Les différents congés de disponibilité
Congé parental d'éducation
Congé pour mandat électif
Congé maladie longue durée, hospitalisation, cure
Congé de disponibilité pour éducation d'enfants
Congé pour conjoint, partenaire, ascendant, enfant malade
Congé de présence parentale
Congé proche aidant
Congé création, reprise d'entreprise
Congé de solidarité familiale
Congé sabbatique
Congé de solidarité internationale
Congé pour convenance personnelle
GRH00143
Kit RH Mobilité externe
Mobilité Volontaire Sécurisées(MVS)
Congé pour garde barrière emploi supprimé
GRH00013
Boîte à outils RH 📌
Ma com pro
Congé parental d'éducation
Principe
Pendant la période qui suit l’expiration du congé de maternité ou d’adoption prévue par l’article L 1225-17 du Code du travail et jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant, ou, en cas d’adoption, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer, tout agent a le droit de bénéficier d’un congé parental d’éducation.
Reprise
• Demande de reprise de service dans un délai maximum d’un mois précédant la fi n du congé.
• Remplir les conditions d’aptitude physique requises dans l’emploi si le congé est > 4 mois (Art 81 - RH0143).
• Demande de l’extrait de casier judiciaire n°2 si le congé est égal à1 an et plus (Art 82 - RH0143).
• A l’issue du congé, l’agent est affecté dans un emploi de sa qualifi cation, de sa fi lière et dans son ancienne résidence.
A vérifier
Durée : > Jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant ou, en cas d’adoption jusqu’à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer. > Ce congé est fractionnable, durée minimale d’un mois. > Exceptionnellement prolongé de 1 an en cas de maladie, accident ou handicap grave de l’enfant.
Demande
Cumul emploi
OUI
1 MOIS
Age enfant(s) à charge
Refus
Report
NON
NON
FC
OUI
Niveau.
NON
Contractuels : Ancienneté d'1 an
Prévoyance
OUI
PR
OUI
OUI
Echelon
OUI
Surcotisation retraite
Congé de disponibilité pour éducation d'enfants
Principe
Les agents peuvent demander à être mis en disponibilité pour se consacrer à l’éducation de leurs enfants, pendant une période limitée à trois années au cours de la carrière.L’agent doit avoir un enfant à charge de moins de 16 ans. Les intéressés ont la possibilité de prendre cette disponibilité en trois fractions dont les deux premières doivent être d’un an minimum.
Reprise
• Demande de reprise de service dans un délai maximum d’un mois précédant la fi n du congé.
• Remplir les conditions d’aptitude physique requises dans l’emploi si le congé est > 4 mois (Art 81 - RH0143).
• Demande de l’extrait de casier judiciaire n°2 si le congé est égal à1 an et plus (Art 82 - RH0143).
• A l’issue du congé, l’agent est affecté dans un emploi de sa qualifi cation, de sa fi lière et dans son ancienne résidence.
A vérifier
Demande
Cumul emploi
Durée : Limitée à trois années au cours de la carrière. Possibilité de prendre cette disponibilité en 3 fractions dont les 2 premières doivent être d’un an au minimum.
OUI
1 MOIS
Enfant(s) à charge de moins de 16 ans
Refus
Fractionné
OUI
NON
FC
Niveau.
OUI
NON
Prévoyance
OUI
PR
OUI
Echelon
OUI
OUI
Surcotisation retraite
Congé de présence parentale
Principe
Tout agent dont l’enfant à charge est victime d’une maladie, d’un accident ou d’un handicap graves, et nécessitant la présence d’une personne à ses côtés, a le droit de bénéficier d’un congé de présence parentale dans les conditions fixées par le Code du Travail.
Reprise
• Demande de reprise de service dans un délai maximum d’un mois précédant la fi n du congé.
• Remplir les conditions d’aptitude physique requises dans l’emploi si le congé est > 4 mois (Art 81 - RH0143).
• Demande de l’extrait de casier judiciaire n°2 si le congé est égal à1 an et plus (Art 82 - RH0143).
• A l’issue du congé, l’agent est affecté dans un emploi de sa qualifi cation, de sa fi lière et dans son ancienne résidence.
A vérifier
Demande
Cumul emploi
15 jours
OUI
Enfant à charge
Durée : Le congé est attribué pour une période maximale de 310 jours ouvrés par enfant et par maladie, accident ou handicap.
