F.F.P.J.P. Lutte VSS

Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

La Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Identifier, prévenir, signaler, accompagner.

Le contexte social

Le cadre légal

Identifier et prévenir

RECUEILLIR

CONSEQUENCES

Signaler

NUMEROS D'URGENCE

ENGAGEMENTS

INTRODUCTION

Les adultes responsables des structures sportives, comme leurs usagers, doivent avoir conscience que l'organisation de la pratique sportive (notamment sur la sensible question du rapport au corps et à l'intime) peut fournir un terrain favorable à l'apparition des violences sexuelles. Des situations à risque peuvent être identifiées en marge de la pratique sportive, dans les vestiaires, dans la salle de soins, à l'occasion de déplacements, de stages, au sein de la famille, etc ... Les soirées festives, peuvent également favoriser l'émergence de telles violences: l'alcool, les substances psychotropes constituent des éléments aggravant ces risques. L'usage des réseaux sociaux entre pratiquants, mais aussi entre l'entraineur(e)/ l'encadrant(e) et l'entraîné(e)/le(la) sportif(ve) peut aussi présenter des risques.

Les signalements de violences dans le sport sont dénoncés à 52 % par les victimes ou leurs proches, le mouvement sportif à 31 % (fédérations, ligues, comités, jusqu’au licencié dans un club) et les services déconcentrés (SDJES) pour 5 %. Le reste des signalements provient de voies diverses : anonyme, cabinet ministre, associations d’aide aux victimes, collectivité, corps médical, défenseur des droits, établissement scolaire, justice, presse, etc.

Le cadrage légal

Les clubs doivent obligatoirement afficher plusieurs documents relatifs à la prévention et à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS), afin d’informer et de protéger les pratiquants : - Les contacts d’urgence essentiels, notamment le mail et numéro de la cellule nationale Signal-Sports dédiée au traitement des signalements dans le sport. - Les procédures de signalement des violences et discriminations, expliquant clairement comment et à qui rapporter des faits. - La charte du respect ou tout document officiel promouvant un environnement sans violence ni discrimination. Ces affichages doivent être visibles de tous dans un format imposé (souvent A3) et doivent être en place d’ici le 19 novembre 2025 selon un décret récent (Il s'agit du décret n° 2025-435 du 16 mai 2025).

Le cadrage légal

Obligation d’honorabilité Une personne ayant fait l’objet d’une condamnation mentionnée à l’article L. 212-9 ou L. 322-1 du code du sport ne peut exploiter un EAPS. Le Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et au Sport (SDJES) concerné vérifie le bulletin n°2 du casier judiciaire de l’intéressé ainsi que le FIJAISV (fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes) en renseignant son identité complète dans un logiciel dédié (www.eaps.sport.gouv.fr) En l’état, depuis 2021, la fédération est tenue de déclarer les exploitants d’EAPS et les éducateurs sportifs professionnels sur la plateforme SI-Honorabilité. Mais depuis 2022, le ministère des sports souhaite tendre vers la généralisation du contrôle de l’honorabilité pour « les bénévoles encadrants (personne en contact avec des mineurs : éducateurs bénévoles, accompagnants, arbitres…) et les membres des équipes dirigeantes des associations sportives ».

La loi du 8 mars 2024 instaure désormais l'obligation pour les dirigeants de clubs sportifs de signaler aux services de l'État les comportements à risques des éducateurs qu'ils emploient ou de toute personne en contact avec des enfants présentant un danger. Ce contrôle doit être effectuéannuellement. Les fédérations sportives agréées auront, comme les dirigeants de clubs, l'obligation d'informer sans délai le ministre des sports de tout comportement à risques par le biais de la cellule « Signal-Sports » (signal-sports@sports.gouv.fr). La loi du 16 mai 2025 est venue renforcer le cadre legal en ajoutant l'obligation d'affichage au sein des EAPS en un lieu visible de tous les informations liées au signalement de violences, maltraitances à personnes.

IDENTIFIER ET PREVENIR LES SITUATIONS A RISQUES

Il appartient à chacun d'entre nous d'adopter une attitude irrèprochable en matière de comportement et de respect de l'autre. Dans une pratique sportive, à caractère socio-éducatif, la relation de confiance passera autant par la compétence technique apportée que par la compétence humaine véhiculée !

