La peine de mort
Exposé présenté par Marie, Ana et Alyx
Étudiantes en Master 1 de Droit Pénal et Sciences Criminelles, Parcours Criminologie
SOMMAIRE
Introduction I - Avant l'abolition de la peine de mort A - Buffet Bontems B - Patrick Henry C - Hamida Djandoubi Les raisons de l'abolition de la peine de mort II - Après la peine de mort A - Jacques Viguier B - Cédric Jubillar C - Sarah Halimi D - Xavier Dupont de Ligonnès Qu'en est-il aujourd'hui ?
INTRODUCTION
Qu'est-ce qu'une peine?
La peine est une sanction prononcée par une juridiction contre une personne reconnue coupable d’une infraction.
Quelles sont les fonctions d'une peine ?
Sociale
Juridique
Exemplarité
Réadaptation
Répression
Prévention
Neutralisation
Mais, qu'est-ce que la justice restaurative
La justice restaurative a été introduite dans notre droit français par la loi du 15 août 2014. C'est une méthode complémentaire à la justice pénale, gratuite, qui vise à faire dialoguer, avec l’aide d’un médiateur neutre et spécialement formé, une victime et l’auteur d’une infraction quelle qu’elle soit ou toute autre personne concernée.
Les rencontres indirectes
La médiation restaurative
Parfois, la victime ne peut pas ou ne veut pas rencontrer l’auteur. On organise alors des échanges entre victimes et auteurs d’autres affaires similaires.
Les cercles de parole
La victime et l’auteur se rencontrent, discutent de ce qui s’est passé, expriment leurs émotions et cherchent ensemble comment réparer.
Plusieurs personnes concernées échangent pour comprendre les causes du problème et trouver des solutions.
Il existe une typologie des peines : peines principales ; peines complémentaires et peines accessoires
Combien de catégories d'infractions existe-t-il ?
DÉLIT
CONTRAVENTION
CRIME
La contravention est la moins grave des infractions. Elle est classée en 5 catégories, allant de la moins lourde (contravention de 1ère classe), à la plus lourde (contravention de 5e classe). Juridiction compétente : tribunal de police.
Le délit est une infraction intermédiaire. La personne poursuivie pour un délit est appelée « prévenu ». Si, à l’issue du procès, la personne n’est pas condamnée, on dit qu’elle est « relaxée ». Juridiction compétente : tribunal correctionnel.
Le crime est l'infraction la plus grave. Le terme «accusé» désigne les personnes poursuivies pour un crime. Si, à l'issue du procès, l’accusé est déclaré non coupable, on dit qu’il est « acquitté ». Juridictions compétentes : cour criminelle départementale OU cour d'assises.
Différentes infractions
Selon vous, à quel type d'infraction correspondent ces comportements ?
Le vol simple constitue nécessairement un délit.
Les violences légères constituent une contravention dont l'intensité varie en fonction de la blessure physique ou psychologique subie par la victime.
Le meurtre constitue, dans tous les cas, un crime.
Meurtre
Vol simple
Violences légères
Le stationnement dangereux constitue une contravention de 4ème classe.
L'empoisonnement constitue un crime.
Le harcèlement constitue un délit.
Stationnement dangereux
Harcèlement
Empoisonnement
Affaire Louis XVI
Guillotine
I / Avant l'abolition de la peine de mort
Selon vous, qu'est-ce que la peine de mort ?
Selon vous, quels procédés étaient utilisés ?
Quelques chiffres sur l'évolution du nombre d'exécutions :
- De 1826 à 1831 : 209 exécutions
- De juin 1969 à 1974 : trois exécutions
- De 1974 à 1981 : les trois dernières exécutions à mort ont eu lieu (Ranucci, Carein, Djandoubi).
Affaire Buffet Bontems
L'agresseur des femmes seules
- Le 18 janvier 1967, après une quarantaine d'agressions, Claude Buffet franchit un cap dramatique : il abat par balles la femme qu'il venait de voler.
- Il sera reconnu coupable et condamné à la réclusion criminelle à perpétuité par la cour d'assises de Paris le 15 octobre 1970.
Définitions :
Otage : personne dont on s'empare et qu'on utilise comme moyen de pression contre quelqu'un ou contre un État, pour l'amener à céder à des exigences. Réclusion criminelle à perpétuité : c'est une peine de prison à durée indéterminée qui conduit l'auteur d'une infraction grave à être incarcéré, sans limitation de durée.
