ETAT DE DROIT
I) La hiérarchie des normes
Activité 1
II) L'Etat face à la Justice :
Consigne : Expliquer l'affaire : Qui a déposé une requête et pour quelle raison ? Quelle a été la décision ? Pourquoi?
Dans une ________________________, toutes les personnes, y compris ceux qui gouvernent, doivent respecter la loi.
Aucune décision ne peut être prise en dehors du droit. C’est ce qu’on appelle l’État de droit.
En France, les règles sont organisées selon une hiérarchie, qu’on appelle la hiérarchie des ____________________.
Au sommet, on trouve la ____________________, qui fixe les grands principes.
Viennent ensuite les traités internationaux et européens, puis les ______________ votées par le Parlement, et enfin les décrets et ______________ qui précisent l’application des lois.
Chaque règle doit respecter celle qui est au-dessus d’elle.
Quand l’État ne respecte pas ses propres lois ou les droits des citoyens, la justice peut le condamner.Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté veille au respect des droits des personnes détenues dans les prisons, les hôpitaux psychiatriques ou les centres de rétention.
Il peut alerter le gouvernement ou publier des rapports quand des droits sont violés. Ainsi, dans un État de droit, personne n’est au-dessus des lois, pas même l’État.
ETAT DE DROIT
Mme Touze
Created on November 9, 2025
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ETAT DE DROIT
I) La hiérarchie des normes
Activité 1
II) L'Etat face à la Justice :
Consigne : Expliquer l'affaire : Qui a déposé une requête et pour quelle raison ? Quelle a été la décision ? Pourquoi?
Dans une ________________________, toutes les personnes, y compris ceux qui gouvernent, doivent respecter la loi. Aucune décision ne peut être prise en dehors du droit. C’est ce qu’on appelle l’État de droit. En France, les règles sont organisées selon une hiérarchie, qu’on appelle la hiérarchie des ____________________. Au sommet, on trouve la ____________________, qui fixe les grands principes. Viennent ensuite les traités internationaux et européens, puis les ______________ votées par le Parlement, et enfin les décrets et ______________ qui précisent l’application des lois. Chaque règle doit respecter celle qui est au-dessus d’elle. Quand l’État ne respecte pas ses propres lois ou les droits des citoyens, la justice peut le condamner.Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté veille au respect des droits des personnes détenues dans les prisons, les hôpitaux psychiatriques ou les centres de rétention. Il peut alerter le gouvernement ou publier des rapports quand des droits sont violés. Ainsi, dans un État de droit, personne n’est au-dessus des lois, pas même l’État.