Quiz milionnaire

Qui signera le contrat du siècle ?

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Définition et importance

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Le contrat commercial dispose-t-il d’un régime juridique autonome ?

NON, C'EST UNE COMMODITÉ DE LANGAGE

Dire qu’un « contrat commercial » a un régime à part est une erreur. Juridiquement, il s’agit d’un contrat ordinaire (vente, prestation, distribution, etc.) conclu dans un contexte commercial, souvent entre commerçants. Ce qui change, ce n’est pas un régime légal autonome, mais l’influence des usages commerciaux, de la pratique des tribunaux commerciaux et parfois de règles sectorielles (ex. certaines règles du Code de commerce : certains articles L441-10 à L441-16 du Code de commerce encadrent les délais de paiement entre professionnels (30 à 60 jours maximum selon les cas. Ces dispositions visent à protéger la trésorerie des entreprises et à assurer la loyauté des transactions commerciales). Exemple concret : un contrat de vente conclu entre deux commerçants restera soumis au droit commun des obligations, mais les preuves et certains usages (délais, pratiques de facturation) seront appréhendés avec davantage de souplesse.

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Quel tribunal juge la plupart des litiges commerciaux ?

TRIBUNAL DE COMMERCE

Les litiges entre commerçants, ou ceux qui naissent d’actes de commerce, sont généralement portés devant le tribunal de commerce, une juridiction spécialisée composée de juges élus parmi les commerçants. Son avantage est la connaissance pratique des usages commerciaux et une procédure souvent plus rapide et plus adaptée aux enjeux économiques. Conséquence pratique : savoir saisir la bonne juridiction est décisif : erreurs de compétence peuvent entraîner des pertes de temps.

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La preuve en matière commerciale est :

LIBRE

En droit commercial, le principe est la liberté de la preuve : on peut prouver l’existence ou le contenu d’un accord par tous moyens (courriels, témoignages, échanges, factures, comportements). Cela contraste avec certaines situations civiles où l’écrit est exigé. Cette souplesse favorise la preuve des relations d’affaires mais impose aussi de conserver des preuves claires (mails, bons de commande) car tout peut être retenu. Exemple pratique : un SMS ou un échange de mails peut suffire à prouver un accord commercial. Un contrat écrit formel n’est pas nécessaire.

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Quelle est la fonction essentielle du contrat commercial ?

SÉCURISER LES RELATIONS

Le contrat commercial formalise les engagements, clarifie les responsabilités, organise la répartition des risques (livraison, paiement, garantie). Il transforme une relation d’affaires incertaine en un cadre prévisible, indispensable pour planifier, financer et exécuter des opérations. Au-delà de la prévention des litiges, un contrat facilite la coopération, les relations bancaires et l’évaluation du risque par les partenaires.

Structure

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En cas de clause ambiguë, qui est favorisé ?

LE CONSOMMATEUR

Le principe "contra proferentem" signifie que l’ambiguïté contractuelle est interprétée contre son auteur, ici le professionnel qui rédige. Cela vise à protéger la partie la plus faible (souvent le consommateur) car le professionnel avait la maîtrise de la rédaction et l’occasion de clarifier. En pratique, cela conduit à invalider ou à interpréter strictement les clauses favorisant le rédacteur. Exemple concret : Une entreprise de transport écrit dans ses conditions : « En cas de dommage, la société ne saurait être tenue responsable. »

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Quelle langue est obligatoire dans les contrats en France ?

FRANÇAIS

La législation impose l’usage du français pour la désignation, l’offre, le mode d’emploi et les contrats en France afin d’assurer la compréhension du consommateur et la transparence. Cela n'empêche pas la fourniture d’une traduction, mais la version française prime en cas de divergence. C’est une exigence pratique pour protéger le non-professionnel face à des documents rédigés dans une langue étrangère

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Différence entre annexe et appendice ?

ANNEXE = ESSENTIEL, APPENDICE =ACCESSOIRE

L’annexe est intégrée au contrat : elle précise des éléments essentiels (spécifications techniques, grille tarifaire) et produit des effets contractuels. L’appendice est un supplément utile mais non essentiel, qui peut être modifié sans toucher au corps principal du contrat. La distinction a un impact juridique : une annexe mal rédigée peut entraîner l’annulation ou la requalification d’une clause, alors qu’un appendice est davantage informatif. Exemple : une annexe fixant les quantités minimales est un engagement contraignant ; un appendice contenant un glossaire n’affectera pas l’obligation principale.

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Premier élément d’un contrat commercial ?

IDENTIFICATION DES PARTIES

Avant toute clause technique ou financière, il faut savoir qui contracte : nom, statut juridique, adresse, SIREN, représentant, etc. L’identification conditionne la compétence, la capacité juridique et la mise en œuvre des obligations (notamment savoir à qui adresser une mise en demeure). Une identification incomplète peut rendre l’exécution difficile et compliquer les litiges. À savoir : en cas d’erreur sur l’identité du signataire, il peut être impossible d’exécuter ou de faire exécuter le contrat.

Types de contrats

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Dans quel contrat y a-t-il transfert de propriété ?

VENTE

La vente est précisément le contrat par lequel une partie s’engage à livrer une chose et l’autre à payer un prix ; la caractéristique essentielle en est le transfert de propriété. En droit, la propriété se transmet en principe dès l’accord sur la chose et le prix, sauf clause contraire (ex. : clause de réserve de propriété). Cela a des conséquences : risques, garanties, responsabilité en cas de perte.

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Quel contrat risque d’être requalifié en CDI ?

