dossier), d’une atteinte à leur vie privée.
Qui est concerné ?
Les personnels de sécurité sociale, dans l’exercice de leur mission, sont soumis au secret professionnel quant aux informations qui leurs sont communiquées par leur public ou par des tiers, sauf dispositions législatives dérogatoires (article L.583-3 du code de la sécurité sociale). Cette obligation s’applique aux agents quel que soit leur statut au sein de l’organisme, qu’ils soient en CDI, en CDD ou en stage, alternants, ou prestataires.
C'est parti !
Important
La violation de ce secret professionnel est sanctionnée par l’article 226-13 du code pénal : il prévoit une amende assortie d’une peine d’emprisonnement.
Je suis en situation de...
Je veux consulter les pièces d'identité recevables pour...
Au téléphone, je suis en contact avec
Je suis au téléphone avec un allocataire
Accueil téléphonique
Allocataire authentifié depuis le SVI visuel
SVI Visuel = Levée du secret pro faite depuis l’espace « mon compte » puisque l'usager se connecte avec son NIR et Mot de passe
Allocataire authentifié depuis le SVI visuel
=
Remontée de la fiche client
Cadenas fermé et vert sur le bandeau
Vérification des coordonnées de contact La vérification des coordonnées de contact a pour objectif de mettre à jour les dossiers. L'absence de réponse ne doit pas empêcher de répondre aux questiobns de l'usager. Cela doit simplement générer un signal de vigilance pour l'agent Caf La validation du mailet téléphone permet d'avoir ce niveau de vigilance depuis le SVI visuel, les coordonnées état cachées dans "mon compte". Si l'usager ne sait pas répondre, cela représente un signal d'alerte.
Demander à l'interlocuteurNom et prénom
Demander Tél et mail
On peut renseigner sur l'intégralité du dossierSi doute -Sur l'identité de l'interlocuteur La correspondance entre l'interlocuteur et le dossier => Ne donner que des information générales et orienter l'interlocuteur par mail depuis "mon compte", si besoin
Retour
Accueil téléphonique
Allocataire identifié depuis le SVI visuel
Allocataire NON identifié sur le SVI =
Absence de cadenas sur le bandeau Pour faire remonter la fiche, demander : Nom, prénom, NIR ou date de naissance
Allocataire identifié depuis le SVI avec son NIR =
Remontée de la fiche client
Cadenas ouvert sur le bandeau
Vérification des coordonnées de contact La vérification des coordonnées de contact a pour objectif de mettre à jour les dossiers. L'absence de réponse ne doit pas empêcher de répondre aux questions de l'usager. Cela doit simplement générer un signal de vigilance pour l'agent Caf
Demander à l'interlocuteur Nom et prénom + Nom du dernier enfant (En cas d'enfant décédé, demander le nom de l'u des enfants sur le dossier) Ou Nom de la banque inscrite au dossier Ou Nom du bailleur Ou Dernier montant des prestations versé Ou Nature des prestations versées Ou Montant du loyer Ou L'adresse de l'ancien logement Ou Ville de naissance
Infos incorrectes ou non donnéesOpposition au secret pro On ne communique que des infos générales (aucune information relative au dossier de l'allocataire) et on oriente l'usager vers le mail depuis "mon compte" si besoin
Je peux poser jusqu'à 3 questions afin d'obtenir 2 réponses correctes Allocataire identifié = Au moins 3 questions posées Au mois 2 réponses correctes => on peut répondre
2 informations correctes Levée du sercret professionnel On peut renseigner
Retour
Accueil téléphonique
Le tiers parent ou co-parent
Le tiers : Parent d'un étudiant, enfant majeur, membre de la famille d'une personne âgée. Je l'identifie en demandant nom et prénom
Le tiers : Parent d'un enfant mineur Je l'identifie en demandant nom et prénom
En présence de l'allocataire
En présence de l'allocataire
Sans présence de l'allocataire
Sans présence de l'allocataire
Parler à l'allocataire=> Authentifier avec les éléments du profil "allocataire"
Parler à l'allocataire=> Authentifier avec les éléments du profil "allocataire"
Aucune information personnelle à donner
Aucune information à caractère médical
