CAF
parcours des administrateurs
MODULE 2 : AGIR AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
COMMENCER LE MODULE
durée du module :
20 minutes
les objectifs
LES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAF
Prérogatives et organisation du conseil d'administration
Gestion de l’action sociale
Rôle de l'administrateur
Chapitre 1
LES PRÉROGATIVES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Quelles sont les attributions du conseil d’administration et les marges de manœuvre de ses membres ? Dans ce chapitre nous verrons comment les administrateurs participent aux décisions de la caisse et quelles actions ils peuvent mener sur leur territoire, en particulier en matière d’action sociale.
le rôle du conseil d'administration
Cliquez sur les cartes.
Contrat pluriannuel d'objectifs et de gestion
Action sociale
Fonctionnement de la caisse
L'action sociale : le CA au coEur des décisions
Cliquez sur les mots-clés.
aIDES INDIVIDUELLES
AIDES COLLECTIVES
GESTION
aPPLICATION
aCtionS NATIONALES
aCtionS LOCALES
l'Action sociale à la Caf de gironde
Dans cette vidéo, vous allez entendre Nathalie Gaillard-Bienfait, présidente du conseil d’administration de la Caf de Gironde. Elle revient sur les actions que peuvent financer les fonds locaux au regard notamment des enjeux de proximité.
Chapitre 2
le fonctionnement du conseil d'administration
Si le conseil d’administration se réunit au moins quatre fois par an en plénière, c’est aussi au sein des commissions, mais aussi dans des instances extérieures, que les administrateurs exercent leur mandat. Regardons de quoi il s’agit dans cette dernière partie.
les commissions du conseil d'administration
Cliquez sur les bulles.
Commission des marchés
Pénalités
Recours amiable
Commissions facultatives
les représentations extérieures
Cliquez sur les cartes.
Logement
Comité départemental des services aux familles
MDPH
Quiz
Et si nous faisions une pause ? Répondez aux questions suivantes pour vérifier si tout est clair pour vous !
COMMENCER LE QUIZ
question 1/3
question 2/3
question 3/3
être conseiller CFe-cgc
Pour finir, donnons à nouveau la parole à Nathalie Gaillard-Bienfait, présidente du conseil d’administration de la Caf de Gironde. Elle revient sur les qualités des administrateurs et l’intérêt de ce mandat pour un militant CFE-CGC.
EN SYNTHÈSE
Les administrateurs participent aux réunions plénières et/ou aux réunions des commissions. Celles-ci sont chargées de missions importantes pour la caisse, comme la définition de la politique d’action sociale et l’examen des litiges entre les assurés et la Caf.
L’action sociale recouvre des aides individuelles et collectives, financées par des fonds locaux ou nationaux.
Les administrateurs peuvent être amenés à siéger dans des instances extérieures comme la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou les offices publics de l’habitat (OPH). Cette fonction permet de mieux connaître certaines problématiques de terrain.
EN SYNTHÈSE
Par sa posture et ses positionnements, le conseiller CFE-CGC joue un rôle politique et pragmatique. Il défend la cause des assurés, incarne et met en valeur l’action de la CFE-CGC.
La confédération reste à votre écoute tout au long de votre mandat. Contactez-nous : designation.secu@cfecgc.fr
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RECOMMENCER LE MODULE
Transcription de la voix-off
Le conseil d’administration détermine la politique d’action sociale de la caisse d’allocations familiales. Ces actions couvrent un champ très vaste, ce qui donne aux administrateurs un rôle décisif en matière de services proposés aux familles. Regardons concrètement ce que les conseils d’administration peuvent mettre en place.
Le conseil d’administration décide de l’action sociale menée sur son territoire, dans le cadre posé par la caisse nationale et le CPOG. Il vote et gère les budgets, détermine les priorités, statue sur les dossiers. Il oriente donc politiquement les choix de la Caf en matière d’accueil du jeune enfant, d’aides individuelles, etc. Nous reviendrons en détail sur cette mission dans les pages suivantes du module.