Refus
Fractionné
OUI
NON
Revenus de l'enfant
FC
Niveau.
OUI
NON
Prévoyance
OUI
PR
OUI
Certificat médical
Echelon
OUI
OUI
Surcotisation retraite
Congé création, reprise d'entreprise
Principe
Le congé pour création d’entreprise (L122-32-12 à L122-32-16) est la période pendant laquelle le salarié cesse son activité professionnelle chez son employeur d’origine afin de mener à bien son projet de création ou de reprise d’entreprise.
Reprise
> peut soit poursuivre son activité de créateur d’entrepriseet démissionner, soit réintégrer l’entreprise. Il retrouve alors son poste ou un poste équivalent, sous réserves des aptitudes médiales, et de la vérification de l’extrait du casier judiciaire > Informer l'employeur de sa décision 3 mois avant le terme
A vérifier
Durée : Accordé pour un an avec possibilité de
le prolonger une fois pour un an. Dans le cadre du dispositif expérimental, la durée de ce congé peut être renouvelée jusqu’à 4 ans.
Demande
Cumul emploi
2 MOIS
OUI
KBIS, projet,...
Refus
Report
OUI
NON
Ancienneté
FC
Niveau.
NON
NON
Prévoyance
NON
PR
NON
Echelon
NON
NON
Surcotisation retraite
Congé sabbatique
Principe
La disponibilité sabbatique (L 3142-28 et suivants CT) est la période pendant laquelle le salarié cesse son activité professionnelle au sein de son entreprise. Ce dispositif permet d’encourager l’initiative et les projets individuels des salariés.
Reprise
A la fin de la période, le salarié réintègre son entreprise sur son poste ou un emploi équivalent. Il peut décider de démissionner pour poursuivre un nouveau projet professionnel ou personnel.
A vérifier
Demande
Cumul emploi
3 MOIS
OUI
Ancienneté 36 mois
Durée : > Entre 6 et 11 mois > Ne peut être prolongé
OUI
Refus
Report
NON
6 ans d'activité pro
FC
Niveau.
NON
NON
Prévoyance
NON
PR
NON
Pas de disponibilité au cours des 6 ans
Echelon
NON
NON
Surcotisation retraite
Congé pour convenance personnelle
Principe
La disponibilité (GRH00143) est la période pendant laquelle le salarié cesse son activité professionnelle au sein de son entreprise. Ce dispositif permet d’encourager l’initiative et les projets individuels des salariés.
Reprise
A la fin de la période, le salarié réintègre son entreprise. Il peut décider de démissionner pour
poursuivre un nouveau projet professionnel ou personnel.
A vérifier
Durée : >Le congé de disponibilité est accordé pour un an au plus. > A titre très exceptionnel, la disponibilité peut être prolongée jusqu’à 4 ans maximum par l’employeur.
Demande
Cumul emploi
1 MOIS
OUI
Pas de condition d'ancienneté
Refus
Report
OUI
OUI
FC
Niveau.
NON
NON
Prévoyance
NON
PR
NON
Echelon
NON
NON
Surcotisation retraite
Congé pour les garde-barrière (emploi supprimé)
Principe
Peuvent demander à être mis en disponibilité avec maintien de leurs droits à la retraite, les gardes-barrières dont l’emploi est supprimé et qui n’ont pu être pourvus d’un nouvel emploi : > Au moins sept ans de services affilié : congé de maximum huit ans > Sinon : congé de maximum quatre ans
Reprise
NC
A vérifier
Demande
Cumul emploi
1 MOIS
OUI
Ancienneté d'affiliation
Durée : > Maximum 4 ou 8 ans selon l'ancienneté d'affiliation
NON
Refus
Report
NON
Emploi garde-barrière supprimé
FC
Niveau.
