Les 20 propositions du Bassin Artois-Picardie par thématique

Ces dispositifs nous ont permis de recueillir un ensemble riche et diversifié de propositions qui figurent ci-dessous. L’ensemble des propositions retenues a été soumis à l’approbation du comité de bassin Artois-Picardie lors de sa séance du 17 octobre 2025, et a été retravaillé dans le cadre d’un groupe de travail émanant de cette instance avant la restitution officielle.

Thématique 5 : Le partage de la ressource sur le territoire

Thématique 6 : Pour une meilleure gestion et anticipation des risques

Thématique 4 : La mobilisation des acteurs

Thématique 2 : La gouvernance de l'eau

Thématique 3 : Le financement de la politique de l'eau

Thématique 1 : Réduction des pollutions aux captages

Propositions de la thématique 2

Propositions de la thématique 4

Propositions de la thématique 1

Propositions de la thématique 3

Propositions de la thématique 6

Propositions de la thématique 5

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Proposition 16 (bonne pratique) : Favoriser les économies d’eau dans l’industrie et l’agriculture en : 

• Accélérant les soutiens à la R&D pour le développement de process économes en eau dans ces secteurs (REUT, irrigation de précision, micro-irrigation, rampes sur enrouleur, robotique) 
• Développant la gestion volumétrique de l’eau en agriculture, notamment encourageant des pratiques qui préservent la ressource en période de sécheresse.  
• Développant les incitations aux économies d’eau dans l’industrie et les entreprises, avec la réalisation d’études technico-économiques

Proposition 17 (modification réglementaire) : Inciter, pour les constructions neuves de particuliers et d’entreprises la gestion des eaux pluviales, en privilégiant les dispositifs permettant l’infiltration sur la parcelle et l’atteinte de l’objectif de zéro rejet vers le réseau public. Le stockage et la réutilisation des eaux de pluie, peuvent être encouragés à travers des dispositifs de récupération lorsque cela est pertinent mais l’accent doit être mis sur la réduction des rejets et la préservation du cycle naturel de l’eau.

Proposition 1 (action prioritaire) : Mieux rémunérer les pratiques agricoles favorables à la protection de l’eau – telles que les pratiques issues de l’agriculture biologique et celles à bas niveau d’intrant (BNI) – afin de sécuriser les transitions et d’encourager le changement de pratiques agricoles, par :

• La structuration de filières, notamment de filières bio et BNI.
• La rémunération des services environnementaux (PAC ou PSE). Par exemple, soutenir les agriculteurs bio et ceux qui s’engagent dans des pratiques durables, pour les services rendus et les économies de potabilisation de la ressource en eau dont ils font bénéficier à toute la société.

Proposition 2 (bonne pratique) : Mobiliser et renforcer les leviers fonciers pour protéger les captages d’eau potable :

• Intégrer davantage la protection de l’eau dans les documents d’urbanisme
• Encourager les collectivités à acquérir ou à protéger des zones stratégiques autour des captages d’eau tout en facilitant l’accès aux outils existants et en accompagnant davantage les collectivités dans leur mise en œuvre (conseils, suivi régulier…). 

Proposition 3 (évolution réglementaire) : Instaurer une nouvelle réglementation rendant obligatoire la mise aux normes des systèmes d’assainissement, qu’ils soient collectifs ou non collectifs, avant toute vente d’un bien immobilier. Ces travaux de mise en conformité seraient à la charge du vendeur et devront être réalisés avant la transaction. Cette mesure inclurait l’obligation de raccordement au réseau d’assainissement lorsque celui-ci est disponible, afin de limiter la pollution des sols et de renforcer les contrôles environnementaux Proposition 4 (bonne pratique) : Développer les solutions fondées sur la nature (SFN) qui présentent de multiples bénéfices :

• Favoriser la restauration des écosystèmes, des zones tampons et des zones humides, encourager la plantation annuelle et la préservation des haies, tout en ajustant la réglementation pour rendre ces actions plus contraignantes et efficaces. 
• Multiplier les programmes de maintien des prairies et des infrastructures végétales naturelles sur les têtes de bassin versant afin d’améliorer l’infiltration de l’eau et de préserver sa qualité.
• Pour l’interface terre-mer et eaux marines : restaurer les cordons dunaires, développer la gestion écologique des milieux naturels littoraux qui améliore la résilience globale des territoires.

