CAF
parcours des administrateurs
MODULE 1 : CONNAÎTRE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES
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25 minutes
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Bienvenue dans votre module consacré aux caisses d'allocations familiales. Avant de commencer, prenez le temps de découvrir comment naviguer dans ce parcours. Pour cela, cliquez sur les pictos numérotés.
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les objectifs
LES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES
Rôle et missions de la CAF
Cadrage juridique et budgétaire de son action
Organisation et évolution de sa gouvernance
Chapitre 1
PANORAMA DE LA BRANCHE FAMILLE
Dans ce premier chapitre, nous allons détailler les missions et les moyens de la branche Famille. Nous comprendrons également comment ils se déclinent dans les caisses locales.
les missions de la branche
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Prestations déléguées
Action sociale
Prestations familiales
Moyens humains et financiers
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effectifs
assurés
de la cog aux cpg
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objectifs
DotationS
ZoOM sur le CPOG 2023-2027 de la Caf 33
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Indicateurs
Moyens
Quiz
Et si nous faisions une pause ? Répondez aux questions suivantes pour vérifier si tout est clair pour vous !
COMMENCER LE QUIZ
question 1/2
question 2/2
Chapitre 2
la gouvernance des cAF
Les caisses d’allocations familiales sont administrées par une direction et par un conseil d’administration, dans lequel siègent les représentants des assurés, dont les conseillers CFE-CGC. Regardons comment sont partagés les pouvoirs entre ces deux organes de gouvernance et les contours du mandat d’administrateur.
UN PEU D'HISTOIRE...
Ciquez sur les dates pour lire les informations.
en évolution constante
une gouvernance
Réforme Juppé
2010
1945
1994
1967
1960
1996
1982
Création de la Sécurité sociale
Réforme Jeanneney
une gouvernance duale et sous tutelle
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MNC
CNAF
CAF
qui compose le conseil ?
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les contours du mandat
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Droits
désignation
moyens
devoirs
Quiz
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COMMENCER LE QUIZ
question 1/2
question 2/2
un mandat stratégique
EN SYNTHÈSE
Les caisses d’allocations familiales mettent en œuvre sur leur territoire les missions de la branche Famille : versement des prestations familiales et des prestations d’aide sociale (logement et inclusion), déploiement des politiques d’action sociale.
Dans la branche Famille, l’action sociale occupe une place particulièrement importante : son budget est nettement plus élevé que dans les autres branches de la Sécurité sociale.
La caisse nationale (CNAF) signe avec chaque Caf un contrat pluriannuel d’objectifs et de gestion (CPOG). Cette feuille de route opérationnelle fixe les objectifs à atteindre en matière de déploiement des dispositifs, de qualité de service et d’efficience de la caisse. Il comprend les moyens humains et les dotations budgétaires associés.
EN SYNTHÈSE
La gouvernance des caisses est partagée entre une direction et un conseil d’administration de 24 membres, placés sous la tutelle de la CNAF et sous le regard de la Mission nationale de contrôle. Les administrateurs sont désignés pour 4 ans. La CFE-CGC dispose d’un siège de titulaire et d’un siège de suppléant.
Le directeur et le directeur comptable et financier sont nommés par la CNAF après avis du conseil d’administration de la Caf concernée. Le conseil d’administration n’a pas de prérogative en matière de gestion du personnel, sur lequel le directeur a seul autorité.
Le mandat de conseiller permet à la CFE-CGC de défendre les assurés sociaux et de renforcer ses liens avec le territoire. Les conseillers répercutent dans leur caisse les prises de position politiques de la confédération et remontent aux instances les informations du terrain.
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RECOMMENCER LE MODULE
1967
La réforme Jeanneney étend le paritarisme, en vigueur dans les Caf, à l’ensemble des caisses de Sécurité sociale. Les administrateurs ne sont plus élus mais désignés par leurs organisations.
1982
C’est le retour à l’élection pour les administrateurs syndicaux (pas pour les administrateurs patronaux qui restent désignés) et à leur prédominance : dans les Caf, ils occupent 15 sièges sur 28. Les autres sièges sont répartis entre les représentants des employeurs, des travailleurs indépendants, des associations familiales et une personnalité qualifiée.
Transcription de la voix-off
Reprenons. Vous l’avez compris, la gouvernance des caisses d’allocations familiales est partagée entre le conseil d’administration et la direction. Ces deux organes sont par ailleurs placés sous la tutelle de la caisse nationale, la CNAF, et d’un organe de contrôle. Regardons comment s’articulent les attributions de chacun de ces acteurs.
Transcription de la voix-off
La convention d’objectifs et de gestion, signée tous les 5 ans entre l’État et la caisse nationale d’allocations familiales, est déclinée en contrats pluriannuels d’objectifs et de gestion. Ces contrats sont passés entre la CNAF et chacune des Caf du réseau. Regardons ce qu’ils contiennent.