A noter également que le président du CA signe, avec le directeur, les Conventions territoriales globales (CTG) passées entre la Caf et les intercommunalités. Les CTG visent à coordonner les actions des différents partenaires pour le développement ou le maintien des services aux familles sur le territoire concerné.
Les Caf accordent des subventions ou des prêts pour financer le fonctionnement et l’investissement de certaines structures destinées aux familles (crèches, relais petite enfance, ludothèques, lieux d’accueil parents-enfants, associations…). Elles peuvent ainsi prendre en charge une partie des dépenses de fonctionnement, générales ou spécifiques (pour l’accueil d’enfants en situation de handicap ou sur des horaires atypiques, par exemple). Elles peuvent aussi participer à l’achat d’équipements (meubles, véhicules…), au financement de travaux ou de projets qu’elle souhaite soutenir (pour les jeunes, l’aide à la parentalité…).
L’action sociale de la Caf correspond en grande partie à la déclinaison locale de dispositifs décidés par la branche Famille et financés sur les fonds nationaux. Les critères d’attribution sont donc aussi définis au niveau national, néanmoins les conseils d’administration des Caf conservent une marge de manœuvre pour leur mise en œuvre : ce sont eux qui étudient les projets et délivrent les agréments. Le choix de financer des crèches privées a ainsi fait l’objet de débats dans certains conseils d’administration. Les conseils d’administration peuvent également moduler le montant de certaines aides lorsque la CNAF ne prévoit qu’un plafond.
Logement
Le conseil d’administration des offices publics de l’habitat (OPH) comprend un administrateur de la Caf. Les OPH sont des bailleurs sociaux : ils sont chargés de la construction, de l’entretien, de la gestion et de l’attribution des logements aux ménages à revenus modestes. Les administrateurs peuvent siéger dans d’autres instances en lien avec le logement comme les groupements d’intérêt publics du fonds de solidarité logement (GIP FSL), qui aide les ménages à se loger ou à prévenir les expulsions.
Commission des marchés
La commission des marchés attribue les marchés publics passés par la Caf. Elle examine notamment les appels d’offre, lorsque le montant du marché dépasse un certain seuil.
Commissions facultatives
La commission d’action sociale n’est pas rendue obligatoire par les textes. Néanmoins, on en trouve dans la plupart des caisses. Les conseils d’administration peuvent leur déléguer les décisions d’attribution des aides collectives ou individuelles, le suivi budgétaire, l’agrément des structures, les appels à projet, etc. Il peut y avoir plusieurs commissions traitant de l’action sociale, territoriales ou thématiques (commission des aides individuelles, commission de secours, du logement…).
D’autres commissions peuvent être mises en place, comme une commission des affaires financières de la caisse pour examiner les comptes annuels de l’organisme.
Le conseil d’administration doit approuver le projet de contrat pluriannuel d’objectifs et de gestion. Il autorise son président à le signer avec le directeur de la CAF et le directeur de la caisse nationale. Le CA a donc son mot à dire dans le processus de négociation du CPOG, en amont de sa signature. Dans cette optique, il est important de prendre connaissance de la position adoptée par la CFE-CGC au conseil d’administration de la CNAF lors du vote de la COG nationale, afin d’être aligné sur les positions du syndicat et de nourrir vos analyses.
N’hésitez pas à alerter votre union départementale ou la confédération sur la situation de votre caisse, en cas de blocage. En effet, en cas de rejet du CPOG par le conseil d’administration, les budgets ne peuvent pas être engagés et la capacité d’action de la caisse se retrouve contrainte.
À noter que certaines CAF organisent des séminaires ou des ateliers avec les administrateurs et les services pour s’approprier les axes de la COG nationale et les enjeux territoriaux.
Transcription de la voix-off
Le conseil d’administration intervient de différentes façons dans le fonctionnement et les décisions stratégiques de la caisse.
Comité départemental des services aux familles
Le président du conseil d’administration est vice-président du comité départemental des services aux familles (CDSF).Ce comité est l’instance de pilotage et de suivi du schéma départemental des services aux familles (SDSF). Le SDSF est une convention partenariale qui évalue les besoins du département et définit les actions prioritaires à mener. Présidé par le préfet, le CDSF est composé des représentants de tous les partenaires (Caf, conseil départemental mais aussi agences régionales de santé, Éducation nationale, associations, professionnels de l’accueil des jeunes enfants, services de l’État…).
