BPCE IARD - Protection Juridique Quiz

Protection Juridique Quiz

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Question 1/5

L’agence de voyage de notre assuré lui a vendu des prestations qui ne correspondent pas à la réalité.

Réponse

Oui, le contrat intervient pour tout litige l’opposant à un vendeur ou un prestataire de service (lié à un acte de consommation).

Question 2/5

Un client fait construire une maison. Au moment de la réceptionner, il s’aperçoit que les murs de sa maison sont fissurés.

Réponse

Non, le contrat PJ ne peut pas intervenir car sont exclus toutes les opérations de construction et tous travaux de nature immobilière soumis à décennale.Ce client pourra faire intervenir l’assureur RC PRO de l’artisan responsable des dommages.

Question 3/5

Une cliente est vendeuse dans une boulangerie et son employeur refuse de lui payer ses heures supplémentaires.

Réponse

Oui, le contrat PJ couvre les litiges consécutifs à un conflit individuel du travail lorsque notre client est salarié

Question 4/5

Notre cliente souhaite mettre fin à son mariage. Elle a besoin d'une prise en charge et veut être accompagnée dans ses démarches.

Réponse

Non, il s'agit d'une exclusion du contrat.

Question 5/5

L'enfant de notre souscripteur a subi des violences de la part de ce dernier.

Réponse

Oui, le contrat PJ couvre les litiges consécutifs à un conflit individuel du travail lorsque notre client est salarié

Quizfinished!

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LES LITIGES PERSONNELS

Consommation de biens et services Nous prenons en charge les litiges vous concernant, liés au non-respect d’une obligation résultant d’un acte de consommation relatif à la fourniture d’un bien ou d’un service, notamment lorsque vous êtes victime de fraudes, prix et ventes illicites, vices cachés, publicité mensongère…

LES LITIGES LIÉS À (AUX) L’HABITATION(S) À VOTRE USAGE

Travaux non soumis à assurance Dommages Ouvrage Nous prenons en charge les litiges concernant : - les travaux non soumis à l’obligation d’assurance Dommages Ouvrage, régulièrement entrepris au regard des textes en vigueur en matière d’urbanisme et de travail dissimulé, pour votre domicile et/ou votre (vos) résidence(s) habitable(s)

LES LITIGES PERSONNELS

Violences Intrafamiliales Nous prenons en charge les litiges vous concernant en qualité de victime de violences intrafamiliales

Exclusion : CONCERNANT UN DIFFERENT VOUS OPPOSANT A UN AUTRE ASSURE, TITULAIRE DU MEME NUMERO DE CONTRAT, A L’EXCEPTION DES LITIGES CONCERNANT LES VIOLENCES INTRAFAMILIALES,

LES LITIGES PERSONNELS

3-4-18 - CONCERNANT LE MARIAGE, LA SEPARATION DE CORPS, LE DIVORCE, LA RUPTURE DE CONCUBINAGE OU LA DISSOLUTION DE PACS, LES PENSIONS ALIMENTAIRES, LES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES, LES PESTATIONS COMPENSATOIRES, LA GARDE D’ENFANTS, L’AUTORITE PARENTALE, LES REGIMES MATRIMONIAUX,

LES LITIGES PERSONNELS

Vie professionnelle de l’agent public et du salarié En votre qualité de salarié ou d’agent public et hors de toute activité politique ou syndicale, nous prenons en charge les litiges concernant les conflits individuels du travail avec votre employeur