NON
NON
Prévoyance
OUI
PR
OUI
Echelon
NON
OUI
Surcotisation retraite
Congé pour mandat électif
Principe
Peuvent demander à être mis en disponibilité avec maintien de leurs droits à la retraite : Sans limitation de durée, les agents chargés d’un mandat électif (sénateurs, députés, conseillers régionaux, départementaux et municipaux, maires et adjoints, membres du Parlement européen, membres de l’Assemblée de Corse), ainsi que les membres du conseil économique et social. Ces congés de disponibilité « sans limitation de durée » ne sauraient cependant se prolonger lorsque les mandats pour l’exercice desquels ils avaient été accordés sont arrivés à expiration. (86.1)
Reprise
> Les intéressés doivent demander un mois (2 pour contractuels) à l’avance au moins, soit leur remise en service, soit la prolongation de leur disponibilité. > Ces agents bénéficient d’une priorité absolue pour être affectés à leur ancienne résidence et dans leur ancien emploi. Si l’ancienne résidence de l’agent n’existe plus, ce dernier est réadmis dans la résidence la plus proche de son lieu d’affectation antérieur.
A vérifier
Demande
Cumul emploi
15 jours
OUI
CP : pas d'ancienneté requise
Durée : > Sans limitation de durée (contractuels : 1 seule prolongation), jusqu'à expiration du mandat pour lequel il a été demandé.
NON
Refus
Report
NON
FC
Niveau.
OUI
Contractuels : un an d'ancienneté
NON
Prévoyance
OUI
PR
OUI
Echelon
OUI
Mandat électif éligible
OUI
Surcotisation retraite
Congé pour malades longue durée, hospitalisation ou cure
Principe
Peuvent demander à être mis en disponibilité avec maintien de leurs droits à la retraite : pour une durée limitée à leurs besoins, les agents malades de longue durée, hospitalisés ou ayant besoin d’effectuer une cure (86.1 et 86.2)
Reprise
• Demande de reprise de service dans un délai maximum d’un mois précédant la fi n du congé.
• Remplir les conditions d’aptitude physique requises dans l’emploi si le congé est > 4 mois (Art 81 - RH0143).
• Demande de l’extrait de casier judiciaire n°2 si le congé est égal à 1 an et plus (Art 82 - RH0143).
• A l’issue du congé, ces agents bénéfi cient d’une priorité absolue pour être affectés dans leur ancienne
résidence et leur ancien emploi.
A vérifier
Demande
Cumul emploi
15 jours
OUI
Pas d'ancienneté requise
Durée : > Durée conforme aux besoins de l’agent concerné quelle qu’elle soit.
NON
Refus
Report
NON
FC
Niveau.
OUI
Justificatif selon le motif
NON
Prévoyance
OUI
PR
OUI
Echelon
OUI
OUI
Surcotisation retraite
Congé pour conjoint, partenaire, ascendant, enfant malade
Principe
Peuvent demander à être mis en disponibilité avec maintien de leurs droits à la retraite : Pendant un maximum de quatre ans, les agents dont le conjoint ou la personne liée à l’agent par un pacte civil de solidarité, un ascendant à charge ou un enfant est malade. (86.1 et 86.3)
Reprise
• Demande de reprise de service dans un délai maximum d’un mois précédant la fi n du congé.
• Remplir les conditions d’aptitude physique requises dans l’emploi si le congé est > 4 mois (Art 81 - RH0143).
• Demande de l’extrait de casier judiciaire n°2 si le congé est égal à 1 an et plus (Art 82 - RH0143).
• A l’issue du congé, ces agents bénéfi cient d’une priorité absolue pour être affectés dans leur ancienne
résidence et leur ancien emploi.
A vérifier
Demande
Cumul emploi
15 jours
OUI
Pas d'ancienneté requise
Durée : > Durée maximum de 4 ans.
NON
Refus
Report
NON
FC
Niveau.
Justificatifs
NON
Prévoyance
NON
PR
OUI
Echelon
OUI
OUI
Surcotisation retraite
Congé proche aidant
Principe
Le congé de proche aidant permet au salarié de s'occuper d'une personne handicapée ou âgée ou en perte d'autonomie. Ce congé est accessible sous conditions (lien familial ou étroit avec la personne aidée, résidence en France de la personne aidée) et pour une durée limitée. Nous vous présentons les informations à connaître. (Remplace le congé de soutien familial depuis 2017)
Reprise
>Réintégration à l'issue du dit congé dans son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.> Demande écrite de remise en service anticipée adressée en recommandé avec AR au moins un mois avant la date de reprise souhaitée. > En cas de décés de la personne aidée, ce délai est ramené à 2 semaines.
A vérifier
Durée : > En l'absence de dispositions conventionnelles, la durée maximale du congé est de 3 mois.