Infos à communiquer :Ce qui concerne l'enfant mineur sauf les renseignements médicaux => ne pas dévoiler l'information, ni les prestations en lien avec cet évènement
Infos à communiquer :Si l'allocataire est identifié et qu'il est d'accord pour que la conversation se poursuive avec le tiers, toutes les informations
Infos à communiquer :Uniquement la nature des pièces manquantes dans le dossier pour éviter les retards dans le traitement des droits
Infos à communiquer :Si l'allocataire est identifié et qu'il est d'accord pour que la conversation se poursuive avec le tiers, toutes les informations
Infos incorrectes ou non donnéesOpposition au secret professionnel On ne communique que des informations générales et on réoriente vers le mais epuis "mon compte" si besoin
2 informations correctes Levée du secret professionnel On peut renseigner
Retour
Je suis au téléphone avec
Accueil téléphonique
Bailleurs
Le bailleurJe l'identifie en demandant nom et prénom
Adresse postale du locataireEt Montant du loyer
Infos incorrectes ou non donnéesOpposition au secret professionnel On ne communique que des informations générales et on réoriente vers le mail depuis "mon compte" si besoin
Infos à communiquer, seulement en cas de tiers payant :Le montant de l'AL (dans le cadre de la conservation des aides, d'une procédure de loyers impayés)
Retour
Accueil téléphonique
Tuteurs
Le tuteur physique ou moralJe l'identifie en demandant nom et prénom
Nature des prestations versées Et Dernier montant de la prestation versée au protégé
Infos incorrectes ou non donnéesOpposition au secret professionnel On ne communique que des informations générales et on réoriente vers le mail depuis "mon compte" si besoin
Infos à communiquer :Ce qui concerne le protégé, sauf les renseignements médicaux => Ne pas dévoiler l'information, ni les prestations en lien avec cet évènement
Retour
Accueil téléphonique
Partenaires
(AS / CD / Cpam / Urssaf / Pôle Emploi)
Le partenaire (AS, CD, CPAM, URSSAF, POLE EMPLOI) Je l'identifie en demandant nom et prénom
En présence de l'allocataire
Sans présence de l'allocataire
Parler à l'allocataire=> Authentifier avec les éléments du profil "allocataire"
Aucune information à donner => Renvoyer vers CDAP
Infos à communiquer :Si l'allocataire est identifié et qu'il est d'accord pour que la conversation se poursuive avec le tiers, toutes les informations 1 appel = 1 usager
Infos à communiquer :Aucune information personnelle, seulement des informations d'ordre général 1 appel = 1 usager
Infos incorrectes ou non donnéesOpposition au secret professionnel On ne communique que des informations générales et on réoriente vers le mail depuis "mon compte" si besoin
2 informations correctes Levée du secret professionnel On peut renseigner
Retour
Accueil téléphonique
Tiers
Le tiers Je l'identifie en demandant nom et prénom
En présence de l'allocataire
Sans présence de l'allocataire
Parler à l'allocataire=> Authentifier avec les éléments du profil "allocataire"
Aucune information à donner => Renvoyer vers CDAP
Infos à communiquer :Si l'allocataire est identifié et qu'il est d'accord pour que la conversation se poursuive avec le tiers, toutes les informations 1 appel = 1 usager
Infos à communiquer :Aucune information personnelle, seulement des informations d'ordre général 1 appel = 1 usager
En présence de l’allocataire, il est possible, après vérifications, de communiquer des informations à un travailleur social. Renseigner un partenaire sur plusieurs dossiers successifs est proscrit. « S’il existe un doute sur la qualité ou l’identité de la personne, aucune information ne doit être communiquée"
Infos incorrectes ou non donnéesOpposition au secret professionnel On ne communique que des informations générales et on réoriente vers le mail depuis "mon compte" si besoin
2 informations correctes Levée du secret professionnel On peut renseigner
Retour
Accueil téléphonique
Cas particulier : L'ARIPA
Débiteur
Débiteur
Créancier
Créancier
Créancier
Demander à l'interlocuteurNom et Prénom
