défense et justice
02
03
01
pouvoirs étatiques
La Justice, pour rendre ses décisions, se base sur plusieurs sources du droit
Testez vos connaissances sur la défense et la justice !
la justice
les juridictions
les principes
Pyramide
LES POUVOIRS ÉTATIQUES
pouvoir législatif
pouvoir exécutif
pouvoir judiciaire
le Parlement vote les lois
le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation
les Juges interprètent les lois
une valeur : l'égalité entre tous
_________________________________
QU'EST-CE-QUE LA JUSTICE ?
_________________________________
une institution :le tribunal tranche un conflit
une activité :punir l'irrespect aux lois
_____________
_____________
LES JURIDICTIONS
Judiciaire :
Administrative
conflit entre des particuliers
conflit avec l'administration
LES PRINCIPES
La Constitution
Les lois
Les textes réglementaires
La jurisprudence
LES DEGRÉS DE JURIDICTION
LE TRIBUNAL DES CONFLITS
LES DIFFÉRENTS TRIBUNAUX
LES DIFFÉRENTES JURIDICTIONS
LES TRIBUNAUX CIVILS
LES TRIBUNAUX PÉNAUX
LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
LE TRIBUNAL DES CONFLITS
LES DEGRÉS DE JURIDICTION
Les Cours supérieures
en cas de désaccord
Les Cours du second degré
en cas de désaccord
Les tribunaux du premier degré
L'ORDRE JUDICIAIRE
la justice pénale
la justice civile
procédure avec plusieurs acteurs
fonction de réparation
la justice civile
conflit entre des particuliers ou des entreprises
procédure stricte et longue
modes amiables de réglement des différends
fonction de punition
les juridictions spécialisées pour les mineurs de 18 ans
la justice pénale
comportement violant une loi
plusieurs juridictions
L'ORDRE ADMINISTRATIF
conflit entre les citoyens et l'État ou une collectivité publique
divers niveaux de juridiction
récapitulatif des juridictions
l'ordre judiciaire
l'ordre administratif
contentieux civil
contentieux pénal
cassation
Cour de cassation
Conseil d'État
--------------------------------------------------------------------------------------------------------
____________
Cour d'assises d'appel
2nd degré
Cour d'appel
Cour administrative d'appel
-------------------------------------------------
--------------------------------------------------------------------------------------------------------
Tribunal de police
Tribunal de commerce
Tribunal judiciaire
1er degré
Tribunal administratif
Cour d'assises et Cour criminelles
Tribunal correctionnel
Conseil des Prud'hommes
Tribunal de proximité
LES ACTEURS DE LA JUSTICE
Horizontal 2- Il défend son client et conseille 6- Il enquête, recueille les preuves et arrête les suspects avant le procès 8- Il note ce qui se passe pendant le procès, pour en garder une trace officielle 9- Il dirige le procès, rend la décision et est neutre Vertical 1- Il représente la société et demande une peine 3- Il a vu ou entendu quelque chose concernant une affaire et se doit de dire la vérité 4- Citoyen tiré au sort, qui décide de la culpabilité et de la peine, représentant la voix du peuple 5- Une personne qui a subi le dommage et qui peut se constituer partie civile pour obtenir réparation 7- Une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction
P R C U R E U
A V O C A T
É M I N
J U É
V C T I M
P O L I C I E R
A C C S É
G R E F F I E R
J U G E
LES ACTEURS DE LA JUSTICE
LES JURIDICTIONs SPÉCIALISÉES POUR LES MINEURS
le Juge des enfants
La primauté de l'éducatif sur le répressif
magistrat spécialisé pour les mineurs intervient au civil (danger pour le mineur) intervient au pénal (sanctions adaptées)
le responsabiliser
le Tribunal pour enfants
lui permettre de comprendre ses actes
la Cour d'assises des mineurs
LE RÔLE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
éduque les mineurs, pour leur faire comprendre la loi
protège les mineurs en danger, en collaborant avec l'Aide Sociale à l'Enfance
mène des actions de prévention pour lutter contre la délinquance
met en œuvre les décisions de justice concernant les mineurs
accompagne et conseille les parents
LA PROCÉDURE PÉNALE
La procédure pénale : ensemble des étapes suivies lorsqu’une personne est soupçonnée d’avoir commis une infraction
"procédure" => "procedere" => "avancer"
instruction
procès
infraction
enquête
comportement qui viole la loi
recueillir des preuves, interroger des témoins, interpeller le suspect
le juge d'instruction se doit de rechercher la vérité
le juge entend les parties, témoins, experts, avocats et le procureur application d'une peine
LA JUSTICE RESTAURATIVE
