Carte mental

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LES RUPTURES DE CONTRAT

Ruptures conventionnelles

Fin de CDD

Retraite du salarié

Démission du salarié

Licenciement d'inaptitude

Licenciement économique

Licenciement faute grave faute lourde

Licenciement pour motif personnel

Bastien, Lucas, Taïs

La rupture d'un Commun Accord

La rupture pour une embauche en CDI ailleurs

Un salarié a le droit de rompre son CDD s'il trouve un contrat durable ailleurs Process : Démarche à l'initiative du salarié, il doit prévenir son employeurDocuments Juridiques : la salarié doit remettre une lettre de notification de rupture accompagné d'un justificatif de son futur emploi Procédure :

• Réception du justificatif
• Calcul du préavis (1jour / semaine travailler, 2 semaines max)

• La salarié effectue son préavis (sauf indication contraire de l'employeur)

Indemnités :

• Congés payés

Solution sécurisée lorsque les 2 parties souhaitent arrêter. Process : gestion en interne, simple échange entre l'employeur et la salarié Documents Juridiques : rédaction d'une "Convention de rupture d'un commun accord", indique la volonté des 2 parties de mettre fin au contrat à une date précise. Procédure :

• Discutez avec la salarié pour obtenir un accord de principe
• Rédigez la convention en 2 exemplaires originaux
• Signez les documents

Indemnités :

• Prime de précarité
• Congés payés

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La rupture pour Faute Grave

La rupture pour Inaptitude

C'est une procédure disciplinaire utilisée lorsque le salarié commet une faute rendant impossible son maintien dans l'entreprise (col, ciolence, abandon de poste, ...) Process : procédure en interne stricte, propre à chaque Convention Collective Documents Juridiques : rédaction d'une lettre de convocation à un entretien préalable et une lettre de notification de la rupture. Procédure :

• Envoyez la convocation (en RAR ou remise en main propre)
• Entretien préalable
• Envoyez la lettre de rupture en recommandé (minimum 2j ouvrables après l'entretien)

Indemnités :

• Congés payés

Cas médical où le médecin du travail déclare la salarié inapte à son poste. Process : Démarche à l'initiative du salarié, il doit prévenir son employeurDocuments Juridiques : la salarié doit remettre une lettre de notification de rupture accompagné d'un justificatif de son futur emploi Procédure :

• Réception du justificatif
• Calcul du préavis (1jour / semaine travailler, 2 semaines max)

• La salarié effectue son préavis (sauf indication contraire de l'employeur)

Indemnités :

• Congés payés

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La démission équivoque "avec réserves"

La Démission claire "classique"

C'est une démission qui intervient dans un contexte conflictuel. Le salarié "démissionne", mais il le fait parce qu'il s'y sent contraint par le comportement fautif de son employeur Documents Juridiques : - Certificat de travail (dates d'entrée et de sortie, postes occupés). - Attestation France Travail (ex-Pôle Emploi) (Motif : "Démission"). - Reçu pour solde de tout compte (détail des sommes versées). - État récapitulatif de l'épargne salariale (si existante). Procédure :

• Réception de la lettre "prise d'acte" : reproche des faits
• Réponse de l'employeur
• Rupture immédiate
• Phase contentieuse : dossier part au Prud-homme

Indemnités :

• Congés payés

Après jugement L'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le salarié décide de partir de son plein gré, sans pression ni contrainte extérieure. Process : Réception de la demande : L'employeur reçoit la lettre (recommandée ou remise en main propre). Documents Juridiques : (Remis au dernier jour) - Certificat de travail (dates d'entrée et de sortie, postes occupés). - Attestation France Travail (ex-Pôle Emploi) (Motif : "Démission"). - Reçu pour solde de tout compte (détail des sommes versées). - État récapitulatif de l'épargne salariale (si existante). Indemnités : - Indemnité compensatrice de congés payés. - Indemnité de préavis.