IDENTIFIER ET PREVENIR LES SITUATIONS A RISQUES

Les adultes responsables des structures sportives, comme leurs usagers, doivent avoir conscience que l’organisation de la pratique sportive (notamment sur la sensible question du rapport au corps et à l’intime) peut fournir un terrain favorable à l’apparition des violences sexuelles : - Des situations à risque peuvent être identifiées en marge de la pratique sportive, dans les vestiaires, dans la salle de soins, à l’occasion de déplacements, de stages, au sein de la famille, etc… - Les soirées festives, peuvent également favoriser l’émergence de telles violences : l’alcool, les substances psychotropes constituent des éléments aggravant ces risques - L’usage des réseaux sociaux entre pratiquants, mais aussi entre l’entraineur(e)/ l’encadrant(e) et l’entraîné(e)/le(la) sportif(ve) peut aussi présenter des risques.

RECUEILLIR LA PAROLE

La victime peut décider de se confier à des personnes encadrantes de la structure car elle identifie ce lieu comme un espace sécurisant. Dans cette situation, il est donc essentiel de sa voir réagir. La réaction de la personne qui reçoit le récit est déterminante. Elle nécessite un positionnement respectueux et bienveillant, une écoute empathique et active, du soutien et l’absence de jugement. Il est important de différencier l’accueil du recueil de la parole. Notre rôle est d’écouter et non de mener un interrogatoire. Pour garantir son impunité, l’agresseur impose le silence à la victime. Encourager une victime à parler des violences est une étape essentielle pour y mettre fin. Quand une victime parle, elle prend le risque de briser le secret imposé par l’agresseur. Elle doit être crue et protégée.

RECUEILLIR LA PAROLE

Quelle posture adopter pour celui ou celle qui reçoit la parole : - Faire preuve d'écoute active et d'attention - Accueillir son témoignage avec bienveillance et respect - Valider ses émotions et son vécu, la sécuriser, croire la victime - Exprimerclairement que l'agresseur est le seul responsable - Dire que les violences sont interdites et punies par la loi - Laisser à la victime le contrôle de la situation - Proposer, suggerer mais ne rien imposer

SIGNALEMENT

Afin de protéger les victimes, de prévenir de futures situations à risque et de lutter contre l'impunité des agresseurs, il est impératif de signaler les faits de violences dont vous avez connaissance. Chaque signalement contribue à protéger les victimes et à prévenir d'autres agressions. Aujourd'hui... la victime est peut-être quelqu'un que vous connaissez à peine ! Demain ce peut-être vous... ou un proche !

SIGNALEMENT

- Article 40 du code de procédure pénale (applicable aux fonctionnaires placés auprès de la fédération) Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner. Il avise le plaignant du classement de l'affaire ainsi que la victime lorsque celle-ci est identifiée. Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.

SIGNALEMENT

. - Article 434-3 du code pénal (applicable à tous) Le fait, pour quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives ou de continuer à ne pas informer ces autorités tant que ces infractions n'ont pas cessé est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Lorsque le défaut d'information concerne une infraction mentionnée au premier alinéa commise sur un mineur de quinze ans, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Sauf lorsque la loi en dispose autrement, sont exceptées des dispositions qui précèdent les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13.

Conséquences

En fonction de la gravité des faits reprochés et si ceux-ci constituent un danger pour la sécurité physique ou morale des pratiquants : Une interdiction d'exercer, temporaire ou définitive, peut-être prononcée ! Celle-ci peut faire l'objet d'une mesure d'urgence décidée par le Préfet du département.

