ARAGOR Actualités sociales 15.01.26

15 janvier 2026

Presentation

Actualités sociales

Start

index

1. Quelques chiffres

2. Réforme des allègements généraux de cotisations patronales

3. Récapitulatif des mesures principales séniors

4. Bonus-malus chômage

5. Emploi des salariés expérimentés

QUELQUES INFORMATIONS

Extinction progressive de la DFS

Loi autorisant la ratification de la convention n°155 de l'OIT sur la sécurité et santé des travailleurs

Confirmation du calendrier de suppression progressive de la déduction forfaitaire spécifique -DFS) pour les 8 secteurs déjà visés par le BOSS :

• Propreté : fin en 2029 ;
• Casinos, construction, spectacle vivant : fin entre 2031 et 2032 ;
• Aviation civile : fin en 2033 ;
• Transport routier : fin en 2035 ;
• Journalistes & VRP : fin en 2038.

Extinction définitive au 01.01.2032 dans les autres secteurs bénéficiant de la DFS.Nouvelles limites pour les grands déplacements professionnels : plafond à 60 mois, au delà, seuls les frais réels justifiés seront déductibles :

• 85% d'exonération jusqu'à 24 mois ;
• 70% d'exonération de 25 a 60 mois.

Simplification des critères pour bénéficier de l'exonération lors de mobilité : condition de distance (50km) supprimée, seule la durée de trajet reste exigée (> 1h30). Clarification pour les politiques de télétravail durable ou hybride.

La convention est entrée en vigueur en 1983. Par cette loi du 23.10.25, la France s'engage à renforcer la protection des travailleurs. Les entreprises voient confirmées leurs obligations en matière de prévention des risques professionnels et de protection de la santé des travailleurs, sans changement majeur législatif.

Encadrement de la durée des arrêts maladies

Création d'une durée maximale pour les arrêts maladie et leurs prolongations, à partir du 01.09.26 :

• 1 mois pour un premier arrêt ;
• 2 mois pour une prolongation.

QUELQUES INFORMATIONS

Entretien de parcours professionnel

Suppression de la limitation des mandats successifs au CSE

L'entretien professionnel est rebaptisé entretien de "parcours professionnel" :

• 1er entretien dans l'année suivant d'embauche ;
• Puis entreien tous les 4 ans ;
• Entretien de bilan tous les 8 ans (a défaut, l'employeur devra verser un abondemnent de 3 000€ sur le CPF du salarié qui n'a pas eu 2 entretiens + au moins 1 formation non obligatoire).

Comme pour l'entretien professionnel, il devra également être proposé au salarié reprenant son activité après certaines absences, sauf s'il en a bénéficié dans les 12 mois précédents. L'entretien reste à la charge de l'employeur : il ne peut pas l'externalisé. Il donne lieu à un compte-rendu écrit, transmissible au salarié et pouvant être intégré au passeport de compétences (via Mon Compte Formation).

Par principe, un salarié ne peut exercer plus de 3 mandats successifs en tant qu'élu du CSE, sauf dans les entreprises de moins de 50 salariés, ou dans celle de 50 à 300 salariés sans accord préélectoral dérogatoire. Désormais, la loi prévoit la suppression de cette limite.

Nouveau congé de naissance

Chaque parent salarié d'un enfant né ou adopté à partir du 01.01.26 pourra bénéficier d'un congé supplémentaire de naissance, indemnité par la Sécurité sociale, à prendre après les congés de maternité, de paternité ou d'adoption.La durée est de 1 ou 2 mois, fractionnable en 2 périodes d'un mois, à partir du 01.07.26.

REFORME DES ALLEGEMENTS GENERAUX DE COTISATIONS (au 01.01.26)

Remplacement de la réduction générale des cotisations patronales et des réductions de taux des cotisations famille et maladie => réduction unique. Le niveau de rémunération ouvrant droit à la réduction est abaissé : la réduction s'appliquera qu'aux rémunérations inférieures à 3 SMIC (contre 3,3 SMIC auparavant). Nouvelle formule de calcul du coefficient de réduction : Coefficient = Tmin + (Tdelta x ((1/2) x (3 x SMIC calculé pour un an / rémunération annuelle brute - 1)) 1,75) Fixation des valeurs minimales, delta et maximales de T : en fonction des situations diverses :

Séniors, dialogue social, reconversion...

Dans un contexte de transformation du marché du travail et d'évolution des besoins en compétences, la loi du 24.10.25 vient transposer 3 accords nationaux interprofessionnels, voici les réformes importantes dans ces domaines

BONUS-MALUS Chômage

Les taux de séparation médians par secteur : utilisés pour calculer le taux de contribution chômage pour la 4e période de modulation (à compter de septembre 2025)

LOI DE TRANSPOSITION : Emploi des salariés expérimentés

Clarification des règles de cumul emploi-retraite

Contrat de valorisation de l'expérience (CVE)

Favoriser le maintien en activité des séniors

CDI réservé aux salariés expérimentés (30% exo patronale), sous réserve de :

• Avoir au moins 60 ans (57 cf. accord étendu le prévoit) ;
• Etre inscrit en tant que demandeur d'emploi auprès de France Travail ;
• Ne pas bénéficier d'une retraite à taux plein dans un régime obligatoire
• Ne pas avoir été employé par l'entreprise dans les 6 mois avant.

L'entretien de mi-carrière : c'est la date de visite médicale de mi-carrière qui en fixe la date (dans les 2 mois au plus après cette visite, autour des 45 ans). Les thèmes à aborder sont :

• Ceux des entretiens professionnels classiques : perspective d'évolution, VAE, CPF...
• Les mesures d'aménagement du poste ou du temps de travail cf. médecin du travail ;
• Les souhaits de mobilité, formation, reconversion ;
• La prévention de situations d'usure professionnelle.

L'entretien de fin de carrière : réalisé entre 58 et 60 ans, permet de préparer la transition vers la retraite. A organiser dans les 2 ans avant le 60e anniversaire du salarié. Permet d'envisager les conditions de maintien dans l'emploi (temps partiel, retraite progressive...)

Le Code du travail précise que la mise à la retraite peut être proposée aux salariés ayant 67 ans au moment de leur embauche, même s'ils perçoivent déjà une pension de retraite.Le salarié conservera la faculté de refuser la mise à la retraite jusqu'à l'âge de 70 ans. Passé 70 ans, l'employeur pourra procéder à une mise à la retraite d'office, sans accord préalable du salarié.

Temps partiel de fin de carrière

Dispositif qui permet aux salariés proche de la retraite de passer à temps partiel, tout en bénéficiant d'une compensation financière partielle ou totale de la perte de salaire.La compensation est possible lors de l'utilisation anticipée de tout ou partie de l'indemnité de départ à la retraite.

Renforcement de l"obligation de négociation

Instauration d'une obligation de négocier sur l'emploi des séniors : la référence aux salariés âgés est supprimée de l'article L. 2242-21 CT.

Merci de votre attention !

L'article L. 2241-1 CT fixe les thèmes de négociations obligatoires au niveau des branches, est complété pour intégrer l'emploi des séniors. Sont imposés dans les négociations : Le recrutement des salariés expériments, en considération de leur âge ; Leur maintien dans l'emploi ; L'aménagement de fins de carrière, modalité d'accompagnement à la retraite progressive ou au temps partiel ; La transmission des savoirs et compétence : mentorat, tutorat, mécénat...