CONTRAT DE SERVICE

Un contrat de service engage un prestataire pour accomplir des tâches. Si, dans les faits, les conditions d’exécution ressemblent à une relation de subordination (horaires imposés, contrôle permanent, intégration dans l’organisation du donneur d’ordre), le juge peut requalifier le contrat en contrat de travail (CDI). La requalification protège le salarié déguisé et modifie complètement les droits et obligations (sécurité sociale, congés, licenciement). Exemple : un livreur indépendant traité comme un salarié (horaires fixes, directives strictes) peut obtenir la requalification.

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Un contrat basé sur la confiance envers la personne du partenaire est dit…

INTUITU PERSONAE

Un contrat "intuitu personae" repose sur la qualité ou la personne du co-contractant : c’est la confiance dans ses compétences, son crédit, son savoir-faire qui justifie l’engagement. Dans ces contrats, la personnalité du partenaire est essentielle. Concrètement, on ne signe pas parce qu’on veut “le service”, mais parce qu’on veut que ce soit cette personne précise qui exécute le contrat. Dans ces contrats, la personne choisie ne peut pas être remplacée librement, si elle change, si elle part ou si elle vend son activité, le contrat peut être résilié ou devient caduc car la confiance qui justifiait l’accord disparaît.

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Quelle clause protège le vendeur jusqu’au paiement ?

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La clause de réserve de propriété stipule que, malgré la livraison, la propriété du bien reste au vendeur jusqu’au paiement intégral du prix. Elle protège le vendeur en cas d’insolvabilité de l’acheteur : le vendeur peut reprendre le bien chez l’acheteur défaillant, alors que le simple créancier demeure chirographaire (càd que sans cette clause, le vendeur est un simple créancier chirographaire, qui n’a aucun droit spécifique sur le bien du détenteur dès sa livraison). Attention : pour fonctionner, la clause doit être expressément formulée et respecter les règles (souvent inscrite dans les CGV).

Principes juridiques

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Quels sont les trois vices du consentement ?

DOL, VIOLENCE, ERREUR

Le consentement contractuel doit être libre, éclairé et non vicié. Les trois vices sont : L’erreur : une fausse représentation d’un élément essentiel (ex. qualité principale du bien) qui a déterminé le consentement ; si elle est déterminante, elle rend le contrat annulable. Le dol : manœuvres ou tromperies destinées à obtenir le consentement (mensonges, dissimulation), qui rendent la victime fondée à demander la nullité et des réparations. La violence : contrainte physique ou morale grave qui prive la volonté libre de s’exprimer. Conséquence juridique : en présence d’un vice, le contrat peut être annulé et donner lieu à indemnisation selon le cas.

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Quelle conséquence entraîne l’incapacité de contracter ?

NULLITÉ RELATIVE

L’incapacité rend l’acte juridique annulable, on parle de nullité relative. Cela signifie que la nullité protège l’intéressé vulnérable : seul l’intéressé ou son représentant peut demander l’annulation, et des tiers peuvent être protégés selon les situations. La nullité relative vise donc à équilibrer la protection de la personne et la sécurité des échanges. Exemple : un contrat signé par un mineur pour un achat important peut être annulé pour protéger ses intérêts, mais pas automatiquement ; il faut agir.

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Le contenu du contrat doit être licite et… ?

CERTAIN

Un contrat doit viser un objet licite (pas contraire à l’ordre public) et un objet certain : la prestation promise doit être existante (ou possible) et déterminée ou déterminable. Si l’objet est vague, impossible (voyage sur Mercure) ou illicite (contrat pour commettre un délit), le contrat est nul. La certitude de l’objet garantit que les obligations peuvent être exécutées et contrôlées. Exemple : une clause promettant « un service adéquat » est trop vague ; il faut préciser la nature et les critères de la prestation.

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Qui est incapable de contracter ?

MINEURS NON EMANCIPÉS

Les mineurs non émancipés et les majeurs sous protection (tutelle, curatelle selon les actes) sont en principe incapables de contracter pour des actes importants. Cette incapacité vise à protéger des personnes jugées juridiquement vulnérables. Il existe toutefois des exceptions pour les actes de la vie courante ou autorisés par la loi. Exemple : un mineur ne peut en principe contracter la vente d’un local professionnel sans représentation légale.

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Le contrat doit avoir un objet précis et déterminé pour être valable.

Wildcard Tip

La loi protège les personnes qui n’ont pas encore atteint la majorité.

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Wildcard Tip

Le vendeur reste propriétaire du bien tant que le paiement n’est pas complet.

Wildcard Tip

Le droit protège la partie la plus faible dans la relation commerciale.

Wildcard Tip

Lorsqu’un prestataire travaille de façon continue et sous la dépendance du client, le contrat peut devenir un contrat de travail.

Wildcard tip

Il n’a pas de règles propres, on applique le droit commun.

Wildcard tip

Il sert à fixer clairement les droits et obligations pour éviter les litiges.

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Wildcard tip

En commerce, on peut prouver par tout moyen (mails, factures, témoins, etc.).

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Wildcard Tip

Ce type de contrat dépend fortement de la personne elle-même, pas seulement de l’objet du contrat.

Wildcard Tip

Cette nullité protège uniquement la personne qui n’avait pas la capacité juridique, pas l’intérêt général

Wildcard tip

Avant de parler de l’objet ou du prix, il faut savoir qui signe le contrat.

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C’est le contrat par lequel une chose passe d’un vendeur à un acheteur.

Wildcard tip

Ce tribunal est composé de juges issus du monde des affaires.

Wildcard tip

L’un fait partie intégrante du contrat, l’autre sert juste de complément d’information.

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Wildcard Tip

Une loi impose l’usage de la langue nationale dans les documents officiels et commerciaux.

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Ce sont les situations qui rendent le consentement invalide.