Affaire Patrick Henry
En janvier 1976, Patrick Henry enlève puis tue Philippe Bertrand, un enfant de 7 ans. Il fait croire aux parents que leur fils est encore vivant et exige une rançon d’un million de francs, alors que l’enfant a déjà été étranglé peu après l’enlèvement. D’abord soupçonné, il est interrogé, mais faute de preuves, les enquêteurs ne peuvent retenir sa culpabilité. Le 1ᵉʳ février 1976, le corps de Philippe est découvert dans une chambre d’hôtel louée par Henry, permettant aux enquêteurs de remonter jusqu’à lui. Arrêté à nouveau, il avoue le meurtre lors de sa garde à vue.
Mobile : raison qui pousse une personne à commettre une infraction. En droit pénal, les mobiles sont indifférents, c’est-à-dire que les juges et jurés ne sont pas censés en tenir compte dans le prononcé de la peine.
Affaire Hamida Djandoubi
En 1973, Djandoubi contraint une femme à avoir des relations sexuelles tarifées avec huit autres hommes. À sa sortie de prison en 1974, il jure de se venger contre cette femme. Il la force à se rendre à son domicile, la torture et la brûle partiellement avant de transporter son corps afin de la tuer. Arrêté quelques temps plus tard, il reconnaît les faits.
Proxénétisme : Fait de générer des profits (de se faire de l’argent) sur l’activité de prostitution d’autrui, grâce à l’exercice d’un certain pouvoir. Porter plainte : Fait de se rendre dans un service de police ou de gendarmerie afin de porter à la connaissance de ce dernier l'existence d’une infraction. Meurtre : Fait de tuer volontairement une personne (=autrui).
Les arguments pour l'abolition de la peine de mort
Selon vous, pourquoi la peine de mort a-t-elle été abolie ?
Selon vous, qui est à l'origine de l'abolition/suppression de la peine de mort en France ?
Savez-vous si la peine de mort est abolie partout ?
Aujourd’hui encore, la peine de mort est pratiquée dans 15 pays (La Chine, les États-Unis, l’Arabie Saoudite, l’Afghanistan, la Corée du Nord, l’Inde, l’Irak, le Japon, la Biélorussie, le Vietnam, Oman, la Syrie, la Somalie, le Koweït, Singapour).
En 2024, plus de 1500 personnes ont été exécutées dans ces pays, ce qui représente une hausse de 32% par rapport à 2023.
Quelques méthodes encore pratiquées : Pendaison Injection létale Décapitation Exécution par balle Hypoxie (Diminution de la quantité d'oxygène).
II/ Après la peine de mort
Naissance d'une peine alternative à la peine de mort :
Réclusion criminelle à perpétuité = peine privative de liberté, donc d’emprisonnement, prononcée par le cour d’assises contre l’auteur d’un crime particulièrement grave, le condamné étant en principe écarté définitivement de la société.
Dans la grande majorité des cas, le condamné peut, au-delà d'une certaine période, demander à ce que sa situation soit réévaluée. Il pourra, après cette réévaluation, bénéficier d'une libération conditionnelle.
Affaire Jacques Viguier
Les époux Viguier, dont le couple était en crise, décident de divorcer. Suzanne mène une double vie avec son amant, Olivier Durandet, puis disparaît en février 2000 à Toulouse. À la suite des déclarations faites par l’amant, Jacques Viguier devient le principal suspect et est accusé de meurtre sur son épouse. En dehors de ces déclarations, le dossier repose essentiellement sur des soupçons et des incohérences. Par conséquent, le dossier Viguier est sans preuves matérielles solides.
Soupçon : Fait de penser que quelqu’un a peut-être fait quelque chose de mal, sans en être sûr. Témoin : Personne qui a vu ou entendu quelque chose et qui peut raconter ce qu’elle sait.
Affaire Cédric Jubillar
Delphine Jubillar, mère de famille, disparaît dans la nuit du 15 au 16 décembre 2020. Quelques mois plus tôt, elle avait exprimé son désir de divorcer et de commencer une nouvelle vie. Selon son mari, Cédric Jubillar, elle serait sortie du domicile familial entre 23h et 4h du matin, emportant seulement son téléphone, qui cesse d’émettre à proximité de la maison. Alors même que le corps n’a jamais été retrouvé, plusieurs éléments suspects apparaissent.
Affaire Sarah Halimi
- Le 4 avril 2017, vers 4 heures du matin, à Paris, un homme de 27 ans, nerveux et sous l’emprise de stupéfiants après une dispute, pénètre chez ses voisins, les séquestre et les enferme dans une pièce.
