Le conventionnement sécurité sociale et les kinésithérapeutes

Le conventionnement sécurité sociale et les kinésithérapeutes

1945 2026

Etat des lieux

2026

1962

1945

premiere convention+

Avenant 8

création de la sécurité sociale

2007

1946

creation de kinesithérapeute +

convention actuelle +

La convention

Les principales thématiques et avenant 7(en vigeur)

Règle de dépassement

Avantages

Tarifs

Non respect de la convention

Règles facturation

Zonages

Les avantages sociaux liés à l’exercice conventionné

Des contrats incitatifs: Le contrat d’aide à la création de cabinet des masseurs-kinésithérapeutes (CACCMK): Contrat de 5 ans en cas de création (ou de reprise) d’un cabinet principal dans une zone classée par l’ARS comme étant « très sous-dotée » --> aide forfaitaire annuelle Le contrat d'aide à l'installation des masseurs-kinésithérapeutes (CAIMK): Contrat de 5 ans, en cas d’installation dans un cabinet déjà existant dans une zone classée par l’ARS comme étant « très sous-dotée » --> aide forfaitaire investissement démarrage d'activité Le contrat d'aide au maintien d'activité des masseurs-kinésithérapeutes (CAMMK) Contrat de 3 ans en cas d'exercice libéral dans une zone classée par l'agence régionale de santé (ARS) comme étant « très sous-dotée » --> aide forfaitaire annuelle pour investissement et formation

2026

Avenant 8

avenant de securisation

- Les revalorisations prévues le 1er juillet 2026 seront avancées au 28 mai 2026. Cette anticipation répond à deux enjeux :Sécuriser la mise en œuvre des revalorisations, en les déclenchant avant la date habituelle de publication de l’avis du comité d’alerte, généralement publié en juin - Compenser partiellement la perte subie par la profession en 2025, où six mois de revalorisations ont été suspendus. Actes concernés :TER – Rééducation secondaire à l’affection d’au moins 2 territoires lésés Avec chirurgie : Lettre-clé 9,51 → 9,81 (21,01 € → 21,68 €) Sans chirurgie : Lettre-clé 9,49 → 9,79 (20,97 € → 21,63 €) APM – Rééducation après amputation d’au moins 2 membres Lettre-clé 9,50 → 9,80 (20,99 € → 21,65 €)

1962

qu'est ce que la convention nationale ?

- Le texte qui lie chaque professionnel de santé conventionné à l’Assurance Maladie - négociée pour la première fois en 1962 pour les kinésithérapeutes - signée pour une durée de cinq ans (avec tacite reconduction) - Signé entre les Caisses et un ou plusieurs syndicats représentatifs - Engage toute la profession sauf les professionnels qui ont fait connaître à leur CPAM leur volonté de ne pas être conventionnés

Les règles liées à la facturation des actes, la télétransmission

• Feuille de soin papier

• Feuille de soins éléctronique:

Necessite un équipement particulier:

• Carte CPS
• Lecteur de carte Vitale : mise à jour du poste de travail SESAM-Vitale en PC/SC
• Système de facturation SESAM-Vitale version 1.40
• Ordinateur
• Scanner
• Connexion internet

Plus pratique et plus rapide que la feuille de soins papier Forfait d’aide à la modernisation et informatisation du cabinet professionnel

1946

Le but du conventionnement et de la sécurité sociale

Intérêt pour la Sécurité sociale - Maîtrise des dépenses de santé, Régulation de l’offre de soins(Actes justifiés médicalement, Respect de la nomenclature (NGAP), Garantie de qualité et de sécurité) - Professionnels diplômés et contrôlés - Protection du système solidaire Intérêt pour le patient - Égalité d’accès aux soins - Confiance dans le professionnel - Soins reconnus et réglementés Intérêt pour le kinésithérapeute - Sécurité économique - Patientèle plus large - Reconnaissance professionnelleIntégration au parcours de soin - Cadre d’exercice clair - Règles de facturation définies - Protection juridique et institutionnelle

