LA FABRIQUE DES LOIS DE SÉCURITÉ AU PARLEMENT : revue de presse

LA FABRIQUE DES LOIS DE SÉCURITÉ AU PARLEMENT

Revue de presse

INDIGNONS

Nous

10.09.25, Mathilde cybulsi, Rue89strasbourg

Aris LALOUNI & jULIE COMTE

22.09.2025

La garde à vue

et le

DROIT DE VISITE PARLEMENTAIRE

I - LA GARDE À VUE : UN OUTIL DE MAINTIEN DE L'ORDRE JURIDIQUEMENT ENCADRÉ ET AU COEUR DES POLITIQUES DE SÉCURITÉ

A) Un outil de prodédure pénale encadré par le droit :

I - LA GARDE À VUE : UN OUTIL DE MAINTIEN DE L'ORDRE JURIDIQUEMENT ENCADRÉ ET AU COEUR DES POLITIQUES DE SÉCURITÉ

B) Un instrument à la croisée du judiciaire, du politique et du parlementaire :

RESSOURCES -

II.A Cadre juridique et historique

Article 719 du code de procédure pénale (version en vigueur):Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les locaux des retenues douanières définies à l'article 323-1 du code des douanes, les lieux de rétention administrative, les zones d'attente, les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés mentionnés à l'article L. 113-7 du code de la justice pénale des mineurs. A l'exception des locaux de garde à vue, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111-6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

15 juin 2000

29 avril 2025

17 Avril 2015

II.B

lE droit de visite DES PARLEMENTAIRES EN PRATIQUE

Droit de visite et réforme des retraites 2023

01

Question écrite n° 7358: Député M. Hadrien CLOUET au ministre de l'intèrieur et des outre-mer.

"Alors que le pays est traversé par un mouvement social d'une ampleur inédite contre une réforme des retraites rejetée par une majorité de Français, les méthodes de maintien de l'ordre se trouvent à leur tour sujettes à de légitimes critiques. Usage non nécessaire et disproportionné de la force, mobilisation de services non spécialisés et mal formés, associations menacées, autorité judiciaire malmenée mise au service d'une judiciarisation du conflit social. Les motifs d'inquiétudes pour les droits et libertés ne manquent pas à l'heure où chaque journée de mobilisation va de pair avec un nombre inédit de gardes à vue sans suite judiciaire."

Droit dont l'exercice est relativement politisé.

Implication de cette pratique

La distorsion politique dans l'exercice de ce droit reste relativement inconsistante avec la nécessité d'une action durable et d'une surveillance assidue des lieux de privation de liberté, les individus concernés par ces privations n'étant pas seulement des activistes ou impliqués par des mouvements politique et sociaux

Exercice de ce droit par les parlementaires est souvent mis en oeuvre de manière ponctuelle, souvent dans le cadre de mouvements sociaux de grande ampleur.

Modérer le propos

Il existe d'autres autorités administratives dont les rôles sont essentielles dans le contrôle des lieux de privation de liberté. - Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Capacitaires

Pouvoir limité de contrainte

CAPABILITE

- Procureur de la République (article 41 et D. 15-2-1 du code de procédure pénale

Quelle expertise?

Politique ou juridique?

• Les parlementaires ne sont pas forcément formés à l’évaluation des conditions de détention, ni aux standards internationaux (CEDH, Comité contre la torture, CPT). • Pourraient interpréter ce qu'ils observent via biais politique au regard de leur rôle, plutôt que selon un cadre technique. De plus dans le cas de violations imperceptibles, "techniques" dans un sens, il se peut qu'ils passent à côté.

Loi du 15 juin 2000

OBJECTIF GENERAL: renforcer la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes

Inscription du droit de visité des parlementaires dans l'article 719 du code de procédure pénale

Les parlementaires peuvent signaler des dysfonctionnements, mais ils n’ont pas de pouvoir direct pour imposer des améliorations. Les suites données à leurs rapports dépendent de la volonté politique. Attention médiatique portée par la présence des journalistes peut cependant constituer une certaine pression sur les pouvoirs publiques en alertant la population.

Accès aux informations

Effet vitrine

Au vu du caractère ponctuel et officiel de l'exercice du droit de visite parlementaire, - préparation à la visite (nettoyage, organisation temporaire) • pression sur les détenus, peur de témoigner et des représailles.Statut politique du parlementaire qui peut paraître moins scurisant que celui d'une autorit administrative ou judiciaire

Secret de l'instruction

Parlementaire ne peut pas accéder à des informations ou documents protégés par le secret judiciaire.

Décision n° 2025-1134 QPC du 29 avril 2025

Relative à la conformité de ce dernier aux droits et libertés garanties par la constitution pour la confiance des institutions Article 6 DDHC: la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse" Limites et objet de la loi. Décide que la loi réformée de 2021 va à l'encontre du principe d'égalité devant la loi.