- Il entre ensuite chez Sarah Halimi, 65 ans, la frappe, tente de l’étouffer, puis la jette par le balcon du troisième étage.
Article 122-1 du Code pénal Version en vigueur du 01 octobre 2014 N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. La personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable ; toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le régime.
Discernement : c’est la capacité de l’esprit à juger clairement et sainement les choses. Irresponsabilité pénale : une personne ne peut pas être jugée ou punie pour une infraction, même si elle a commis les faits, car elle n’était pas en mesure de comprendre ou de vouloir ses actes au moment des faits.
Affaire Jaqueline Sauvage
Après 47 années de violences conjugales et d’abus sexuels commis par Norbert Marot, Jacqueline Sauvage, son épouse, affirmant avoir eu peur pour sa vie, va prendre son fusil de chasse et lui tirer trois coups de feu dans le dos.
Jacqueline Sauvage a pour autant bénéficié d'une grâce présidentielle.
En quoi cela consiste ?
La grâce présidentielle est un pouvoir spécial du Président de la République. Elle permet au président de réduire, modifier ou supprimer tout ou partie de la peine d’une personne qui a été condamnée par un tribunal.
-> Exemple de réduction : passer d’une peine de 5 ans d’emprisonnement à 3 ans. -> Exemple de modification : passer d’une peine d’emprisonnement à une peine de travail d’intérêt général. -> Exemple de suppression : mettre fin à l'emprisonnement sans le remplacer par une autre peine.
Important : La grâce n’a pas pour objectif de dire que la personne est innocente. Elle change seulement la façon dont la peine est appliquée.
Définition : Intime conviction : conviction personnelle, profonde et réfléchie du juge ou du juré sur la culpabilité ou l’innocence de l’accusé, formée en son âme et conscience à partir de l’ensemble des preuves librement appréciées.
Affaire Xavier Dupont de Ligonnès
Présomption d'innocence : principe fondamental selon lequel un individu suspecté d'une infraction ne peut être considéré comme coupable avant d'en avoir été définitivement jugé comme tel par un tribunal. --> Subsiste malgré l'influence des médias et les potentielles fake-news. Cavale : le fait de se cacher, de changer d'endroit, de se déplacer pour éviter dʼêtre arrêté par les forces de lʼordre.
Qu'en est-il aujourd'hui ?
- Affaire Lola : relance les débats en raison d'une peine perçue comme insuffisante.
- 49% des français sont en janvier 2025 en faveur du rétablissement de la peine de mort.
Protections instutionnelles contre le rétablissement de la peine de mort :
- Article 66-1 de la Constitution
- Cour européenne des droits de l'homme, Soering contre Royaume-Uni, 7 juillet 1989, n° 14038/88
- Deuxième Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ONU, 1989) qui vise à abolir la peine de mort dans le monde
Nous vous remercions pour votre écoute
Nous sommes là pour répondre à vos questions sur l'exposé mais également sur les études de droit en général.
En attendant, un jeu va vous être distribué.
Nos sources
- https://www.amnesty.ch/fr/themes/peine-de-mort/arguments-contre-la-peine-de-mort/arguments-contre-peine-de-mort
- https://www.acatfrance.fr/app/uploads/2024/10/12-raisons-contre-la-peine-de-mort-acat-france.pdf
- https://www.amnesty.fr/focus/arguments-contre-la-peine-de-mort
- https://fr.statista.com/statistiques/661677/francais-adhesion-retablissement-peine-de-mort-france/
- https://www.ecpm.org/sinformer/le-barometre-de-la-pdm/
- https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1487
- https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1540
Podcast l’Heure du monde (Robert Badinter au Panthéon : son combat contre la peine de mort)
- https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/jerome-carrein-le-dernier-condamne-execute-dans-la-region-victime-de-la-revanche-de-la-guillotine-1520262593
- https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F32562
- https://www.lepetitjuriste.fr/peine-de-reclusion-criminelle-a-perpetuite-reelle-auteurs-de-crimes-de-terrorisme-larticle-421-7-nouveau-code-penal-cree-loi-n2016-731-3-juin-2016/
- https://www.justice.gouv.fr/actualites/actualite/proces-louis-xvi