> Le congé peut être renouvelé. Toutefois, le congé ne peut pas dépasser 1 an sur l'ensemble de la carrière du salarié.
Demande
Cumul emploi
2 mois
NON
Personne aidée : lien et résidence
NON
Refus
Report
NON
FC
NON
Niveau.
NON
Justificatifs
Prévoyance
NON
PR
OUI
Echelon
NON
OUI
Surcotisation retraite
Congé de solidarité familiale
Principe
Le congé de solidarité familiale permet à un salarié de s'absenter pour assister l'un de ses proches en fin de vie. Le proche doit se trouver en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable (quelle qu'en soit la cause).
Reprise
Le salarié informe son employeur de la date prévisible de son retour avec un préavis de trois jours francs.Réintégration à l'issue du dit congé dans son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
A vérifier
Demande
Cumul emploi
15 jours
NON
Durée maximale de 3 mois renouvelable une fois À noter
En cas de fractionnement du congé, chaque période de congé est d'au moins 1 jour
Lien avec la personne accompagnée
NON
Refus
Report
NON
FC
Niveau.
NON
Justificatifs
Prévoyance
NON
PR
OUI
Pas d'ancienneté requise
Echelon
NON
OUI
Surcotisation retraite
Congé de solidarité internationale
Principe
C’est un dispositif issu de la loi de 1996. Il permet à un salarié de participer à une mission d’entraide à l’étranger. La durée du congé ou la durée cumulée de plusieurs congés, pris de façon continue, ne peut excéder 6 mois.
Reprise
Réintégration à l'issue du dit congé dans son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.À son retour, le salarié remet à son employeur une attestation constatant l'accomplissement de la mission délivrée par l'association ou l'organisation concernée.
A vérifier
Demande
Cumul emploi
30 jours
OUI
Mission proposée par l'association
Durée maximale de 6 mois Congé pris dans l'urgence : 6 semaines maximum
OUI
Refus
Report
OUI
FC
Niveau.
NON
Courrier
Prévoyance
NON
PR
OUI
Ancienneté 12 mois
Echelon
NON
OUI
Surcotisation retraite
MVS : Mobilité Volontaire Sécurisée
Principe
Le dispositif de mobilité volontaire sécurisée (L1222-12 CT) permet aux salariés d’exercer une activité dans une autre entreprise afin de les conforter dans une nouvelle expérience professionnelle ou afin de développer leurs compétences et enrichir leur parcours professionnel.
Reprise
Le salarié peut revenir, s’il le souhaite, dans sa société d’origine à la fin de la période de mobilité. Il retrouve alors son poste ou un poste équivalent, sous réserves des aptitudes médicales, et de la vérification de l’extrait du casier judiciaire (absence de plus d’un an). Il est préconisé de fixer un délai de 3 mois avant le retour prévu pour informer l’employeur de son intention. Ce délai peut être modifié par l’employeur, en cas de situations particulières.
A vérifier
La durée du congé pourra varier en fonction de l’objectif poursuivi et du projet du salarié (par exemple : 1 an, pour tester un nouveau projet professionnel et poursuivre son parcours chez un nouvel employeur ou 2 à 3 ans, pour développer de nouvelles compétences nécessaires à l'entreprise)
Demande
Cumul emploi
3 mois
OUI
Motif
OUI
Refus
Report
OUI
Courrier
FC
Niveau.
NON
Prévoyance
NON
PR
NON
Ancienneté 12 mois
Echelon
NON
NON
Surcotisation retraite
La demande de congé doit être accompagnée des documents suivants : - Déclaration sur l'honneur soit du lien familial du salarié avec la personne aidée, soit de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables - Déclaration sur l'honneur précisant soit qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant, soit, s'il en a déjà bénéficié, de sa durée - Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % (si la personne aidée est un enfant handicapé à sa charge ou un adulte handicapé) - Copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) - Copie de la décision d’attribution des prestations suivantes lorsque la personne aidée en bénéficie :
* Majoration d'une tierce personne (MTP) pour aide constante
* Prestation complémentaire pour recours à tierce personne
* Majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne relevant de la CNRACL * Majoration attribuée aux fonctionnaires et aux magistrats invalides dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie * Majoration pour tierce personne pour les militaires et victimes de guerre
La personne accompagnée par le salarié peut être une des suivantes : - La personne avec qui le salarié vit en couple - Son ascendant, son descendant, l'enfant dont elle assume la charge (au sens des prestations familiales) ou son collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...) - L'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4e degré de la personne avec laquelle le salarié vit en couple - Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente. Le salarié intervient à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.
