L'AVIS DE L'EXPERT EUROPEEN
LIENS UTILES
- https://www.coe.int/fr/web/human-rights-intergovernmental-cooperation/accession-of-the-european-union-to-the-european-convention-on-human-rights
- https://johan-callewaert.eu/eu-accession/
Pourquoi l’adhésion de l’UE à la CEDH ? Officiellement envisagée depuis 1979 mais retardée pour diverses raisons, juridiques et politiques, l’adhésion de l’Union européenne (UE) à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) a pour but de renforcer la cohérence dans la protection des droits fondamentaux en Europe. Bien que tous les États membres de l’UE soient déjà liés par la CEDH, l’UE elle-même ne l’est pas, ce qui engendre incohérences juridiques, déficits de protection et, pour les juges nationaux, conflits de loyauté. En effet, ni la Charte des droits fondamentaux de l’UE, ni le dialogue juridictionnel entre la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) et la Cour de justice de l’UE (CJUE) n’ont réussi à enrayer ces phénomènes, lesquels entraînent pourtant une fragmentation – et donc une fragilisation – des droits fondamentaux. On en voit des exemples dans des domaines tels que la mise en œuvre du règlement Dublin, le mandat d’arrêt européen, le principe non bis in idem ou encore, parmi d’autres, les enlèvements internationaux d’enfants. Concrètement, l’adhésion de l’UE aura pour effet de – enfin – structurer juridiquement les relations entre la CEDH et le droit de l’Union, en imposant à l’UE le même socle commun de droits fondamentaux que celui qui est déjà applicable à ses États membres. Il en résultera la reconnaissance généralisée de la CEDH comme garantie minimale en droit de l’Union, la soumission des institutions hybrides de l’UE (comme Frontex ou le Parquet européen) à la CEDH, le contrôle externe des institutions de l’UE par la CourEDH et la participation de l’UE aux procédures devant la CourEDH. En clair, l’UE et ses Etats membres auront enfin le même statut au regard de la CEDH. Comment l’UE peut-elle adhérer à la CEDH ? L’UE n’étant pas un Etat et la CEDH ayant été conçue pour des Etats seulement, l’adhésion de l’UE à la CEDH nécessite d’apporter à celle-ci certains aménagements, dont les suivants. Le « mécanisme de codéfendeur » tout d’abord. Il est destiné à permettre à l’UE de participer comme « co-défenderesse » aux procédures devant la CourEDH en sa qualité d’auteur d’une norme dont l’application par un Etat membre est dénoncée comme ayant violé la CEDH. Il assure ainsi l’opposabilité des arrêts de la CourEDH à l’UE, obligeant celle-ci à contribuer à leur exécution. Ensuite, ladite « implication préalable » de la CJUE doit assurer que cette dernière puisse examiner la compatibilité d’une norme de l’UE avec la CEDH avant que la CourEDH ne statue, notamment quand une juridiction nationale a omis de saisir la CJUE par la voie préjudicielle.
Il convenait également d’assurer la participation de l’UE aux mécanismes de la CEDH sur un pied d’égalité avec les Etats contractants, en particulier les Etats non-membres de l’UE. Cela concerne l’élection du juge de la CourEDH au titre de l’UE, la participation de celui-ci aux formations de jugement de la CourEDH, ainsi que la participation de l’UE aux réunions du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, chargé notamment de la surveillance de l’exécution des arrêts de la CourEDH.
En outre, et pour répondre aux objections de la CJUE dans son avis 2/13 de 2014 sur un premier projet d’Accord d’adhésion, une disposition a été ajoutée pour éviter que les États membres de l’UE utilisent la CEDH pour régler des différends relatifs au droit de l’Union et le principe de confiance mutuelle entre les États membres de l’UE a été pris en compte. La CJUE avait également formulé une objection tirée du fait que dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), la CourEDH disposerait de compétences dont la CJUE elle-même se voit privée par les Traités. Toutefois, la jurisprudence plus récente de la CJUE ayant élargi ses compétences, cette objection semble devenue sans objet. Quand cette adhésion est-elle prévue ? Un premier projet d’Accord d’adhésion, initialement adopté en 2013 par tous les Etats membres du Conseil de l’Europe et la Commission européenne, a été jugé incompatible avec les Traités de l’UE par la CJUE en 2014. Des négociations ont repris en 2020 pour répondre aux objections de la CJUE, débouchant sur une version révisée, adoptée en 2023. Pour entrer en vigueur, le projet d’Accord d’adhésion révisé devra d’abord être approuvé par la CJUE, la CourEDH, le Parlement européen et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Il devra ensuite être ratifié par les 46 Etats membres du Conseil de l’Europe. Le 25 juillet 2025, la Commission européenne a annoncé sa décision de lancer le processus et de saisir la CJUE d’une demande d’avis sur le projet d’Accord révisé.