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Chapitre 2 : la gouvernance des CAF
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Un peu d'histoire
Les objectifs
Une gouvernance duale et sous tutelle
Chapitre 1 : panorama de la branche Famille
Qui compose le conseil ?
Les missions de l'Assurance maladie
Les contours du mandat
Moyens humains et financiers
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De la COG aux CPG
Un mandat stratégique
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En synthèse
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Le conseil d’administration de la Caf compte 24 membres titulaires ayant voix délibérative. Les sièges sont répartis de la façon suivante :
Aux membres titulaires s’ajoutent autant de membres suppléants. Les suppléants ne peuvent assister aux réunions plénières du conseil qu’en l’absence de leur titulaire. En revanche, ils peuvent siéger dans des commissions, dont le rôle est important, en tant que titulaire. Nous détaillerons leur fonctionnement plus loin dans le parcours.
- 8 représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales : 2 CFDT, 2 CGT, 2 FO, 1 CFE-CGC, 1 CFTC ;
- 5 représentants des employeurs désignés par le Medef (3), la CPME (1) et l’U2P (1) ;
- 2 représentants des travailleurs indépendants ;
- 4 représentants des associations familiales ;
- 4 personnalités qualifiées désignée par l’État.
Prestations familiales
Les Caf versent aux allocataires les prestations destinées aux familles. Elles visent notamment à compenser la charge financière liée à l’arrivée et à l’éducation des enfants ou encore à faciliter la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle. Certaines prestations sont versées sous condition (comme le nombre d’enfants ou les ressources du ménage).
Parmi ces prestations, on retrouve : les allocations familiales, la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje), l’allocation de rentrée scolaire, l’indemnisation des congés parentaux (PreParE), l’allocation de soutien familial (familles monoparentales), une aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales, etc. Par ailleurs, la branche Famille se charge depuis 2017 du recouvrement des pensions alimentaires pour éviter les impayés.
Transcription de la voix-off
Arrêtons-nous pour finir sur la désignation, les moyens, les droits et les devoirs des administrateurs.
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1960
Un décret transfère de nombreuses prérogatives des conseils d’administration aux directeurs des caisses, notamment en matière de gestion du personnel.
Objectifs
Les contrats pluriannuels de gestion (CPG) constituent les feuilles de route opérationnelles des CPAM pour les 5 années suivant leur conclusion. Ils reprennent les orientations et les axes de la convention d’objectifs et de gestion (COG), en matière de :
- prévention : campagnes de dépistage, consultations de prévention, actions en santé environnementale… ;
- système de soins : maîtrise des coûts, parcours de soins spécifiques… ;
- lutte contre la fraude ;
- efficience de la branche : politique RH, systèmes d’information…
- qualité de service : délivrance des prestations, accueil, services numériques… ;
- accès aux soins : lutte contre les déserts médicaux, contre les renoncements aux soins, prise en charge des populations vulnérables… ;
De chacun de ces axes découlent des objectifs à atteindre, sous formes d’indicateurs, adaptés pour chaque CPAM.
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Moyens
Pour 2024, le budget de la Caf de la Gironde, l’une des plus importante du territoire, s’élevait à environ 2 milliards d’euros, dont 193 millions destinés à l’action sociale.
Transcription de la voix-off
Regardons les moyens sur lesquels la branche Famille peut s’appuyer pour mener à bien toutes ses missions.
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Assurés
Les Caf couvrent toute la population résidant en France, à l’exception des travailleurs affiliés au régime agricole, dont les prestations sont versées par la MSA. Soit 33 millions de personnes, dont 13 millions d’allocataires.
Devoirs
Les administrateurs ont accès à des informations sensibles, personnelles et confidentielles. À ce titre, ils sont soumis au secret professionnel, sous peine de sanction pénale. Par ailleurs, l'administrateur CFE-CGC engage la crédibilité de son organisation syndicale. Il est donc indispensable qu’il soit présent aux réunions, participe aux travaux du conseil, et qu’il relaie les positions de la CFE-CGC au niveau national, notamment lors des débats sur le contrat pluriannuel d’objectifs et de gestion.
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MNC
La mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de Sécurité sociale (MNC), rattachée à l'État, a pour mission de contrôler la légalité des actes pris par la caisse, qu’elle vienne de la direction ou du conseil d'administration. Elle peut ainsi suspendre ou annuler une décision qui lui paraîtrait illégale, par exemple en matière de recours amiable. Elle approuve le règlement intérieur des conseils d'administration et est destinataire des PV de réunion. Par ailleurs, la MNC conduit des audits sur la gestion RH, la qualité de service aux usagers, etc. Elle tient la liste d’aptitude des candidats aux fonctions de directeur ou d’agent comptable dans la caisse locale. C’est également la MNC qui les évalue.