Les différents congés de disponibilité
LaetiM
Created on November 21, 2025
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Les différents congés de disponibilité
Congé parental d'éducation
Congé pour mandat électif
Congé maladie longue durée, hospitalisation, cure
Congé de disponibilité pour éducation d'enfants
Congé pour conjoint, partenaire, ascendant, enfant malade
Congé de présence parentale
Congé proche aidant
Congé création, reprise d'entreprise
Congé de solidarité familiale
Congé sabbatique
Congé de solidarité internationale
Congé pour convenance personnelle
GRH00143
Kit RH Mobilité externe
Mobilité Volontaire Sécurisées(MVS)
Congé pour garde barrière emploi supprimé
GRH00013
Boîte à outils RH 📌
Ma com pro
Congé parental d'éducation
Principe
Pendant la période qui suit l’expiration du congé de maternité ou d’adoption prévue par l’article L 1225-17 du Code du travail et jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant, ou, en cas d’adoption, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer, tout agent a le droit de bénéficier d’un congé parental d’éducation.
Reprise
• Demande de reprise de service dans un délai maximum d’un mois précédant la fi n du congé. • Remplir les conditions d’aptitude physique requises dans l’emploi si le congé est > 4 mois (Art 81 - RH0143). • Demande de l’extrait de casier judiciaire n°2 si le congé est égal à1 an et plus (Art 82 - RH0143). • A l’issue du congé, l’agent est affecté dans un emploi de sa qualifi cation, de sa fi lière et dans son ancienne résidence.
A vérifier
Durée : > Jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant ou, en cas d’adoption jusqu’à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer. > Ce congé est fractionnable, durée minimale d’un mois. > Exceptionnellement prolongé de 1 an en cas de maladie, accident ou handicap grave de l’enfant.
Demande
Cumul emploi
OUI
1 MOIS
Age enfant(s) à charge
Refus
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NON
NON
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OUI
Niveau.
NON
Contractuels : Ancienneté d'1 an
Prévoyance
OUI
PR
OUI
OUI
Echelon
OUI
Surcotisation retraite
Congé de disponibilité pour éducation d'enfants
Principe
Les agents peuvent demander à être mis en disponibilité pour se consacrer à l’éducation de leurs enfants, pendant une période limitée à trois années au cours de la carrière.L’agent doit avoir un enfant à charge de moins de 16 ans. Les intéressés ont la possibilité de prendre cette disponibilité en trois fractions dont les deux premières doivent être d’un an minimum.
Reprise
• Demande de reprise de service dans un délai maximum d’un mois précédant la fi n du congé. • Remplir les conditions d’aptitude physique requises dans l’emploi si le congé est > 4 mois (Art 81 - RH0143). • Demande de l’extrait de casier judiciaire n°2 si le congé est égal à1 an et plus (Art 82 - RH0143). • A l’issue du congé, l’agent est affecté dans un emploi de sa qualifi cation, de sa fi lière et dans son ancienne résidence.
A vérifier
Demande
Cumul emploi
Durée : Limitée à trois années au cours de la carrière. Possibilité de prendre cette disponibilité en 3 fractions dont les 2 premières doivent être d’un an au minimum.
OUI
1 MOIS
Enfant(s) à charge de moins de 16 ans
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Fractionné
OUI
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Niveau.
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NON
Prévoyance
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PR
OUI
Echelon
OUI
OUI
Surcotisation retraite
Congé de présence parentale
Principe
Tout agent dont l’enfant à charge est victime d’une maladie, d’un accident ou d’un handicap graves, et nécessitant la présence d’une personne à ses côtés, a le droit de bénéficier d’un congé de présence parentale dans les conditions fixées par le Code du Travail.
Reprise
• Demande de reprise de service dans un délai maximum d’un mois précédant la fi n du congé. • Remplir les conditions d’aptitude physique requises dans l’emploi si le congé est > 4 mois (Art 81 - RH0143). • Demande de l’extrait de casier judiciaire n°2 si le congé est égal à1 an et plus (Art 82 - RH0143). • A l’issue du congé, l’agent est affecté dans un emploi de sa qualifi cation, de sa fi lière et dans son ancienne résidence.