L’action sociale des Caf englobe une multitude d’aides individuelles. Elles prennent généralement la forme :
- d’aide financière (subvention ou prêt) versée aux familles dont les ressources sont inférieures à un certain plafond. Par exemple : des aides pour le départ en vacances des enfants, pour les inscrire dans un centre de loisirs, des aides à la mobilité, à l’équipement ou à la rénovation du logement, une prise en charge des frais de déménagement, etc. ;
- d’aide ou prêt d’urgence versé à titre de secours ;
- de services. Par exemple, l’intervention de personnes qualifiées au domicile des familles, pour les soutenir dans certaines situations (handicap, aide au répit des aidants…), ou encore des services de médiation familiale,
- d’aide au financement de projets, sans condition de ressources, comme le passage du Bafa, ou l’achat de jouets pour les assistants maternels.
En matière d’opérations immobilières, le directeur doit obtenir un mandat du conseil pour engager un achat, une vente, une location. Enfin, le conseil d’administration participe aussi aux décisions concernant les procédures contentieuses et précontentieuses entre la caisse et les allocataires. En revanche, souvenez-vous que le conseil d’administration n’a pas le pouvoir d’intervenir dans la gestion du personnel.
Outre le contrat pluriannuel d’objectifs et de gestion, le conseil d’administration délibère sur tout ce qui touche à l’activité et aux missions de la caisse. Il se prononce sur les rapports qui lui sont présentés par la direction, notamment ceux relatifs aux relations avec les usagers. Il vote le budget de gestion et approuve, sauf opposition de 2/3 de ses membres, les comptes annuels de l’organisme.
Chapitre 2 : le fonctionnement du CA
Accueil
Les commissions du CA
Les objectifs
Les représentations extérieures
Chapitre 1 : les prérogatives du CA
Quiz
Le rôle du conseil d'administration
Action sociale : le CA au coeur des décisions
Être conseiller CFE-CGC
En synthèse
L'AS à la CAF de Gironde
Le conseil d’administration statue sur les demandes d’aides. Il mène lui-même l’instruction des dossiers ou peut la déléguer en partie aux services de la Caf. C’est souvent le cas lorsque le montant de l’aide ne dépasse pas un certain montant.
Commission des pénalités
À l’issue de la procédure, la commission des pénalités se prononce sur la matérialité et la gravité des faits reprochés, ainsi que sur la responsabilité de la personne. Elle peut préconiser d’abandonner la procédure, ou d’appliquer une pénalité dont elle évalue le montant. À noter que la décision finale reste entre les mains du directeur.
Lorsque le directeur de la Caf envisage de sanctionner financièrement un allocataire pour fraude, ce dernier peut saisir la commission des pénalités. Cette commission, obligatoire, examine les faits reprochés et les observations de la personne mise en cause, qui peut demander à être entendue.
Les critères et conditions d’accès aux aides sont inscrits dans un règlement intérieur, voté par le conseil d’administration.Pour la CFE-CGC, il faut porter une attention particulière au quotient familial retenu pour l’attribution des aides, afin que les familles de la classe moyenne puissent autant que possible bénéficier de l’action sociale individuelle. Les budgets d’action sociale sont limitatifs. En cas de besoin, il faut donc négocier avec la CNAF des ressources supplémentaires. Par ailleurs, des règles particulières de report s’appliquent : une caisse qui ne consomme pas tout son budget annuel verra son reliquat restitué en partie à la caisse nationale pour être mutualisé.
Maison départementale des personnes handicapées
financières aux personnes pour faire face aux frais liés à leur handicap (fauteuil roulant, aménagement du logement, etc.) ; ou au sein de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui fixe les taux d’invalidité, octroie la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, prend des mesures pour favoriser l’inclusion scolaire des enfants, etc.
