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Découvrir les obligations légales de l'employeur et des salariés

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Mais avant d'aller plus loin d'après vous ?

C'est un travail d'équipe ! Quand on parle de sécurité, tout le monde est concerné et doit participer à l'amélioration constante !

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Pourquoi connaître les obligations légales ?

Les agents de prévention et de sécurité sont en première ligne face aux risques. Comprendre le cadre réglementaire leur permet de :

savoir ce que l’employeur doit mettre en place connaître leurs propres obligations et responsabilités adapter leurs pratiques professionnelles éviter des sanctions

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Les obligations de l’employeur

Pour l'employeur, l'obligation de sécurité est une obligation de résultats ! Découvrons dans un premier temps, les obligations de l'employeur :

Évaluer les risques

+ d'infos

Organiser & Protéger

+ d'infos

Prévenir & Former

+ d'infos

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Les obligations de l’employeur

Civile

Pénale

‼️ En cas de non respect des obligations, l'employeur engage :

• sa responsabilité pénale
• sa responsabilité civile

Il s'expose également à des contrôles ou des sanctions de l'inspection du travail

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Les obligations du salarié

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Cliquez sur les boutons pour faire apparaitre/disparaitre les informations.

1️⃣ Prendre soin de sa sécurité

2️⃣ Protèger les autres

🛡️

🦺

Le salarié doit :✔ Appliquer les consignes de sécurité communiquées par l’employeur ✔ Utiliser correctement les EPI (gants, chaussures, lampes, PTI, etc.) ✔ Respecter les procédures internes (rondes, accès, portiques, zones interdites) ✔ Adopter un comportement prudent sur le site

Article L4122-1 du Code du travail

Article L4122-1 du Code du travail

Il doit :✔ prévenir les risques qu'il identifie ✔ ne pas ignorer une situation dangereuse ✔ respecter les zones à accès réglementé

Le salarié doit veiller à ne pas mettre en danger :𝙓 ses collègues 𝙓 les usagers / visiteurs 𝙓 les autres intervenants du site

Exemple pour l'APS

Exemple pour l'APS

🗣️

3️⃣ Signaler les dangers

4️⃣ Porter assistance

⛑️

Article 223-6 du Code pénal

Article L4122-1 du Code du travail

Le salarié a l’obligation de :✔ Remonter immédiatement toute situation dangereuse ✔ Respecter l’organisation et les procédures définies par l’employeur ✔ Suivre les instructions de travail pour limiter les risques > Ce devoir de signalement est essentiel pour la mise à jour du DUERP.

Le salarié doit :✔ Assister une personne en danger ✔ Ou faire appel aux secours immédiatement ✔ Sans se mettre lui-même en danger

🚨 Le salarié n’est pas obligé :❌ d’intervenir physiquement si cela met sa vie en danger ❌ d’effectuer des gestes qu’il ne maîtrise pas

Exemple pour l'APS

Important pour l'APS

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Activité 1 : Classer les obligations

Consigne : Associer l’obligation à Employeur, au Salarié ou aux 2 ; puis cliquez sur le bouton "Vérification".

Employeur

Salarié(e)

Partagée

Maintenir un environnement de travail sûr

Contrôler la conformité des installations techniques

Utiliser correctement les EPI fournis

Signaler immédiatement toute situation dangereuse

S’assurer que les procédures de sécurité sont comprises et appliquées

Organiser le travail pour limiter les risques psychosociaux

Limiter l’exposition aux risques connus

Prendre soin de sa santé et de sa sécurité

Analyser les causes d’un accident du travail

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Activité : Cas Concret

Situation :Lors de votre ronde en tant qu'APS, vous observez un agent de maintenance travaillant en hauteur qui ne porte pas de harnais de sécurité.

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Activité : Cas Concret

Situation :Lors de votre ronde en tant qu'APS, vous observez un agent de maintenance travaillant en hauteur qui ne porte pas de harnais de sécurité.

Analyse :🔹 Pourquoi l’employeur est en faute ? Parce qu’il a l’obligation légale de :

• fournir les EPI adaptés (ici un harnais)
• s’assurer que les travailleurs sont formés à leur utilisation
• organiser le travail de manière à réduire les risques
• (Articles L4121-1, L4121-2 – Code du travail)

👉 Si le salarié travaille sans harnais, cela peut révéler :

• défaut de formation
• absence d’EPI
• défaillance organisationnelle

→ donc responsabilité de l’employeur engagée.

🔹 Pourquoi le salarié est aussi en faute ? Selon l’Article L4122-1, il doit :

• utiliser correctement les EPI fournis
• respecter les consignes de sécurité
• ne pas se mettre en danger

👉 Travailler en hauteur sans protection = non-respect d’une obligation individuelle.

