Les Fonctions du Tribunal
1ere Instance
Juridictions pénales
Juridictions Civile
Tribunal Police
Tribunal Correctionnel
Prud ' Hommes
Tribunal Commerce
Cour d'asise
Tribunal judicière
2ème instance
La cour d'appel est un tribunal qui permet de vérifier si une décision prise par un tribunal de première instance est juste.
Vidéo : La cour d 'appel
Cour de Cassation
La Cour de cassation est la plus haute juridiction en France. Son rôle principal est de vérifier que les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux. Elle ne juge pas les faits de l'affaire, mais contrôle uniquement si le droit a été bien respecté.
Les Fonctions du Tribunal
hamza
Created on January 14, 2026
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La Cour de cassation est la plus haute juridiction en France. Son rôle principal est de vérifier que les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux. Elle ne juge pas les faits de l'affaire, mais contrôle uniquement si le droit a été bien respecté.