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Proposition 5 (évolution réglementaire) : Introduire dans le droit la possibilité pour le préfet de prescrire – en dernier recours si les collectivités n’arrivent pas à coopérer malgré les incitations – une obligation légale de regroupement ou de conventionnement entre les collectivités quand plusieurs captages sont interdépendants ou partagent une même aire d’alimentation. Proposition 6 (action prioritaire) : Mettre en place une gouvernance locale spécifique dédiée à la protection des captages impliquant les syndicats, les intercommunalités, les industriels, les agriculteurs... afin de coordonner les actions de préservation de l’eau à l’échelle territoriale dans la cadre d’une animation multi-acteurs. Veiller à accompagner cette mise en œuvre avec des conseils et des suivis réguliers.  Par exemple, renforcer le dialogue territorial, par exemple à l’occasion de la réalisation d’un PGSSE, en organisant régulièrement des espaces d’échange entre agriculteurs, usagers de l’eau, collectivités, citoyens… pour coconstruire des solutions adaptées à chaque territoire. Cela permettra également de renforcer l’acceptabilité sociale et de lever les résistances. Proposition 7 (modification réglementaire) : Intégrer la gouvernance de l’eau dans la planification de l’urbanisme :

• Associer davantage les syndicats de bassin versant en tant que personnes publiques associées dans les démarches de planification et de réglementation locale de l’urbanisme, afin d’assurer une meilleure articulation entre la gouvernance de l’eau et la gouvernance de l’aménagement du territoire.

• Renforcer le rôle des Commissions Locales de l’Eau (CLE) dans l’élaboration, la révision et l’évaluation des documents d’urbanisme (PLU, PLUi, SCoT).

Proposition 8 (modification réglementaire) : Renforcer la place des acteurs suivants au sein des comités de bassin et des instances de gouvernance telles que les CLE. D'une manière générale, une représentation équilibrée des différents acteurs devra être recherchée dans ces structures.

• Les associations de protection de la nature et les citoyens, notamment les consommateurs d’eau domestique directement représentés (et non uniquement via les collectivités) ;
• Les présidents de CLE, au sein du comité de bassin ;
• Les représentants du monde agricole, dans les CLE situées sur des territoires à forte vocation agricole ;
• La jeunesse, conformément à la mesure 37 du Plan Eau, en systématisant sa représentation comme usager et acteur du long terme, vecteur de continuité entre présent et avenir (en lien avec les enjeux de dérèglement climatique, de planification et de soutenabilité) ;
• Les structures d’urbanisme (CAUE par exemple) au sein des CLE et du CB ;

Proposition 9 (action prioritaire) : Veiller à la cohérence des politiques publiques sectorielles susceptibles d’avoir un impact sur la ressource en eau, telles que la Politique Agricole Commune (PAC) ou les politiques publiques relatives à l’urbanisme et à l’aménagement du territoire, avec celles directement relatives à la gestion de l’eau. Veiller ainsi à ce qu’aucune de ces politiques ne porte atteinte à la ressource en eau ni ne contrevienne aux objectifs de protection et de gestion durable fixés dans le cadre des politiques de l’eau. L’objectif est de garantir une approche intégrée et cohérente de l’action publique.

Proposition 14 (action prioritaire) : Développer et structurer des filières agricoles locales, rémunératrices et durables, afin de favoriser la consommation de produits plus respectueux de l’environnement et d’inciter les agriculteurs à s’engager dans des pratiques plus résilientes, avec un objectif de pérennité des accompagnements et de transition durable des pratiques agricoles :

• Soutenir le développement de l’agriculture biologique
• Développer des débouchés locaux pour les produits agricoles biologiques et à Bas Niveau d’Intrants (BNI) en encourageant localement l’approvisionnement des cantines scolaires et des marchés locaux en produits BIO et BNI, notamment dans le cadre de projets de territoire.

• Développer des partenariats avec les industries agroalimentaires et les coopératives pour favoriser l’intégration des produits Bio et BNI dans les chaînes de production locales et régionales et créer des synergies entre producteurs et industriels pour renforcer la filière et sa durabilité.
• Réorienter les financements de la PAC ainsi que l’ensemble des programmes d’aides à l’agriculture, pour soutenir les pratiques agricoles durables, en les fléchant vers la biodiversité, l’eau, les exploitations engagées dans les transitions durables notamment dans l’agriculture biologique et BNI. 