Prestations déléguées
Les Caf versent certaines prestations d’aide sociale pour le compte d’autres financeurs (État, départements, branche Autonomie de la Sécurité sociale). Ces prestations concernent :
- le logement : aide personnalisée au logement (APL), prime de déménagement, prêt à l’amélioration de l’habitat...
- la solidarité : revenu de solidarité active (RSA), allocation adulte handicapé (AAH), allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)...
Dotations
Les CPOG prévoient les moyens associés aux objectifs. Ils précisent ainsi, pour les cinq années à venir :
- l’évolution des effectifs de la Caf (recrutements, rendus de postes…) ;
- les dotations budgétaires prévisionnelles en matière de gestion et d’action sociale. Ces dotations sont versées chaque année par la CNAF. Elles peuvent être ajustées en fonction des besoins de la caisse ou des actions décidées par la branche ou l’État en cours de période. Ces crédits ont un caractère limitatif : les dépassements doivent être autorisés par la CNAF.
À noter que deux types de fonds alimentent le budget d’action sociale des Caf :
- les fonds "nationaux", destinés à mettre en place localement les politiques d’action sociale décidées au niveau national,
- les fonds "locaux", attribués à chaque Caf, qui en détermine librement l’usage.
Effectifs
Après plusieurs années d’érosion, les effectifs des caisses d’allocations familiales sont en hausse depuis 2023. Cette année-là, la branche Famille comptait un peu plus de 35000 salariés.
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Moyens
Les administrateurs ne sont pas rémunérés pour exercer leur mandat. Néanmoins, les frais liés au mandat (transport, repas, hébergement) font l’objet d’un remboursement ou d’une indemnité compensatrice, versée par la caisse.
Dépenses
Près de 60% des dépenses de la branche Famille sont consacrées au versement des prestations sociales et familiales. Le reste du budget est dévolu :
- à l’action sociale (6,5 milliards d’euros en 2023, soit environ 12%),
- à la gestion administrative, dont les effectifs (environ 5,5 %),
- aux transferts financiers (vers d’autres branches).
NB : le budget d’action sociale de la branche Famille est, de loin, le plus important de toutes les branches de la Sécurité sociale. À titre de comparaison, l’Assurance maladie consacre moins de 0,2% de ses dépenses aux actions sanitaires et sociales.
Transcription de la voix-off
Les caisses d’allocations familiales sont chargées de mettre en œuvre, sur le terrain, les missions de la branche Famille dans trois grands domaines : le soutien aux familles, le logement et la solidarité. Regardons ce que cela recouvre concrètement.
Transcription de la voix-off
Vous le savez, les représentants des assurés sont désignés par leur organisation pour siéger au conseil d’administration des caisses d’allocations familiales. Mais cela n’a pas toujours été le cas. Faisons un point d’histoire pour voir comment ont évolué la gouvernance des organismes et les règles de mandatement des conseillers.
CNAF
La caisse nationale d’allocations familiales :
- gère la branche Famille et veille à son équilibre financier ;
- pilote et contrôle le réseau des caisses locales (Caf) à qui elle délègue la mise en œuvre opérationnelle de ses missions ;
- nomme les directeurs et directeurs comptables et financiers des Caf, parmi les candidats inscrits sur une liste d’aptitude tenue par la Mission nationale de contrôle et après avis du conseil d'administration de la Caf concernée ;
- approuve les budgets des Caf.
1945
À l’origine, la Sécurité sociale vise "l’amélioration de la situation matérielle des travailleurs" et "surtout, la création d’un ordre social nouveau dans lequel les travailleurs aient leurs pleines responsabilités" (Pierre Laroque). C’est pour cette raison que sa gestion est confiée aux travailleurs, par l’intermédiaire de leurs représentants. Ceux-ci sont donc majoritaires dans toutes les caisses de Sécurité sociale… sauf dans les Caf où ils occupent la moitié des sièges. L’autre moitié est attribuée aux représentants des employeurs, compte tenu du rôle historique joué par le patronat dans la création des allocations familiales. Dès 1947, les administrateurs des caisses de Sécurité sociale sont élus.
Droits
L’employeur d’un salarié titulaire d’un mandat d'administrateur a l’obligation de lui laisser le temps de se rendre et de participer aux réunions du CA et des commissions dans lesquels il siège. Ce temps est assimilé à du temps de travail effectif et donne droit au maintien de sa rémunération et des avantages qui y sont liés. Mais attention, seules les heures justifiées par des réunions du conseil d'administration ou de ses commissions sont concernées. Les autres heures passées à l’exercice de son mandat (par exemple, des réunions de préparation) ne sont pas compensées. Par ailleurs, les administrateurs désignés par leur syndicat sont des salariés protégés.