A vérifier
Demande
Cumul emploi
15 jours
OUI
Enfant à charge
Durée : Le congé est attribué pour une période maximale de 310 jours ouvrés par enfant et par maladie, accident ou handicap.
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Fractionné
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NON
Revenus de l'enfant
FC
Niveau.
OUI
NON
Prévoyance
OUI
PR
OUI
Certificat médical
Echelon
OUI
OUI
Surcotisation retraite
Congé création, reprise d'entreprise
Principe
Le congé pour création d’entreprise (L122-32-12 à L122-32-16) est la période pendant laquelle le salarié cesse son activité professionnelle chez son employeur d’origine afin de mener à bien son projet de création ou de reprise d’entreprise.
Reprise
> peut soit poursuivre son activité de créateur d’entrepriseet démissionner, soit réintégrer l’entreprise. Il retrouve alors son poste ou un poste équivalent, sous réserves des aptitudes médiales, et de la vérification de l’extrait du casier judiciaire > Informer l'employeur de sa décision 3 mois avant le terme
A vérifier
Durée : Accordé pour un an avec possibilité de le prolonger une fois pour un an. Dans le cadre du dispositif expérimental, la durée de ce congé peut être renouvelée jusqu’à 4 ans.
Demande
Cumul emploi
2 MOIS
OUI
KBIS, projet,...
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NON
Ancienneté
FC
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Prévoyance
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PR
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NON
NON
Surcotisation retraite
Congé sabbatique
Principe
La disponibilité sabbatique (L 3142-28 et suivants CT) est la période pendant laquelle le salarié cesse son activité professionnelle au sein de son entreprise. Ce dispositif permet d’encourager l’initiative et les projets individuels des salariés.
Reprise
A la fin de la période, le salarié réintègre son entreprise sur son poste ou un emploi équivalent. Il peut décider de démissionner pour poursuivre un nouveau projet professionnel ou personnel.
A vérifier
Demande
Cumul emploi
3 MOIS
OUI
Ancienneté 36 mois
Durée : > Entre 6 et 11 mois > Ne peut être prolongé
OUI
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6 ans d'activité pro
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NON
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Prévoyance
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Pas de disponibilité au cours des 6 ans
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NON
NON
Surcotisation retraite
Congé pour convenance personnelle
Principe
La disponibilité (GRH00143) est la période pendant laquelle le salarié cesse son activité professionnelle au sein de son entreprise. Ce dispositif permet d’encourager l’initiative et les projets individuels des salariés.
Reprise
A la fin de la période, le salarié réintègre son entreprise. Il peut décider de démissionner pour poursuivre un nouveau projet professionnel ou personnel.
A vérifier
Durée : >Le congé de disponibilité est accordé pour un an au plus. > A titre très exceptionnel, la disponibilité peut être prolongée jusqu’à 4 ans maximum par l’employeur.
Demande
Cumul emploi
1 MOIS
OUI
Pas de condition d'ancienneté
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Prévoyance
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PR
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Surcotisation retraite
Congé pour les garde-barrière (emploi supprimé)
Principe
Peuvent demander à être mis en disponibilité avec maintien de leurs droits à la retraite, les gardes-barrières dont l’emploi est supprimé et qui n’ont pu être pourvus d’un nouvel emploi : > Au moins sept ans de services affilié : congé de maximum huit ans > Sinon : congé de maximum quatre ans
Reprise
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Demande
Cumul emploi
1 MOIS
OUI
Ancienneté d'affiliation
Durée : > Maximum 4 ou 8 ans selon l'ancienneté d'affiliation
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Emploi garde-barrière supprimé
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PR
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NON
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Surcotisation retraite
Congé pour mandat électif
Principe
Peuvent demander à être mis en disponibilité avec maintien de leurs droits à la retraite : Sans limitation de durée, les agents chargés d’un mandat électif (sénateurs, députés, conseillers régionaux, départementaux et municipaux, maires et adjoints, membres du Parlement européen, membres de l’Assemblée de Corse), ainsi que les membres du conseil économique et social. Ces congés de disponibilité « sans limitation de durée » ne sauraient cependant se prolonger lorsque les mandats pour l’exercice desquels ils avaient été accordés sont arrivés à expiration. (86.1)
Reprise
> Les intéressés doivent demander un mois (2 pour contractuels) à l’avance au moins, soit leur remise en service, soit la prolongation de leur disponibilité. > Ces agents bénéficient d’une priorité absolue pour être affectés à leur ancienne résidence et dans leur ancien emploi. Si l’ancienne résidence de l’agent n’existe plus, ce dernier est réadmis dans la résidence la plus proche de son lieu d’affectation antérieur.
