URSSAF
parcours des administrateurs
MODULE 2 : AGIR AU SEIN DES CONSEILS
COMMENCER LE MODULE
durée du module :
15 minutes
les objectifs
LES CONSEILS D'ADMINISTRATION ET DÉPARTEMENTAUX DES URSSAF
Prérogatives et fonctionnement des conseils
Mise en œuvre du recours amiable
Rôle de l’administrateur et du conseiller
DES pouvoirs encadrés
MNC
Cliquez sur les pictos numérotés.
Urssaf caisse nationale
URSSAF
le rôle dES conseils
Cliquez sur les cartes.
Fonctionnement de la caisse
CPG
Recours amiable
les commissions
Commission des marchés
Cliquez sur les bulles.
Commissions facultatives
Recours amiable
Le recours amiable au cœur de l’action des conseils
Cliquez sur les ronds.
PROCÉDURE
FONCTION
SUIVI
Quiz
Et si nous faisions une pause ? Répondez aux questions suivantes pour vérifier si tout est clair pour vous !
COMMENCER LE QUIZ
question 1/3
question 2/3
question 3/3
être conseiller cfe-cgc
Pour finir, donnons la parole à Xavier Poitou, vice-président du conseil d’administration de l’Urssaf Pays de la Loire et du conseil départemental de Vendée. Il revient sur le rôle et les qualités d’un administrateur.
EN SYNTHÈSE
Le directeur et le directeur comptable et financier sont nommés par la caisse nationale après avis du conseil d’administration de l’Urssaf concernée. Le conseil d’administration n’a pas de prérogative en matière de gestion du personnel, sur lequel le directeur a seul autorité.
Les administrateurs et les conseillers départementaux participent aux réunions plénières et/ou aux réunions des commissions. Celles-ci interviennent notamment dans les procédures de recours amiable.
Les litiges entre la caisse et les usagers sont examinés au sein de deux instances paritaires : l’instance du conseil départemental (l’Idira) est saisie en premier lieu ; puis ses décisions sont soumises à validation par la commission de recours amiable (CRA) du CA, au niveau régional.
EN SYNTHÈSE
Par sa posture et ses positionnements, l’administrateur CFE-CGC participe à l’accompagnement des entreprises sur son territoire, incarne et met en valeur l’action de la CFE-CGC.
La confédération reste à votre écoute tout au long de votre mandat. Contactez-nous : designation.secu@cfecgc.fr
merci d'avoir suivi ce module !
RECOMMENCER LE MODULE
Transcription de la voix-off
La gouvernance des Urssaf est partagée entre la direction d’une part, le conseil d’administration et les conseils départementaux, d’autre part. Tous sont par ailleurs placés sous la tutelle de la caisse nationale et d’un organe de contrôle. Regardons comment s’articulent les attributions de chacun de ces acteurs.
Urssaf caisse nationale
La caisse nationale de recouvrement :
- Définit les politiques et les orientations de la branche ;
- pilote et contrôle le réseau des Urssaf locales à qui elle délègue la mise en œuvre opérationnelle de ses missions ;
- nomme les directeurs et directeurs comptables et financiers des Urssaf, parmi les candidats inscrits sur une liste d’aptitude tenue par la Mission nationale de contrôle et après avis du conseil d’administration de l’Urssaf concernée ;
- approuve les budgets et valide les comptes des Urssaf.
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Les objectifs
Être conseiller CFE-CGC
Des pouvoirs encadrés
En synthèse
Le rôle des conseils
Les commissions
Le recours amiable au cœur de l’action des conseils
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Le rôle des conseils
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Le recours amiable au cœur de l’action des conseils
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Le recours amiable au cœur de l’action des conseils
Direction
La direction des Urssaf est composée du directeur et du directeur comptable et financier. Le directeur de L’Urssaf :
- est responsable du fonctionnement de la caisse et de la mise en œuvre des politiques fixées au niveau national ;
- assure la gestion administrative de la caisse ;
- nomme les directeurs départementaux ;
- recrute et dirige le personnel sur lequel il a seul autorité ;
Le directeur comptable et financier est responsable des opérations financières de la caisse.