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Activité : Cas Concret

Situation :Lors de votre ronde en tant qu'APS, vous observez un agent de maintenance travaillant en hauteur qui ne porte pas de harnais de sécurité.

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Activité : Cas Concret

Situation :Lors de votre ronde en tant qu'APS, vous observez un agent de maintenance travaillant en hauteur qui ne porte pas de harnais de sécurité.

Analyse :Que doit faire l’APS dans cette situation ? 👉 Bonne réponse : Alerter + Sécuriser la zone + Signaler l’anomalie L’APS doit :

1. Ne pas intervenir physiquement (il n’a pas autorité pour encadrer les travaux techniques).
2. Alerter immédiatement le responsable du site, chef d’équipe maintenance ou PC sécurité.
3. Sécuriser la zone s’il existe un risque pour des tiers : balisage, information du public.
4. Reporter l’incident dans la main courante / procédure interne.

⚠️ L’APS n’est pas responsable de faire appliquer les mesures techniques, mais il est responsable de signaler un danger.

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En résumé

Le salarié doit Respecter consignes Porter EPI Signaler risques Protéger les autres Porter assistance

L’employeur doit Évaluer les risques (DUERP) Prévenir, informer, former Adapter le travail Fournir EPI Assurer présence SST Répondre pénalement/civilement

👤

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Crédits Photos by http://fr.freepik.com

2026 Le Point Jaune

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Prévenir & Former

Article L4121-1 du Code du travail

🛡️ Mettre en place des actions de prévention et former les salariés

3️⃣ Principes généraux de prévention Conformément à l’Article L4121-2, l’employeur doit respecter 9 principes, dont :

• éviter les risques
• combattre les risques à la source
• adapter le travail à l’homme
• planifier la prévention
• remplacer ce qui est dangereux par ce qui est moins dangereux

1️⃣ Actions de prévention Réduire ou supprimer les dangers :

• Aménagement des postes de travail
• Mise en place de procédures de sécurité
• Organisation des rondes et des interventions selon niveaux de risques
• Mise en place de signalétiques et de contrôles réglementaires

2️⃣ Actions d’information et de formation L’employeur doit informer et former tous les salariés, dont les APS, sur :

• les risques du site (incendie, agressions, risques chimiques éventuels…)
• les mesures de prévention prévues
• la conduite à tenir en cas d’urgence
• l’utilisation des EPI
• la gestion des conflits et incivilités (sites sensibles)
• Obligation renforcée sur les postes à risques.

Organiser & Protéger

Articles L4121-1 et L4121-2 du Code du travail

L’employeur doit assurer une organisation du travail qui protège la santé physique et mentale des travailleurs.

1️⃣ Organisation du travail : L’employeur doit adapter : les plannings, les équipes (binômage selon dangerosité du site), les procédures de rondes, l’accès aux zones à risque, la répartition des tâches pour limiter la fatigue ou les risques psychosociaux

🧰

2️⃣ Mise à disposition des moyens et EPI : Obligation de fournir gratuitement : Équipements de Protection Individuelle (EPI) adaptés → gants, chaussures, lampes, PTI (protection du travailleur isolé) ; Moyens de communication ; Dispositifs d’alarme ou d’alerte ; Matériel de secours L’employeur doit remplacer tout EPI défectueux.

🛠️

⚖️

3️⃣ Responsabilité civile et pénale : Si l’employeur n’organise pas correctement le travail ou ne fournit pas les moyens nécessaires : ➡️ Il peut être poursuivi pénalement. ➡️ Sa responsabilité civile est engagée en cas de dommage.

Évaluer les risques

Article R4121-1 du Code du travail

L’employeur doit obligatoirement : ✔️ Identifier et analyser les risques

• risques liés au site (intrusion, incendie, chutes, …)
• risques liés aux activités professionnelles
• risques environnementaux (exposition, nuisances…)

✔️ Transcrire les résultats dans le DUERP Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est obligatoire pour toutes les entreprises, même 1 salarié. ✔️ Mettre à jour régulièrement

• 1 fois par an
• À chaque modification de l’organisation, des locaux, du matériel
• Après tout accident ou incident grave
• Lorsqu’une nouvelle information apparaît

🔍 Exemples concrets pour un APS

• Repérer et signaler des zones à risque (éclairage insuffisant, porte défectueuse, issue obstruée…)
• Faire remonter à l’employeur les anomalies rencontrées en ronde
• Participer à la mise à jour du DUERP via les remontées d’incidents / main courante