- https://www.rtl.fr/actu/justice-faits-divers/affaire-xavier-dupont-de-ligonnes-il-a-cru-qu-il-allait-etre-un-survivant-de-l-apocalypse-explique-daniel-zagury-expert-psychiatre-7900503402
- https://www.demotivateur.fr/article/perpetuite-ou-peine-de-mort-pour-la-meurtriere-de-lola-les-francais-ont-tranche-le-cas-dahbia-benkired-45709?utm_source=chatgpt.com
- https://fr.wikipedia.org/wiki/Wikip%C3%A9dia:Accueil_principal
- https://www.museedubarreaudeparis.com/le-proces-buffet-bontems-1972/
- https://www.justice.fr/justice-restaurative
Peine irrévocable
Une fois que la personne a été exécutée, on ne peut absolument pas revenir en arrière. Dans beaucoup d'affaires, la vérité objective n'est jamais clairement apparue, laissant ainsi la place à l'erreur judiciaire. Exemple : Affaire Christian Ranucci
Peine injuste
Pourquoi ? Les engaements européens de la France lui imposent le respect de droits regardés comme fondamentaux, parmi lesquels, l'article 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui protège le droit à la vie
Peine inutile et non dissuasive
Pourquoi ? Aucune étude n'a permis de démontrer que la peine capitale était de nature à dissuader les personnes. Autrement dit, cette peine ne fait pas renoncer une personne à commettre un comportement réprimé par la loi pénale. Cela s'explique par le fait que seule la certitude de la peine est de nature à dissuader quelqu'un d'adopter un tel comportement.
Peine inhumaine
Pourquoi ? La Cour européenne des droits de l'Homme estime que la peine de mort constitue un traitement inhumain et dégradant.
M1 Criminologie - Groupe 5 OD - Abolition de la peine de mort
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La peine de mort
Exposé présenté par Marie, Ana et Alyx
Étudiantes en Master 1 de Droit Pénal et Sciences Criminelles, Parcours Criminologie
SOMMAIRE
Introduction I - Avant l'abolition de la peine de mort A - Buffet Bontems B - Patrick Henry C - Hamida Djandoubi Les raisons de l'abolition de la peine de mort II - Après la peine de mort A - Jacques Viguier B - Cédric Jubillar C - Sarah Halimi D - Xavier Dupont de Ligonnès Qu'en est-il aujourd'hui ?
INTRODUCTION
Qu'est-ce qu'une peine?
La peine est une sanction prononcée par une juridiction contre une personne reconnue coupable d’une infraction.
Quelles sont les fonctions d'une peine ?
Sociale
Juridique
Exemplarité
Réadaptation
Répression
Prévention
Neutralisation
Mais, qu'est-ce que la justice restaurative
La justice restaurative a été introduite dans notre droit français par la loi du 15 août 2014. C'est une méthode complémentaire à la justice pénale, gratuite, qui vise à faire dialoguer, avec l’aide d’un médiateur neutre et spécialement formé, une victime et l’auteur d’une infraction quelle qu’elle soit ou toute autre personne concernée.
Les rencontres indirectes
La médiation restaurative
Parfois, la victime ne peut pas ou ne veut pas rencontrer l’auteur. On organise alors des échanges entre victimes et auteurs d’autres affaires similaires.
Les cercles de parole
La victime et l’auteur se rencontrent, discutent de ce qui s’est passé, expriment leurs émotions et cherchent ensemble comment réparer.
Plusieurs personnes concernées échangent pour comprendre les causes du problème et trouver des solutions.
Il existe une typologie des peines : peines principales ; peines complémentaires et peines accessoires
Combien de catégories d'infractions existe-t-il ?
DÉLIT
CONTRAVENTION
CRIME
La contravention est la moins grave des infractions. Elle est classée en 5 catégories, allant de la moins lourde (contravention de 1ère classe), à la plus lourde (contravention de 5e classe). Juridiction compétente : tribunal de police.
Le délit est une infraction intermédiaire. La personne poursuivie pour un délit est appelée « prévenu ». Si, à l’issue du procès, la personne n’est pas condamnée, on dit qu’elle est « relaxée ». Juridiction compétente : tribunal correctionnel.
Le crime est l'infraction la plus grave. Le terme «accusé» désigne les personnes poursuivies pour un crime. Si, à l'issue du procès, l’accusé est déclaré non coupable, on dit qu’il est « acquitté ». Juridictions compétentes : cour criminelle départementale OU cour d'assises.
Différentes infractions
Selon vous, à quel type d'infraction correspondent ces comportements ?
Le vol simple constitue nécessairement un délit.