Objectifs
Les contrats pluriannuels de gestion (CPG) constituent les feuilles de route opérationnelles des CPAM pour les 5 années suivant leur conclusion. Ils reprennent les orientations et les axes de la convention d’objectifs et de gestion (COG), en matière de :
- prévention : campagnes de dépistage, consultations de prévention, actions en santé environnementale… ;
- système de soins : maîtrise des coûts, parcours de soins spécifiques… ;
- lutte contre la fraude ;
- efficience de la branche : politique RH, systèmes d’information…
- qualité de service : délivrance des prestations, accueil, services numériques… ;
- accès aux soins : lutte contre les déserts médicaux, contre les renoncements aux soins, prise en charge des populations vulnérables… ;
De chacun de ces axes découlent des objectifs à atteindre, sous formes d’indicateurs, adaptés pour chaque CPAM.
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Le rôle des conseils
Les commissions
Le recours amiable au cœur de l’action des conseils
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En synthèse
Le rôle des conseils
Les commissions
Le recours amiable au cœur de l’action des conseils
Commissions facultatives
Le conseil d’administration peut constituer des commissions facultatives. Par exemple, une commission d’examen des comptes de l’organisme, une commission de gestion de relations avec les usagers, une commission de veille économique…
L’Idira établit un rapport annuel de son activité, présenté et adopté par le conseil départemental et transmis à la CRA. Celle-ci établit à son tour un rapport régional, transmis à la caisse nationale, qui peut, le cas échéant, adapter sa doctrine, repérer des problèmes spécifiques, etc.
Contrat pluriannuel de gestion
Le conseil d’administration doit approuver le projet de contrat pluriannuel de gestion. Il autorise son président à le signer, conjointement avec le directeur, avec la caisse nationale. Le conseil d’administration a donc son mot à dire dans le processus de négociation du CPG, en amont de sa signature. Dans cette optique, il est important de prendre connaissance de la position adoptée par la CFE-CGC au conseil d’administration de
l’Urssaf Caisse nationale lors du vote de la COG nationale, afin d’être aligné sur les positions du syndicat et de nourrir vos analyses. N’hésitez pas à alerter votre union régionale ou la confédération sur la situation de votre caisse, en cas de blocage. En effet, en cas de rejet du CPG par le conseil d’administration, les budgets ne peuvent pas être engagés et la capacité d’action de la caisse se retrouve contrainte.
Conseils départementaux
Les conseils départementaux contrôlent l’activité de leur site, mais n’interviennent ni sur la nomination des directeurs, ni sur le vote des budgets.
MNC
La mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de Sécurité sociale (MNC), rattachée à l’État, a pour mission de contrôler la légalité des actes pris par la caisse, qu’elle vienne de la direction ou du conseil d’administration. Elle peut ainsi suspendre ou annuler une décision qui lui paraîtrait illégale, par exemple en matière de recours amiable, ou susceptible de compromettre l’équilibre financier de la caisse. Elle approuve le règlement intérieur des conseils d’administration et est destinataire des PV de réunion. Par ailleurs, la MNC conduit des audits sur la gestion RH, la qualité de service aux usagers, etc. Elle tient la liste d’aptitude des candidats aux fonctions de directeur ou de directeur comptable et financier dans la caisse locale. C’est également la MNC qui les évalue.
Transcription de la voix-off
Le conseil d’administration et les conseils départementaux interviennent de différentes façons dans le fonctionnement de la caisse.
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Les objectifs
Être conseiller CFE-CGC
Des pouvoirs encadrés
En synthèse
Le rôle des conseils
Les commissions
Le recours amiable au cœur de l’action des conseils
La procédure se déroule en deux temps :
1/ C’est l’Idira*, l’instance départementale, qui doit d’abord être saisie. Elle instruit les réclamations des usagers, qui lui sont transmises par les services de l’Urssaf, et prend une décision. Les membres de l’Idira peuvent confirmer la décision de l’Urssaf, l’infirmer, ou demander des informations complémentaires. Les décisions de l’Idira sont ensuite soumises à la CRA, la commission du conseil d’administration, pour validation. Cette procédure a pour objectif de garantir l’application uniforme du droit à l’échelle régionale. Néanmoins, en pratique, seules les décisions de l’Idira contraires à l’avis de l’Urssaf sont tranchées à la CRA.
2/ La CRA valide ou non les propositions des Idira, par une décision motivée. En cas de partage des voix, le dossier peut être tranché au sein du conseil d’administration. Sur des dossiers complexes, la CRA peut également solliciter l’éclairage de la caisse nationale. Enfin, les décisions de la CRA sont transmises à la MNC, qui peut les invalider.
