Taxe sur la Valeur Ajoutée
Introduction – Mécanisme général de la TVA
Objectifs
Etre capable de ...
• Expliquer, avec ses mots, ce qu’est la TVA et son rôle dans le système fiscal français.
• Identifier qui est concerné par la TVA (notion d'assujetti / redevable).
• Comprendre la logique générale : TVA collectée – TVA déductible = TVA à payer / crédit de TVA.
• Lire un exemple simple d’achats / ventes et en déduire le montant de TVA à reverser à l'État ou le crédit de TVA.
L’idée n’est pas encore d’entrer dans toutes les subtilités (exonérations, régimes, coefficients de déduction…), mais de poser un schéma mental clair. Ensuite, les chapitres suivants viendront mettre des détails et des garde-fous tout autour.
Commencer
Section 1
Qu’est-ce que la TVA ?
Une taxe sur la consommation, collectée par les entreprises
La TVA – taxe sur la valeur ajoutée – est un impôt indirect qui pèse, à la fin de la chaîne, sur le consommateur final (particulier, association non assujettie, etc.).
Concrètement :
• L’entreprise ou le professionnel facture la TVA à ses clients sur les biens qu’ils consomment ou les services qu’ils utilisent.
• Elle encaisse le montant TTC (hors taxe + TVA) mais ne garde pas la TVA pour elle : elle la reverse à l'État après avoir tenu compte de la TVA qu’elle a elle-même supportée sur ses achats.
Du point de vue de l'entreprise, la TVA est censée être neutre : elle n’est ni un vrai produit, ni une charge définitive (sauf cas particuliers). L'entreprise joue le rôle de collecteur intermédiaire.
Section 1I
Qui est concerné ?
La notion d’assujetti
En droit, le point de départ se trouve à l’article 256 I du Code général des impôts (CGI) : Sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.
Sans refaire ici tout le champ d’application (ce sera l’objet du module suivant), on peut déjà retenir quelques grandes idées pour l’introduction :
Est en principe assujetti à la TVA celui qui :
◦ exerce de manière indépendante (pas un salarié);
◦ une activité économique (production, commerce, prestation de services, etc.);
◦ de façon habituelle;
◦ et réalise des opérations payantes (à titre onéreux).
Cela vise donc la plupart des entreprises et professionnels (commerçants, artisans, professions libérales, sociétés, etc.).
Point de vigilance : La Franchise en base (FB)
Les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxe (HT) n’excède pas certains seuils peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA.
Effet de la franchise :
• l’entreprise ne facture pas de TVA à ses clients ;
• elle ne récupère pas la TVA sur ses achats et ses immobilisations ;
• elle n’a pas de déclaration de TVA à déposer (sauf cas particuliers d’option ou d’opérations spécifiques).
Mention obligatoire sur les factures :« TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Dans ce régime, l’entreprise n’est pas soumise à la TVA sur ses opérations : elle ne collecte pas la TVA sur ses ventes et ne peut pas déduire la TVA supportée sur ses achats ou immobilisations. Elle n’a pas non plus de déclaration à déposer.
L’entreprise relevant de la FB peut toujours opter volontairement pour la TVA (par écrit auprès de son SIE) lorsqu’elle souhaite récupérer la TVA sur ses investissements ou apparaître comme “assujettie classique” face à une clientèle professionnelle.
Certaines activités, même économiques, peuvent être :
◦hors champ de la TVA,
◦ou exonérées par la loi (ex. : certaines activités médicales, d'enseignement, opérations financières, etc.),
Enfin, il faut distinguer deux rôles, que l’on clarifiera progressivement:
• Assujetti : personne qui exerce une activité économique dans le champ de la TVA.
• Redevable : personne qui doit effectivement payer la TVA au Trésor pour une opération donnée (cela peut être le vendeur… ou parfois l’acheteur, notamment en cas d’autoliquidation).
Pour cette introduction, il suffit de retenir que la plupart des entreprises sont assujetties, et que c’est elles qui facturent et déclarent la TVA sur leurs opérations.
Section 1II
Les notions clés du mécanisme général
Opération imposable, valeur ajoutée et base HT
Une opération est imposable à la TVA lorsque, schématiquement :
◦ il s’agit d’une livraison de biens ou d’une prestation de services;
◦ réalisée à titre onéreux (il y a une contrepartie : un prix, une rémunération);
◦ par un assujetti agissant en tant que tel.