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Action sociale
En complément des prestations qu’elle verse, la branche Famille met en œuvre une vaste politique d’action sociale. Celle-ci est destinée à faciliter la vie quotidienne des familles, à réduire les inégalités et à venir en aide aux allocataires rencontrant des difficultés particulières. L’action sociale intervient dans tous les domaines couverts par la branche : la famille (actions en faveur de l’enfance, de la jeunesse, de la parentalité…), le logement et l’inclusion sociale. Elle prend la forme d’aides financières individuelles, de financement d’équipements (crèches, centres sociaux…), de services (médiation familiale…), de subventions aux associations, etc. On parle aussi de prestations extralégales. L’action sociale de la branche est déclinée localement par les Caf, en fonction des besoins des territoires.
Conseil d'administration
Le conseil d’administration de la Caf :
- oriente les décisions de la direction, mais n’a pas d’autorité sur elle ;
- vote les budgets ;
- contrôle l’activité de la caisse ;
- définit la politique d’action sociale de la caisse ;
- donne son avis sur la nomination du directeur et de l’agent comptable en fonction des candidatures qui lui sont soumises. Le conseil d'administration peut s’opposer à une nomination, à la majorité des deux tiers.
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Indicateurs
Dans le CPOG de la Caf 33, on trouve des indicateurs visant par exemple à :
- développer les « lieux ressources » parentalité dans le département ;
- recouvrer, d’ici à 2027, 79% des impayés de pensions alimentaires, et 80% des indus frauduleux ;
- traiter au moins 85% des réclamations en moins de 10 jours d’ici à 2027 ;
- construire un Pôle ressources Handicap ;
- développer l’accès au BAFA (brevet d’aptitude aux fonctions d’animateurs) ;
- former au moins 70% des agents…
- faire bénéficier d’un mode de garde 56% des familles avec enfants de moins de trois ans, et 24% de celles vivant sous le seuil de bas revenus ;
- développer l’accueil des enfants en situation de handicap ou en horaires atypiques ;
- renforcer l’offre en matière d’accueil de loisir, améliorer leur qualité et leur attractivité ;
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Objectifs
Les contrats pluriannuels d’objectifs et de gestion (CPOG) constituent les feuilles de route opérationnelles des Caf pour les 5 années suivant leur conclusion. Ils reprennent les orientations et les axes de la convention d’objectifs et de gestion (COG), en matière de :
- qualité de service : délais de traitement… ;
- politique sociale : accès aux crèches, aux vacances… ;
- mise en œuvre des dispositifs légaux et réglementaires : recouvrement des pensions alimentaires, lutte contre la fraude… ;
- efficience de la branche : déploiement de systèmes informatiques, formation du personnel, transition écologique…
De chacun de ces axes découlent des objectifs à atteindre, sous formes d’indicateurs, adaptés pour chaque Caf.
1994
Dans toutes les branches, le contrôle des caisses nationales sur les caisses locales, amorcé dès les années 1970, est renforcé : leur pouvoir budgétaire est étendu, elles peuvent prescrire des mesures de gestion, etc.
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1996
La réforme Juppé rétablit l’égalité des sièges entre représentants syndicaux et patronaux au sein du CA ainsi que la désignation des premiers. Leur mandat est limité à 5 ans. Il passera à 4 ans en 2014. Les pouvoirs des directeurs de caisses sur ceux des conseils d’administration sont renforcés : ils nomment l’équipe de direction, représentent la caisse en justice, président le comité d’entreprise… La loi renforce également les relations contractuelles entre les caisses et l’État en instituant les conventions d’objectifs et de gestion et les contrats locaux qui en découlent.
Le conseil d’administration élit un bureau, composé d’un président et d’un ou plusieurs vice-président(s). Il peut être élargi à d’autres administrateurs. Les personnalités qualifiées ne sont ni électeurs, ni éligibles au bureau. Le président a pour fonction de convoquer les réunions et d’animer les débats du conseil d’administration. Dans certains cas, il représente la caisse auprès des partenaires extérieurs (préfecture, collectivités locales…) ou lors des inaugurations. La qualité de ses relations avec le directeur sont déterminantes sur le bon fonctionnement du conseil d’administration.
Recettes
En 2023, le recettes de la branche Famille représentaient environ 57 milliards d’euros, dont :
- 61% issues des cotisations sociales,
- 24% des contributions sociales (CSG),
- 11% d’impôts et taxes affectés.
Les comptes de la branche Famille sont excédentaires (en 2023, les dépenses étaient d’environ 56 milliards d’euros). En sus de son budget propre, la branche gère environ 50 milliards d’euros destinés au versement, par les Caf, des prestations financées par l’État, les départements et la branche Autonomie (RSA, AAH…).
Transcription de la voix-off
Regardons maintenant en détail qui sont les membres du conseil des caisses d'allocations familiales.
