Introduction au droit du secteur culturel
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Summary
Qu’est-ce que le droit ? Les grandes branches du droit utiles au secteur culturel : Droit civil Droit commercial Droit du travail Droit de la propriété intellectuelle Droit public et collectivités territoriales Spécificités du droit de la culture
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- Pourquoi le droit en culture ? - Dans un projet culturel, à quels moments pensez-vous que le droit intervient ?
next
- Pourquoi le droit en culture ? - Dans un projet culturel, à quels moments pensez-vous que le droit intervient ?
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La phase de création : La protection de l'œuvre
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L'article L111-1 du CPI dispose que « l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ».
next
Déterminer si l'œuvre est originale
Pour chaque œuvre ci-dessous :
- Identifiez l’idée ou le concept de l’œuvre
- Analysez les choix formels concrets opérés par l’artiste
- Dites si l’œuvre est originale au sens du droit d’auteur, en justifiant juridiquement
- L’originalité suppose-t-elle une complexité formelle ou une virtuosité technique ?
Répondez en 5–6 lignes maximum par œuvre, comme dans un cas pratique
Constantin Brancusi – L’Oiseau dans l’espace (1923)
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Déterminer si l'œuvre est originale
Pour chaque œuvre ci-dessous :
- Identifiez l’idée ou le concept de l’œuvre
- Analysez les choix formels concrets opérés par l’artiste
- Dites si l’œuvre est originale au sens du droit d’auteur, en justifiant juridiquement
- L’originalité suppose-t-elle une complexité formelle ou une virtuosité technique ?
Répondez en 5–6 lignes maximum par œuvre, comme dans un cas pratique
Marcel Duchamp – Fountain (1917)
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Déterminer si l'œuvre est originale
Pour chaque œuvre ci-dessous :
- Identifiez l’idée ou le concept de l’œuvre
- Analysez les choix formels concrets opérés par l’artiste
- Dites si l’œuvre est originale au sens du droit d’auteur, en justifiant juridiquement
- L’originalité suppose-t-elle une complexité formelle ou une virtuosité technique ?
Répondez en 5–6 lignes maximum par œuvre, comme dans un cas pratique
Piet Mondrian – Composition II en rouge, bleu et jaune (1930)
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Déterminer si l'œuvre est originale
Pour chaque œuvre ci-dessous :
- Identifiez l’idée ou le concept de l’œuvre
- Analysez les choix formels concrets opérés par l’artiste
- Dites si l’œuvre est originale au sens du droit d’auteur, en justifiant juridiquement
- L’originalité suppose-t-elle une complexité formelle ou une virtuosité technique ?
Répondez en 5–6 lignes maximum par œuvre, comme dans un cas pratique
Yves Klein – IKB 191 (1962)
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La structuration du projet : Le choix du véhicule juridique
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Avant de produire, il faut exister juridiquement
- désigner un sujet de droit (personne morale),
- organiser la responsabilité juridique (civile, pénale, financière),
- déterminer le régime fiscal et social applicable,
- encadrer les relations de travail.
Sans structure juridique, il est impossible de .....
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A. Le Code civil
B. Le Code du travail
- Articles L7121-2 et suivants du Code du travail
- Présomption de salariat de l’artiste du spectacle
- les associations (loi du 1er juillet 1901),
- les sociétés (SARL, SAS, etc.).
next
Le producteur
Le producteur doit établir un contrat de travail (CDD d’usage le plus souvent) Le contrat doit préciser : la fonction, la durée, la rémunération, le lieu de la prestation. Même pour une seule représentation, un contrat est obligatoire. Le producteur doit effectuer : une Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) auprès de l’URSSAF, avant la prise de fonction du salarié.
Que le producteur soit :
- une association loi 1901,
- une SAS (Société par Actions Simplifiée), une SARL (société à responsabilité limitée),
next
Le producteur
Que se passe-t-il en cas de non-respect ?
- redressement URSSAF,
- requalification en travail dissimulé,
- sanctions pénales,
- interdiction de subventions,
- responsabilité personnelle des dirigeants.
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Ex 1. Compagnie de théâtre associative
Ex 2. Producteur de concert (SAS)
Une SAS produit une tournée :
- elle embauche les musiciens et techniciens en CDDU,
- elle déclare chaque cachet,
- elle verse les cotisations sociales.