Base d’imposition hors taxes (HT) La TVA se calcule sur une base HT qui correspond, en principe, au prix demandé au client, hors TVA. C’est sur cette base HT qu’on appliquera le taux de TVA (20 %, 10 %, 5,5 %, etc.). La valeur ajoutée de l’entreprise, au sens économique, correspond à la différence entre ce qu’elle vend (chiffre d’affaires) et ce qu’elle achète à d’autres entreprises. La TVA est construite de façon à ne taxer que cette valeur ajoutée.
TVA collectée sur les ventes
Lorsqu’une entreprise vend un bien ou une prestation de services soumise à la TVA, elle :
• calcule la TVA due en appliquant le taux de TVA à la base HT;
• la fait apparaître distinctement sur la facture adressée à son client;
• encaisse le prix TTC (HT + TVA).
Cette TVA facturée aux clients est appelée TVA collectée. Elle ne lui appartient pas : l’entreprise la conserve provisoirement jusqu’à la déclaration de TVA, au cours de laquelle elle devra reverser au Trésor la TVA nette qui lui est due.
TVA déductible sur les achats
Symétriquement, lorsqu’une entreprise achète des biens ou services nécessaires à son activité:
• elle paye un prix TTC à ses fournisseurs ;
• la TVA qui figure sur la facture constitue de la TVA déductible, sous réserve du respect de plusieurs conditions (opération imposable, facture régulière, affectation à l’activité économique, absence d’exclusion légale, etc.).
Le principe de base, posé par l’article 271 I du CGI, est le suivant : La TVA qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la TVA due sur cette opération.
Autrement dit, l’entreprise ne doit supporter, en définitive, que la TVA sur sa propre valeur ajoutée, pas celle que d’autres entreprises ont déjà collectée avant elle.
TVA nette : TVA à payer ou crédit de TVA
À la fin d’une période (mois, trimestre, année selon le régime), l’entreprise compare :
Deux situations se présentent :
1. TVA collectée > TVA déductible
◦ L’entreprise a davantage collecté de TVA qu’elle n’en a supporté sur ses achats.
◦ La différence constitue la TVA à payer au service des impôts (via la déclaration de TVA).
2. TVA collectée < TVA déductible
◦ L’entreprise a supporté davantage de TVA sur ses achats qu’elle n’en a collecté sur ses ventes.
◦ Elle se retrouve en crédit de TVA :
▪ ce crédit peut être reporté sur les déclarations suivantes,
▪ et, sous certaines conditions, l’entreprise peut demander un remboursement de ce crédit.
Le crédit de TVA est la contrepartie du principe de neutralité lorsque l’entreprise a beaucoup investi, ou lorsqu’elle réalise des opérations à taux réduit ou des exportations, etc..
• sa TVA collectée sur les ventes (TVA « en aval »)
• sa TVA déductible sur les achats et frais généraux (TVA « en amont »).
On obtient ainsi la TVA nette : TVA nette = TVA collectée – TVA déductible
ILLUSTRATION CHIFFREE
Section 1V
Points de vigilance introductifs
1. Toutes les opérations ne supportent pas la TVA
◦ Certaines activités sont exonérées ou hors du champ de la TVA (ex. : une partie du médical, certaines opérations financières, etc.).
◦ Dans ces cas, la TVA collectée peut être nulle, mais cela a souvent un impact sur la TVA déductible (droit à déduction limité ou exclu).
2. Certaines dépenses ne donnent pas droit à déduction
◦ Même quand la TVA figure sur une facture, la loi peut interdire sa déduction (véhicules de tourisme, certaines dépenses de logement, etc.). Les règles seront vues dans la partie TVA déductible.
3. Le moment où la TVA est collectée ou déductible n’est pas toujours la date de facturation
◦ Il faut distinguer fait générateur et exigibilité de la TVA (la date à laquelle l’administration fiscale considère que la taxe est due).
4. Autoliquidation obligatoire à l'importation (ALI)
◦ Depuis le 1er janvier 2022, l'autoliquidation de la TVA à l’importation est obligatoire pour tout assujetti à la TVA en France.
◦ La déclaration et le paiement de cette TVA se font désormais directement à l'appui de la déclaration de TVA (CA3/CA12), et non plus au moment du dédouanement. L'acheteur (l'assujetti) devient donc redevable pour cette opération.