les missions de la justice restaurative : - répare ce qui a été abîmé par l'infraction - complète la justice pénale - redonne du sens après le conflit
les critères pour débuter le processus de justice restaurative : - l'auteur doit reconnaitre les faits - les parties doivent être volontaires - un professionnel contrôle les échanges
LES TYPES DE PEINE
La peine : sanction prononcée à l’encontre d’une personne reconnue coupable d’une infraction
La légalité des délits et des peines : on ne peut être punie que si une loi prévoyait l’infraction et la sanction lors des faits
les fonctions de la peine : - fonction de punition - fonction de dissuasion - fonction de réinsertion - fonction de protection de la société
LES PEINES SPÉCIFIQUES AUX MINEURS
les peines selon l'âge du mineur : - avant 13 ans : mesures éducatives - entre 13 et 16 ans : condamnation pénale possible, excuse de minorité - entre 16 et 18 ans : jugé tel un adulte, à huis clos, en présence des parents
spécificités du droit des mineurs : - prononcé d'un avertissement, d'une mesure éducative ou d'une peine - les mesures éducatives judiciaires permettent d'évaluer la situation du mineur
le droit civil des mineurs : - principe de représentation - le juge aux affaires familiales veille à l'intérêt supérieur de l'enfant
LES DIVERSES CATÉGORIES D'INFRACTIONS
Le juge d'application des peines veille à la mise en œuvre de la peine et peut proposer des aménagements
les crimes
infractions les plus graves (ex : le meurtre, le viol, le terrorisme) peines allant jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité
les délits
infractions de gravité intermédiaire (ex : le vol, les agressions) peines jusqu'à 10 ans d'emprisonnement, amende, TIG
les contraventions
infractions plus légères (ex : tapage nocturne, excès de vitesse) peines d'amende pouvant aller jusqu'à 3 000€ en récidive
contravention
délit
crime
____________
____________
____________
____________
LES PROCÈS FICTIFS
SUJET 1 : Manon, une élève de 2nde, reçoit, depuis plusieurs semaines, des messages méchants et insultants sur ses réseaux sociaux
SUJET 2 : Lucas, un élève de 1ère, est venu au lycée en scooter électrique.
Il l’a garé devant l’entrée, mais à la fin de la journée, le scooter avait disparu
M1 Criminologie - Groupe 9 OD - Justice et défense
cliniquedudroit
Created on October 16, 2025
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défense et justice
02
03
01
pouvoirs étatiques
La Justice, pour rendre ses décisions, se base sur plusieurs sources du droit
Testez vos connaissances sur la défense et la justice !
la justice
les juridictions
les principes
Pyramide
LES POUVOIRS ÉTATIQUES
pouvoir législatif
pouvoir exécutif
pouvoir judiciaire
le Parlement vote les lois
le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation
les Juges interprètent les lois
une valeur : l'égalité entre tous
_________________________________
QU'EST-CE-QUE LA JUSTICE ?
_________________________________
une institution :le tribunal tranche un conflit
une activité :punir l'irrespect aux lois
_____________
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LES JURIDICTIONS
Judiciaire :
Administrative
conflit entre des particuliers
conflit avec l'administration
LES PRINCIPES
La Constitution
Les lois
Les textes réglementaires
La jurisprudence
LES DEGRÉS DE JURIDICTION
LE TRIBUNAL DES CONFLITS
LES DIFFÉRENTS TRIBUNAUX
LES DIFFÉRENTES JURIDICTIONS
LES TRIBUNAUX CIVILS
LES TRIBUNAUX PÉNAUX
LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
LE TRIBUNAL DES CONFLITS
LES DEGRÉS DE JURIDICTION
Les Cours supérieures
en cas de désaccord
Les Cours du second degré
en cas de désaccord
Les tribunaux du premier degré
L'ORDRE JUDICIAIRE
la justice pénale
la justice civile
procédure avec plusieurs acteurs
fonction de réparation
la justice civile
conflit entre des particuliers ou des entreprises
procédure stricte et longue
modes amiables de réglement des différends
fonction de punition
les juridictions spécialisées pour les mineurs de 18 ans
la justice pénale
comportement violant une loi
plusieurs juridictions
L'ORDRE ADMINISTRATIF
conflit entre les citoyens et l'État ou une collectivité publique
divers niveaux de juridiction
récapitulatif des juridictions
l'ordre judiciaire
l'ordre administratif
contentieux civil
contentieux pénal
cassation
Cour de cassation
Conseil d'État
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____________
Cour d'assises d'appel
2nd degré
Cour d'appel
Cour administrative d'appel