- Elle assume les risques et coûts sociaux liés à l’emploi.
Pour une soirée, une association organise une représentation et fait appel à :
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L'exploitation et la diffusion
next
exploiter une œuvre, c’est disposer de droits
Pour diffuser une oeuvre il faut :
- avoir obtenu les droits de tous ceux qui ont contribué à l’œuvre,
- dans les formes exigées par le Code de la propriété intellectuelle.
C’est ce que l’on appelle la chaîne des droits. Article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle
next
La transmission des droits d’auteur doit :
- être constatée par écrit,
- mentionner distinctement chaque droit cédé,
- préciser :
- la durée,
- la zone géographique,
- la destination / modes d’exploitation.
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A. Les auteurs (texte, musique, scénario, chorégraphie…)
B. Les artistes interprètes
Les artistes interprètes disposent : de droits voisins, distincts des droits d’auteur. Le contrat de travail ne suffit pas toujours. Il faut souvent une clause de cession des droits voisins.
Exemple : les œuvres audiovisuelles Un film implique : - Sans cession valable : -
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LE TECHNICIEN
Les techniciens ne sont pas titulaires de droits d’auteur en principe, mais :
- certains peuvent créer des œuvres protégeables :
- création vidéo,
- création graphique,
- création lumière originale,
- décors originaux.
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L'exposition "Toutânkhamon" à la Villette (2019)
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Exercice – Identifier les règles juridiques
Pour chaque situation, dire si elle relève :- du droit, - de la morale, - des usages professionnels. Situations proposées :
- Utiliser une musique sans autorisation lors d’un vernissage.
- Ne pas payer un artiste après une performance
- Remercier un bénévole publiquement
- Faire signer un contrat à un artiste
- Copier une affiche trouvée sur internet pour communiquer
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Les grandes branches du droit utiles en culture
EX: Associez chaque situation à la branche du droit correspondante. Situations proposées :
- Signature d’un contrat avec un groupe de musique
- Organisation d’un événement dans une salle municipale
- Rémunération d’un médiateur culturel
- Diffusion de photos d’une exposition sur Instagram
- Création d’une association culturelle
- Droit civil : contrats, responsabilité
- Droit commercial : entreprises culturelles
- Droit du travail : artistes, salariés, intermittents
- Droit de la propriété intellectuelle : œuvres, droits d’auteur
- Droit public : collectivités, subventions, lieux municipaux
next
CAS PRATIQUE
Par groupes de 3, proposez la création d'une association qui souhaite organiser un événement (exposition, concert, etc.) avec des artistes locaux, gratuit et ouvert au public, dans un lieu municipal. Vous prévoyez de communiquer sur les réseaux sociaux. Présentez en détails votre association : Questions : Citez au moins 3 questions juridiques que l’association doit se poser ? Quelles branches du droit sont concernées ?
next
Point sur le bénévolat
Quand le bénévolat est-il possible dans un projet culturel ?
- accueil du public,
- billetterie,
- communication,
- montage/démontage,
- aide logistique,
- médiation culturelle.
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Point sur le bénévolat
Pourquoi formaliser le bénévolat par écrit ? Une convention de bénévolat doit préciser : l’identité des parties, le caractère gratuit de l’engagement, les missions confiées, l’absence d’horaires contraignants, la liberté de retrait du bénévole, la couverture assurantielle, le remboursement éventuel des frais (sur justificatifs).
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Point sur le bénévolat
- Vérifier que la mission peut réellement être bénévole
- Exclure toute mission artistique scénique
- Rédiger une charte ou convention de bénévolat
- Bannir toute rémunération ou contrepartie
- Assurer les bénévoles
- Prévoir le remboursement strict des frais
- Former les responsables à éviter le lien de subordination
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Synthèse
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1. La protection de l'artiste
3. La protection du public
2. La protection de la structure
La Loi LCAP du 7 juillet 2016 qui dispose dans son article 1er que « la création artistique est libre ». Cette liberté protège le droit du public à recevoir des œuvres diverses sans censure préalable.