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Licenciement économique individuel

Licenciement économique collectif (petit collectif)

Licenciement de plusieurs personnes (entre 2 et 9) sur une même période de 30 jours pour motif économique. Process : - Lourd car collectif - Obligatoirement réunir et consulter le CSE - L'employeur convoque chaque salarié à un entretien préalable individuel (processus identique à l'individuel) Documents Juridiques : - La note d'information au CSE (expliquant les raisons économiques et le nombre de postes supprimés) - Les critères d’ordre (le barème de points pour départager les salariés) - Les lettres de convocation individuelles- Les dossiers CSP pour chaque salarié - Les lettres de notification de licenciement - La notification globale à la DREETS Indemnités : - Identiques au cas individuel

C’est le licenciement d’un seul salarié sur une période de 30 jours pour des raisons non inhérentes à sa personne. Process : - Convocation à un entretien préalable avec le salarié - Délai de réflexion (7 jours ouvrables minimum) - Envoi de la lettre. Documents Juridiques : - La lettre de convocation à l’entretien. - Le dossier CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) à remettre obligatoirement lors de l'entretien (pour <1000 salariés). - La lettre de notification du licenciement (avec motif précis). - La déclaration à la DREETS (administration) dans les 8 jours Indemnités : - Indemnité de licenciement. - Préavis. - Congés payés

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Inaptitude Non-Professionnelle

Inaptitude Professionnelle

Le salarié est déclaré inapte suite à un problème de santé causé par son travail Documents Juridiques :

• Avis d'inaptitude (remis par le médecin)
• Preuves de recherche de reclassement
• Lettre de convocation à l'entretien préalable
• Lettre de licenciement
• Document attestant de la reconnaissance de la MP

Procédure :

• Consultation du CSE, pour les possibilités de reclassementProtection du salarié contre le licenciement abusif

Indemnités :

• Indemnité de licenciemnent : DOUBLE
• Indemnité de préavis
• Indemnité de congés payés

Le médecin du travail déclare le salarié inapte à son poste Documents Juridiques :

• Avis d'inaptitude (remis par le médecin)
• Preuves de recherche de reclassement
• Lettre de convocation à l'entretien préalable
• Lettre de licenciement

Procédure :

• L'employeur doit consulter le CSE sur les possibilités de reclassement
• Convocation à l'entretien

Indemnités :

• Indemnité de licenciement
• Indemnité de congé payés

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Rupture conventionnelle individuelle

Rupture conventionnelle collective

Rupture du contrat de travail, d'un commun accord, qui s'inscrit dans un accord collectif majoritaire visant à définir les conditions et les modalités d'un nombre maximum de départs volontaires. Documents juridiques à préparer :

• Certificat de travail
• Solde de tout compte
• Attestation France Travail

Procédure :

• Négociation et conclusion de l’accord RCC avec les délégués syndicaux
• information de la DREET
• Validation de l’accord

• rupture des contrats

Indemnité spécifique de rupture conventionnelle : montant défini entre l’employeur et le salarié

Convention par laquelle un employeur et un salarié conviennent, d'un commun accord, des conditions de la rupture du contrat de travail. Documents juridiques :

• Certificat de travail
• Solde de tout compte
• Attestation France Travail

Procédure :

• Entretien entre le salarié et l’employeur
• Signature du formulaire Cerfa de ruptures conventionnelles (date + montant)
• délai de rétractation (15 jours calendaires)
• homologation de la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités)
• Rupture du contrat

Indemnités spécifique de rupture conventionnelle : montant défini entre l’employeur et le salarié

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Départ à la retraite (à l’initiative du salarié)

Mise à la retraite (à l’initiative de l’employeur)

L'employeur impose la rupture du contrat de travail car le salarié a atteint l'âge requis (âge d'office) et/ou remplit les conditions pour une retraite à taux plein.Documents juridiques à préparer :

• Accord écrit du salarié
• Réponse écrite à la demande de l’employeur
• Justificatif d’ouverture des droits à la retraite