Section V
Transition vers les chapitres suivants
• La TVA est une taxe sur la consommation, collectée par les entreprises, qui doit être neutre pour les assujettis.
• Chaque entreprise suit deux flux : la TVA collectée sur ses ventes et la TVA déductible sur ses achats.
• À chaque période, elle calcule la TVA nette (à payer ou crédit).
Les chapitres suivants du module viendront préciser :
1. Champ d’application de la TVA : qui est assujetti, quelles opérations sont imposables, exonérées, hors champ.
2. TVA collectée : base d’imposition, fait générateur, exigibilité, taux.
3. TVA déductible : conditions de fond et de forme, coefficients, régularisations.
4. Obligations et formalités : déclarations (CA3, CA12), régimes, acomptes, crédits de TVA.
5. Territorialité : ce qui se passe quand on sort des frontières françaises (UE, hors UE, autoliquidation, etc.).
Module suivant : Champ d'application et régime de TVA
Fin de l'introduction.
Seuils applicables (France, 2025) :
• Activités de livraisons de biens, ventes à consommer sur place et hébergement :
o seuil de base : 85 000 € HT ;
o seuil majoré : 93 500 € HT.
• Prestations de services :
o seuil de base : 37 500 € HT ;
o seuil majoré : 41 250 € HT.
Sortie de la franchise
• si le chiffre d’affaires reste sous les seuils de base, la franchise est maintenue ; • si le chiffre d’affaires dépasse le seuil de base sans dépasser le seuil majoré, la franchise est maintenue pendant l’année en cours mais l’entreprise devient redevable au plus tard à compter du 1ᵉʳ janvier de l’année suivante ; • si le chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré, l’entreprise perd immédiatement le bénéfice de la franchise et doit facturer la TVA à compter du dépassement.
Note sur les taux
Les taux de TVA (ordinaire 20 %, réduits 10 % ou 5,5 %, etc.) ne s'appliquent pas de manière uniforme. Ils dépendent de la nature du bien ou du service fourni (exemples : produits alimentaires, hébergement, travaux de rénovation de logement, arts et presse, secteur agricole).
Cas n°1 – TVA à payer
Cas n°2 – Crédit de TVA
Même entreprise, autre période. Elle réalise des investissements importants.
1. Investissement dans une machine
◦ Achat d’une machine : 30 000 € HT
◦ TVA à 20 % : 6 000 €
◦ Montant TTC payé : 36 000 €
2. → Les 6 000 € constituent de la TVA déductible.
3. Ventes de la période
◦ Chiffre d’affaires HT : 20 000 €
◦ TVA à 20 % : 4 000 €
◦ Montant TTC encaissé : 24 000 €
4. Calcul de la TVA nette sur la période
◦ TVA collectée : 4 000 €
◦ TVA déductible : 6 000 €
◦ TVA nette = 4 000 € – 6 000 = – 2 000 €
L’entreprise est en crédit de TVA de 2 000 €. Ce crédit pourra être reporté sur les déclarations suivantes ou faire l'objet d’une demande de remboursement, sous certaines conditions. Quand l’entreprise investit beaucoup, il est normal qu’elle se retrouve en crédit de TVA, car l'État lui restitue les montants avancés pour respecter le principe de neutralité.
Une entreprise commerciale achète des marchandises et les revend.
1. Achats de marchandises
◦ Achat de marchandises : 10 000 € HT
◦ Taux de TVA : 20 %
◦ TVA sur achats : 10 000 € x 20 % = 2 000 €
◦ Montant TTC payé au fournisseur : 12 000 €
2. → Pour l’entreprise, ces 2 000 € constituent de la TVA déductible.
3. Ventes de marchandises
◦ Prix de vente total : 18 000 € HT
◦ Taux de TVA : 20 %
◦ TVA collectée sur ventes : 18 000 € x 20 % = 3 600 €
◦ Montant TTC encaissé auprès des clients : 21 600 €
4. Calcul de la TVA nette sur la période
◦ TVA collectée : 3 600 €
◦ TVA déductible : 2 000 €
◦ TVA nette = 3 600 € – 2 000 = 1 600 €
L’entreprise devra donc verser 1 600 € de TVA à l’État. La mécanique fonctionne : la TVA taxe la valeur ajoutée créée par l’entreprise (8 000 € x 20 % = 1 600 €).