*Pour les travailleurs indépendants et les professions libérales, c’est le CPSTI qui assure la fonction de l’Idira.
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Être conseiller CFE-CGC
Des pouvoirs encadrés
En synthèse
Le rôle des conseils
Les commissions
Le recours amiable au cœur de l’action des conseils
Conseil d'administration
Le conseil d’administration de l’Urssaf régionale :
- oriente les décisions de la direction, mais n’a pas d’autorité sur elle ;
- vote les budgets ;
- contrôle l’activité de la caisse ;
- donne son avis sur la nomination du directeur et du directeur comptable et financier de la caisse régionale en fonction des candidatures qui lui sont soumises. Le conseil d’administration peut s’opposer à une nomination, à la majorité des deux tiers.
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Le recours amiable au cœur de l’action des conseils
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Le rôle des conseils
Les commissions
Le recours amiable au cœur de l’action des conseils
Commission des marchés
La commission des marchés, rattachée au conseil d’administration, attribue les marchés publics passés par la caisse. Elle examine notamment les appels d’offre, lorsque le montant du marché dépasse un certain seuil. Elle est composée d’au moins quatre membres du conseil d’administration.
Fonctionnement
Outre le contrat pluriannuel de gestion, le conseil d’administration délibère sur tout ce qui touche à l’activité et aux missions de la caisse. Il se prononce sur les rapports qui lui sont présentés par la direction, notamment ceux relatifs aux fonctionnement administratif et financier de la caisse. Il vote le budget et approuve, sauf opposition de 2/3 de ses membres, les comptes annuels de l’organisme. En matière d’opérations immobilières, le directeur doit obtenir un mandat du conseil d’administration pour engager un achat, une vente, une location. En revanche, souvenez-vous que le conseil d’administration n’a pas le pouvoir d’intervenir dans la gestion du personnel.
Recours amiable
Le conseil d’administration et les conseils départementaux participent aux décisions concernant les procédures contentieuses et précontentieuses entre la caisse et les usagers. Les administrateurs et les conseillers jouent ainsi un rôle important en matière de régulation des conflits entre l’Urssaf et les entreprises.
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Des pouvoirs encadrés
En synthèse
Le rôle des conseils
Les commissions
Le recours amiable au cœur de l’action des conseils
Transcription de la voix-off
Bienvenue dans votre module, consacré aux conseils d’administration et aux conseils départementaux des Urssaf. Ensemble, nous allons décrypter leurs prérogatives et leur fonctionnement, notamment en matière de recours amiable. Nous comprendrons le rôle que peuvent jouer les représentants CFE-CGC qui en font partie.
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Les objectifs
Être conseiller CFE-CGC
Des pouvoirs encadrés
En synthèse
Le rôle des conseils
Les commissions
Le recours amiable au cœur de l’action des conseils
Recours amiable
L’examen des demandes de recours amiable est partagé entre deux instances paritaires :
1/ l’Instance départementale d’instruction des recours amiables (Idira), constituée au sein du conseil départemental du site dont dépend le cotisant. Elle est composée de 10 conseillers titulaires : 5 représentants des syndicats et 5 représentants des employeurs et travailleurs indépendants.
2/ la commission de recours amiable (CRA) du conseil d’administration. Elle est composée de 4 administrateurs titulaires : 2 représentants des syndicats et 2 représentants des employeurs et travailleurs indépendants.
CRA et Idira comprennent autant de membres suppléants que de membres titulaires. Elles sont également dotées d’un président et d’un vice-président.
Les instances de recours amiable interviennent en cas de contestation, par un cotisant, d’une décision de l’Urssaf, telle qu’un redressement, des majorations de retard, une mise en demeure, un différent dans l’application de certaines exonérations, etc. Seuls les litiges dont le montant dépasse un certain seuil sont soumis à leur examen ; en-deçà du seuil, c’est la direction qui seule prend la décision. Elles jugent le bien-fondé de la demande, en tenant compte du droit applicable. Elles se réunissent au moins une fois par mois.
Transcription de la voix-off
Les instances de recours amiable jouent un rôle important dans l’activité des conseils et de leurs membres. C’est là que sont arbitrés certains litiges entre la caisse et les entreprises. Regardons en détail comment elles interviennent.
Transcription de la voix-off
Les conseils de l’Urssaf abritent un certain nombre de commissions, obligatoires ou facultatives. Rappelons que les membres suppléants peuvent y siéger en tant que titulaire, et donc participer aux réunions et aux votes.