Les principales infractions et les peines encourues

Les principales infractions et les peines encourues

Engagements des dirigeants ET DES ENCADRANTS

Engagement ferme et responsable : Ils doivent comprendre la gravité des violences sexuelles et sexistes, se sentir responsables de la prévention et du signalement Écoute active et respect : Être à l’écoute des victimes, respecter leur parole, leur confidentialité, et leur apporter un soutien sans jugement Capacité à agir rapidement : Savoir repérer les signaux faibles ou comportements à risque, et réagir de façon adaptée en mobilisant les ressources internes ou externes Neutralité et impartialité : Maintenir une posture de neutralité tout en étant vigilant et ferme dans la prévention et la dénonciation Discrétion : Savoir rester discret sur les situations rencontrées et informer sans délai la FFPJP

Engagements des dirigeants ET DES ENCADRANTS

En cas de doute sur une situation de violences sexistes et sexuelles (VSS), il ne faut jamais rien laisser passer. La bonne pratique est de toujours signaler le doute ou de demander conseil à un référent, un supérieur, ou une cellule dédiée afin d’assurer la prise en charge la plus adaptée possible. Le silence ou le non-intervention peuvent aggraver la situation et laisser la victime sans protection. Le principe de précaution s’applique pleinement dans ce domaine sensible : même en cas d’incertitude, il vaut mieux agir pour prévenir que risquer que des violences se poursuivent ou s’aggravent.

NuméroS d'appel d'urgence

- 119 : Allô enfance en danger - 3018 : tchat et numéro gratuit, anonyme, confidentiel – disponible 7j/7 de 9h à 23h - 0 805 802 804 - Violences Sexuelles dans l’Enfance - 3919 - Violences Femmes Info - 0 800 05 95 95 - Viols Femmes Informations

Boite à outils

Site du Ministère des Sports

Site 119

Site Signal-Sports

Site Colosse aux pieds d'argile

Site La voix de Sarah

Adresse de signalement interne à la FFPJP : vs@petanque.fr

Quelques chiffres… Ou l’ampleur des dégâts (Source MS au 31/12/2022) 907 personnes mises en cause (dont 96 % d'hommes) pour 855 affaires (estimation à un total de 1 500 signalements reçus depuis la création de la cellule au sein du MS) 43 mis en cause avaient un statut d'agent public au moment des faits 562 mis en cause sont des éducateurs sportifs (professionnels ou bénévoles) 13 affaires liées au milieu du handicap 65 fédérations sportives concernées 41% des faits dénoncés concernent des mineurs de moins de 15 ans 78% des victimes sont de sexe féminin 83% des signalements concernent des violences à caractère sexuel

Selon la réglementation et les bonnes pratiques du recueil de la parole des mineurs victimes de violences sexistes et sexuelles (VSS), un mineur ne doit pas être entendu sans la présence d’un adulte référent. La présence d’un adulte référent, c’est-à-dire une personne majeure choisie par le mineur ou désignée pour l’accompagner et qui n’est pas impliquée dans les faits, est obligatoire pour sécuriser et accompagner le mineur durant l’audition. Cette mesure vise à protéger le mineur des traumatismes liés à l’audition et à garantir le respect de sa parole et de ses droits (article 706-52 du Code de procédure pénale). L’adulte référent peut être un parent, un représentant légal ou une autre personne de confiance, mais ce n’est jamais un intervenant directement lié aux faits.

Démarche 1. S’assurer que le signalement soit bien parvenu au référent lutte contre les violences sexuelles (Ref. VSS) de la fédération. Si le signalement est passé par d’autres personnes avant d’arriver entre les mains du référent VSS, expliquer à ces personnes que l’affaire doit rester strictement confidentielle. Par conséquent, ils ne doivent en parler à personne et ne seront pas tenus informés des suites données 2. S’assurer de la bonne prise en charge des personnes concernées (victime, mis en cause et éventuellement les entourages respectifs) en les orientant vers votre association partenaire (pour la FFPJP : CAPA) en leur recommandant de faire appel à des professionnels (psychologue et avocat) 3. Transmettre l’information aux services de l’État, à savoir l’administration des Sports via « signal-sports@sports.gouv.fr ». Sauf si une plainte ou un signalement a été déposé à votre connaissance, transmettre toutes les informations dont vous disposez au Procureur de la République. Il faudra tenir au courant ces institutions des suites que vous donnez au signalement.

Outre l’athlète et l’éducateur, il s’agit aussi d’observer davantage le parent, ou le tiers accompagnateur aux abords des terrains. Il est essentiel d’être attentif aux comportements de pression, d’omniprésence, surveillant le pratiquant et l’isolant du reste de l’équipe, comme aux comportements d’évitement, ou toujours absent, injoignable ou négligeant le pratiquant (y compris quand le proche est aussi l’entraîneur ou l’éducateur).