Transcription de la voix-off
Les Caf sont chargées de mettre en œuvre, dans le territoire qu’elles couvrent, la politique de la branche Famille de la Sécurité sociale. Mais que font-elles exactement, de quels moyens disposent-elles, et comment sont-elles administrées ? C’est ce que nous allons voir dans ce module, qui vous permettra de comprendre le rôle de la caisse, le cadrage de son action, l’organisation et l’évolution de sa gouvernance.
Direction
La direction des caisses d’allocations familiales est composée du directeur et du directeur comptable et financier. Le directeur de la Caf :
- est responsable du fonctionnement de la caisse et de la mise en œuvre des politiques fixées par la CNAF ;
- assure la gestion administrative de la caisse ;
- recrute et dirige le personnel sur lequel il a seul autorité ;
- met en œuvre les orientations décidées par le conseil d’administration.
L’agent comptable est responsable des opérations financières et comptables de la caisse.
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Désignation
Ce sont les Unions régionales CFE-CGC qui nomment leurs représentants aux conseils d’administration des Caf de leur territoire, sur proposition de chaque Union départementale. Pour être désigné, il faut bien sûr être adhérent et à jour de ses cotisations. Il faut en outre avoir moins de 66 ans au jour de la publication de l’arrêté correspondant à sa nomination. La durée du mandat est de 4 ans.
Trois représentants du personnel siègent au conseil d’administration, avec voix consultative. Le directeur et le directeur comptable et financier assistent également aux séances du conseil d’administration et de ses commissions, avec voix consultative.
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Avant de commencer (navigation)
Un peu d'histoire
Les objectifs
Une gouvernance duale et sous tutelle
Chapitre 1 : panorama de la branche Famille
Qui compose le conseil ?
Les missions de l'Assurance maladie
Les contours du mandat
Moyens humains et financiers
Quiz
De la COG aux CPG
Un mandat stratégique
Zoom sur le CPOG 2023-2027 de la Caf 33
En synthèse
Quiz
Transcription de la voix-off
Pour mieux appréhender le contenu des contrats pluriannuels d’objectifs et de gestion, regardons ce que l’on trouve dans celui de la caisse d’allocations familiales de la Gironde.
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2010
Les conseils d’administration ne nomment plus directement le directeur de la caisse locale mais donnent leur avis sur les candidatures proposées par la caisse nationale.
Parcours Administrateurs CAF - Mod 1
Genially CFE-CGC
Created on December 15, 2025
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Transcript
CAF
parcours des administrateurs
MODULE 1 : CONNAÎTRE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES
COMMENCER LE MODULE
durée du module :
25 minutes
AVANT DE COMMENCER
Bienvenue dans votre module consacré aux caisses d'allocations familiales. Avant de commencer, prenez le temps de découvrir comment naviguer dans ce parcours. Pour cela, cliquez sur les pictos numérotés.
Pensez à mettre le son pour entendre la voix-off !
les objectifs
LES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES
Rôle et missions de la CAF
Cadrage juridique et budgétaire de son action
Organisation et évolution de sa gouvernance
Chapitre 1
PANORAMA DE LA BRANCHE FAMILLE
Dans ce premier chapitre, nous allons détailler les missions et les moyens de la branche Famille. Nous comprendrons également comment ils se déclinent dans les caisses locales.
les missions de la branche
Cliquez sur les cartes.
Prestations déléguées
Action sociale
Prestations familiales
Moyens humains et financiers
Cliquez sur les pictos numérotés.
effectifs
assurés
de la cog aux cpg
Cliquez sur les deux mots-clés.
objectifs
DotationS
ZoOM sur le CPOG 2023-2027 de la Caf 33
Cliquez sur les cartes.
Indicateurs
Moyens
Quiz
Et si nous faisions une pause ? Répondez aux questions suivantes pour vérifier si tout est clair pour vous !
COMMENCER LE QUIZ
question 1/2
question 2/2
Chapitre 2
la gouvernance des cAF
Les caisses d’allocations familiales sont administrées par une direction et par un conseil d’administration, dans lequel siègent les représentants des assurés, dont les conseillers CFE-CGC. Regardons comment sont partagés les pouvoirs entre ces deux organes de gouvernance et les contours du mandat d’administrateur.
UN PEU D'HISTOIRE...
Ciquez sur les dates pour lire les informations.
en évolution constante
une gouvernance
Réforme Juppé
2010
1945
1994
1967
1960
1996
1982
Création de la Sécurité sociale
Réforme Jeanneney
une gouvernance duale et sous tutelle
Cliquez sur les pictos numérotés.
MNC
CNAF
CAF
qui compose le conseil ?
Cliquez sur les pictos numérotés.
les contours du mandat
Cliquez sur les mots-clés.
Droits
désignation
moyens
devoirs
Quiz
Et si nous faisions une pause ? Répondez aux questions suivantes pour vérifier si tout est clair pour vous !