Les violences légères constituent une contravention dont l'intensité varie en fonction de la blessure physique ou psychologique subie par la victime.
Le meurtre constitue, dans tous les cas, un crime.
Meurtre
Vol simple
Violences légères
Le stationnement dangereux constitue une contravention de 4ème classe.
L'empoisonnement constitue un crime.
Le harcèlement constitue un délit.
Stationnement dangereux
Harcèlement
Empoisonnement
Affaire Louis XVI
Guillotine
I / Avant l'abolition de la peine de mort
Selon vous, qu'est-ce que la peine de mort ?
Selon vous, quels procédés étaient utilisés ?
Quelques chiffres sur l'évolution du nombre d'exécutions :
Affaire Buffet Bontems
L'agresseur des femmes seules
Définitions :
Otage : personne dont on s'empare et qu'on utilise comme moyen de pression contre quelqu'un ou contre un État, pour l'amener à céder à des exigences. Réclusion criminelle à perpétuité : c'est une peine de prison à durée indéterminée qui conduit l'auteur d'une infraction grave à être incarcéré, sans limitation de durée.
Affaire Patrick Henry
En janvier 1976, Patrick Henry enlève puis tue Philippe Bertrand, un enfant de 7 ans. Il fait croire aux parents que leur fils est encore vivant et exige une rançon d’un million de francs, alors que l’enfant a déjà été étranglé peu après l’enlèvement. D’abord soupçonné, il est interrogé, mais faute de preuves, les enquêteurs ne peuvent retenir sa culpabilité. Le 1ᵉʳ février 1976, le corps de Philippe est découvert dans une chambre d’hôtel louée par Henry, permettant aux enquêteurs de remonter jusqu’à lui. Arrêté à nouveau, il avoue le meurtre lors de sa garde à vue.
Mobile : raison qui pousse une personne à commettre une infraction. En droit pénal, les mobiles sont indifférents, c’est-à-dire que les juges et jurés ne sont pas censés en tenir compte dans le prononcé de la peine.
Affaire Hamida Djandoubi
En 1973, Djandoubi contraint une femme à avoir des relations sexuelles tarifées avec huit autres hommes. À sa sortie de prison en 1974, il jure de se venger contre cette femme. Il la force à se rendre à son domicile, la torture et la brûle partiellement avant de transporter son corps afin de la tuer. Arrêté quelques temps plus tard, il reconnaît les faits.
Proxénétisme : Fait de générer des profits (de se faire de l’argent) sur l’activité de prostitution d’autrui, grâce à l’exercice d’un certain pouvoir. Porter plainte : Fait de se rendre dans un service de police ou de gendarmerie afin de porter à la connaissance de ce dernier l'existence d’une infraction. Meurtre : Fait de tuer volontairement une personne (=autrui).
Les arguments pour l'abolition de la peine de mort
Selon vous, pourquoi la peine de mort a-t-elle été abolie ?
Selon vous, qui est à l'origine de l'abolition/suppression de la peine de mort en France ?
Savez-vous si la peine de mort est abolie partout ?
Aujourd’hui encore, la peine de mort est pratiquée dans 15 pays (La Chine, les États-Unis, l’Arabie Saoudite, l’Afghanistan, la Corée du Nord, l’Inde, l’Irak, le Japon, la Biélorussie, le Vietnam, Oman, la Syrie, la Somalie, le Koweït, Singapour).
En 2024, plus de 1500 personnes ont été exécutées dans ces pays, ce qui représente une hausse de 32% par rapport à 2023.
Quelques méthodes encore pratiquées : Pendaison Injection létale Décapitation Exécution par balle Hypoxie (Diminution de la quantité d'oxygène).
II/ Après la peine de mort
Naissance d'une peine alternative à la peine de mort :
Réclusion criminelle à perpétuité = peine privative de liberté, donc d’emprisonnement, prononcée par le cour d’assises contre l’auteur d’un crime particulièrement grave, le condamné étant en principe écarté définitivement de la société.
Dans la grande majorité des cas, le condamné peut, au-delà d'une certaine période, demander à ce que sa situation soit réévaluée. Il pourra, après cette réévaluation, bénéficier d'une libération conditionnelle.
Affaire Jacques Viguier
Les époux Viguier, dont le couple était en crise, décident de divorcer. Suzanne mène une double vie avec son amant, Olivier Durandet, puis disparaît en février 2000 à Toulouse. À la suite des déclarations faites par l’amant, Jacques Viguier devient le principal suspect et est accusé de meurtre sur son épouse. En dehors de ces déclarations, le dossier repose essentiellement sur des soupçons et des incohérences. Par conséquent, le dossier Viguier est sans preuves matérielles solides.