1. Introduction – Mécanisme général de la TVA
Marie Durand
Created on November 19, 2025
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Taxe sur la Valeur Ajoutée
Introduction – Mécanisme général de la TVA
Objectifs
Etre capable de ...
• Expliquer, avec ses mots, ce qu’est la TVA et son rôle dans le système fiscal français. • Identifier qui est concerné par la TVA (notion d'assujetti / redevable). • Comprendre la logique générale : TVA collectée – TVA déductible = TVA à payer / crédit de TVA. • Lire un exemple simple d’achats / ventes et en déduire le montant de TVA à reverser à l'État ou le crédit de TVA.
L’idée n’est pas encore d’entrer dans toutes les subtilités (exonérations, régimes, coefficients de déduction…), mais de poser un schéma mental clair. Ensuite, les chapitres suivants viendront mettre des détails et des garde-fous tout autour.
Commencer
Section 1
Qu’est-ce que la TVA ?
Une taxe sur la consommation, collectée par les entreprises
La TVA – taxe sur la valeur ajoutée – est un impôt indirect qui pèse, à la fin de la chaîne, sur le consommateur final (particulier, association non assujettie, etc.). Concrètement : • L’entreprise ou le professionnel facture la TVA à ses clients sur les biens qu’ils consomment ou les services qu’ils utilisent. • Elle encaisse le montant TTC (hors taxe + TVA) mais ne garde pas la TVA pour elle : elle la reverse à l'État après avoir tenu compte de la TVA qu’elle a elle-même supportée sur ses achats. Du point de vue de l'entreprise, la TVA est censée être neutre : elle n’est ni un vrai produit, ni une charge définitive (sauf cas particuliers). L'entreprise joue le rôle de collecteur intermédiaire.
Section 1I
Qui est concerné ?
La notion d’assujetti
En droit, le point de départ se trouve à l’article 256 I du Code général des impôts (CGI) : Sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. Sans refaire ici tout le champ d’application (ce sera l’objet du module suivant), on peut déjà retenir quelques grandes idées pour l’introduction :
Est en principe assujetti à la TVA celui qui : ◦ exerce de manière indépendante (pas un salarié); ◦ une activité économique (production, commerce, prestation de services, etc.); ◦ de façon habituelle; ◦ et réalise des opérations payantes (à titre onéreux). Cela vise donc la plupart des entreprises et professionnels (commerçants, artisans, professions libérales, sociétés, etc.).
Point de vigilance : La Franchise en base (FB)
Les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxe (HT) n’excède pas certains seuils peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA.
Effet de la franchise : • l’entreprise ne facture pas de TVA à ses clients ; • elle ne récupère pas la TVA sur ses achats et ses immobilisations ; • elle n’a pas de déclaration de TVA à déposer (sauf cas particuliers d’option ou d’opérations spécifiques). Mention obligatoire sur les factures :« TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Dans ce régime, l’entreprise n’est pas soumise à la TVA sur ses opérations : elle ne collecte pas la TVA sur ses ventes et ne peut pas déduire la TVA supportée sur ses achats ou immobilisations. Elle n’a pas non plus de déclaration à déposer.
L’entreprise relevant de la FB peut toujours opter volontairement pour la TVA (par écrit auprès de son SIE) lorsqu’elle souhaite récupérer la TVA sur ses investissements ou apparaître comme “assujettie classique” face à une clientèle professionnelle.
Certaines activités, même économiques, peuvent être : ◦hors champ de la TVA, ◦ou exonérées par la loi (ex. : certaines activités médicales, d'enseignement, opérations financières, etc.),
Enfin, il faut distinguer deux rôles, que l’on clarifiera progressivement: • Assujetti : personne qui exerce une activité économique dans le champ de la TVA. • Redevable : personne qui doit effectivement payer la TVA au Trésor pour une opération donnée (cela peut être le vendeur… ou parfois l’acheteur, notamment en cas d’autoliquidation).
Pour cette introduction, il suffit de retenir que la plupart des entreprises sont assujetties, et que c’est elles qui facturent et déclarent la TVA sur leurs opérations.