Demander à l'interlocuteurNom et Prénom
MAT + 3 derniers chiffres de l'IDX
Prénom et date de naissance enfant
OU
Communiquer toutes les infos en lien avec la pension alimentaire, le jugement et/ou explication des créances Ne pas donner d'infos sur la situation de l'autre parent et des enfants
Si SVI Visuel
Si SVI
Infos incorrectes ou non donnéesOpposition du secret pro Ne communiquer que des infos générales et réorientation vers le mail depuis "mon compte" si besoin
2 informations correctes Ne communiquer que des infos générales et réorientation vers le mail depuis "mon compte" si besoin
Retour
A l'accueil, on me demande une information
Retour
A l'accueil, on me demande une information générique
Je peux renseigner la personne. Je ne diffuse aucune information confidentielle
Retour
Vérification des coordonnées de contact La vérification des coordonnées de contact a pour objectif de mettre à jour les dossiers. L'absence de réponse ne doit pas empêcher de répondre aux questions de l'usager. Cela doit simplement générer un signal de vigilance pour l'agent Caf
Présentation de la pièce d'identité ?
A l'accueil, on me demande une information spécifique
Oui
Pas de pièce d'identité
Demander à l'interlocuteur Nom et prénom + Nom du dernier enfant (En cas d'enfant décédé, demander le nom de l'u des enfants sur le dossier) Ou Nom de la banque inscrite au dossier Ou Nom du bailleur Ou Dernier montant des prestations versé Ou Nature des prestations versées Ou Montant du loyer Ou L'adresse de l'ancien logement Ou Ville de naissance
On peut renseigner
Infos incorrectes ou non donnéesOpposition au secret pro On ne communique que des infos générales et on oriente l'usager vers le mail depuis "mon compte" si besoin
2 informations correctes Levée du sercret professionnel On peut renseigner
Je peux poser jusqu'à 3 questions afin d'obtenir 2 réponses correctes
Retour
Vérification des coordonnées de contact La vérification des coordonnées de contact a pour objectif de mettre à jour les dossiers. L'absence de réponse ne doit pas empêcher de répondre aux questions de l'usager. Cela doit simplement générer un signal de vigilance pour l'agent Caf
Présentation de la pièce d'identité ?
En rendez-vous domiciliaire, je m'assure de l'identité de mon interlocuteur
Oui
Pas de pièce d'identité
Demander à l'interlocuteur Nom et prénom + Nom du dernier enfant (En cas d'enfant décédé, demander le nom de l'u des enfants sur le dossier) Ou Nom de la banque inscrite au dossier Ou Nom du bailleur Ou Dernier montant des prestations versé Ou Nature des prestations versées Ou Montant du loyer Ou L'adresse de l'ancien logement Ou Ville de naissance
On peut renseigner
Infos incorrectes ou non donnéesOpposition au secret pro On ne communique que des infos générales et on oriente l'usager vers le mail depuis "mon compte" si besoin
2 informations correctes Levée du sercret professionnel On peut renseigner
Je peux poser jusqu'à 3 questions afin d'obtenir 2 réponses correctes
Retour
Vérification des coordonnés de contact La vérification des coordonnées de contact a pour objectif de mettre à jour les dossiers. L'absence de réponse ne doit pas empêcher de répondre aux questions de l'usager. Cela doit simplement générer un signal de vigilance pour l'agent Caf
En rendez-vous téléphonique / visio ou en rappel différé / appel sortant, je dois
Demander nom, prénom
Nom du dernier enfant (En cas d'enfant décédé, demander le nom de l'u des enfants sur le dossier) Ou Nom de la banque inscrite au dossier Ou Nom du bailleur Ou Dernier montant des prestations versé Ou Nature des prestations versées Ou Montant du loyer Ou L'adresse de l'ancien logement Ou Ville de naissance
Infos incorrectes ou non donnéesOpposition au secret pro On ne communique que des infos générales et on oriente l'usager vers le mail depuis "mon compte" si besoin
2 informations correctes Levée du sercret professionnel On peut renseigner
Je peux poser jusqu'à 3 questions afin d'obtenir 2 réponses correctes
Retour
Présence d'une procuration dans le SDP ?