L’utilisation du dépassement pour exigence

Dans le cadre thérapeutique, s’il est conventionné, le masseur kinésithérapeute doit se conformer aux tarifs prévus par l’assurance maladie. Ceux-ci ne peuvent être dépassés, sauf en cas d’exigence exceptionnelle de votre part, notamment s’il s’agit de l’horaire ou du lieu des actes pratiqués. Dans le cas où le kinésithérapeute peut fixer librement ses honoraires ou ses dépassements d’honoraires, il doit en déterminer le montant avec « tact et mesure. »

Le zonage démographique

mesures de rééquilibrage de l'offre de soins en masseurs-kinésithérapeutes

Instauré par l'avenant 5 de 2017, l'avenant 7 a procédé à une actualisation du zonage. Le zonage afférent à la profession comporte désormais 4 niveaux de dotation : les zones très sous-dotées ; les zones sous-dotées ; les zones intermédiaires ; les zones non prioritaires (anciennement zones sur-dotées)

Le principe de régulation du conventionnement s’applique aux zones non prioritaires. Dans ces zones, principe du « 1 départ pour 1 installation ». En cas d'exercice libéral dans une zone classée par l'agence régionale de santé (ARS) comme étant « très sous-dotée », l'adhésion à l’un des contrats incitatifs vous permet de percevoir une aide forfaitaire annuelle.

Procédures conventionnelles en cas de non-respect de la convention

En cas de constatation, par une caisse, du non-respect des dispositions de la présente convention par un masseur-kinésithérapeute libéral, celui-ci s'expose au procedures suivantes:

• avertissement par lettre recommandée avec accusé de réception
• suspension de tout ou partie de la participation des caisses au financement des cotisations sociales supérieure ou égale à six mois ;
• suspension de la possibilité d'exercer dans le cadre conventionnel supérieure ou égale à trois mois
• suspension de la possibilité d'exercer dans le cadre conventionnel définitive

La fixation des tarifs

La convention fixe les tarifs des actes, des forfait et des majorations notament via la NGAP (Nommenclature Générale des actes Professionels) La NGAP, ou Nomenclature Générale des Actes Professionnels, est le document officiel qui répertorie l'ensemble des actes facturables par les professionnels de santé libéraux. Elle en fixe les conditions de réalisation, les modalités de facturation et les tarifs de remboursement par l'Assurance Maladie. Chaque acte se voit attribuer un code spécifique (lettres clé + coefficient), une description détaillée et une valeur tarifaire selon sa nature et sa complexité. Ex: La règle de calcul du tarif pour les actes lettres clés AMK, AMC et AMS est la suivante: Tarif = Coefficient × 2,21 € (métropole) Tarif = Coefficient × 2,43 € (DROM) Mesure avenant 7 : Revalorisation des actes cotés en 7,5 Hausse de 0,6 point de cotation (passage de 7,5 à 8,1) soit +1,33 € par acte, soit une revalorisation de +8,2 %

2007

La convention nationale des kinésithérapeutes

avenants

Avenant 1 : décembre 2007 :suppression de la fiche synthétique du bilan-diagnostic kinésithérapique initiale Avenant 2 : janvier 2011 : régime des avantages complémentaires vieillesse Avenant 3 : novembre 2011 : dispositif démographique des "zones sous dotées" Avenant 4 : juillet 2013 : Prise en charge des cotisations sociales des MK, sanction conventionnelle en cas de non transmission systématique de feuilles de soins électroniques, définition de modalité de transmissions des pieces justificatives liées à la facturation des soins Avenant 5 : novembre 2017 : forfait de majoration concernant les enjeux de santé publique, forfait aide au développement, développement actions en prévention, revue du zonage, instauration du principe une arrivée pour un départ Avecnant 6 : mai 2019 : réévaluation et avancement du calendrier voté avec l'avenant 5 Avenant 7 : juillet 2023 : Réalisation de télésoins, teléexpertise, développement prévention et PEC patient en perte autonomie, inscription des kiné dans le parcours de soin de l'insuffisance cardiaque ou du polyhandicap, nouvelle nomenclature , amélioration de l'acces territorial, instauration de l'acces direct