Maintien du contrat est possible pour le salarié et ses bénéficiaires inscrits au moment de son départ de l'entreprise.
La portabilité désigne la possibilité d'offrir à un salarié de bénéficier gratuitement de la mutuelle collective à l'issue de son contrat de travail.Tous les salariés ne bénéficient pas systématiquement de ce régime. Ils doivent respecter 3 critères cumulatifs :
La rupture du contrat de travail ne doit pas être la conséquence d'une faute lourde ou d'une démission du salarié,
Le bénéficiaire doit être indemnisé par l'assurance chômage. Ce dernier doit par ailleurs justifier de son indemnisation par l'assurance chômage auprès de sa complémentaire santé en fournissant ses attestations France Travail mensuellement,
La portabilité des garanties est subordonnée à la souscription du salarié à la complémentaire santé de son dernier employeur. En d'autres termes, un salarié quittant son entreprise ne peut souscrire à la mutuelle d'entreprise après son départ pour bénéficier de la portabilité.
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Sommaire
Comment gérer la Portabilité ?
Maintien du contrat est possible pour le salarié et ses bénéficiaires inscrits au moment de son départ de l'entreprise.
La portabilité désigne la possibilité d'offrir à un salarié de bénéficier gratuitement de la mutuelle collective à l'issue de son contrat de travail.Tous les salariés ne bénéficient pas systématiquement de ce régime. Ils doivent respecter 3 critères cumulatifs :- La rupture du contrat de travail ne doit pas être la conséquence d'une faute lourde ou d'une démission du salarié,
- Le bénéficiaire doit être indemnisé par l'assurance chômage. Ce dernier doit par ailleurs justifier de son indemnisation par l'assurance chômage auprès de sa complémentaire santé en fournissant ses attestations France Travail mensuellement,
- La portabilité des garanties est subordonnée à la souscription du salarié à la complémentaire santé de son dernier employeur. En d'autres termes, un salarié quittant son entreprise ne peut souscrire à la mutuelle d'entreprise après son départ pour bénéficier de la portabilité.
Toutes les particularités liées à la Portabilité se trouvent dans la Note Interne n°21.04
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