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15 minutes
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Prérogatives et fonctionnement des conseils
Mise en œuvre du recours amiable
Rôle de l’administrateur et du conseiller
DES pouvoirs encadrés
MNC
Cliquez sur les pictos numérotés.
Urssaf caisse nationale
URSSAF
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Pour finir, donnons la parole à Xavier Poitou, vice-président du conseil d’administration de l’Urssaf Pays de la Loire et du conseil départemental de Vendée. Il revient sur le rôle et les qualités d’un administrateur.
EN SYNTHÈSE
Le directeur et le directeur comptable et financier sont nommés par la caisse nationale après avis du conseil d’administration de l’Urssaf concernée. Le conseil d’administration n’a pas de prérogative en matière de gestion du personnel, sur lequel le directeur a seul autorité.
Les administrateurs et les conseillers départementaux participent aux réunions plénières et/ou aux réunions des commissions. Celles-ci interviennent notamment dans les procédures de recours amiable.
Les litiges entre la caisse et les usagers sont examinés au sein de deux instances paritaires : l’instance du conseil départemental (l’Idira) est saisie en premier lieu ; puis ses décisions sont soumises à validation par la commission de recours amiable (CRA) du CA, au niveau régional.
EN SYNTHÈSE
Par sa posture et ses positionnements, l’administrateur CFE-CGC participe à l’accompagnement des entreprises sur son territoire, incarne et met en valeur l’action de la CFE-CGC.
La confédération reste à votre écoute tout au long de votre mandat. Contactez-nous : designation.secu@cfecgc.fr
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La gouvernance des Urssaf est partagée entre la direction d’une part, le conseil d’administration et les conseils départementaux, d’autre part. Tous sont par ailleurs placés sous la tutelle de la caisse nationale et d’un organe de contrôle. Regardons comment s’articulent les attributions de chacun de ces acteurs.
Urssaf caisse nationale
La caisse nationale de recouvrement :
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Direction
La direction des Urssaf est composée du directeur et du directeur comptable et financier. Le directeur de L’Urssaf :
Le directeur comptable et financier est responsable des opérations financières de la caisse.
Objectifs
Les contrats pluriannuels de gestion (CPG) constituent les feuilles de route opérationnelles des CPAM pour les 5 années suivant leur conclusion. Ils reprennent les orientations et les axes de la convention d’objectifs et de gestion (COG), en matière de :
De chacun de ces axes découlent des objectifs à atteindre, sous formes d’indicateurs, adaptés pour chaque CPAM.
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Le conseil d’administration peut constituer des commissions facultatives. Par exemple, une commission d’examen des comptes de l’organisme, une commission de gestion de relations avec les usagers, une commission de veille économique…
L’Idira établit un rapport annuel de son activité, présenté et adopté par le conseil départemental et transmis à la CRA. Celle-ci établit à son tour un rapport régional, transmis à la caisse nationale, qui peut, le cas échéant, adapter sa doctrine, repérer des problèmes spécifiques, etc.
Contrat pluriannuel de gestion
Le conseil d’administration doit approuver le projet de contrat pluriannuel de gestion. Il autorise son président à le signer, conjointement avec le directeur, avec la caisse nationale. Le conseil d’administration a donc son mot à dire dans le processus de négociation du CPG, en amont de sa signature. Dans cette optique, il est important de prendre connaissance de la position adoptée par la CFE-CGC au conseil d’administration de
l’Urssaf Caisse nationale lors du vote de la COG nationale, afin d’être aligné sur les positions du syndicat et de nourrir vos analyses. N’hésitez pas à alerter votre union régionale ou la confédération sur la situation de votre caisse, en cas de blocage. En effet, en cas de rejet du CPG par le conseil d’administration, les budgets ne peuvent pas être engagés et la capacité d’action de la caisse se retrouve contrainte.
Conseils départementaux
Les conseils départementaux contrôlent l’activité de leur site, mais n’interviennent ni sur la nomination des directeurs, ni sur le vote des budgets.