Section 1II
Les notions clés du mécanisme général
Opération imposable, valeur ajoutée et base HT
Une opération est imposable à la TVA lorsque, schématiquement : ◦ il s’agit d’une livraison de biens ou d’une prestation de services; ◦ réalisée à titre onéreux (il y a une contrepartie : un prix, une rémunération); ◦ par un assujetti agissant en tant que tel. Base d’imposition hors taxes (HT) La TVA se calcule sur une base HT qui correspond, en principe, au prix demandé au client, hors TVA. C’est sur cette base HT qu’on appliquera le taux de TVA (20 %, 10 %, 5,5 %, etc.). La valeur ajoutée de l’entreprise, au sens économique, correspond à la différence entre ce qu’elle vend (chiffre d’affaires) et ce qu’elle achète à d’autres entreprises. La TVA est construite de façon à ne taxer que cette valeur ajoutée.
TVA collectée sur les ventes
Lorsqu’une entreprise vend un bien ou une prestation de services soumise à la TVA, elle : • calcule la TVA due en appliquant le taux de TVA à la base HT; • la fait apparaître distinctement sur la facture adressée à son client; • encaisse le prix TTC (HT + TVA).
Cette TVA facturée aux clients est appelée TVA collectée. Elle ne lui appartient pas : l’entreprise la conserve provisoirement jusqu’à la déclaration de TVA, au cours de laquelle elle devra reverser au Trésor la TVA nette qui lui est due.
TVA déductible sur les achats
Symétriquement, lorsqu’une entreprise achète des biens ou services nécessaires à son activité: • elle paye un prix TTC à ses fournisseurs ; • la TVA qui figure sur la facture constitue de la TVA déductible, sous réserve du respect de plusieurs conditions (opération imposable, facture régulière, affectation à l’activité économique, absence d’exclusion légale, etc.).
Le principe de base, posé par l’article 271 I du CGI, est le suivant : La TVA qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la TVA due sur cette opération. Autrement dit, l’entreprise ne doit supporter, en définitive, que la TVA sur sa propre valeur ajoutée, pas celle que d’autres entreprises ont déjà collectée avant elle.
TVA nette : TVA à payer ou crédit de TVA
À la fin d’une période (mois, trimestre, année selon le régime), l’entreprise compare :
Deux situations se présentent :
1. TVA collectée > TVA déductible ◦ L’entreprise a davantage collecté de TVA qu’elle n’en a supporté sur ses achats. ◦ La différence constitue la TVA à payer au service des impôts (via la déclaration de TVA). 2. TVA collectée < TVA déductible ◦ L’entreprise a supporté davantage de TVA sur ses achats qu’elle n’en a collecté sur ses ventes. ◦ Elle se retrouve en crédit de TVA : ▪ ce crédit peut être reporté sur les déclarations suivantes, ▪ et, sous certaines conditions, l’entreprise peut demander un remboursement de ce crédit. Le crédit de TVA est la contrepartie du principe de neutralité lorsque l’entreprise a beaucoup investi, ou lorsqu’elle réalise des opérations à taux réduit ou des exportations, etc..
• sa TVA collectée sur les ventes (TVA « en aval ») • sa TVA déductible sur les achats et frais généraux (TVA « en amont »). On obtient ainsi la TVA nette : TVA nette = TVA collectée – TVA déductible
ILLUSTRATION CHIFFREE
Section 1V
Points de vigilance introductifs
1. Toutes les opérations ne supportent pas la TVA
◦ Certaines activités sont exonérées ou hors du champ de la TVA (ex. : une partie du médical, certaines opérations financières, etc.). ◦ Dans ces cas, la TVA collectée peut être nulle, mais cela a souvent un impact sur la TVA déductible (droit à déduction limité ou exclu).
2. Certaines dépenses ne donnent pas droit à déduction
◦ Même quand la TVA figure sur une facture, la loi peut interdire sa déduction (véhicules de tourisme, certaines dépenses de logement, etc.). Les règles seront vues dans la partie TVA déductible.
3. Le moment où la TVA est collectée ou déductible n’est pas toujours la date de facturation
◦ Il faut distinguer fait générateur et exigibilité de la TVA (la date à laquelle l’administration fiscale considère que la taxe est due).
4. Autoliquidation obligatoire à l'importation (ALI)
◦ Depuis le 1er janvier 2022, l'autoliquidation de la TVA à l’importation est obligatoire pour tout assujetti à la TVA en France. ◦ La déclaration et le paiement de cette TVA se font désormais directement à l'appui de la déclaration de TVA (CA3/CA12), et non plus au moment du dédouanement. L'acheteur (l'assujetti) devient donc redevable pour cette opération.