Pas de procuration Opposition au secret pro Informations générales et orientation vers le mail depuis "mon compte"
Cas particuliers La procuration / Le mandat
Ancienmodèle
Modèle conforme
Clic pour lien
Authentification accueil téléphoniqueJe pose jusqu'à 3 questions pour obtenir 2 réponses
Validation des 2 questions présentes dans la procuration
Informations correctes => On peut répondre
Informations correctes=> On peut répondre
Informations incorrectes=> On oppose le secret professionnel On invite l'usager à refaire une procuration sous le nouveau format
Informations incorrectes=> On oppose le secret professionnel
Retour
Retour
Une carte nationale d’identité sécurisée , même périmée depuis moins de 5 ans à la date de la demande
Un passeport biométrique, un passeport de service ou un passeport de mission valide ou périmé depuis moins de 5 ans à la date de la demande
Personne de nationalité française
Un passeport non biométrique valide ou périmé depuis moins de 2 ans à la date de la demande
Un permis de conduire sécurisé conforme au format Union européenne
Le récépissé valant justification de l’identité (pour les personnes faisant l’objet d’une interdiction de sortie du territoire)
Sa carte vitale sur laquellefigure sa photographie
Retour
Personne mineure
Personne majeure
Personne ressortissante de l'Union Européenne
Une carte nationale d'identité
Un passeport
Une carte nationale d'identité
Un permis de conduire délivré par un pays de l'UE au nouveau format européen
Un passeport
Une carte de résident UE longue durée, quelle que soit la mention
Le passeport d’un parent valide, si l’enfant y figure et que sa photo est ressemblante
Une carte de séjour temporaire UE, quelle que soit la mention
Sa carte vitale sur laquelle figure sa photographie
Retour
Personne majeure
Personne mineure
Un passeport
Personne ressortissante d'un pays hors UE
Une carte de résident (CR), quelle que soit la mention
Une carte de séjour temporaire (CST), quelle que soit la mention
Un passeport
Une carte de séjour pluriannuelle, quelle que soit la mention
Le passeport d’un parent valide, si l’enfant y figure et que sa photo est ressemblante
Un certificat de résidence pour Algérien
Un visa long séjour valant titre de séjour validé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Un document de circulation pour étranger mineur (DCEM) valide
Un récépissé de demande de renouvellement d'un de ces titres
Un titre d’identité républicain (TIR) valide
Une attestation de demandeur d'asile renouvelée depuis plus de 9 mois et autorisant à travailler
Un passeport
Une autorisation provisoire de séjour, quelle que soit la mention apposée sur la carte à la condition qu'elle prolonge un séjour sur le territoire d'une durée > 185 jours
Un récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale et octroyant le statut de réfugié, d'apatride ou le bénéfice d'une protection subsidiaire
Sa carte vitale sur laquelle figure sa photographie
Retour
arbre de décision secpro
Anne
Created on January 14, 2026
Start designing with a free template
Discover more than 1500 professional designs like these:
View
Teaching Challenge: Transform Your Classroom
View
Branching Scenario Mission: Innovating for the Future
View
Branching Scenarios Challenge Mobile
View
Branching Scenario: Academic Ethics and AI Use
View
Branching Scenario: College Life
View
Strategic Decisions: Branching Scenario
View
Branching Scenarios Challenge
Explore all templates
Transcript
Contact avec le public et secret professionnel
Commençons
Je travaille à la Caf, je suis donc soumis au secret professionnel dans l’exercice de ma mission. Ce secret concerne toutes les informations qui me sont communiquées par le public ou par des tiers sauf dispositions législatives dérogatoires.