COMMENCER LE QUIZ
question 1/2
question 2/2
un mandat stratégique
EN SYNTHÈSE
Les caisses d’allocations familiales mettent en œuvre sur leur territoire les missions de la branche Famille : versement des prestations familiales et des prestations d’aide sociale (logement et inclusion), déploiement des politiques d’action sociale.
Dans la branche Famille, l’action sociale occupe une place particulièrement importante : son budget est nettement plus élevé que dans les autres branches de la Sécurité sociale.
La caisse nationale (CNAF) signe avec chaque Caf un contrat pluriannuel d’objectifs et de gestion (CPOG). Cette feuille de route opérationnelle fixe les objectifs à atteindre en matière de déploiement des dispositifs, de qualité de service et d’efficience de la caisse. Il comprend les moyens humains et les dotations budgétaires associés.
EN SYNTHÈSE
La gouvernance des caisses est partagée entre une direction et un conseil d’administration de 24 membres, placés sous la tutelle de la CNAF et sous le regard de la Mission nationale de contrôle. Les administrateurs sont désignés pour 4 ans. La CFE-CGC dispose d’un siège de titulaire et d’un siège de suppléant.
Le directeur et le directeur comptable et financier sont nommés par la CNAF après avis du conseil d’administration de la Caf concernée. Le conseil d’administration n’a pas de prérogative en matière de gestion du personnel, sur lequel le directeur a seul autorité.
Le mandat de conseiller permet à la CFE-CGC de défendre les assurés sociaux et de renforcer ses liens avec le territoire. Les conseillers répercutent dans leur caisse les prises de position politiques de la confédération et remontent aux instances les informations du terrain.
merci d'avoir suivi ce module !
RECOMMENCER LE MODULE
1967
La réforme Jeanneney étend le paritarisme, en vigueur dans les Caf, à l’ensemble des caisses de Sécurité sociale. Les administrateurs ne sont plus élus mais désignés par leurs organisations.
1982
C’est le retour à l’élection pour les administrateurs syndicaux (pas pour les administrateurs patronaux qui restent désignés) et à leur prédominance : dans les Caf, ils occupent 15 sièges sur 28. Les autres sièges sont répartis entre les représentants des employeurs, des travailleurs indépendants, des associations familiales et une personnalité qualifiée.
Transcription de la voix-off
Reprenons. Vous l’avez compris, la gouvernance des caisses d’allocations familiales est partagée entre le conseil d’administration et la direction. Ces deux organes sont par ailleurs placés sous la tutelle de la caisse nationale, la CNAF, et d’un organe de contrôle. Regardons comment s’articulent les attributions de chacun de ces acteurs.
Transcription de la voix-off
La convention d’objectifs et de gestion, signée tous les 5 ans entre l’État et la caisse nationale d’allocations familiales, est déclinée en contrats pluriannuels d’objectifs et de gestion. Ces contrats sont passés entre la CNAF et chacune des Caf du réseau. Regardons ce qu’ils contiennent.
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Un peu d'histoire
Les objectifs
Une gouvernance duale et sous tutelle
Chapitre 1 : panorama de la branche Famille
Qui compose le conseil ?
Les missions de l'Assurance maladie
Les contours du mandat
Moyens humains et financiers
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De la COG aux CPG
Un mandat stratégique
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En synthèse
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Un mandat stratégique
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De la COG aux CPG
Un mandat stratégique
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Quiz
Le conseil d’administration de la Caf compte 24 membres titulaires ayant voix délibérative. Les sièges sont répartis de la façon suivante :
Aux membres titulaires s’ajoutent autant de membres suppléants. Les suppléants ne peuvent assister aux réunions plénières du conseil qu’en l’absence de leur titulaire. En revanche, ils peuvent siéger dans des commissions, dont le rôle est important, en tant que titulaire. Nous détaillerons leur fonctionnement plus loin dans le parcours.
Prestations familiales
Les Caf versent aux allocataires les prestations destinées aux familles. Elles visent notamment à compenser la charge financière liée à l’arrivée et à l’éducation des enfants ou encore à faciliter la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle. Certaines prestations sont versées sous condition (comme le nombre d’enfants ou les ressources du ménage).
Parmi ces prestations, on retrouve : les allocations familiales, la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje), l’allocation de rentrée scolaire, l’indemnisation des congés parentaux (PreParE), l’allocation de soutien familial (familles monoparentales), une aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales, etc. Par ailleurs, la branche Famille se charge depuis 2017 du recouvrement des pensions alimentaires pour éviter les impayés.
Transcription de la voix-off
Arrêtons-nous pour finir sur la désignation, les moyens, les droits et les devoirs des administrateurs.
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1960
Un décret transfère de nombreuses prérogatives des conseils d’administration aux directeurs des caisses, notamment en matière de gestion du personnel.