A vérifier
Demande
Cumul emploi
15 jours
OUI
CP : pas d'ancienneté requise
Durée : > Sans limitation de durée (contractuels : 1 seule prolongation), jusqu'à expiration du mandat pour lequel il a été demandé.
NON
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Niveau.
OUI
Contractuels : un an d'ancienneté
NON
Prévoyance
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PR
OUI
Echelon
OUI
Mandat électif éligible
OUI
Surcotisation retraite
Congé pour malades longue durée, hospitalisation ou cure
Principe
Peuvent demander à être mis en disponibilité avec maintien de leurs droits à la retraite : pour une durée limitée à leurs besoins, les agents malades de longue durée, hospitalisés ou ayant besoin d’effectuer une cure (86.1 et 86.2)
Reprise
• Demande de reprise de service dans un délai maximum d’un mois précédant la fi n du congé. • Remplir les conditions d’aptitude physique requises dans l’emploi si le congé est > 4 mois (Art 81 - RH0143). • Demande de l’extrait de casier judiciaire n°2 si le congé est égal à 1 an et plus (Art 82 - RH0143). • A l’issue du congé, ces agents bénéfi cient d’une priorité absolue pour être affectés dans leur ancienne résidence et leur ancien emploi.
A vérifier
Demande
Cumul emploi
15 jours
OUI
Pas d'ancienneté requise
Durée : > Durée conforme aux besoins de l’agent concerné quelle qu’elle soit.
NON
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Niveau.
OUI
Justificatif selon le motif
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Prévoyance
OUI
PR
OUI
Echelon
OUI
OUI
Surcotisation retraite
Congé pour conjoint, partenaire, ascendant, enfant malade
Principe
Peuvent demander à être mis en disponibilité avec maintien de leurs droits à la retraite : Pendant un maximum de quatre ans, les agents dont le conjoint ou la personne liée à l’agent par un pacte civil de solidarité, un ascendant à charge ou un enfant est malade. (86.1 et 86.3)
Reprise
• Demande de reprise de service dans un délai maximum d’un mois précédant la fi n du congé. • Remplir les conditions d’aptitude physique requises dans l’emploi si le congé est > 4 mois (Art 81 - RH0143). • Demande de l’extrait de casier judiciaire n°2 si le congé est égal à 1 an et plus (Art 82 - RH0143). • A l’issue du congé, ces agents bénéfi cient d’une priorité absolue pour être affectés dans leur ancienne résidence et leur ancien emploi.
A vérifier
Demande
Cumul emploi
15 jours
OUI
Pas d'ancienneté requise
Durée : > Durée maximum de 4 ans.
NON
Refus
Report
NON
FC
Niveau.
Justificatifs
NON
Prévoyance
NON
PR
OUI
Echelon
OUI
OUI
Surcotisation retraite
Congé proche aidant
Principe
Le congé de proche aidant permet au salarié de s'occuper d'une personne handicapée ou âgée ou en perte d'autonomie. Ce congé est accessible sous conditions (lien familial ou étroit avec la personne aidée, résidence en France de la personne aidée) et pour une durée limitée. Nous vous présentons les informations à connaître. (Remplace le congé de soutien familial depuis 2017)
Reprise
>Réintégration à l'issue du dit congé dans son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.> Demande écrite de remise en service anticipée adressée en recommandé avec AR au moins un mois avant la date de reprise souhaitée. > En cas de décés de la personne aidée, ce délai est ramené à 2 semaines.
A vérifier
Durée : > En l'absence de dispositions conventionnelles, la durée maximale du congé est de 3 mois. > Le congé peut être renouvelé. Toutefois, le congé ne peut pas dépasser 1 an sur l'ensemble de la carrière du salarié.
Demande
Cumul emploi
2 mois
NON
Personne aidée : lien et résidence
NON
Refus
Report
NON
FC
NON
Niveau.