Le secret professionnel, qu'est-ce que c'est ?
L’obligation de secret professionnel impose à l’agent de ne pas divulguer d’informations personnelles, dont il a connaissance dans le cadre de ses fonctions et quel qu’en soit le support. L’agent se doit de respecter l’obligation de secret professionnel en toutes circonstances, à la fois sur son temps de travail, même après la rupture de son contrat, et dans sa vie privée. L’obligation du secret professionnel a pour but de protéger les allocataires (et plus généralement toute personne présente dans le dossier), d’une atteinte à leur vie privée.
Qui est concerné ?
Les personnels de sécurité sociale, dans l’exercice de leur mission, sont soumis au secret professionnel quant aux informations qui leurs sont communiquées par leur public ou par des tiers, sauf dispositions législatives dérogatoires (article L.583-3 du code de la sécurité sociale). Cette obligation s’applique aux agents quel que soit leur statut au sein de l’organisme, qu’ils soient en CDI, en CDD ou en stage, alternants, ou prestataires.
C'est parti !
Important
La violation de ce secret professionnel est sanctionnée par l’article 226-13 du code pénal : il prévoit une amende assortie d’une peine d’emprisonnement.
Je suis en situation de...
Je veux consulter les pièces d'identité recevables pour...
Au téléphone, je suis en contact avec
Je suis au téléphone avec un allocataire
Accueil téléphonique
Allocataire authentifié depuis le SVI visuel
SVI Visuel = Levée du secret pro faite depuis l’espace « mon compte » puisque l'usager se connecte avec son NIR et Mot de passe
Allocataire authentifié depuis le SVI visuel = Remontée de la fiche client Cadenas fermé et vert sur le bandeau
Vérification des coordonnées de contact La vérification des coordonnées de contact a pour objectif de mettre à jour les dossiers. L'absence de réponse ne doit pas empêcher de répondre aux questiobns de l'usager. Cela doit simplement générer un signal de vigilance pour l'agent Caf La validation du mailet téléphone permet d'avoir ce niveau de vigilance depuis le SVI visuel, les coordonnées état cachées dans "mon compte". Si l'usager ne sait pas répondre, cela représente un signal d'alerte.
Demander à l'interlocuteurNom et prénom
Demander Tél et mail
On peut renseigner sur l'intégralité du dossierSi doute -Sur l'identité de l'interlocuteur La correspondance entre l'interlocuteur et le dossier => Ne donner que des information générales et orienter l'interlocuteur par mail depuis "mon compte", si besoin
Retour
Accueil téléphonique
Allocataire identifié depuis le SVI visuel
Allocataire NON identifié sur le SVI = Absence de cadenas sur le bandeau Pour faire remonter la fiche, demander : Nom, prénom, NIR ou date de naissance
Allocataire identifié depuis le SVI avec son NIR = Remontée de la fiche client Cadenas ouvert sur le bandeau
Vérification des coordonnées de contact La vérification des coordonnées de contact a pour objectif de mettre à jour les dossiers. L'absence de réponse ne doit pas empêcher de répondre aux questions de l'usager. Cela doit simplement générer un signal de vigilance pour l'agent Caf
Demander à l'interlocuteur Nom et prénom + Nom du dernier enfant (En cas d'enfant décédé, demander le nom de l'u des enfants sur le dossier) Ou Nom de la banque inscrite au dossier Ou Nom du bailleur Ou Dernier montant des prestations versé Ou Nature des prestations versées Ou Montant du loyer Ou L'adresse de l'ancien logement Ou Ville de naissance
Infos incorrectes ou non donnéesOpposition au secret pro On ne communique que des infos générales (aucune information relative au dossier de l'allocataire) et on oriente l'usager vers le mail depuis "mon compte" si besoin