Objectifs
Les contrats pluriannuels de gestion (CPG) constituent les feuilles de route opérationnelles des CPAM pour les 5 années suivant leur conclusion. Ils reprennent les orientations et les axes de la convention d’objectifs et de gestion (COG), en matière de :
De chacun de ces axes découlent des objectifs à atteindre, sous formes d’indicateurs, adaptés pour chaque CPAM.
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Moyens
Pour 2024, le budget de la Caf de la Gironde, l’une des plus importante du territoire, s’élevait à environ 2 milliards d’euros, dont 193 millions destinés à l’action sociale.
Transcription de la voix-off
Regardons les moyens sur lesquels la branche Famille peut s’appuyer pour mener à bien toutes ses missions.
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Assurés
Les Caf couvrent toute la population résidant en France, à l’exception des travailleurs affiliés au régime agricole, dont les prestations sont versées par la MSA. Soit 33 millions de personnes, dont 13 millions d’allocataires.
Devoirs
Les administrateurs ont accès à des informations sensibles, personnelles et confidentielles. À ce titre, ils sont soumis au secret professionnel, sous peine de sanction pénale. Par ailleurs, l'administrateur CFE-CGC engage la crédibilité de son organisation syndicale. Il est donc indispensable qu’il soit présent aux réunions, participe aux travaux du conseil, et qu’il relaie les positions de la CFE-CGC au niveau national, notamment lors des débats sur le contrat pluriannuel d’objectifs et de gestion.
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Un mandat stratégique
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MNC
La mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de Sécurité sociale (MNC), rattachée à l'État, a pour mission de contrôler la légalité des actes pris par la caisse, qu’elle vienne de la direction ou du conseil d'administration. Elle peut ainsi suspendre ou annuler une décision qui lui paraîtrait illégale, par exemple en matière de recours amiable. Elle approuve le règlement intérieur des conseils d'administration et est destinataire des PV de réunion. Par ailleurs, la MNC conduit des audits sur la gestion RH, la qualité de service aux usagers, etc. Elle tient la liste d’aptitude des candidats aux fonctions de directeur ou d’agent comptable dans la caisse locale. C’est également la MNC qui les évalue.
Prestations déléguées
Les Caf versent certaines prestations d’aide sociale pour le compte d’autres financeurs (État, départements, branche Autonomie de la Sécurité sociale). Ces prestations concernent :
Dotations
Les CPOG prévoient les moyens associés aux objectifs. Ils précisent ainsi, pour les cinq années à venir :
À noter que deux types de fonds alimentent le budget d’action sociale des Caf :
Effectifs
Après plusieurs années d’érosion, les effectifs des caisses d’allocations familiales sont en hausse depuis 2023. Cette année-là, la branche Famille comptait un peu plus de 35000 salariés.
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Moyens
Les administrateurs ne sont pas rémunérés pour exercer leur mandat. Néanmoins, les frais liés au mandat (transport, repas, hébergement) font l’objet d’un remboursement ou d’une indemnité compensatrice, versée par la caisse.
Dépenses
Près de 60% des dépenses de la branche Famille sont consacrées au versement des prestations sociales et familiales. Le reste du budget est dévolu :
NB : le budget d’action sociale de la branche Famille est, de loin, le plus important de toutes les branches de la Sécurité sociale. À titre de comparaison, l’Assurance maladie consacre moins de 0,2% de ses dépenses aux actions sanitaires et sociales.
Transcription de la voix-off
Les caisses d’allocations familiales sont chargées de mettre en œuvre, sur le terrain, les missions de la branche Famille dans trois grands domaines : le soutien aux familles, le logement et la solidarité. Regardons ce que cela recouvre concrètement.
Transcription de la voix-off
Vous le savez, les représentants des assurés sont désignés par leur organisation pour siéger au conseil d’administration des caisses d’allocations familiales. Mais cela n’a pas toujours été le cas. Faisons un point d’histoire pour voir comment ont évolué la gouvernance des organismes et les règles de mandatement des conseillers.
CNAF
La caisse nationale d’allocations familiales :
1945
À l’origine, la Sécurité sociale vise "l’amélioration de la situation matérielle des travailleurs" et "surtout, la création d’un ordre social nouveau dans lequel les travailleurs aient leurs pleines responsabilités" (Pierre Laroque). C’est pour cette raison que sa gestion est confiée aux travailleurs, par l’intermédiaire de leurs représentants. Ceux-ci sont donc majoritaires dans toutes les caisses de Sécurité sociale… sauf dans les Caf où ils occupent la moitié des sièges. L’autre moitié est attribuée aux représentants des employeurs, compte tenu du rôle historique joué par le patronat dans la création des allocations familiales. Dès 1947, les administrateurs des caisses de Sécurité sociale sont élus.