NON
Justificatifs
Prévoyance
NON
PR
OUI
Echelon
NON
OUI
Surcotisation retraite
Congé de solidarité familiale
Principe
Le congé de solidarité familiale permet à un salarié de s'absenter pour assister l'un de ses proches en fin de vie. Le proche doit se trouver en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable (quelle qu'en soit la cause).
Reprise
Le salarié informe son employeur de la date prévisible de son retour avec un préavis de trois jours francs.Réintégration à l'issue du dit congé dans son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
A vérifier
Demande
Cumul emploi
15 jours
NON
Durée maximale de 3 mois renouvelable une fois À noter En cas de fractionnement du congé, chaque période de congé est d'au moins 1 jour
Lien avec la personne accompagnée
NON
Refus
Report
NON
FC
Niveau.
NON
Justificatifs
Prévoyance
NON
PR
OUI
Pas d'ancienneté requise
Echelon
NON
OUI
Surcotisation retraite
Congé de solidarité internationale
Principe
C’est un dispositif issu de la loi de 1996. Il permet à un salarié de participer à une mission d’entraide à l’étranger. La durée du congé ou la durée cumulée de plusieurs congés, pris de façon continue, ne peut excéder 6 mois.
Reprise
Réintégration à l'issue du dit congé dans son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.À son retour, le salarié remet à son employeur une attestation constatant l'accomplissement de la mission délivrée par l'association ou l'organisation concernée.
A vérifier
Demande
Cumul emploi
30 jours
OUI
Mission proposée par l'association
Durée maximale de 6 mois Congé pris dans l'urgence : 6 semaines maximum
OUI
Refus
Report
OUI
FC
Niveau.
NON
Courrier
Prévoyance
NON
PR
OUI
Ancienneté 12 mois
Echelon
NON
OUI
Surcotisation retraite
MVS : Mobilité Volontaire Sécurisée
Principe
Le dispositif de mobilité volontaire sécurisée (L1222-12 CT) permet aux salariés d’exercer une activité dans une autre entreprise afin de les conforter dans une nouvelle expérience professionnelle ou afin de développer leurs compétences et enrichir leur parcours professionnel.
Reprise
Le salarié peut revenir, s’il le souhaite, dans sa société d’origine à la fin de la période de mobilité. Il retrouve alors son poste ou un poste équivalent, sous réserves des aptitudes médicales, et de la vérification de l’extrait du casier judiciaire (absence de plus d’un an). Il est préconisé de fixer un délai de 3 mois avant le retour prévu pour informer l’employeur de son intention. Ce délai peut être modifié par l’employeur, en cas de situations particulières.
A vérifier
La durée du congé pourra varier en fonction de l’objectif poursuivi et du projet du salarié (par exemple : 1 an, pour tester un nouveau projet professionnel et poursuivre son parcours chez un nouvel employeur ou 2 à 3 ans, pour développer de nouvelles compétences nécessaires à l'entreprise)
Demande
Cumul emploi
3 mois
OUI
Motif
OUI
Refus
Report
OUI
Courrier
FC
Niveau.
NON
Prévoyance
NON
PR
NON
Ancienneté 12 mois
Echelon
NON
NON
Surcotisation retraite
La demande de congé doit être accompagnée des documents suivants : - Déclaration sur l'honneur soit du lien familial du salarié avec la personne aidée, soit de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables - Déclaration sur l'honneur précisant soit qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant, soit, s'il en a déjà bénéficié, de sa durée - Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % (si la personne aidée est un enfant handicapé à sa charge ou un adulte handicapé) - Copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) - Copie de la décision d’attribution des prestations suivantes lorsque la personne aidée en bénéficie : * Majoration d'une tierce personne (MTP) pour aide constante * Prestation complémentaire pour recours à tierce personne * Majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne relevant de la CNRACL * Majoration attribuée aux fonctionnaires et aux magistrats invalides dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie * Majoration pour tierce personne pour les militaires et victimes de guerre
La personne accompagnée par le salarié peut être une des suivantes : - La personne avec qui le salarié vit en couple - Son ascendant, son descendant, l'enfant dont elle assume la charge (au sens des prestations familiales) ou son collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...) - L'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4e degré de la personne avec laquelle le salarié vit en couple - Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente. Le salarié intervient à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.