Section V
Transition vers les chapitres suivants
• La TVA est une taxe sur la consommation, collectée par les entreprises, qui doit être neutre pour les assujettis. • Chaque entreprise suit deux flux : la TVA collectée sur ses ventes et la TVA déductible sur ses achats. • À chaque période, elle calcule la TVA nette (à payer ou crédit).
Les chapitres suivants du module viendront préciser :
1. Champ d’application de la TVA : qui est assujetti, quelles opérations sont imposables, exonérées, hors champ. 2. TVA collectée : base d’imposition, fait générateur, exigibilité, taux. 3. TVA déductible : conditions de fond et de forme, coefficients, régularisations. 4. Obligations et formalités : déclarations (CA3, CA12), régimes, acomptes, crédits de TVA. 5. Territorialité : ce qui se passe quand on sort des frontières françaises (UE, hors UE, autoliquidation, etc.).
Module suivant : Champ d'application et régime de TVA
Fin de l'introduction.
Seuils applicables (France, 2025) :
• Activités de livraisons de biens, ventes à consommer sur place et hébergement : o seuil de base : 85 000 € HT ; o seuil majoré : 93 500 € HT. • Prestations de services : o seuil de base : 37 500 € HT ; o seuil majoré : 41 250 € HT.
Sortie de la franchise
• si le chiffre d’affaires reste sous les seuils de base, la franchise est maintenue ; • si le chiffre d’affaires dépasse le seuil de base sans dépasser le seuil majoré, la franchise est maintenue pendant l’année en cours mais l’entreprise devient redevable au plus tard à compter du 1ᵉʳ janvier de l’année suivante ; • si le chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré, l’entreprise perd immédiatement le bénéfice de la franchise et doit facturer la TVA à compter du dépassement.
Note sur les taux
Les taux de TVA (ordinaire 20 %, réduits 10 % ou 5,5 %, etc.) ne s'appliquent pas de manière uniforme. Ils dépendent de la nature du bien ou du service fourni (exemples : produits alimentaires, hébergement, travaux de rénovation de logement, arts et presse, secteur agricole).
Cas n°1 – TVA à payer
Cas n°2 – Crédit de TVA
Même entreprise, autre période. Elle réalise des investissements importants. 1. Investissement dans une machine ◦ Achat d’une machine : 30 000 € HT ◦ TVA à 20 % : 6 000 € ◦ Montant TTC payé : 36 000 € 2. → Les 6 000 € constituent de la TVA déductible. 3. Ventes de la période ◦ Chiffre d’affaires HT : 20 000 € ◦ TVA à 20 % : 4 000 € ◦ Montant TTC encaissé : 24 000 € 4. Calcul de la TVA nette sur la période ◦ TVA collectée : 4 000 € ◦ TVA déductible : 6 000 € ◦ TVA nette = 4 000 € – 6 000 = – 2 000 € L’entreprise est en crédit de TVA de 2 000 €. Ce crédit pourra être reporté sur les déclarations suivantes ou faire l'objet d’une demande de remboursement, sous certaines conditions. Quand l’entreprise investit beaucoup, il est normal qu’elle se retrouve en crédit de TVA, car l'État lui restitue les montants avancés pour respecter le principe de neutralité.
Une entreprise commerciale achète des marchandises et les revend. 1. Achats de marchandises ◦ Achat de marchandises : 10 000 € HT ◦ Taux de TVA : 20 % ◦ TVA sur achats : 10 000 € x 20 % = 2 000 € ◦ Montant TTC payé au fournisseur : 12 000 € 2. → Pour l’entreprise, ces 2 000 € constituent de la TVA déductible. 3. Ventes de marchandises ◦ Prix de vente total : 18 000 € HT ◦ Taux de TVA : 20 % ◦ TVA collectée sur ventes : 18 000 € x 20 % = 3 600 € ◦ Montant TTC encaissé auprès des clients : 21 600 € 4. Calcul de la TVA nette sur la période ◦ TVA collectée : 3 600 € ◦ TVA déductible : 2 000 € ◦ TVA nette = 3 600 € – 2 000 = 1 600 € L’entreprise devra donc verser 1 600 € de TVA à l’État. La mécanique fonctionne : la TVA taxe la valeur ajoutée créée par l’entreprise (8 000 € x 20 % = 1 600 €).