L'article 1240 du Code civil sur la responsabilité civile extracontractuelle : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
L'article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) consacre le droit moral : « L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. »
next
Le + : LE GUSO
(Guichet Unique du Spectacle Occasionnel) est un dispositif administratif simplifié essentiel pour les structures dont le spectacle n'est pas l'activité principale (comme votre association
Le fonctionnement : La Déclaration Unique et Simplifiée (DUS). Le GUSO remplace six déclarations obligatoires par un seul formulaire en ligne. En une seule opération, l'association règle les cotisations auprès de : - L'Urssaf (Sécurité sociale). - Pôle Emploi (Assurance chômage / Intermittence). - Audiens (Retraite et prévoyance). - Congés Spectacles (Congés payés). - Afdas (Formation professionnelle). - CMB (Santé au travail).
Pour qui ? Les associations (Loi 1901), collectivités territoriales, comités des fêtes, ou même particuliers.
Pour quel usage ? L'embauche sous contrat à durée déterminée (CDD) d'artistes ou de techniciens du spectacle.
Les étapes clés de l'utilisation
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marine.crubile@gmail.com
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1. Introduction au droit du secteur culturel
marine.crubile
Created on January 4, 2026
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Introduction au droit du secteur culturel
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Qu’est-ce que le droit ? Les grandes branches du droit utiles au secteur culturel : Droit civil Droit commercial Droit du travail Droit de la propriété intellectuelle Droit public et collectivités territoriales Spécificités du droit de la culture
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- Pourquoi le droit en culture ? - Dans un projet culturel, à quels moments pensez-vous que le droit intervient ?
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- Pourquoi le droit en culture ? - Dans un projet culturel, à quels moments pensez-vous que le droit intervient ?
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La phase de création : La protection de l'œuvre
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L'article L111-1 du CPI dispose que « l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ».
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Déterminer si l'œuvre est originale
Pour chaque œuvre ci-dessous :
- Identifiez l’idée ou le concept de l’œuvre
- Analysez les choix formels concrets opérés par l’artiste
- Dites si l’œuvre est originale au sens du droit d’auteur, en justifiant juridiquement
- L’originalité suppose-t-elle une complexité formelle ou une virtuosité technique ?
Répondez en 5–6 lignes maximum par œuvre, comme dans un cas pratiqueConstantin Brancusi – L’Oiseau dans l’espace (1923)
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Déterminer si l'œuvre est originale
Pour chaque œuvre ci-dessous :
- Identifiez l’idée ou le concept de l’œuvre
- Analysez les choix formels concrets opérés par l’artiste
- Dites si l’œuvre est originale au sens du droit d’auteur, en justifiant juridiquement
- L’originalité suppose-t-elle une complexité formelle ou une virtuosité technique ?
Répondez en 5–6 lignes maximum par œuvre, comme dans un cas pratiqueMarcel Duchamp – Fountain (1917)
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Déterminer si l'œuvre est originale
Pour chaque œuvre ci-dessous :
- Identifiez l’idée ou le concept de l’œuvre
- Analysez les choix formels concrets opérés par l’artiste
- Dites si l’œuvre est originale au sens du droit d’auteur, en justifiant juridiquement
- L’originalité suppose-t-elle une complexité formelle ou une virtuosité technique ?
Répondez en 5–6 lignes maximum par œuvre, comme dans un cas pratiquePiet Mondrian – Composition II en rouge, bleu et jaune (1930)
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Déterminer si l'œuvre est originale
Pour chaque œuvre ci-dessous :
- Identifiez l’idée ou le concept de l’œuvre
- Analysez les choix formels concrets opérés par l’artiste
- Dites si l’œuvre est originale au sens du droit d’auteur, en justifiant juridiquement
- L’originalité suppose-t-elle une complexité formelle ou une virtuosité technique ?
Répondez en 5–6 lignes maximum par œuvre, comme dans un cas pratiqueYves Klein – IKB 191 (1962)
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La structuration du projet : Le choix du véhicule juridique
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Avant de produire, il faut exister juridiquement
- désigner un sujet de droit (personne morale),
- organiser la responsabilité juridique (civile, pénale, financière),
- déterminer le régime fiscal et social applicable,
- encadrer les relations de travail.