Les administrateurs des Caf siègent dans différentes instances de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), avec des représentants d’autres institutions (État, département, CAF, MSA, associations…). Ils peuvent par exemple siéger comme membres du comité de gestion du fonds départemental de compensation du handicap (FDC), qui attribue des aides
Le conseil d’administration détermine sa propre politique d’action sociale, financée sur ses fonds locaux. Le CA peut ainsi soutenir des actions qui lui sont spécifiques, par exemple soutenir le projet d’une association locale. Il peut aussi abonder l’aide de certaines actions nationales que les administrateurs souhaitent renforcer.
Transcription de la voix-off
Bienvenue dans votre module consacré au conseil d’administration des caisses d’allocations familiales. C’est dans cet organe de gouvernance que siègent les représentants CFE-CGC. Ensemble, nous allons décrypter son rôle et son fonctionnement, pour comprendre comment les administrateurs peuvent agir concrètement pour les allocataires et les familles de leur territoire.
Commission de recours amiable
La commission de recours amiable (CRA) est une commission obligatoire. Elle examine les réclamations des usagers contre les décisions de la caisse, par exemple, la suppression d’une allocation ou, à partir d’un certain montant, une demande de remise de dette en cas d’indu ou de trop-perçu. La saisine de la CRA constitue une procédure préalable au contentieux devant le tribunal. Le rôle de la commission n’est pas d’instruire le dossier du demandeur mais de juger le bien-fondé de sa demande, autrement dit, de vérifier que la caisse a bien appliqué la règlementation. Elle peut cependant demander des suppléments d’information.
Ses décisions peuvent être invalidées par la mission nationale de contrôle (MNC), néanmoins la commission peut jouer un rôle d’alerte, auprès des instances nationales, sur la difficulté d’appliquer certaines réglementations.
La commission de recours amiable est composée de cinq administrateurs titulaires (et autant de suppléants) : deux représentants des assurés, deux représentants des entreprises, et un conseiller d’une autre catégorie.
Transcription de la voix-off
Les administrateurs peuvent être amenés à représenter la caisse dans de nombreuses instances externes, en lien avec les attributions et missions de la Caf. Cette fonction leur permet notamment de mieux comprendre certaines problématiques de terrain. Regardons quelques exemples.
Transcription de la voix-off
Le conseil d’administration abrite un certain nombre de commissions. Certaines sont obligatoires, d’autres facultatives, mais dans tous les cas, elles jouent un rôle important dans son fonctionnement, et dans les relations entre la caisse et les assurés. Rappelons que les membres suppléants du conseil d’administration peuvent y siéger en tant que titulaire, et donc participer aux réunions et aux votes.
Chapitre 2 : le fonctionnement du CA
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Les objectifs
Les représentations extérieures
Chapitre 1 : les prérogatives du CA
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Le rôle du conseil d'administration
Action sociale : le CA au coeur des décisions
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CAF
parcours des administrateurs
MODULE 2 : AGIR AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
COMMENCER LE MODULE
durée du module :
20 minutes
les objectifs
LES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAF
Prérogatives et organisation du conseil d'administration
Gestion de l’action sociale
Rôle de l'administrateur
Chapitre 1
LES PRÉROGATIVES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Quelles sont les attributions du conseil d’administration et les marges de manœuvre de ses membres ? Dans ce chapitre nous verrons comment les administrateurs participent aux décisions de la caisse et quelles actions ils peuvent mener sur leur territoire, en particulier en matière d’action sociale.
le rôle du conseil d'administration
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Action sociale
Fonctionnement de la caisse
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l'Action sociale à la Caf de gironde
Dans cette vidéo, vous allez entendre Nathalie Gaillard-Bienfait, présidente du conseil d’administration de la Caf de Gironde. Elle revient sur les actions que peuvent financer les fonds locaux au regard notamment des enjeux de proximité.
Chapitre 2
le fonctionnement du conseil d'administration
Si le conseil d’administration se réunit au moins quatre fois par an en plénière, c’est aussi au sein des commissions, mais aussi dans des instances extérieures, que les administrateurs exercent leur mandat. Regardons de quoi il s’agit dans cette dernière partie.
les commissions du conseil d'administration
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Commission des marchés
Pénalités
Recours amiable
Commissions facultatives
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Logement
Comité départemental des services aux familles
MDPH
Quiz
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être conseiller CFe-cgc
Pour finir, donnons à nouveau la parole à Nathalie Gaillard-Bienfait, présidente du conseil d’administration de la Caf de Gironde. Elle revient sur les qualités des administrateurs et l’intérêt de ce mandat pour un militant CFE-CGC.