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Tribunal de police
Tribunal de commerce
Tribunal judiciaire
1er degré
Tribunal administratif
Cour d'assises et Cour criminelles
Tribunal correctionnel
Conseil des Prud'hommes
Tribunal de proximité
LES ACTEURS DE LA JUSTICE
Horizontal 2- Il défend son client et conseille 6- Il enquête, recueille les preuves et arrête les suspects avant le procès 8- Il note ce qui se passe pendant le procès, pour en garder une trace officielle 9- Il dirige le procès, rend la décision et est neutre Vertical 1- Il représente la société et demande une peine 3- Il a vu ou entendu quelque chose concernant une affaire et se doit de dire la vérité 4- Citoyen tiré au sort, qui décide de la culpabilité et de la peine, représentant la voix du peuple 5- Une personne qui a subi le dommage et qui peut se constituer partie civile pour obtenir réparation 7- Une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction
P R C U R E U
A V O C A T
É M I N
J U É
V C T I M
P O L I C I E R
A C C S É
G R E F F I E R
J U G E
LES ACTEURS DE LA JUSTICE
LES JURIDICTIONs SPÉCIALISÉES POUR LES MINEURS
le Juge des enfants
La primauté de l'éducatif sur le répressif
magistrat spécialisé pour les mineurs intervient au civil (danger pour le mineur) intervient au pénal (sanctions adaptées)
le responsabiliser
le Tribunal pour enfants
lui permettre de comprendre ses actes
la Cour d'assises des mineurs
LE RÔLE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
éduque les mineurs, pour leur faire comprendre la loi
protège les mineurs en danger, en collaborant avec l'Aide Sociale à l'Enfance
mène des actions de prévention pour lutter contre la délinquance
met en œuvre les décisions de justice concernant les mineurs
accompagne et conseille les parents
LA PROCÉDURE PÉNALE
La procédure pénale : ensemble des étapes suivies lorsqu’une personne est soupçonnée d’avoir commis une infraction
"procédure" => "procedere" => "avancer"
instruction
procès
infraction
enquête
comportement qui viole la loi
recueillir des preuves, interroger des témoins, interpeller le suspect
le juge d'instruction se doit de rechercher la vérité
le juge entend les parties, témoins, experts, avocats et le procureur application d'une peine
LA JUSTICE RESTAURATIVE
les missions de la justice restaurative : - répare ce qui a été abîmé par l'infraction - complète la justice pénale - redonne du sens après le conflit
les critères pour débuter le processus de justice restaurative : - l'auteur doit reconnaitre les faits - les parties doivent être volontaires - un professionnel contrôle les échanges
LES TYPES DE PEINE
La peine : sanction prononcée à l’encontre d’une personne reconnue coupable d’une infraction
La légalité des délits et des peines : on ne peut être punie que si une loi prévoyait l’infraction et la sanction lors des faits
les fonctions de la peine : - fonction de punition - fonction de dissuasion - fonction de réinsertion - fonction de protection de la société
LES PEINES SPÉCIFIQUES AUX MINEURS
les peines selon l'âge du mineur : - avant 13 ans : mesures éducatives - entre 13 et 16 ans : condamnation pénale possible, excuse de minorité - entre 16 et 18 ans : jugé tel un adulte, à huis clos, en présence des parents
spécificités du droit des mineurs : - prononcé d'un avertissement, d'une mesure éducative ou d'une peine - les mesures éducatives judiciaires permettent d'évaluer la situation du mineur
le droit civil des mineurs : - principe de représentation - le juge aux affaires familiales veille à l'intérêt supérieur de l'enfant
LES DIVERSES CATÉGORIES D'INFRACTIONS
Le juge d'application des peines veille à la mise en œuvre de la peine et peut proposer des aménagements
les crimes
infractions les plus graves (ex : le meurtre, le viol, le terrorisme) peines allant jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité
les délits
infractions de gravité intermédiaire (ex : le vol, les agressions) peines jusqu'à 10 ans d'emprisonnement, amende, TIG
les contraventions
infractions plus légères (ex : tapage nocturne, excès de vitesse) peines d'amende pouvant aller jusqu'à 3 000€ en récidive
contravention
délit
crime
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LES PROCÈS FICTIFS
SUJET 1 : Manon, une élève de 2nde, reçoit, depuis plusieurs semaines, des messages méchants et insultants sur ses réseaux sociaux
SUJET 2 : Lucas, un élève de 1ère, est venu au lycée en scooter électrique. Il l’a garé devant l’entrée, mais à la fin de la journée, le scooter avait disparu