Proposition 15 (action prioritaire) : Développer des programmes de formation pour différents usagers :

• Former et outiller les élus locaux en déployant des programmes de formation spécifiques (dans les CNFPT par exemple). Ces dispositifs renforceront la compréhension des enjeux liés à la ressource en eau, aux captages d’eau potable, aux enjeux relatifs à l’interface terre/mer et aux eaux marines qui sont très prégnants dans les territoires de polders et de wateringues. Enfin, ils permettront aux élus de mieux comprendre le rôle des collectivités dans la gestion de l’eau (compétences eau, mais aussi urbanisme). Ce sera également l’occasion de diffuser des guides pratiques et des retours d’expérience pour faciliter les mises en œuvre.
• Mettre en place un programme national ambitieux d’éducation à l’eau, à la biodiversité et au changement climatique, à destination de tous les niveaux scolaires afin de renforcer la compréhension des enjeux liés à la ressource en eau et à sa préservation. Pour cela, favoriser la coopération entre les structures éducatives, les acteurs de l’eau, les associations et les collectivités territoriales pour faciliter la mise en œuvre d’actions pédagogiques cohérentes et partagées.

Proposition 18 (modification réglementaire) : Réviser certains aspects de la taxe GEMAPI :

• Encourager la solidarité entre l’amont et l’aval dans la gestion des risques liés aux inondations et aux milieux aquatiques, afin de renforcer l’efficacité territoriale des actions financées par la taxe.
• Renforcer les capacités techniques et l’ingénierie mise à disposition des autorités GEMAPI pour faciliter la planification et la mise en œuvre des actions de prévention et de gestion.
• Permettre, dans ce cadre, des expérimentations pour le prélèvement de la taxe à une échelle de bassin versant, à condition que celles-ci respectent le principe de la perception par l’autorité compétente, en lien direct avec la prise de compétence de la structure gestionnaire.

Proposition 19 (priorité) : Rappeler l’obligation de l’entretien régulier des berges par les propriétaires riverains dans le cadre du volet « Milieux aquatiques » de la GEMAPI tout en leur offrant la possibilité d’un accompagnement technique et financier par les syndicats de bassin versant ou structures compétentes. Proposition 20 (bonne pratique) : Réviser régulièrement les PPRI et les plans communaux de sauvegarde afin d’identifier et de cartographier les terrains inconstructibles ou présentant un risque avéré (inondation, mouvement de terrain …), en y intégrant des éléments de connaissance empirique tels que des photographies, des témoignages locaux ou des zones inondées constatées. Veiller à la bonne mise à disposition et actualisation des données et à la cohérence des documents d’urbanisme avec ces informations, dans l’objectif de renforcer la fiabilité et la prévention dans la planification urbaine.

Proposition 10 (action prioritaire) : Encourager la mise en place d’une tarification plus incitative :  

• Augmenter le prix de l’eau pour les usages abusifs ou les plus polluants : tarification différenciée selon les usages pour décourager les comportements excessifs. Cela suppose une révision des barèmes tarifaires. 
• Mettre en place une tarification progressive : ajuster la facture d'eau en fonction du niveau de consommation. Plus le niveau de consommation augmente plus le tarif de l’eau augmente également. Pour ce faire, équiper dans la mesure du possible – et selon une étude cout/bénéfice de l’opération – les structures, les habitations, les entreprises de compteurs d'eau connectés qui permettraient aux usagers de mieux connaitre leur consommation et de la maitriser.
• Instaurer une tarification saisonnière de l’eau qui inciterait les usagers à réduire leur consommation pendant les périodes de tension sur la ressource, en rendant l’eau plus chère durant certaines périodes.

Proposition 11 (bonne pratique) : Encourager le développement de dispositifs sociaux tels que les allocations eau ou la tarification sociale, lorsque les collectivités le jugent opportun, afin de limiter l’impact social d’une hausse du prix de l’eau et de favoriser une évolution plus sereine des tarifs. Cette démarche doit veiller à préserver le libre arbitre des collectivités locales dans leur mise en œuvre et veiller à ce que la charge ne repose pas uniquement sur les usagers mais soit équitablement répartie avec les contribuables. Proposition 12 (bonne pratique et évolution réglementaire) : Augmenter de façon ciblée et transparente le prix de l’eau pour financer les investissements nécessaires : des infrastructures de traitement et de distribution, de la modernisation des réseaux, des projets de sécurisation de la ressource face au changement climatique...  Donner la possibilité aux collectivités qui le souhaitent de déployer des expérimentations en matière de tarification de l’eau sur leur territoire. Exemple : quand il existe un plafond de part fixe dans la collectivité, leur permettre d’expérimenter le déplafonnement de la part fixe. Proposition 13 (action prioritaire) : Assurer une mise en œuvre effective des principes Préleveur-Payeur et Pollueur-Payeur, notamment à travers une adaptation des redevances afin qu’elles reflètent davantage les pressions réelles exercées sur la ressource et les milieux aquatiques. Réaffirmer également le principe fondamental du secteur de l’eau selon lequel « l’eau paie l’eau », en réduisant les prélèvements de l’État sur les budgets des agences de l’eau afin de préserver leur capacité d’action.

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