EN SYNTHÈSE
Les administrateurs participent aux réunions plénières et/ou aux réunions des commissions. Celles-ci sont chargées de missions importantes pour la caisse, comme la définition de la politique d’action sociale et l’examen des litiges entre les assurés et la Caf.
L’action sociale recouvre des aides individuelles et collectives, financées par des fonds locaux ou nationaux.
Les administrateurs peuvent être amenés à siéger dans des instances extérieures comme la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou les offices publics de l’habitat (OPH). Cette fonction permet de mieux connaître certaines problématiques de terrain.
EN SYNTHÈSE
Par sa posture et ses positionnements, le conseiller CFE-CGC joue un rôle politique et pragmatique. Il défend la cause des assurés, incarne et met en valeur l’action de la CFE-CGC.
La confédération reste à votre écoute tout au long de votre mandat. Contactez-nous : designation.secu@cfecgc.fr
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Transcription de la voix-off
Le conseil d’administration détermine la politique d’action sociale de la caisse d’allocations familiales. Ces actions couvrent un champ très vaste, ce qui donne aux administrateurs un rôle décisif en matière de services proposés aux familles. Regardons concrètement ce que les conseils d’administration peuvent mettre en place.
Le conseil d’administration décide de l’action sociale menée sur son territoire, dans le cadre posé par la caisse nationale et le CPOG. Il vote et gère les budgets, détermine les priorités, statue sur les dossiers. Il oriente donc politiquement les choix de la Caf en matière d’accueil du jeune enfant, d’aides individuelles, etc. Nous reviendrons en détail sur cette mission dans les pages suivantes du module.
A noter également que le président du CA signe, avec le directeur, les Conventions territoriales globales (CTG) passées entre la Caf et les intercommunalités. Les CTG visent à coordonner les actions des différents partenaires pour le développement ou le maintien des services aux familles sur le territoire concerné.
Les Caf accordent des subventions ou des prêts pour financer le fonctionnement et l’investissement de certaines structures destinées aux familles (crèches, relais petite enfance, ludothèques, lieux d’accueil parents-enfants, associations…). Elles peuvent ainsi prendre en charge une partie des dépenses de fonctionnement, générales ou spécifiques (pour l’accueil d’enfants en situation de handicap ou sur des horaires atypiques, par exemple). Elles peuvent aussi participer à l’achat d’équipements (meubles, véhicules…), au financement de travaux ou de projets qu’elle souhaite soutenir (pour les jeunes, l’aide à la parentalité…).
L’action sociale de la Caf correspond en grande partie à la déclinaison locale de dispositifs décidés par la branche Famille et financés sur les fonds nationaux. Les critères d’attribution sont donc aussi définis au niveau national, néanmoins les conseils d’administration des Caf conservent une marge de manœuvre pour leur mise en œuvre : ce sont eux qui étudient les projets et délivrent les agréments. Le choix de financer des crèches privées a ainsi fait l’objet de débats dans certains conseils d’administration. Les conseils d’administration peuvent également moduler le montant de certaines aides lorsque la CNAF ne prévoit qu’un plafond.
Logement
Le conseil d’administration des offices publics de l’habitat (OPH) comprend un administrateur de la Caf. Les OPH sont des bailleurs sociaux : ils sont chargés de la construction, de l’entretien, de la gestion et de l’attribution des logements aux ménages à revenus modestes. Les administrateurs peuvent siéger dans d’autres instances en lien avec le logement comme les groupements d’intérêt publics du fonds de solidarité logement (GIP FSL), qui aide les ménages à se loger ou à prévenir les expulsions.
Commission des marchés
La commission des marchés attribue les marchés publics passés par la Caf. Elle examine notamment les appels d’offre, lorsque le montant du marché dépasse un certain seuil.