Je peux poser jusqu'à 3 questions afin d'obtenir 2 réponses correctes Allocataire identifié = Au moins 3 questions posées Au mois 2 réponses correctes => on peut répondre
2 informations correctes Levée du sercret professionnel On peut renseigner
Retour
Accueil téléphonique
Le tiers parent ou co-parent
Le tiers : Parent d'un étudiant, enfant majeur, membre de la famille d'une personne âgée. Je l'identifie en demandant nom et prénom
Le tiers : Parent d'un enfant mineur Je l'identifie en demandant nom et prénom
En présence de l'allocataire
En présence de l'allocataire
Sans présence de l'allocataire
Sans présence de l'allocataire
Parler à l'allocataire=> Authentifier avec les éléments du profil "allocataire"
Parler à l'allocataire=> Authentifier avec les éléments du profil "allocataire"
Aucune information personnelle à donner
Aucune information à caractère médical
Infos à communiquer :Ce qui concerne l'enfant mineur sauf les renseignements médicaux => ne pas dévoiler l'information, ni les prestations en lien avec cet évènement
Infos à communiquer :Si l'allocataire est identifié et qu'il est d'accord pour que la conversation se poursuive avec le tiers, toutes les informations
Infos à communiquer :Uniquement la nature des pièces manquantes dans le dossier pour éviter les retards dans le traitement des droits
Infos à communiquer :Si l'allocataire est identifié et qu'il est d'accord pour que la conversation se poursuive avec le tiers, toutes les informations
Infos incorrectes ou non donnéesOpposition au secret professionnel On ne communique que des informations générales et on réoriente vers le mais epuis "mon compte" si besoin
2 informations correctes Levée du secret professionnel On peut renseigner
Retour
Je suis au téléphone avec
Accueil téléphonique
Bailleurs
Le bailleurJe l'identifie en demandant nom et prénom
Adresse postale du locataireEt Montant du loyer
Infos incorrectes ou non donnéesOpposition au secret professionnel On ne communique que des informations générales et on réoriente vers le mail depuis "mon compte" si besoin
Infos à communiquer, seulement en cas de tiers payant :Le montant de l'AL (dans le cadre de la conservation des aides, d'une procédure de loyers impayés)
Retour
Accueil téléphonique
Tuteurs
Le tuteur physique ou moralJe l'identifie en demandant nom et prénom
Nature des prestations versées Et Dernier montant de la prestation versée au protégé
Infos incorrectes ou non donnéesOpposition au secret professionnel On ne communique que des informations générales et on réoriente vers le mail depuis "mon compte" si besoin
Infos à communiquer :Ce qui concerne le protégé, sauf les renseignements médicaux => Ne pas dévoiler l'information, ni les prestations en lien avec cet évènement
Retour
Accueil téléphonique
Partenaires
(AS / CD / Cpam / Urssaf / Pôle Emploi)
Le partenaire (AS, CD, CPAM, URSSAF, POLE EMPLOI) Je l'identifie en demandant nom et prénom
En présence de l'allocataire
Sans présence de l'allocataire
Parler à l'allocataire=> Authentifier avec les éléments du profil "allocataire"
Aucune information à donner => Renvoyer vers CDAP
Infos à communiquer :Si l'allocataire est identifié et qu'il est d'accord pour que la conversation se poursuive avec le tiers, toutes les informations 1 appel = 1 usager
Infos à communiquer :Aucune information personnelle, seulement des informations d'ordre général 1 appel = 1 usager
Infos incorrectes ou non donnéesOpposition au secret professionnel On ne communique que des informations générales et on réoriente vers le mail depuis "mon compte" si besoin