Droits
L’employeur d’un salarié titulaire d’un mandat d'administrateur a l’obligation de lui laisser le temps de se rendre et de participer aux réunions du CA et des commissions dans lesquels il siège. Ce temps est assimilé à du temps de travail effectif et donne droit au maintien de sa rémunération et des avantages qui y sont liés. Mais attention, seules les heures justifiées par des réunions du conseil d'administration ou de ses commissions sont concernées. Les autres heures passées à l’exercice de son mandat (par exemple, des réunions de préparation) ne sont pas compensées. Par ailleurs, les administrateurs désignés par leur syndicat sont des salariés protégés.
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Action sociale
En complément des prestations qu’elle verse, la branche Famille met en œuvre une vaste politique d’action sociale. Celle-ci est destinée à faciliter la vie quotidienne des familles, à réduire les inégalités et à venir en aide aux allocataires rencontrant des difficultés particulières. L’action sociale intervient dans tous les domaines couverts par la branche : la famille (actions en faveur de l’enfance, de la jeunesse, de la parentalité…), le logement et l’inclusion sociale. Elle prend la forme d’aides financières individuelles, de financement d’équipements (crèches, centres sociaux…), de services (médiation familiale…), de subventions aux associations, etc. On parle aussi de prestations extralégales. L’action sociale de la branche est déclinée localement par les Caf, en fonction des besoins des territoires.
Conseil d'administration
Le conseil d’administration de la Caf :
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Indicateurs
Dans le CPOG de la Caf 33, on trouve des indicateurs visant par exemple à :
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Objectifs
Les contrats pluriannuels d’objectifs et de gestion (CPOG) constituent les feuilles de route opérationnelles des Caf pour les 5 années suivant leur conclusion. Ils reprennent les orientations et les axes de la convention d’objectifs et de gestion (COG), en matière de :
De chacun de ces axes découlent des objectifs à atteindre, sous formes d’indicateurs, adaptés pour chaque Caf.
1994
Dans toutes les branches, le contrôle des caisses nationales sur les caisses locales, amorcé dès les années 1970, est renforcé : leur pouvoir budgétaire est étendu, elles peuvent prescrire des mesures de gestion, etc.
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1996
La réforme Juppé rétablit l’égalité des sièges entre représentants syndicaux et patronaux au sein du CA ainsi que la désignation des premiers. Leur mandat est limité à 5 ans. Il passera à 4 ans en 2014. Les pouvoirs des directeurs de caisses sur ceux des conseils d’administration sont renforcés : ils nomment l’équipe de direction, représentent la caisse en justice, président le comité d’entreprise… La loi renforce également les relations contractuelles entre les caisses et l’État en instituant les conventions d’objectifs et de gestion et les contrats locaux qui en découlent.
Le conseil d’administration élit un bureau, composé d’un président et d’un ou plusieurs vice-président(s). Il peut être élargi à d’autres administrateurs. Les personnalités qualifiées ne sont ni électeurs, ni éligibles au bureau. Le président a pour fonction de convoquer les réunions et d’animer les débats du conseil d’administration. Dans certains cas, il représente la caisse auprès des partenaires extérieurs (préfecture, collectivités locales…) ou lors des inaugurations. La qualité de ses relations avec le directeur sont déterminantes sur le bon fonctionnement du conseil d’administration.
Recettes
En 2023, le recettes de la branche Famille représentaient environ 57 milliards d’euros, dont :
Les comptes de la branche Famille sont excédentaires (en 2023, les dépenses étaient d’environ 56 milliards d’euros). En sus de son budget propre, la branche gère environ 50 milliards d’euros destinés au versement, par les Caf, des prestations financées par l’État, les départements et la branche Autonomie (RSA, AAH…).
Transcription de la voix-off
Regardons maintenant en détail qui sont les membres du conseil des caisses d'allocations familiales.
Transcription de la voix-off
Les Caf sont chargées de mettre en œuvre, dans le territoire qu’elles couvrent, la politique de la branche Famille de la Sécurité sociale. Mais que font-elles exactement, de quels moyens disposent-elles, et comment sont-elles administrées ? C’est ce que nous allons voir dans ce module, qui vous permettra de comprendre le rôle de la caisse, le cadrage de son action, l’organisation et l’évolution de sa gouvernance.
Direction
La direction des caisses d’allocations familiales est composée du directeur et du directeur comptable et financier. Le directeur de la Caf :
L’agent comptable est responsable des opérations financières et comptables de la caisse.
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Désignation
Ce sont les Unions régionales CFE-CGC qui nomment leurs représentants aux conseils d’administration des Caf de leur territoire, sur proposition de chaque Union départementale. Pour être désigné, il faut bien sûr être adhérent et à jour de ses cotisations. Il faut en outre avoir moins de 66 ans au jour de la publication de l’arrêté correspondant à sa nomination. La durée du mandat est de 4 ans.
Trois représentants du personnel siègent au conseil d’administration, avec voix consultative. Le directeur et le directeur comptable et financier assistent également aux séances du conseil d’administration et de ses commissions, avec voix consultative.
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