Commissions facultatives
La commission d’action sociale n’est pas rendue obligatoire par les textes. Néanmoins, on en trouve dans la plupart des caisses. Les conseils d’administration peuvent leur déléguer les décisions d’attribution des aides collectives ou individuelles, le suivi budgétaire, l’agrément des structures, les appels à projet, etc. Il peut y avoir plusieurs commissions traitant de l’action sociale, territoriales ou thématiques (commission des aides individuelles, commission de secours, du logement…).
D’autres commissions peuvent être mises en place, comme une commission des affaires financières de la caisse pour examiner les comptes annuels de l’organisme.
Le conseil d’administration doit approuver le projet de contrat pluriannuel d’objectifs et de gestion. Il autorise son président à le signer avec le directeur de la CAF et le directeur de la caisse nationale. Le CA a donc son mot à dire dans le processus de négociation du CPOG, en amont de sa signature. Dans cette optique, il est important de prendre connaissance de la position adoptée par la CFE-CGC au conseil d’administration de la CNAF lors du vote de la COG nationale, afin d’être aligné sur les positions du syndicat et de nourrir vos analyses.
N’hésitez pas à alerter votre union départementale ou la confédération sur la situation de votre caisse, en cas de blocage. En effet, en cas de rejet du CPOG par le conseil d’administration, les budgets ne peuvent pas être engagés et la capacité d’action de la caisse se retrouve contrainte.
À noter que certaines CAF organisent des séminaires ou des ateliers avec les administrateurs et les services pour s’approprier les axes de la COG nationale et les enjeux territoriaux.
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Le conseil d’administration intervient de différentes façons dans le fonctionnement et les décisions stratégiques de la caisse.
Comité départemental des services aux familles
Le président du conseil d’administration est vice-président du comité départemental des services aux familles (CDSF).Ce comité est l’instance de pilotage et de suivi du schéma départemental des services aux familles (SDSF). Le SDSF est une convention partenariale qui évalue les besoins du département et définit les actions prioritaires à mener. Présidé par le préfet, le CDSF est composé des représentants de tous les partenaires (Caf, conseil départemental mais aussi agences régionales de santé, Éducation nationale, associations, professionnels de l’accueil des jeunes enfants, services de l’État…).
L’action sociale des Caf englobe une multitude d’aides individuelles. Elles prennent généralement la forme :
En matière d’opérations immobilières, le directeur doit obtenir un mandat du conseil pour engager un achat, une vente, une location. Enfin, le conseil d’administration participe aussi aux décisions concernant les procédures contentieuses et précontentieuses entre la caisse et les allocataires. En revanche, souvenez-vous que le conseil d’administration n’a pas le pouvoir d’intervenir dans la gestion du personnel.
Outre le contrat pluriannuel d’objectifs et de gestion, le conseil d’administration délibère sur tout ce qui touche à l’activité et aux missions de la caisse. Il se prononce sur les rapports qui lui sont présentés par la direction, notamment ceux relatifs aux relations avec les usagers. Il vote le budget de gestion et approuve, sauf opposition de 2/3 de ses membres, les comptes annuels de l’organisme.
Chapitre 2 : le fonctionnement du CA
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Les objectifs
Les représentations extérieures
Chapitre 1 : les prérogatives du CA
Quiz
Le rôle du conseil d'administration
Action sociale : le CA au coeur des décisions
Être conseiller CFE-CGC
En synthèse
L'AS à la CAF de Gironde
Le conseil d’administration statue sur les demandes d’aides. Il mène lui-même l’instruction des dossiers ou peut la déléguer en partie aux services de la Caf. C’est souvent le cas lorsque le montant de l’aide ne dépasse pas un certain montant.
Commission des pénalités
À l’issue de la procédure, la commission des pénalités se prononce sur la matérialité et la gravité des faits reprochés, ainsi que sur la responsabilité de la personne. Elle peut préconiser d’abandonner la procédure, ou d’appliquer une pénalité dont elle évalue le montant. À noter que la décision finale reste entre les mains du directeur.