Soupçon : Fait de penser que quelqu’un a peut-être fait quelque chose de mal, sans en être sûr. Témoin : Personne qui a vu ou entendu quelque chose et qui peut raconter ce qu’elle sait.
Affaire Cédric Jubillar
Delphine Jubillar, mère de famille, disparaît dans la nuit du 15 au 16 décembre 2020. Quelques mois plus tôt, elle avait exprimé son désir de divorcer et de commencer une nouvelle vie. Selon son mari, Cédric Jubillar, elle serait sortie du domicile familial entre 23h et 4h du matin, emportant seulement son téléphone, qui cesse d’émettre à proximité de la maison. Alors même que le corps n’a jamais été retrouvé, plusieurs éléments suspects apparaissent.
Affaire Sarah Halimi
Article 122-1 du Code pénal Version en vigueur du 01 octobre 2014 N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. La personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable ; toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le régime.
Discernement : c’est la capacité de l’esprit à juger clairement et sainement les choses. Irresponsabilité pénale : une personne ne peut pas être jugée ou punie pour une infraction, même si elle a commis les faits, car elle n’était pas en mesure de comprendre ou de vouloir ses actes au moment des faits.
Affaire Jaqueline Sauvage
Après 47 années de violences conjugales et d’abus sexuels commis par Norbert Marot, Jacqueline Sauvage, son épouse, affirmant avoir eu peur pour sa vie, va prendre son fusil de chasse et lui tirer trois coups de feu dans le dos.
Jacqueline Sauvage a pour autant bénéficié d'une grâce présidentielle.
En quoi cela consiste ?
La grâce présidentielle est un pouvoir spécial du Président de la République. Elle permet au président de réduire, modifier ou supprimer tout ou partie de la peine d’une personne qui a été condamnée par un tribunal.
-> Exemple de réduction : passer d’une peine de 5 ans d’emprisonnement à 3 ans. -> Exemple de modification : passer d’une peine d’emprisonnement à une peine de travail d’intérêt général. -> Exemple de suppression : mettre fin à l'emprisonnement sans le remplacer par une autre peine.
Important : La grâce n’a pas pour objectif de dire que la personne est innocente. Elle change seulement la façon dont la peine est appliquée.
Définition : Intime conviction : conviction personnelle, profonde et réfléchie du juge ou du juré sur la culpabilité ou l’innocence de l’accusé, formée en son âme et conscience à partir de l’ensemble des preuves librement appréciées.
Affaire Xavier Dupont de Ligonnès
Présomption d'innocence : principe fondamental selon lequel un individu suspecté d'une infraction ne peut être considéré comme coupable avant d'en avoir été définitivement jugé comme tel par un tribunal. --> Subsiste malgré l'influence des médias et les potentielles fake-news. Cavale : le fait de se cacher, de changer d'endroit, de se déplacer pour éviter dʼêtre arrêté par les forces de lʼordre.
Qu'en est-il aujourd'hui ?
Protections instutionnelles contre le rétablissement de la peine de mort :
Nous vous remercions pour votre écoute
Nous sommes là pour répondre à vos questions sur l'exposé mais également sur les études de droit en général.
En attendant, un jeu va vous être distribué.
Nos sources
Peine irrévocable
Une fois que la personne a été exécutée, on ne peut absolument pas revenir en arrière. Dans beaucoup d'affaires, la vérité objective n'est jamais clairement apparue, laissant ainsi la place à l'erreur judiciaire. Exemple : Affaire Christian Ranucci
Peine injuste
Pourquoi ? Les engaements européens de la France lui imposent le respect de droits regardés comme fondamentaux, parmi lesquels, l'article 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui protège le droit à la vie
Peine inutile et non dissuasive
Pourquoi ? Aucune étude n'a permis de démontrer que la peine capitale était de nature à dissuader les personnes. Autrement dit, cette peine ne fait pas renoncer une personne à commettre un comportement réprimé par la loi pénale. Cela s'explique par le fait que seule la certitude de la peine est de nature à dissuader quelqu'un d'adopter un tel comportement.
Peine inhumaine
Pourquoi ? La Cour européenne des droits de l'Homme estime que la peine de mort constitue un traitement inhumain et dégradant.