MNC
La mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de Sécurité sociale (MNC), rattachée à l’État, a pour mission de contrôler la légalité des actes pris par la caisse, qu’elle vienne de la direction ou du conseil d’administration. Elle peut ainsi suspendre ou annuler une décision qui lui paraîtrait illégale, par exemple en matière de recours amiable, ou susceptible de compromettre l’équilibre financier de la caisse. Elle approuve le règlement intérieur des conseils d’administration et est destinataire des PV de réunion. Par ailleurs, la MNC conduit des audits sur la gestion RH, la qualité de service aux usagers, etc. Elle tient la liste d’aptitude des candidats aux fonctions de directeur ou de directeur comptable et financier dans la caisse locale. C’est également la MNC qui les évalue.
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Le conseil d’administration et les conseils départementaux interviennent de différentes façons dans le fonctionnement de la caisse.
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La procédure se déroule en deux temps :
1/ C’est l’Idira*, l’instance départementale, qui doit d’abord être saisie. Elle instruit les réclamations des usagers, qui lui sont transmises par les services de l’Urssaf, et prend une décision. Les membres de l’Idira peuvent confirmer la décision de l’Urssaf, l’infirmer, ou demander des informations complémentaires. Les décisions de l’Idira sont ensuite soumises à la CRA, la commission du conseil d’administration, pour validation. Cette procédure a pour objectif de garantir l’application uniforme du droit à l’échelle régionale. Néanmoins, en pratique, seules les décisions de l’Idira contraires à l’avis de l’Urssaf sont tranchées à la CRA.
2/ La CRA valide ou non les propositions des Idira, par une décision motivée. En cas de partage des voix, le dossier peut être tranché au sein du conseil d’administration. Sur des dossiers complexes, la CRA peut également solliciter l’éclairage de la caisse nationale. Enfin, les décisions de la CRA sont transmises à la MNC, qui peut les invalider.
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Commission des marchés
La commission des marchés, rattachée au conseil d’administration, attribue les marchés publics passés par la caisse. Elle examine notamment les appels d’offre, lorsque le montant du marché dépasse un certain seuil. Elle est composée d’au moins quatre membres du conseil d’administration.
Fonctionnement
Outre le contrat pluriannuel de gestion, le conseil d’administration délibère sur tout ce qui touche à l’activité et aux missions de la caisse. Il se prononce sur les rapports qui lui sont présentés par la direction, notamment ceux relatifs aux fonctionnement administratif et financier de la caisse. Il vote le budget et approuve, sauf opposition de 2/3 de ses membres, les comptes annuels de l’organisme. En matière d’opérations immobilières, le directeur doit obtenir un mandat du conseil d’administration pour engager un achat, une vente, une location. En revanche, souvenez-vous que le conseil d’administration n’a pas le pouvoir d’intervenir dans la gestion du personnel.
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Le conseil d’administration et les conseils départementaux participent aux décisions concernant les procédures contentieuses et précontentieuses entre la caisse et les usagers. Les administrateurs et les conseillers jouent ainsi un rôle important en matière de régulation des conflits entre l’Urssaf et les entreprises.
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L’examen des demandes de recours amiable est partagé entre deux instances paritaires :
1/ l’Instance départementale d’instruction des recours amiables (Idira), constituée au sein du conseil départemental du site dont dépend le cotisant. Elle est composée de 10 conseillers titulaires : 5 représentants des syndicats et 5 représentants des employeurs et travailleurs indépendants.
2/ la commission de recours amiable (CRA) du conseil d’administration. Elle est composée de 4 administrateurs titulaires : 2 représentants des syndicats et 2 représentants des employeurs et travailleurs indépendants.
CRA et Idira comprennent autant de membres suppléants que de membres titulaires. Elles sont également dotées d’un président et d’un vice-président.
Les instances de recours amiable interviennent en cas de contestation, par un cotisant, d’une décision de l’Urssaf, telle qu’un redressement, des majorations de retard, une mise en demeure, un différent dans l’application de certaines exonérations, etc. Seuls les litiges dont le montant dépasse un certain seuil sont soumis à leur examen ; en-deçà du seuil, c’est la direction qui seule prend la décision. Elles jugent le bien-fondé de la demande, en tenant compte du droit applicable. Elles se réunissent au moins une fois par mois.
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Les instances de recours amiable jouent un rôle important dans l’activité des conseils et de leurs membres. C’est là que sont arbitrés certains litiges entre la caisse et les entreprises. Regardons en détail comment elles interviennent.
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Les conseils de l’Urssaf abritent un certain nombre de commissions, obligatoires ou facultatives. Rappelons que les membres suppléants peuvent y siéger en tant que titulaire, et donc participer aux réunions et aux votes.