Le surendettement

Le surendettement

Définition

La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Public concerné : personnes physiques non professionnelles de bonne foi Dettes concernées

• Exclusion des dettes professionnelles, alimentaires et condamnations pénales
• Bonne foi du demandeur (les informations du dossier doivent être exactes, il ne faut pas avoir fait délibérément en sorte d'être insolvable)

Procédure

A la suite du dépôt et de la recevabilité du dossier, la commission impose alors une mesure d’apurement des dettes parmi les options suivantes : • Lorsque la situation financière le permet :

• en présence d’un bien immobilier, une proposition de plan négocié entre les créanciers et le débiteur peut être établie ;
• en l’absence de bien immobilier, des mesures contraignantes pour les créanciers comme pour le débiteur peuvent être fixées.

Ces solutions ont pour effet de prévoir un gel provisoire des remboursements ou d’instaurer des mensualités adaptées à la situation financière. Lorsque la situation financière ne permet pas d’envisager un règlement, même partiel, des dettes :

• un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être imposé ;
• ou, en présence d’un actif significatif et avec l’accord du débiteur, une saisine du juge du tribunal judiciaire peut être engagée en vue de l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Ces deux solutions entraînent l’effacement intégral des dettes. Une telle procédure entraîne toutefois une inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), empêchant toute souscription de crédit. Enfin, si les mesures envisagées ne conviennent pas aux créanciers ou au débiteur, le dossier est transféré au juge des contentieux et de la protection.

Effets

• Suspension des procédures d’exécution dès la recevabilité du dossier
• Ouvre la possibilité de demander la suspension de la procédure d’expulsion.

En savoir plus

FIN

https://www.banque-france.fr/fr/detail-de-la-procedure-de-surendettement

https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/intervenants-sociaux/comprendre-procedure-surendettement