2 informations correctes Levée du secret professionnel On peut renseigner
Retour
Accueil téléphonique
Tiers
Le tiers Je l'identifie en demandant nom et prénom
En présence de l'allocataire
Sans présence de l'allocataire
Parler à l'allocataire=> Authentifier avec les éléments du profil "allocataire"
Aucune information à donner => Renvoyer vers CDAP
Infos à communiquer :Si l'allocataire est identifié et qu'il est d'accord pour que la conversation se poursuive avec le tiers, toutes les informations 1 appel = 1 usager
Infos à communiquer :Aucune information personnelle, seulement des informations d'ordre général 1 appel = 1 usager
En présence de l’allocataire, il est possible, après vérifications, de communiquer des informations à un travailleur social. Renseigner un partenaire sur plusieurs dossiers successifs est proscrit. « S’il existe un doute sur la qualité ou l’identité de la personne, aucune information ne doit être communiquée"
Infos incorrectes ou non donnéesOpposition au secret professionnel On ne communique que des informations générales et on réoriente vers le mail depuis "mon compte" si besoin
2 informations correctes Levée du secret professionnel On peut renseigner
Retour
Accueil téléphonique
Cas particulier : L'ARIPA
Débiteur
Débiteur
Créancier
Créancier
Créancier
Demander à l'interlocuteurNom et Prénom
Demander à l'interlocuteurNom et Prénom
MAT + 3 derniers chiffres de l'IDX
Prénom et date de naissance enfant
OU
Communiquer toutes les infos en lien avec la pension alimentaire, le jugement et/ou explication des créances Ne pas donner d'infos sur la situation de l'autre parent et des enfants
Si SVI Visuel
Si SVI
Infos incorrectes ou non donnéesOpposition du secret pro Ne communiquer que des infos générales et réorientation vers le mail depuis "mon compte" si besoin
2 informations correctes Ne communiquer que des infos générales et réorientation vers le mail depuis "mon compte" si besoin
Retour
A l'accueil, on me demande une information
Retour
A l'accueil, on me demande une information générique
Je peux renseigner la personne. Je ne diffuse aucune information confidentielle
Retour
Vérification des coordonnées de contact La vérification des coordonnées de contact a pour objectif de mettre à jour les dossiers. L'absence de réponse ne doit pas empêcher de répondre aux questions de l'usager. Cela doit simplement générer un signal de vigilance pour l'agent Caf
Présentation de la pièce d'identité ?
A l'accueil, on me demande une information spécifique
Oui
Pas de pièce d'identité
Demander à l'interlocuteur Nom et prénom + Nom du dernier enfant (En cas d'enfant décédé, demander le nom de l'u des enfants sur le dossier) Ou Nom de la banque inscrite au dossier Ou Nom du bailleur Ou Dernier montant des prestations versé Ou Nature des prestations versées Ou Montant du loyer Ou L'adresse de l'ancien logement Ou Ville de naissance
On peut renseigner
Infos incorrectes ou non donnéesOpposition au secret pro On ne communique que des infos générales et on oriente l'usager vers le mail depuis "mon compte" si besoin
2 informations correctes Levée du sercret professionnel On peut renseigner
Je peux poser jusqu'à 3 questions afin d'obtenir 2 réponses correctes
Retour
Vérification des coordonnées de contact La vérification des coordonnées de contact a pour objectif de mettre à jour les dossiers. L'absence de réponse ne doit pas empêcher de répondre aux questions de l'usager. Cela doit simplement générer un signal de vigilance pour l'agent Caf
Présentation de la pièce d'identité ?