Procédure :

• Consultation/proposition, l’employeur doit demander le salarié sur son intention de partir à la retraite
• Notification de la mise à la retraire par lettre avec AR
• Versement de l’indemnité
• Documents de fin de contrat

Indemnité  la plus favorable pour le salarié :

• Indemnités de licenciement (1/4 de mois par an jusqu'à 10 ans, puis 1/3 au-delà)
• Indemnité de départ à la retraite

Le salarié prend l'initiative de mettre fin à son contrat de travail pour bénéficier d'une pension de vieillesse Documents juridiques  :

• Lettre de départ à la retraite
• Solde de tout compte
• Certificat de travail
• Attestation France Travail (ex-Pôle emploi)

Procédures :

• Vérification des droits du salarié à partir à la retraite
• Notification du départ
• Exécution du préavis
• Versement de l’indemnité
• Liquidation de la retraite, le salarié fait les démarches auprès de la caisse de retraite.

• Indemnité de départ à la retraire : montant fixé par le code du travail ou la CCN prendre le plus favorable pour le salarié

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Licenciement pour faute grave

Licenciement pour faute lourde

C'est le niveau ultime. Pour qu'il y ait faute lourde, il faut prouver une intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise. C'est très difficile à prouver pour l'employeur. Process : Identique à la faute grave - La nuance : La charge de la preuve est très lourde pour l'employeur. S'il invoque la faute lourde sans pouvoir prouver la volonté de nuire devant un juge, le licenciement sera souvent requalifié. Documents Juridiques : Identique à la faute grave - Dossiers de preuves Indemnités : - Congés payés - Spécificité : C'est le seul cas où l'employeur peut demander des dommages et intérêts au salarié pour réparer le préjudice financier subi

C'est une faute d'une telle gravité qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis. Le départ est immédiat Process : - 2 mois maximum pour lancer la procédure - Mise à pied conservatoire Documents Juridiques : - Lettre de mise à pied conservatoire - Lettre de convocation - Lettre de licenciement Indemnités : - Congés payés

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Retraite

Mise à la retraite

Départ à la retraite

Licenciement motif personnel : motif non-disciplinaire

Licenciement qui repose sur des faits objectif qui empêchent la maintien du salariés sur son poste. Mais qui ne relèvent pas d'une mauvaise volonté ou d'un comportement fautif. Documents Juridiques :

• Lettre de convocation à un entretien préalable
• Eléments de preuve (dossier): rassemble les faits (chiffres non atteints, emails de relance, etc)
• Lettre de notification du licenciement
• Documents de fin de contrat (Certificat de travail, Attestation France Travail, Reçu pour solde de tout conmpte

Procédure :

• Lettre de convocation à un entretien préalable
• Entretien
• Lettre de licenciement
• Préavis et fin de contrat

Indemnités :

• Indemnité de licenciement
• Indemnité de préavis
• Indemnité de Congés payés

Licenciement économique

Démission du salarié

La démission équivoque (ou "avec réserves")

La démission claire (La démission "classique")

Rupture conventionnelle

Rupture convetionnelle individuelle

Convention par laquelle un employeur et un salarié conviennent, d'un commun accord, des conditions de la rupture du contrat de travail.

Rupture convetionnelle collective

La Rupture d'un Commun Accord

La rupture anticipée d'un CDD signifie mettre fin au contrat "avant son terme prévu". En dehors de la période d'essai, la loi est très stricte et n'autorise cette rupture que dans quatre cas précis. Toute autre rupture est considérée comme illégale.

La Rupture pour embauche en CDI

La Rupture pour Faute Grave

La Rupture pour Inaptitude

Licenciement faute grave et faute lourde

Licenciement pour faute grave

Licenciement pour faute faute lourde

Licenciement Inaptitude d'Origine Non-Professionnelle

Licenciement Inaptitude d'Origine Professionnelle