L'AVIS DE L'EXPERT EUROPEEN 56
valerie.haupert
Created on September 25, 2025
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L'AVIS DE L'EXPERT EUROPEEN
LIENS UTILES
Pourquoi l’adhésion de l’UE à la CEDH ? Officiellement envisagée depuis 1979 mais retardée pour diverses raisons, juridiques et politiques, l’adhésion de l’Union européenne (UE) à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) a pour but de renforcer la cohérence dans la protection des droits fondamentaux en Europe. Bien que tous les États membres de l’UE soient déjà liés par la CEDH, l’UE elle-même ne l’est pas, ce qui engendre incohérences juridiques, déficits de protection et, pour les juges nationaux, conflits de loyauté. En effet, ni la Charte des droits fondamentaux de l’UE, ni le dialogue juridictionnel entre la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) et la Cour de justice de l’UE (CJUE) n’ont réussi à enrayer ces phénomènes, lesquels entraînent pourtant une fragmentation – et donc une fragilisation – des droits fondamentaux. On en voit des exemples dans des domaines tels que la mise en œuvre du règlement Dublin, le mandat d’arrêt européen, le principe non bis in idem ou encore, parmi d’autres, les enlèvements internationaux d’enfants. Concrètement, l’adhésion de l’UE aura pour effet de – enfin – structurer juridiquement les relations entre la CEDH et le droit de l’Union, en imposant à l’UE le même socle commun de droits fondamentaux que celui qui est déjà applicable à ses États membres. Il en résultera la reconnaissance généralisée de la CEDH comme garantie minimale en droit de l’Union, la soumission des institutions hybrides de l’UE (comme Frontex ou le Parquet européen) à la CEDH, le contrôle externe des institutions de l’UE par la CourEDH et la participation de l’UE aux procédures devant la CourEDH. En clair, l’UE et ses Etats membres auront enfin le même statut au regard de la CEDH. Comment l’UE peut-elle adhérer à la CEDH ? L’UE n’étant pas un Etat et la CEDH ayant été conçue pour des Etats seulement, l’adhésion de l’UE à la CEDH nécessite d’apporter à celle-ci certains aménagements, dont les suivants. Le « mécanisme de codéfendeur » tout d’abord. Il est destiné à permettre à l’UE de participer comme « co-défenderesse » aux procédures devant la CourEDH en sa qualité d’auteur d’une norme dont l’application par un Etat membre est dénoncée comme ayant violé la CEDH. Il assure ainsi l’opposabilité des arrêts de la CourEDH à l’UE, obligeant celle-ci à contribuer à leur exécution. Ensuite, ladite « implication préalable » de la CJUE doit assurer que cette dernière puisse examiner la compatibilité d’une norme de l’UE avec la CEDH avant que la CourEDH ne statue, notamment quand une juridiction nationale a omis de saisir la CJUE par la voie préjudicielle. Il convenait également d’assurer la participation de l’UE aux mécanismes de la CEDH sur un pied d’égalité avec les Etats contractants, en particulier les Etats non-membres de l’UE. Cela concerne l’élection du juge de la CourEDH au titre de l’UE, la participation de celui-ci aux formations de jugement de la CourEDH, ainsi que la participation de l’UE aux réunions du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, chargé notamment de la surveillance de l’exécution des arrêts de la CourEDH. En outre, et pour répondre aux objections de la CJUE dans son avis 2/13 de 2014 sur un premier projet d’Accord d’adhésion, une disposition a été ajoutée pour éviter que les États membres de l’UE utilisent la CEDH pour régler des différends relatifs au droit de l’Union et le principe de confiance mutuelle entre les États membres de l’UE a été pris en compte. La CJUE avait également formulé une objection tirée du fait que dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), la CourEDH disposerait de compétences dont la CJUE elle-même se voit privée par les Traités. Toutefois, la jurisprudence plus récente de la CJUE ayant élargi ses compétences, cette objection semble devenue sans objet. Quand cette adhésion est-elle prévue ? Un premier projet d’Accord d’adhésion, initialement adopté en 2013 par tous les Etats membres du Conseil de l’Europe et la Commission européenne, a été jugé incompatible avec les Traités de l’UE par la CJUE en 2014. Des négociations ont repris en 2020 pour répondre aux objections de la CJUE, débouchant sur une version révisée, adoptée en 2023. Pour entrer en vigueur, le projet d’Accord d’adhésion révisé devra d’abord être approuvé par la CJUE, la CourEDH, le Parlement européen et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Il devra ensuite être ratifié par les 46 Etats membres du Conseil de l’Europe. Le 25 juillet 2025, la Commission européenne a annoncé sa décision de lancer le processus et de saisir la CJUE d’une demande d’avis sur le projet d’Accord révisé.