En rendez-vous domiciliaire, je m'assure de l'identité de mon interlocuteur
Oui
Pas de pièce d'identité
Demander à l'interlocuteur Nom et prénom + Nom du dernier enfant (En cas d'enfant décédé, demander le nom de l'u des enfants sur le dossier) Ou Nom de la banque inscrite au dossier Ou Nom du bailleur Ou Dernier montant des prestations versé Ou Nature des prestations versées Ou Montant du loyer Ou L'adresse de l'ancien logement Ou Ville de naissance
On peut renseigner
Infos incorrectes ou non donnéesOpposition au secret pro On ne communique que des infos générales et on oriente l'usager vers le mail depuis "mon compte" si besoin
2 informations correctes Levée du sercret professionnel On peut renseigner
Je peux poser jusqu'à 3 questions afin d'obtenir 2 réponses correctes
Retour
Vérification des coordonnés de contact La vérification des coordonnées de contact a pour objectif de mettre à jour les dossiers. L'absence de réponse ne doit pas empêcher de répondre aux questions de l'usager. Cela doit simplement générer un signal de vigilance pour l'agent Caf
En rendez-vous téléphonique / visio ou en rappel différé / appel sortant, je dois
Demander nom, prénom
Nom du dernier enfant (En cas d'enfant décédé, demander le nom de l'u des enfants sur le dossier) Ou Nom de la banque inscrite au dossier Ou Nom du bailleur Ou Dernier montant des prestations versé Ou Nature des prestations versées Ou Montant du loyer Ou L'adresse de l'ancien logement Ou Ville de naissance
Infos incorrectes ou non donnéesOpposition au secret pro On ne communique que des infos générales et on oriente l'usager vers le mail depuis "mon compte" si besoin
2 informations correctes Levée du sercret professionnel On peut renseigner
Je peux poser jusqu'à 3 questions afin d'obtenir 2 réponses correctes
Retour
Présence d'une procuration dans le SDP ?
Pas de procuration Opposition au secret pro Informations générales et orientation vers le mail depuis "mon compte"
Cas particuliers La procuration / Le mandat
Ancienmodèle
Modèle conforme
Clic pour lien
Authentification accueil téléphoniqueJe pose jusqu'à 3 questions pour obtenir 2 réponses
Validation des 2 questions présentes dans la procuration
Informations correctes => On peut répondre
Informations correctes=> On peut répondre
Informations incorrectes=> On oppose le secret professionnel On invite l'usager à refaire une procuration sous le nouveau format
Informations incorrectes=> On oppose le secret professionnel
Retour
Retour
Une carte nationale d’identité sécurisée , même périmée depuis moins de 5 ans à la date de la demande
Un passeport biométrique, un passeport de service ou un passeport de mission valide ou périmé depuis moins de 5 ans à la date de la demande
Personne de nationalité française
Un passeport non biométrique valide ou périmé depuis moins de 2 ans à la date de la demande
Un permis de conduire sécurisé conforme au format Union européenne
Le récépissé valant justification de l’identité (pour les personnes faisant l’objet d’une interdiction de sortie du territoire)
Sa carte vitale sur laquellefigure sa photographie
Retour
Personne mineure
Personne majeure
Personne ressortissante de l'Union Européenne
Une carte nationale d'identité
Un passeport
Une carte nationale d'identité
Un permis de conduire délivré par un pays de l'UE au nouveau format européen
Un passeport
Une carte de résident UE longue durée, quelle que soit la mention
Le passeport d’un parent valide, si l’enfant y figure et que sa photo est ressemblante
Une carte de séjour temporaire UE, quelle que soit la mention
Sa carte vitale sur laquelle figure sa photographie
Retour
Personne majeure
Personne mineure
Un passeport
Personne ressortissante d'un pays hors UE
Une carte de résident (CR), quelle que soit la mention
Une carte de séjour temporaire (CST), quelle que soit la mention
Un passeport
Une carte de séjour pluriannuelle, quelle que soit la mention
Le passeport d’un parent valide, si l’enfant y figure et que sa photo est ressemblante
Un certificat de résidence pour Algérien
Un visa long séjour valant titre de séjour validé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Un document de circulation pour étranger mineur (DCEM) valide
Un récépissé de demande de renouvellement d'un de ces titres
Un titre d’identité républicain (TIR) valide
Une attestation de demandeur d'asile renouvelée depuis plus de 9 mois et autorisant à travailler
Un passeport
Une autorisation provisoire de séjour, quelle que soit la mention apposée sur la carte à la condition qu'elle prolonge un séjour sur le territoire d'une durée > 185 jours
Un récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale et octroyant le statut de réfugié, d'apatride ou le bénéfice d'une protection subsidiaire
Sa carte vitale sur laquelle figure sa photographie
Retour