Lorsque le directeur de la Caf envisage de sanctionner financièrement un allocataire pour fraude, ce dernier peut saisir la commission des pénalités. Cette commission, obligatoire, examine les faits reprochés et les observations de la personne mise en cause, qui peut demander à être entendue.
Les critères et conditions d’accès aux aides sont inscrits dans un règlement intérieur, voté par le conseil d’administration.Pour la CFE-CGC, il faut porter une attention particulière au quotient familial retenu pour l’attribution des aides, afin que les familles de la classe moyenne puissent autant que possible bénéficier de l’action sociale individuelle. Les budgets d’action sociale sont limitatifs. En cas de besoin, il faut donc négocier avec la CNAF des ressources supplémentaires. Par ailleurs, des règles particulières de report s’appliquent : une caisse qui ne consomme pas tout son budget annuel verra son reliquat restitué en partie à la caisse nationale pour être mutualisé.
Maison départementale des personnes handicapées
financières aux personnes pour faire face aux frais liés à leur handicap (fauteuil roulant, aménagement du logement, etc.) ; ou au sein de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui fixe les taux d’invalidité, octroie la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, prend des mesures pour favoriser l’inclusion scolaire des enfants, etc.
Les administrateurs des Caf siègent dans différentes instances de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), avec des représentants d’autres institutions (État, département, CAF, MSA, associations…). Ils peuvent par exemple siéger comme membres du comité de gestion du fonds départemental de compensation du handicap (FDC), qui attribue des aides
Le conseil d’administration détermine sa propre politique d’action sociale, financée sur ses fonds locaux. Le CA peut ainsi soutenir des actions qui lui sont spécifiques, par exemple soutenir le projet d’une association locale. Il peut aussi abonder l’aide de certaines actions nationales que les administrateurs souhaitent renforcer.
Transcription de la voix-off
Bienvenue dans votre module consacré au conseil d’administration des caisses d’allocations familiales. C’est dans cet organe de gouvernance que siègent les représentants CFE-CGC. Ensemble, nous allons décrypter son rôle et son fonctionnement, pour comprendre comment les administrateurs peuvent agir concrètement pour les allocataires et les familles de leur territoire.
Commission de recours amiable
La commission de recours amiable (CRA) est une commission obligatoire. Elle examine les réclamations des usagers contre les décisions de la caisse, par exemple, la suppression d’une allocation ou, à partir d’un certain montant, une demande de remise de dette en cas d’indu ou de trop-perçu. La saisine de la CRA constitue une procédure préalable au contentieux devant le tribunal. Le rôle de la commission n’est pas d’instruire le dossier du demandeur mais de juger le bien-fondé de sa demande, autrement dit, de vérifier que la caisse a bien appliqué la règlementation. Elle peut cependant demander des suppléments d’information.
Ses décisions peuvent être invalidées par la mission nationale de contrôle (MNC), néanmoins la commission peut jouer un rôle d’alerte, auprès des instances nationales, sur la difficulté d’appliquer certaines réglementations.
La commission de recours amiable est composée de cinq administrateurs titulaires (et autant de suppléants) : deux représentants des assurés, deux représentants des entreprises, et un conseiller d’une autre catégorie.
Transcription de la voix-off
Les administrateurs peuvent être amenés à représenter la caisse dans de nombreuses instances externes, en lien avec les attributions et missions de la Caf. Cette fonction leur permet notamment de mieux comprendre certaines problématiques de terrain. Regardons quelques exemples.
Transcription de la voix-off
Le conseil d’administration abrite un certain nombre de commissions. Certaines sont obligatoires, d’autres facultatives, mais dans tous les cas, elles jouent un rôle important dans son fonctionnement, et dans les relations entre la caisse et les assurés. Rappelons que les membres suppléants du conseil d’administration peuvent y siéger en tant que titulaire, et donc participer aux réunions et aux votes.
Chapitre 2 : le fonctionnement du CA
Accueil
Les commissions du CA
Les objectifs
Les représentations extérieures
Chapitre 1 : les prérogatives du CA
Quiz
Le rôle du conseil d'administration
Action sociale : le CA au coeur des décisions
Être conseiller CFE-CGC
En synthèse
L'AS à la CAF de Gironde
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