Sans structure juridique, il est impossible de .....next
A. Le Code civil
B. Le Code du travail
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Le producteur
Le producteur doit établir un contrat de travail (CDD d’usage le plus souvent) Le contrat doit préciser : la fonction, la durée, la rémunération, le lieu de la prestation. Même pour une seule représentation, un contrat est obligatoire. Le producteur doit effectuer : une Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) auprès de l’URSSAF, avant la prise de fonction du salarié.
Que le producteur soit :
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Le producteur
Que se passe-t-il en cas de non-respect ?
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Ex 1. Compagnie de théâtre associative
Ex 2. Producteur de concert (SAS)
Une SAS produit une tournée :
Pour une soirée, une association organise une représentation et fait appel à :
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exploiter une œuvre, c’est disposer de droits
Pour diffuser une oeuvre il faut :
- avoir obtenu les droits de tous ceux qui ont contribué à l’œuvre,
- dans les formes exigées par le Code de la propriété intellectuelle.
C’est ce que l’on appelle la chaîne des droits. Article L131-3 du Code de la propriété intellectuellenext
La transmission des droits d’auteur doit :
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A. Les auteurs (texte, musique, scénario, chorégraphie…)
B. Les artistes interprètes
Les artistes interprètes disposent : de droits voisins, distincts des droits d’auteur. Le contrat de travail ne suffit pas toujours. Il faut souvent une clause de cession des droits voisins.
Exemple : les œuvres audiovisuelles Un film implique : - Sans cession valable : -
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LE TECHNICIEN
Les techniciens ne sont pas titulaires de droits d’auteur en principe, mais :
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L'exposition "Toutânkhamon" à la Villette (2019)
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Exercice – Identifier les règles juridiques
Pour chaque situation, dire si elle relève :- du droit, - de la morale, - des usages professionnels. Situations proposées :
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Les grandes branches du droit utiles en culture
EX: Associez chaque situation à la branche du droit correspondante. Situations proposées :
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CAS PRATIQUE
Par groupes de 3, proposez la création d'une association qui souhaite organiser un événement (exposition, concert, etc.) avec des artistes locaux, gratuit et ouvert au public, dans un lieu municipal. Vous prévoyez de communiquer sur les réseaux sociaux. Présentez en détails votre association : Questions : Citez au moins 3 questions juridiques que l’association doit se poser ? Quelles branches du droit sont concernées ?
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Point sur le bénévolat
Quand le bénévolat est-il possible dans un projet culturel ?
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Point sur le bénévolat
Pourquoi formaliser le bénévolat par écrit ? Une convention de bénévolat doit préciser : l’identité des parties, le caractère gratuit de l’engagement, les missions confiées, l’absence d’horaires contraignants, la liberté de retrait du bénévole, la couverture assurantielle, le remboursement éventuel des frais (sur justificatifs).
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Point sur le bénévolat
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1. La protection de l'artiste
3. La protection du public
2. La protection de la structure
La Loi LCAP du 7 juillet 2016 qui dispose dans son article 1er que « la création artistique est libre ». Cette liberté protège le droit du public à recevoir des œuvres diverses sans censure préalable.
L'article 1240 du Code civil sur la responsabilité civile extracontractuelle : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
L'article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) consacre le droit moral : « L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. »
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Le + : LE GUSO
(Guichet Unique du Spectacle Occasionnel) est un dispositif administratif simplifié essentiel pour les structures dont le spectacle n'est pas l'activité principale (comme votre association
Le fonctionnement : La Déclaration Unique et Simplifiée (DUS). Le GUSO remplace six déclarations obligatoires par un seul formulaire en ligne. En une seule opération, l'association règle les cotisations auprès de : - L'Urssaf (Sécurité sociale). - Pôle Emploi (Assurance chômage / Intermittence). - Audiens (Retraite et prévoyance). - Congés Spectacles (Congés payés). - Afdas (Formation professionnelle). - CMB (Santé au travail).
Pour qui ? Les associations (Loi 1901), collectivités territoriales, comités des fêtes, ou même particuliers. Pour quel usage ? L'embauche sous contrat à durée déterminée (CDD) d'artistes ou de techniciens du spectacle.
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