Les mesures d'exécution sur les immeubles
C'est parti
La saisie immobilière est une procédure judiciaire qui permet de vendre par adjudication un immeuble appartenant au débiteur, afin de rembourser une dette.
Quand recourt-on à la saisie immobilière ?
- Lorsqu’un autre mode de recouvrement a échoué (saisie-vente, saisie bancaire...)
- Lorsque le débiteur ne possède que de l’immobilier
- Lorsque la dette est élevée (car la procédure est coûteuse et longue (principe de proportionnalité)
Les acteurs de la saisie immobilière
- Créancier poursuivant : Celui qui demande la saisie
- Avocat du créancier : Obligatoire pour représenter le créancier devant le juge
- Commissaire de justice : Signifie les actes (commandement, assignation), dresse le PV descriptif du bien pour poursuivre la vente
- Greffe du tribunal judiciaire : Organise la vente aux enchères en fixant les dates des différentes étapes de la procédure
- Débiteur : Propriétaire du bien saisi
- Enchérisseurs / adjudicataire : Personne ou entreprise qui rachète le bien à la vente
Déroulement de la procédure
Audience d’orientation
Assignation à comparaître devant le juge
Procès-verbal de description des lieux
Publication au service de publicité foncière
Commandement de payer valant saisie
Répartition du prix de vente
Vente aux enchères et adjudication
Visite du bien & publicité
Rédaction du cahier des charges
FIN
Le prix est réparti entre les créanciers inscrits selon un ordre de paiement (hypothèques, privilèges, etc.). Le solde éventuel revient au débiteur.
A l’issue du délai de 8 jours et faute de paiement, le commissaire de justice pénètre dans les locaux pour en faire la description R322-1 et R322-2 CPCE) et rédige un PV descriptif
Le débiteur est convoqué à une audience d’orientation devant le tribunal judiciaire, généralement dans les 2 mois après la publication.
L'avocat procède à la rédaction du cahier des charges qui fixe les conditions dans lesquelles la vente pourra intervenir. Il est consultable auprès de l'avocat ou au greffe du Juge de l’exécution.
Si vente forcée : le bien est visité par les enchérisseurs potentiels, une publicité légale est publiée, et le bien est annoncé aux enchères
Le bien est vendu devant le tribunal. Les enchères sont publiques. L’enchérisseur ayant proposé le prix le plus élevé remporte l’adjudication. L'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire.
Le juge de l’exécution (JEX) décide :
✅ Vente amiable autorisée (permet d’obtenir un meilleur prix)
✅ Vente forcée (mise aux enchères)
✅ Annulation (ex : irrégularité)
Dans les 2 mois suivant le commandement, à peine de caducité, cet acte est publié au fichier immobilier, ce qui rend la saisie immobilière opposable aux tiers.
Acte signifié par le commissaire de justice au débiteur, lui donnant 8 jours pour payer. Il vaut saisie et rend indisponible l'immeuble visé.
Les mesures d'exécution sur les immeubles
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Created on September 22, 2025
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Les mesures d'exécution sur les immeubles
C'est parti
La saisie immobilière est une procédure judiciaire qui permet de vendre par adjudication un immeuble appartenant au débiteur, afin de rembourser une dette. Quand recourt-on à la saisie immobilière ?- Lorsqu’un autre mode de recouvrement a échoué (saisie-vente, saisie bancaire...)
- Lorsque le débiteur ne possède que de l’immobilier
- Lorsque la dette est élevée (car la procédure est coûteuse et longue (principe de proportionnalité)
Les acteurs de la saisie immobilière
Déroulement de la procédure
Audience d’orientation
Assignation à comparaître devant le juge
Procès-verbal de description des lieux
Publication au service de publicité foncière
Commandement de payer valant saisie
Répartition du prix de vente
Vente aux enchères et adjudication
Visite du bien & publicité
Rédaction du cahier des charges
FIN
Le prix est réparti entre les créanciers inscrits selon un ordre de paiement (hypothèques, privilèges, etc.). Le solde éventuel revient au débiteur.
A l’issue du délai de 8 jours et faute de paiement, le commissaire de justice pénètre dans les locaux pour en faire la description R322-1 et R322-2 CPCE) et rédige un PV descriptif
Le débiteur est convoqué à une audience d’orientation devant le tribunal judiciaire, généralement dans les 2 mois après la publication.
L'avocat procède à la rédaction du cahier des charges qui fixe les conditions dans lesquelles la vente pourra intervenir. Il est consultable auprès de l'avocat ou au greffe du Juge de l’exécution.
Si vente forcée : le bien est visité par les enchérisseurs potentiels, une publicité légale est publiée, et le bien est annoncé aux enchères
Le bien est vendu devant le tribunal. Les enchères sont publiques. L’enchérisseur ayant proposé le prix le plus élevé remporte l’adjudication. L'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire.
Le juge de l’exécution (JEX) décide : ✅ Vente amiable autorisée (permet d’obtenir un meilleur prix) ✅ Vente forcée (mise aux enchères) ✅ Annulation (ex : irrégularité)
Dans les 2 mois suivant le commandement, à peine de caducité, cet acte est publié au fichier immobilier, ce qui rend la saisie immobilière opposable aux tiers.
Acte signifié par le commissaire de justice au débiteur, lui donnant 8 jours pour payer. Il vaut saisie et rend indisponible l'immeuble visé.